Réexamen de la situation suite à l'annulation
Décisions
[…] A un récépissé de demande de carte de séjour valable du 24 juin 2022 au 23 septembre 2022, renouvelé du 26 septembre 2022 au 25 décembre 2022, dans l'attente du réexamen de sa situation suite à l'annulation, par un jugement du 17 septembre 2021, de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français. […]
[…] Vu la correspondance enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. C A Z, demeurant XXX à XXX, par Maître Aly, avocat ; le requérant demande que le Tribunal assure l'exécution du jugement n° 0500366 rendu le 4 mai 2006, enjoignant à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation suite à l'annulation de la décision en date du 10 juin 2004 refusant le renouvellement de son contrat de travail ;
[…] Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 4 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal « un réexamen » de sa situation à la suite de l'annulation de son permis de conduire. Le requérant saisit également le tribunal d'une demande de consultation juridique afin de l'informer « des prochaines étapes à suivre pour faire valoir » ses droits.
[…] d'autre part, que cette décision et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour précarisent sa situation en le privant d'un droit de séjour pérenne, […] Par suite, à la date à laquelle le juge des référés statue, l'absence de titre de séjour pérenne n'est pas lié à la décision de retrait contestée, mais au fait qu'il ait été muni d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour valable du 25 septembre 2023 au 24 décembre 2023 dans l'attente du réexamen de sa situation suite à l'annulation par le jugement du 21 mars 2023 des décisions implicites de rejet de ses demandes de renouvellement de sa carte pluriannuelle et de délivrance d'une carte de résident. […]
[…] Considérant que M me X, de nationalité bosniaque, demande l'annulation de la décision en date du 24 juin 2010 par laquelle le préfet du Rhône, après réexamen de sa situation suite à l'annulation, par jugement du Tribunal de céans en date du 25 mars 2010, d'une précédente décision en date du 13 novembre 2009, a refusé son admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile ;
[…] Considérant que M. A, ressortissant marocain, né le 1 er janvier 1965, est entré en France le 24 octobre 2004 et a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'après réexamen de sa situation faisant suite à l'annulation d'un premier refus prononcée par le Tribunal administratif de Versailles pour absence de motivation, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté en date du 5 décembre 2007, refusé à nouveau de délivrer à M. A le titre sollicité ; que celui-ci relève appel du jugement en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;
[…] Y estime que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du non réexamen de sa situation à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de Paris le 4 octobre 2007 d'un arrêté de reconduite à la frontière, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au réexamen de sa demande dès lors que, par arrêté en date du 8 octobre 2009, il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […]
[…] La décision évoque en outre sa situation familiale en mentionnant notamment la présence en France de son épouse et de leurs deux enfants, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à cette dernière le temps du réexamen de sa situation à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Nancy de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 1 er avril 2019. […]
[…] Considérant que M. X, de nationalité bosniaque, demande l'annulation de la décision en date du 24 juin 2010 par laquelle le préfet du Rhône, après réexamen de sa situation suite à l'annulation, par jugement du Tribunal de céans en date du 25 mars 2010, d'une précédente décision en date du 13 novembre 2009, a refusé son admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile ;
[…] A invoque le fait que celle-ci met fin à sa situation régulière en France et l'empêche d'honorer une promesse d'embauche. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction et des pièces jointes à sa requête, que l'intéressé a essentiellement séjourné irrégulièrement en France en refusant d'exécuter deux obligations de quitter le territoire français en 2020 et 2021, celui-ci ayant été seulement mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour du 19 mars au 18 juin 2024 pour satisfaire à l'injonction de réexamen de sa situation à la suite de l'annulation prononcée par jugement n° 2402289/90 le 27 février 2024 du magistrat désigné par le président de ce tribunal. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, suite à l'annulation en 1993 par l'arrêt Corbard de la disposition du ] 19 de la circulaire éditée par La Poste, en application de la loi nº 84-16 du 16 janvier 1984, […] Ces auxiliaires auraient bien été titularisés localement avec transformation de leurs emplois en emplois statutaires, mais La Poste ne leur proposerait qu'une titularisation en Ile-de-France. […] Les syndicats des activités postales s'inquiètent de cette situation, qui inciterait ces auxiliaires à renoncer à leurs droits à titularisation. […] en 1985, avaient été exclus du bénéfice de la titularisation sont, à ce jour, en cours de réexamen et de traitement afin de les rétablir dans leur droit. […]
Lire la suite…En juillet 2001, celle-ci fut annulée par la cour d'appel, […] l'arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice fut cassé en octobre 2004, à la suite d'un recours extraordinaire formé par le procureur général. […] Aectra Agrochemicals S.A. et Munteanu c. […] de cassation et de justice une demande en réouverture de la procédure afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt de cassation de 2004. […] Cette règle a certes fait l'objet d'exceptions (voir références ci-dessous), lesquelles correspondaient pour l'essentiel à des situations où un recours extraordinaire conduisait, automatiquement ou dans des circonstances spécifiques, à un réexamen complet de l'affaire ou, dans certains cas, où la procédure, […]
Lire la suite…La cour a ainsi pu estimer que le seul fait qu'un tribunal ait annulé le pays de destination de la reconduite conduisait à un réexamen de l'ensemble des faits (CNDA, 28 octobre 2011, Mme L… et autre, n° 09023020 ; […] pour notre part, que tant le jugement du TA de Melun que du TA de paris, compte tenu de leurs motifs propres, constituaient des faits nouveaux justifiant un réexamen de la situation de Mme P… par la cour, ce qu'elle n'a pas fait. […]
Lire la suite…C'est l'orientation que semble retenir la décision Mme B… du 11 août 2005 (n° 281486, aux T.) : elle juge que la décision prise à la suite d'un réexamen ordonné en référé aura, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours en annulation. […] ont des effets qui seraient en tout point identiques à ceux qui résulteraient de l'annulation demandée au principal. […] De plus, le pétitionnaire qui aurait bénéficié d'un permis provisoire au bénéfice du doute sur le rejet initialement opposé à sa demande se trouverait paradoxalement dans une situation plus favorable que le bénéficiaire d'un permis délivré d'emblée par l'administration, […]
Lire la suite…À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] C- Situation du demandeur de réexamen. […]
Lire la suite…Peut-être s'inspire-t-elle des cas dans lesquels le ressaisissement de l'administration après une annulation n'implique pas nouvelle instruction et où le réexamen peut ou doit se faire dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'autorisation initiale. […] Thiellay dans ses conclusions sur cette affaire, ces situations correspondent normalement à des cas d'absence de changement de situation de droit ou de fait – voir, pour l'annulation d'un refus d'extradition : 29 juillet 1994, S..., n° 152850, p. 367, ou pour l'annulation d'une autorisation d'ouverture d'une pharmacie : 29 juin 1990, Syndicat des pharmaciens du Gard et Min. aff. […]
Lire la suite…Après que sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. […] A la suite du jugement du TA, M. […] On peut donc comprendre la solution strictement orthodoxe retenue par l'arrêt attaqué : la circonstance nouvelle, […] la cour a d'ailleurs explicité son raisonnement : elle dénie la qualité de circonstance nouvelle au jugement annulant l'OQTF de M. […] Nous relevons, en premier lieu, que l'annulation de l'OQTF dont il a été l'objet modifie indubitablement la situation de l'intéressé tant en fait qu'en droit. […]
Lire la suite…Par un arrêt de mars 1998, la juridiction suprême annula lesdits jugements et renvoya l'affaire pour réexamen devant le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev. […] Roumanie, le requérant a eu une nouvelle occasion de défendre sa cause devant les juridictions de fond. […] Par un arrêt de janvier 2002, à la suite notamment d'un protest du parquet général, qui n'était pas partie à la procédure initiale, la cour économique d'appel compétente a annulé la partie du jugement d'avril 2001 favorable à la requérante et a confirmé le reste du jugement. […]
Lire la suite…Il est exact, à ce propos, que l'article 3 du décret ne prévoit pas que le réexamen soit soumis à une demande préalable de l'agent. Mais, […] en indiquant qu'« il ne peut y avoir de revalorisation pour changement de poste lors d'une promotion de corps » interdit bien tout réexamen dans une telle situation puisqu'un réexamen ne conduit certes pas systématiquement à une revalorisation, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Et la lettre de l'article 3 du décret nous semble confirmer cette lecture : le réexamen n'est prévu à la suite d'une promotion qu'en cas de changement de grade, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes : […] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article R122-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Article R430-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L121-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, […]
Article L593-19 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 3 : Fonctionnement
Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une enquête publique.
Article 624-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article R515-98 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
possibles, à la suite d'un accident majeur dans l'établissement ; […] En outre, le préfet peut prescrire un réexamen, par arrêté motivé, après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
- Réexamen de la demande
- Réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Demande de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Obligation de réexaminer la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Injonction de réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […] Dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque rien n'obligeait l'administration à agir, notamment lorsque la décision annulée était intervenue de manière spontanée, aucune injonction de réexamen n'est selon nous insusceptible d'être prononcée. […] Ensuite, l'annulation d'une décision spontanée a, par définition, pour effet de dessaisir l'administration de la situation dont elle s'était maladroitement emparée. […]
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