Injonction de réexamen de la demande
Décisions
L'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de l'exécution d'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, assortie d'une injonction de réexamen de la demande, n'implique pas, dans le cas où l'étranger aurait, dans l'intervalle, été remis à des autorités étrangères, que les autorités françaises prennent des mesures propres à assurer son réacheminement en France, dès lors que le réexamen de sa demande ne nécessite pas qu'il se présente de nouveau à la préfecture et que son réacheminement ne devra intervenir que dans l'hypothèse d'une nouvelle décision faisant droit à cette demande.
[…] S'il résulte de l'instruction que l'injonction prononcée à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 2025, […] dans l'attente du réexamen de sa situation, […] en revanche, l'injonction prononcée au même article de réexaminer dans un délai d'un mois sa demande de titre de séjour n'a pas été exécutée. […] il y a lieu de faire droit à la demande et d'assortir l'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… prononcée par l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 2025 d'une astreinte journalière de 30 euros à compter d'un délai de quinze jours après la notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution.
[…] préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais de trois jours et de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, […] le juge des référés a constaté que le préfet des Bouches-du-Rhône n'avait pas exécuté l'injonction de réexamen de la demande […]
[…] Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le préfet de police de Paris doit être regardé comme ayant pleinement exécuté l'injonction prononcée par le jugement n° 2303255/1-2 du 5 mars 2024, le 21 février 2025, date à laquelle le préfet s'est prononcé sur sa demande, après lui avoir délivré, le 20 novembre 2024, une APS valable du 20 novembre 2024 au 19 février 2025. […] 5 mars 2024 a été exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par le même jugement tant en ce qui concerne l'exécution de l'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour de M. […]
[…] 1. M me A… épouse C…, ressortissante tunisienne née le 1er mai 1994, demande au juge de modifier l'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour et d'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2516646 du 21 janvier 2026 en l'assortissant d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par ladite ordonnance et enfin de prononcer une injonction de délivrer une carte de séjour temporaire jusqu'à la décision sur la demande de réexamen de la requérante et, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du lendemain de la décision à intervenir ;
[…] Une demande de visa de long séjour a été présentée en faveur de la jeune A… C… auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc), laquelle a rejeté cette demande par une décision du 20 juin 2023. […] Ces derniers relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'injonction de délivrance du visa sollicité et omis de statuer sur leurs conclusions à fin d'injonction de réexamen de la demande de visa. […] Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa M me C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
[…] B un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 8 janvier 2025, il ne résulte pas de l'instruction que la préfète de l'Isère a procédé au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. […] B un récépissé de demande de titre de séjour est sans incidence sur l'inexécution de cette injonction prescrite par le juge des référés. […] Dans ces conditions, il y a lieu d'assortir l'injonction de réexamen de la demande renouvellement de titre de séjour de M. […]
[…] provisoirement liquidé cette astreinte à la somme de 5 600 euros, au bénéfice de M. B… et porté le montant de l'astreinte dont est assortie l'injonction de réexamen de la demande de M. B… à la somme de 200 euros par jour de retard. […] Il soutient que la préfète de l‘Isère a exécuté tardivement l'ordonnance s'agissant du réexamen de sa demande de titre de séjour et qu'il ne s'est vu délivrer son titre de séjour que le 10 octobre 2025. […] repoussant au 10 octobre suivant la remise à M. B… du titre de séjour qu'il avait sollicité, valable du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026, l'injonction prononcée par l'ordonnance du 22 mai 2025 a cependant été entièrement exécutée dès le 15 septembre 2025.
[…] 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prescrite par l'ordonnance n° 2307258 du 6 septembre 2023 d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] — l'ordonnance n° 2307258 du 6 septembre 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille, prescrivant au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille, […] Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction de réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. […]
[…] I, Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1914185, les 24 décembre 2019, 13 février et 1er octobre 2020, M. J B C, représenté par M e Leudet demande au Tribunal : […] Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et à titre subsidiaire qu'une injonction de réexamen de la demande ne devrait pas être inférieure au délai de neuf mois. […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et M me B C doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Conclusions de Caroline Régnier, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juillet 2016 (n° 1404747). « A la suite d'une annulation contentieuse d'un refus de permis de construire assortie d'une injonction de réexamen de la demande initiale, l'absence d'exécution, par l'autorité administrative, de cette injonction n'a pas pour effet de faire naître, au bénéfice du pétitionnaire, un permis de construire tacite en l'absence de confirmation de sa demande initiale ».
Lire la suite…[…] il voit rejetée sa demande tendant à bénéficier de l'intégration directe dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques prévue par les dispositions transitoires de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006. […] En 2009, […] les ministres ont rejeté cette demande au motif que la durée de validité de l'inscription de M. […] G... dans une décision de votre 4ème chambre jugeant seule du 28 septembre 2018 censurant l'erreur de droit commise par les juges d'appel en donnant un caractère rétroactif à leur injonction de réexamen de la demande d'intégration dans le corps des maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques (Ministre de l'enseignement supérieur c/ A…, […]
Lire la suite…Eu égard aux motifs de la décision, la suspension est assortie d'une injonction de réexamen de la demande sous un mois sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau la commission d'autorisation d'exercice. (Ordonnance juge des référés Tribunal Administratif de Paris du 21 octobre 2016).
Lire la suite…Eu égard aux motifs de la décision, la suspension est assortie d'une injonction de réexamen de la demande sous un mois sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau la commission d'autorisation d'exercice. (Ordonnance juge des référés Tribunal Administratif de Paris du 21 octobre 2016).
Lire la suite…L'article 2 du décret du 31 décembre 2019 dispose qu'« un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. […] Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. ». […] Le Tribunal a assorti sa décision d'annulation d'une injonction de réexamen de la demande de l'agent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision. […]
Lire la suite…Donc : pour une première demande, le requérant doit faire état de circonstances particulières justifiant l'urgence ; […] Les conclusions à fin d'astreinte présentées devant le TA ne sont pas reprises devant vous, et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer une APS « étudiant » dès notification de la décision 3 000 € en application L. 761-1 CJA et art 37 L 10/7/91. […]
Lire la suite…Après avoir écarté la grande majorité des faits allégués comme n'étant pas constitutifs d'un quelconque harcèlement moral (demande de justification des horaires, […] mesure de suspension et sanction disciplinaire…), la Cour a cependant retenu l'existence de deux faits constitutifs d'un dépassement de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique : une saisine du conseil de discipline pour des faits dont aucun n'était fondé et l'adoption d'une décision illégale de radiation des cadres. […] L'injonction de délivrance de la protection fonctionnelle retenue par le Tribunal a par conséquent été remplacée par une injonction de réexamen de la demande par un adjoint de la maire de la commune, […]
Lire la suite…Par une décision du 28 décembre 2018 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative aux effets de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire, lorsqu'elle est assortie d'une injonction de réexamen de la demande.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L452-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.
- Injonction de réexamen
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Urgence et nécessité d'un réexamen
- Droit à un réexamen
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
Quels sont les effets d'une injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire ? Saisi d'une demande en référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prendre une décision d'injonction à l'administration de réexaminer la demande du pétitionnaire. […]
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