Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
Décisions
[…] 2 Recours en annulation – Délais – Décision non attaquée dans les délais – Sécurité juridique – Obligation de réexamen pesant sur l'institution en cas d'annulation de décisions similaires – Absence […] Les délais de recours visent à garantir la sécurité juridique, en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires entraînant des effets de droit. Le principe de la sécurité juridique s'oppose à ce que, […] l'institution dont elles émanent doive, à la demande d'autres destinataires, […] précité, ce sont des circonstances très particulières qui ont amené la Cour à interpréter de façon extensive les obligations qui incombaient à la Haute Autorité à la suite de l'arrêt du 17 juillet 1959, […]
[…] 11 Dans la mesure où la Commission devrait conclure, sur la base d'un réexamen d'une décision relative à une procédure d'infraction aux règles de concurrence à la lumière d'un arrêt annulant partiellement cette décision, […] En effet, ces règles, ayant pour but d'assurer la régularité de la gestion financière à l'intérieur des institutions, ne peuvent pas être invoquées pour limiter la protection des droits des justiciables ni pour empêcher les institutions communautaires de se conformer à un arrêt d'annulation.$ […] le membre de la Commission en charge des affaires de concurrence a refusé de donner suite à la demande de remboursement des requérantes dans les termes suivants:
[…] Par son pourvoi, Trioplast Industrier AB demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 mai 2016, Trioplast Industrier/Commission (T-669/14, […] à l'annulation de la lettre de la Commission européenne du 3 juillet 2014 (ci-après la « lettre litigieuse »), par laquelle elle avait été mise en demeure de payer le montant des intérêts de retard dû à la suite de la décision C(2005) 4634 final, de la Commission, […] en substance, au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit en considérant que la lettre litigieuse ne constituait pas un acte attaquable, au sens de l'article 263 TFUE. […] en réalité, à obtenir un simple réexamen de ses arguments présentés devant le Tribunal, […]
[…] être annulé afin que la demande d'asile soit appréciée au regard notamment du pays d'origine du demandeur, […] – l'atteinte au principe de confidentialité est une cause de réexamen de la demande d'asile et non une cause de libération, […] Il n'est pas contesté qu'à la suite de son entretien par visioconférence avec un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 décembre 2018 et avant que l'Office n'émette un avis sur sa demande d'asile, […] a ainsi privé l'intéressé d'une garantie essentielle du droit […]
[…] Les antécédents du litige, tel qu'exposés aux points 1 à 8 de l'arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit. […] Il serait profondément injuste et incompatible avec l'exigence d'une protection juridictionnelle effective qu'un arrêt (rendu contre la Commission dans la présente affaire) soit maintenu en dépit d'une erreur de droit, sans aucune possibilité de réexamen en pourvoi. Cette conclusion trouverait son fondement à l'article 113, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, qui rappellerait la règle fondamentale selon laquelle une demande d'annulation, en tout ou en partie, d'une décision du Tribunal, relève, par définition, des questions susceptibles de donner lieu à un pourvoi.
[…] Il soutient que le réexamen de sa situation est irrégulier et en particulier qu'une erreur a été commise sur sa note de stage et le nombre total d'étudiants, et que la composition du nouveau jury est irrégulière. […] Considérant ce qui suit : […] B était inscrit pour l'année universitaire 2017/2018 à l'université Savoie Mont-Blanc, dans le master 2 mention « droit privé », parcours « droit privé et public des obligations ». […] Par un jugement du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux délibérations du jury prononçant son ajournement pour chacune de ces sessions, […]
[…] élisant domicile …, a demandé au président de la cour administrative d'appel de Marseille qu'en exécution de l'arrêt n° 08MA01246, rendu le 20 avril 2010 par la présente Cour, […] de procéder à la reconstitution de sa carrière avec paiement de ses arriérés de traitement, à la reconstitution de ses droits à pension, […] que l'arrêt de la Cour du 20 avril 2010, qui annulait pour un motif de légalité externe le licenciement pour inaptitude physique litigieux, […] B dans son emploi dès lors que celle-ci était subordonnée, dans le cadre du réexamen de la situation du requérant et de l'édiction éventuelle d'une nouvelle décision réglant sa situation après reprise d'une procédure régulière, […] que, par suite, […]
[…] Considérant que par un arrêt de ce jour, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement susmentionné du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du directeur général des douanes et droits indirects en date du 30 juillet 1993 et en tant qu'il a renvoyé M. X… devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin qu'il procède au réexamen de la demande d'indemnités ; que, par suite, les conclusions de M. X… tendant à ce que, pour l'exécution du jugement, il soit prescrit au ministre de l'économie, […]
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel la ministre de l'éducation nationale l'a réintégré puis licencié et d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation. […] a enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la situation de M. B… après avoir convoqué et réuni le jury académique, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, […] ils n'ont entamé que tardivement l'instruction du dossier permettant de rétablir M. B… dans ses droits à pension pour la période courant du 1 er décembre 2009 au 31 août 2014, […] qu'il y a lieu, par suite, […]
[…] Une entreprise ayant importé dans la Communauté des produits soumis à un droit antidumping a un intérêt à l'annulation d'un règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping et supprimant ledit droit, dès lors que le règlement attaqué emporte rejet implicite de sa demande visant à ce que ledit règlement se voie conférer un effet rétroactif plus étendu que celui retenu. […] 8 À la suite de la publication, le 3 juin 1997, […] p. 4), la Federation for Appropriate Remedial Anti-Dumping a introduit une demande de réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
pendant 7 jours
Commentaires
de cassation et de justice une demande en réouverture de la procédure afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt de cassation de 2004. […] Ainsi qu'il il ressort de ce qui suit, les circonstances de la présente affaire n'ont toutefois pas révélé l'existence de semblable exception. À l'époque considérée, le droit roumain garantissait le droit de demander le réexamen d'une décision de justice définitive à la suite d'un constat par la Cour d'une violation d'un droit inscrit dans la Convention. […]
Lire la suite…[…] ce n'est que plus récemment que la France a introduit dans le code de procédure pénale une procédure dite de réexamen des condamnations pénales définitives. Cette procédure dite de réexamen d'une décision pénale définitive se distingue de la procédure de révision des condamnations pénales définitives en ce que le réexamen vise à réparer une erreur de droit alors que la révision a pour objet de corriger une erreur de fait. […] En application de l'article 622-1 du code de procédure pénale, […] la décision de condamnation est susceptible de faire l'objet d'une annulation à la suite d'une procédure de réexamen. […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, […]
Lire la suite…L'annulation a été prononcée en raison des risques graves et personnels encourus par la requérante en cas de retour au Sri-Lanka. Par la suite, un autre contentieux s'est engagé, […] Il estimait que sa demande avait manifestement pour but de faire échec à la mesure d'éloignement dont elle avait fait l'objet. […] Il a annulé la décision préfectorale, en enjoignant la délivrance d'un document provisoire de séjour permettant à la requérante de se maintenir en France jusqu'à la nouvelle décision de la Cour nationale du droit d'asile. 4. – Malgré ces événements contentieux, la CNDA a jugé qu'aucun élément nouveau ne permettait de juger recevable la demande de réexamen. […] A titre principal, […]
Lire la suite…A propos des suites d'un refus de permis de construire, cette décision juge : - qu'un permis de construire délivré après un réexamen de la demande consécutif à la suspension d'un refus de permis a un caractère provisoire ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] - qu'un tel permis peut être retiré à la suite du jugement rendu au fond sur la demande d'annulation du refus, lorsque les motifs de ce jugement n'y font pas obstacle (en particulier lorsque le jugement rejette les conclusions en annulation) ; […]
Lire la suite…[…] Reconnu coupable d'avoir contrefait un […] Sa condamnation fut ultérieurement annulée par le présidium d'un tribunal régional au terme d'une procédure de révision d'où il ressortit que le cachet utilisé par l'intéressé n'était pas valide au regard de la règlementation applicable et que l'on ne pouvait donc en tirer un profit illicite. […] mais sa demande en réparation de son préjudice moral fut rejetée car le droit interne ne prévoyait pas, […] l'annulation de la condamnation de l'intéressé n'était pas fondée sur « un fait nouveau ou nouvellement révélé » mais sur le réexamen […]
Lire la suite…À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] B- La Cour nationale du droit d'asile. […] L'étude de l'introduction de la demande de réexamen (I) précèdera celle de son examen par les autorités de l'asile (II). […]
Lire la suite…Par exemple, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale implique nécessairement, sauf changement de circonstances, la délivrance d'un titre à l'intéressé 4 . En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Ainsi, l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […]
Lire la suite…L'ordre de réquisition fut donc annulé et les propriétaires recouvrèrent la possession des locaux. A la suite de l'arrêt de la cour d'appel, la société requérante demanda que l'affaire fût rejugée, alléguant que la loi avait fait l'objet d'une interprétation erronée. […] comme le fut par la suite la demande de réexamen de l'affaire. […] Elle estima également qu'il y avait des raisons de croire que la demande de la requérante tendant au réexamen de l'affaire était une tentative de prolonger la procédure afin de retarder sa sortie des locaux. […] En droit: Article 6 § 1 – Etant donné qu'il n'existe pas de troisième instance – cassation par exemple – dans l'ordre juridique maltais, […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les revendications des auxiliaires de droit public de La Poste. […] suite à l'annulation en 1993 par l'arrêt Corbard de la disposition du ] 19 de la circulaire éditée par La Poste, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que ces personnels puissent retrouver aussi rapidement que possible une situation sereine. […] Réponse. - A la suite du décret nº 85-1158 du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires au ministère des PTT dans des corps de fonctionnaires de catégorie D et de sa déclinaison au plan réglementaire au sein de l'administration des PTT, […] en cours de réexamen et de traitement afin de les rétablir dans leur droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
[…] le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, […] Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, […] la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
Par un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), […] a toutefois estimé qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH). A la suite de cet arrêt, l'intéressé a demandé, […] de réexaminer la sanction qui avait été prononcée par la COB ou d'en prononcer le relèvement. […] Par une décision du 14 février 2012, le président de l'AMF a rejeté cette demande au motif que les textes applicables n'organisent ni procédure de réexamen, […] Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation de cette décision. […] La décision du Conseil d'État Le litige, […]
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