Obligation de réexaminer la situation
Décisions
Projet de révision du cadastre porté à la connaissance des propriétaires intéressés, puis modifié, sans procédure contradictoire préalable, à la suite d'une réclamation de l'un des propriétaires…. ,,1) Si le défaut de procédure contradictoire justifie que l'administration, saisie par un autre propriétaire d'une réclamation portant sur cette même modification, réexamine la situation, il ne lui impose pas de faire droit à cette demande…. ,,2) Dans le cadre de cet examen, l'administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux et ne peut que refuser la modification demandée, si celle-ci s'écarte de ces constatations, tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu.
[…] a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. B… A… dans un délai d'un mois à compter de sa notification, et, […] le dispositif de l'ordonnance n° 2602081 du 12 février 2026 étant maintenu quant à l'obligation de réexaminer la situation de M. B… A… dans un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Article 1er : L'injonction prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2602081 du 12 février 2026 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B… A… est assortie d'une astreinte journalière de 100 euros à compter de l'expiration d'un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, […]
[…] a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d'un mois à compter de sa notification, et, dans l'attente, […] le dispositif de l'ordonnance n° 2602083 du 12 février 2026 étant maintenu quant à l'obligation de réexaminer la situation de M. A… dans un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Article 1er : L'injonction prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2602083 du 12 février 2026 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A… est assortie d'une astreinte journalière de 100 euros à compter de l'expiration d'un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, […]
[…] devenu définitif faute d'avoir fait l'objet d'un appel, le Tribunal a annulé l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M me X Y, a obligé cette dernière à quitter le territoire français et fixé le pays de destination de cet éloignement, et a enjoint audit préfet de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; […] Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligation de réexaminer la situation administrative de M me X Y ; qu'à la date de la présente décision, […]
[…] Y, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. […] Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligation de réexaminer la situation de M. […]
[…] X à être nommé dans ce grade, en revanche il implique pour l'administration l'obligation de réexaminer la situation de M. […] Considérant que le ministre de l'intérieur, nonobstant le courrier adressé le 15 octobre 2002, réitéré le 6 décembre 2002, n'a pas informé la cour de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l'exécution dudit jugement ; qu'il doit être ainsi regardé comme n'ayant pas assuré l'exécution des articles susmentionnés dudit jugement ; que par suite il y a lieu de lui enjoindre de réexaminer la situation de M. […]
[…] X, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part enjoint au représentant de l'Etat de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le préfet l'obligation de réexaminer la situation administrative de M. […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation administrative de M. […]
[…] M. X, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloignée et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. X dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3. Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le préfet l'obligation de réexaminer la situation administrative de M. X ; […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation administrative de M. X.
[…] Par un arrêt n° 19BX04096 du 8 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Corrèze du 15 décembre 2016 et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. […] L'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour le préfet de la Corrèze l'obligation de réexaminer la situation de M. […]
[…] 15 avril 2013, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. […] Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour le préfet du Val-de-Marne l'obligation de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de sa notification et de lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'à la date du présent jugement, le préfet du Val-de-Marne n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution ; qu'il y a lieu, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des établissements d'enseignement artistique associatifs et privés. En effet, à la rentrée 2021 ont été mise en place pour pouvoir accéder à certaines activités culturelles des obligations sanitaires nouvelles en lien avec la pandémie et, notamment, […] En effet, si elles n'appartiennent pas au code de l'éducation, elles dispensent bel et bien un enseignement et ne sont pas de simples activités de loisir. […] Par conséquent, il lui demande de réexaminer ce dossier afin de remédier à cette différence de traitement qui pénalise les établissements d'enseignement artistique associatifs et privés. […]
Lire la suite…Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats d'obligation d'achat d'électricité conclus avant le 26 juillet 2006. […] par EDF ou par les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent. […] Cette situation est d'autant plus mal vécue que les contrats couvrent de longues périodes allant de douze à vingt ans selon la technique utilisée. […] Cet article conduit le Gouvernement à réexaminer l'ensemble des arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat afin de déterminer les éventuelles modifications qu'il convient d'y apporter.
Lire la suite…[…] le cas échéant, de réexaminer les accords internationaux impliquant des transferts internationaux de données à caractère personnel, tel que le « foreign account tax compliance act » (FATCA). Alors que leur situation est connue depuis maintenant plus de 8 ans, les 40 000 citoyens français considérés comme contribuables américains, […] dans le cadre de la mise en uvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. […] Par décision n° 424216 du 19 juillet 2019, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les obligations qui incombent aux communes en matière d'affichage électoral. Selon l'article L. 51 du code électoral, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Lors de l'élection européenne du 13 juin dernier, la mise en oeuvre de cette obligation a posé des problèmes de délai à certaines villes. […] Cette situation inédite conduit à réexaminer la date limite de dépôt des candidatures qui pourrait être alignée sur celle prévue lors des élections législatives.
Lire la suite…Il lui demande s'il serait envisageable de réexaminer la problématique susvisée au profit des personnes âgées placées en maison de retraite. D'une manière générale, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsqu'il exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, du logement dans lequel sa famille réside en permanence. Cette définition exclut toute pluralité d'habitation principale. […] Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence. Enfin, le président de la République s'est engagé à ce que la taxe d'habitation sur la résidence principale soit à terme définitivement supprimée.
Lire la suite…Cependant, compte tenu de la diminution de sûreté que cette décision représenterait, nous pourrions être amenés à réexaminer la situation de notre client et à réduire ou à supprimer nos concours. " Il constate dès lors que les banques usent de leur position dominante en ne prenant pas l'engagement réciproque de maintenir leurs facilités, […] Il n'existe donc pas de texte obligeant les banques à accorder des facilités globales à un niveau au moins égal au montant des cautions ou aux hypothèques qu'elles ont reçues. […] Un texte aurait d'ailleurs pour effet de créer implicitement un droit au crédit et serait de toute façon contraire au droit actuel qui, en matière de contrat de prêt, […]
Lire la suite…Elle estima néanmoins que l'obligation de purger encore deux années était acceptable d'un point de vue constitutionnel eu égard à la gravité des infractions commises, à la dangerosité du requérant et à la nécessité de protéger les citoyens, à la possibilité que son espérance de vie ne s'allonge grâce à une thérapie, et au fait qu'il était loisible à l'intéressé de déposer une nouvelle demande de remise en liberté si sa situation venait à changer. […] au motif que le requérant n'a pas satisfait aux critères internes de recevabilité ; la Cour ne saurait fonder son examen de l'affaire sur des faits que la Cour constitutionnelle fédérale n'a pas été en mesure de réexaminer. […]
Lire la suite…[…] il lui demande son sentiment en cette matière, et s'il envisage le cas échéant de réexaminer ce dispositif afin de tenir compte des particularités de certains EPCI. […] Par conséquent l'obligation de pratiquer des amortissements ne s'imposera pas si la population totale du syndicat est inférieure à 3 500 habitants. […] alors on lui reconnaîtra un caractère industriel et commercial et il faudra respecter les dispositions de l'instruction M. 4. […] Il convient de souligner que les difficultés évoquées d'un certain nombre de communes ou d'EPCI trouvent sans doute leur origine dans la fixation de durées d'amortissement inadaptées à la situation financière de la personne publique considérée. […]
Lire la suite…En vertu du devoir de solidarité qui guide la politique sociale du pays, il est impératif de tenir compte de cette situation. […] La persistance de ces pressions inflationnistes doit inciter à réexaminer l'allocation de rentrée scolaire afin qu'elle reflète les réalités actuelles et qu'elle puisse réellement contribuer à alléger le fardeau financier des familles, en particulier celles qui sont les plus modestes. […] L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) est attribuée, sous condition de ressources, pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article R4231-3 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE III : DISPONIBILITÉ
- Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article L4122-8 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
[…] adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. […]
Article R221-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article R221-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
I. – L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période. […]
Article L5411-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3. Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Article L8222-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
[…] A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Article L5212-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Article D5212-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
- Obligation de réexaminer la demande
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen de la situation
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Réexamen de la demande
- Droit à un réexamen
- Injonction de réexamen
- Réexamen de la situation suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Demande de réexamen de la situation
- Droit à un réexamen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
Il peut s'agir d'enjoindre à l'administration de satisfaire la demande de l'administré (I) ou de réexaminer sa situation (II). […] le juge peut faire montre de plus d'intransigeance en déclarant irrecevables des conclusions fondées sur l'article L. 911-1 du code de justice administrative quand l'administration aurait pour seule obligation de réexaminer la situation du requérant (par ex., CE, 27 mai 2005, Département de l'Essonne, […] par exemple, admis de longue date que l'annulation d'un refus d'autorisation n'implique pas la délivrance d'une autorisation mais fait pour seule obligation à l'administration de réexaminer la situation dont elle avait été initialement saisie (CE, Sect., 7 déc. 1973, […]
Lire la suite…