Droit à un réexamen
Décisions
[…] la mesure de protection actuellement en cours est justifiée ; qu'au vu des derniers renseignements médicaux communiqués la décision déférée sera confirmée sauf en ce qui concerne la durée de la mesure, le majeur protégé ayant le droit à un réexamen de sa situation dans des délais raisonnables ; qu'en l'espèce le premier juge a retenu une durée excessivement longue, 10 ans, […] ni aggravé ; que le renouvellement de la mesure de protection est donc nécessaire, tant en ce qui concerne la gestion de ses droits patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir la curatrice des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; […]
La décision du Comité des ministres du conseil de l'Europe, ou l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ouvre aucun droit à réexamen de la cause.
[…] La requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs de droit lors du réexamen du règlement prolongeant la période d'approbation de la substance active «glyphosate» jusqu'au 15 décembre 2023 (1). La requérante reproche à la Commission de maintenir la prolongation de l'approbation du glyphosate, qu'elle considère contraire au droit de l'Union, et de porter ainsi atteinte à son droit à un réexamen en bonne et due forme conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 (2).
[…] — elle justifie d'éléments nouveaux ouvrant droit au réexamen de sa demande d'asile. […] 3. M me B reprend, à hauteur d'appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les moyens tirés de ce qu'elle bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision en litige et de ce qu'elle justifierait de nouveaux éléments sérieux ouvrant droit à un réexamen de sa demande d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges.
[…] -sur la légalité de la décision attaquée : l'administration n'a pas tenu compte de ses démarches pour présenter un test linguistique ; la décision attaquée est disproportionnée dès lors qu'une demande de régularisation ou de délai supplémentaire était possible pour lui permettre de compléter son dossier ; elle méconnait son droit à un réexamen ou à un délai raisonnable. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; () « . […] () / « L'article 3. du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, prévoit que l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions. () / Le changement de poste d'un agent au sein d'un même service sans changement de service payeur ou de service gestionnaire est une mobilité pouvant ouvrir droit à réexamen de l'IFSE, […] 1er janvier 2018, que ses fonctions ont évolué substantiellement et qu'elle aurait dû avoir droit à un réexamen de l'indemnité des fonctions, des sujétions, […]
[…] — constaté l'occupation sans droit ni titre de Madame X et Monsieur Y depuis le 30 juin 2007, […] Il doit être rappelé que l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992 fait défense au juge de l'exécution de modifier le titre dont l'exécution est poursuivie. Madame X avait sollicité du juge d'instance des délais avant son expulsion exactement dans les mêmes termes, et en a été déboutée il y a trois mois. Elle ne justifie pas d'éléments nouveaux qui lui ouvriraient droit à un réexamen de sa demande qui est dès lors irrecevable.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 13 février 2013, M. A… a produit un mémoire devant la Cour nationale du droit d'asile, dans lequel il faisait état de ce que la préfecture de l'Oise, en sollicitant, le 31 janvier 2013, […] dans la mesure où ce procès-verbal mentionnait le fait qu'il avait déposé une demande d'asile en France, la communication d'une telle information aux autorités sri-lankaises constituait une circonstance nouvelle, susceptible d'accroître le risque de persécutions auquel il était exposé en cas de retour dans son pays d'origine, qui justifiait le réexamen de sa demande d'asile ;
[…] 1°) d'annuler la décision n° 12012125 du 12 mars 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2012 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
[…] Une demande d'asile ou de réexamen du droit d'asile formulée postérieurement au placement en rétention administrative n'entraîne pas la levée du placement mais ouvre seulement le droit à un réexamen de la situation de placement par l'autorité préfectorale et ce, sous le seul contrôle du tribunal administratif.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État précise que l'examen préliminaire de recevabilité d'une demande de réexamen s'effectue en deux temps : elle doit porter successivement sur le caractère nouveau des faits et des éléments de preuve présentés à son appui puis sur leur valeur probante afin de déterminer s'ils sont ou non de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection qui a été réjetée. […] Pour passer avec succès le filtre de la recevabilité d'une demande de réexamen ouvrant droit à un réexamen au fond de la demande, […]
Lire la suite…Droit à un réexamen Règle 2.1 et norme A2.1, paragraphe 1 a). […] Sécurité immédiate et détresse en mer Règle 2.4 et norme A2.4, paragraphe 3. Droit à un congé. […] Droits et principes fondamentaux. […]
Lire la suite…En principe, une démission n'ouvre pas droit à l'indemnisation par France Travail, car la rupture du contrat de travail ne découle pas d'une perte involontaire. […] la démission pour déménagement ; les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ; le droit au chômage en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur ou par le salarié ; le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus ; la démission pour reconversion professionnelle, reprise ou création d'entreprise ; la procédure détaillée
Lire la suite…Démission et droits à l'assurance chômage : les cas de démission légitime Bien qu'elle prive en principe du droit immédiat à l'ARE, certaines démissions sont reconnues comme « légitimes » par l'Unédic (mobilité géographique liée au conjoint, non-paiement de salaire, situations familiales, reconversion validée, etc.). D'autres ouvrent droit à un réexamen après 121 jours d'absence d'indemnisation. […]
Lire la suite…3Mais, le droit français n'était tout de même pas exempt d'une possible condamnation par la CEDH. […] En effet, si, dans l'arrêt Vinter, la Cour se refuse de « dicter la forme (administrative ou judiciaire) que doit prendre un tel réexamen » et de « dire à quel moment ce réexamen doit intervenir » (§120), […] à aucun moment, évoqué par la Cour. 13Selon la juge Nussberger, « une jurisprudence garantissant le droit à un réexamen d'une peine à perpétuité en relation avec l'espérance de vie de la personne concernée privilégierait ceux qui ne commettent des crimes ou ne sont arrêtés qu'à un âge avancé et mettrait alors en danger les principes d'égalité en matière de condamnation pénale ». […]
Lire la suite…Il est exact, à ce propos, que l'article 3 du décret ne prévoit pas que le réexamen soit soumis à une demande préalable de l'agent. Mais, contrairement à ce que soutient le syndicat, nous pensons que l'instruction n'a pas entendu ajouter une condition supplémentaire au droit à un réexamen de l'IFSE. […] Votre jurisprudence est en effet en ce sens que l'agent mis à disposition a droit au maintien des avantages pécuniaires attachés à son poste d'origine dès lors qu'au moment de sa mise à disposition, il occupait un emploi ouvrant droit à ces avantages. […] , ne pourrait, par construction, […]
Lire la suite…Mais rien n'interdit à une directive de confier un pouvoir d'appréciation à l'administration, du moment qu'elle ne risque pas, ce faisant, de porter une atteinte directe à la substance du droit d'asile, ce qui, s'agissant d'une légère marge laissée sur la recevabilité d'une demande de réexamen, pas le cas à nos yeux. Les autres moyens de cassation mettant en cause la directive, tirés de la méconnaissance des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont inopérants, car nouveaux en cassation. 3. […] Il faut donc éviter que la production de n'importe quelle pièce nouvelle, creuse ou de complaisance, ne donne droit à un réexamen approfondi. […]
Lire la suite…Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications Instruction en famille et Autorisation : les 50 questions que se posent les familles | par Antoine Fouret Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Depuis la loi du 24 août 2021, instruire son enfant en famille n'est plus un simple droit déclaratif : c'est une autorisation qu'il faut obtenir chaque année, sur des motifs précis, en constituant un dossier et en se soumettant à des contrôles. […] Le contentieux devant le tribunal administratif Quelle est la procédure devant le tribunal administratif ? […] Cependant, ils ne donnent droit qu'à un réexamen exposant la famille à un nouveau refus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
[…] Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. […]
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article R515-98 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
[…] II.-L'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen sous la forme d'une notice au moins tous les cinq ans et d'une révision, si nécessaire. […]
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L262-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.
Article R325-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2, L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
Article 1031-22 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
- Droit à un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Obligation de réexaminer la demande
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Injonction de réexamen de la demande
Elle contrôle strictement les motifs de refus et garanties procédurales, notamment en cas de jugement par défaut, en appliquant les cas d'« in personam » présumée ou de droit à un réexamen effectif (art. 695-22-1), ce qui peut fonder l'exécution. Elle articule ce contrôle avec les exigences européennes relatives aux droits fondamentaux lors des remises, y compris le risque de traitements prohibés ou d'atteinte au procès équitable.
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