Demande d'injonction de réexamen de la candidature
Décisions
[…] En ce qui concerne la demande d'injonction aux fins de réexamen de la candidature au master : […]
[…] — la demande d'injonction tendant au réexamen de sa candidature et à l'attribution d'un logement social ne peut prospérer dès lors que la société n'est pas décisionnaire s'agissant de l'attribution d'un logement social.
[…] B, officier de police, a présenté, le 7 novembre 2019, sa candidature à l'avancement au grade de commandant de la police nationale. […] B à son inscription sur ce tableau, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté la demande de M. […] B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas été fait droit à sa demande d'injonction de réexamen de sa candidature à l'avancement au grade de commandant. […]
[…] — ses conclusions à fin d'injonction à son inscription au master 1 de droit pénal européen et international pour l'année universitaire 2022-2023 ne sont pas irrecevables car elles concernent désormais l'année universitaire 2023-2024 ; il demande une injonction au réexamen de sa candidature en tenant compte des erreurs commises par l'université qui lui ont causé un préjudice en l'obligeant à étudier certaines matières de deuxième année de licence alors qu'il était en troisième année et qu'il avait en réalité validé sa deuxième année ; cette erreur de l'université l'a empêché d'avoir de meilleures notes en troisième année de licence ; […]
[…] ministre de l'intérieur de prendre, sans délai et sous astreinte les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2225806/5-1 du 12 mai 2023 par lequel le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa candidature au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020, […] bien que tardivement, la candidature de M. B…, au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020. L'injonction adressée au ministre impliquait seulement l'obligation de réexaminer la candidature du requérant, et non de procéder à son inscription à ce tableau. […] 65 euros, avec la référence du jugement dont il est demandé l'exécution. […]
[…] X a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision devant la commission de recours des militaires et sollicité de cette dernière un ultime réexamen de sa candidature en qualité de sous-officier de gendarmerie ; que par une décision du 17 juin 2010, le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté cette demande ; que M. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Contrairement à ce que soutient M me A…, l'injonction prononcée par le tribunal administratif, en exécution de l'annulation de la délibération du 17 juin 2022, impliquait le réexamen de sa candidature et donc nécessairement l'organisation d'une nouvelle épreuve orale d'admission, se substituant à la précédente, alors même que le jury aurait disposé de l'exposé de M me A… sur son expérience professionnelle à partir duquel l'entretien se déroule. […] Toutefois, ce faisant, M me A… conteste la légalité de la décision du 27 septembre 2024 et soulève ainsi un litige distinct sans incidence sur la présente demande d'exécution. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 4 avril 2022, M. D A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ; […] 7. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que le président de l'université de Lille procède au réexamen de la candidature de M. A en deuxième année du master mention « Droit public » parcours « Finances et fiscalité publiques ». Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] X qui conclut au rejet de la décision implicite de rejet de sa candidature à l'emploi d'ouvrier en installations sanitaires et thermiques au sein du lycée Robespierre d'Arras et demande au tribunal d'enjoindre à la région Nord-Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation ; il soutient également que la nécessité de service doit prendre en compte le principe de non discrimination et d'égalité en matière d'emploi public ; que la nécessité de service n'est pas avérée ; […] dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] qu'il résulte de ces dispositions que la réattribution par voie de mutation d'un emplacement vacant est obligatoirement soumise à l'avis de la commission mixte des marchés, qui examine les candidatures régulièrement présentées ; […] Considérant que l'exécution du présent jugement implique qu'il soit statué à nouveau sur la demande d'attribution d'emplacement de M. C Z, gérant de la société à responsabilité limitée Bio Artisanal, en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle il sera procédé au réexamen de cette demande ; qu'il y a lieu, […] dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la société requérante ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'examen de cohérence : une obligation et non une faculté De ces dispositions, le tribunal déduit une obligation claire : pour se prononcer sur une demande d'accès à une formation dont les capacités d'accueil sont inférieures au nombre de candidatures reçues, l'autorité compétente doit prendre en compte la cohérence entre le projet de formation du candidat, […] sans aucune considération du projet, des acquis ou des compétences de la candidate. […] Une annulation assortie d'une injonction de réexamen Tirant les conséquences du motif d'annulation, le tribunal précise que l'exécution du jugement n'implique pas l'admission de la requérante en licence, mais seulement le réexamen de sa demande. […]
Lire la suite…oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021967805&fastReqId=530801342&fastPos=4 II – Liberté de conscience et laicité : candidature d'une femme voilée aux élections régionales 9Dans une ordonnance, […] une association avait saisi le juge des référés du TA de Marseille d'un référé-liberté contre […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021924838&fastReqId=182842342&fastPos=1 III – Harcèlement discriminatoire à caractère racial : annulation d'un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle dans ce contexte et injonction à réexamen de la titularisation 17Le Conseil d'État confirme la décision d'une Cour administrative d'appel d'annulation d'un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire, […]
Lire la suite…Elle demandait l'annulation de la délibération du jury se prononçant sur l'admission des candidats en deuxième année d'études de santé et sur leur classement, […] d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur et à la réussite d'épreuves organisées en deux groupes. […] Une annulation modulée dans le temps et un réexamen individuel L'annulation d'un acte administratif implique en principe qu'il soit réputé n'être jamais intervenu. […] des situations qui se sont constituées et de l'intérêt général qui s'attache au maintien temporaire de ces effets. […] L'injonction prononcée est à la mesure de ce raisonnement. […] puis pour réunir de nouveau le jury afin qu'il réexamine sa candidature, […]
Lire la suite…Afin de garantir le secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures, les obligations de communication des règles et critères de traitement algorithmique sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, sur leur demande, […] et confirmation par les établissements de l'intégration des notes —, les conclusions tendant à la mise à jour des dossiers, à l'information des établissements et au réexamen des candidatures avaient perdu leur objet. […] Le régime formel des décisions rendues via la plateforme est allégé, tant en matière de signature que de motivation, […]
Lire la suite…G, représenté par le cabinet Arents, Trennec (SCP), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler les décisions de nominations à ce grade de M. […] D. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : L'exécution du présent jugement implique seulement que le ministre de l'intérieur réexamine la candidature de M. […] dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la candidature de M. […]
Lire la suite…L'article 2 du règlement de 2009 concerne la recevabilité de la demande de protection alors que l'article 93 du règlement de 2013 est relatif à l'examen des demandes recevables et à l'octroi de la protection. Les conditions que posent ces textes ont un objet bien différent : conditions de recevabilité de la demande de protection pour le premier, […] étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.
Lire la suite…Le CSA a été saisi de trois demandes d'agrément sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article 42-3 : par le groupe TF1 pour la chaîne d'information en continu LCI, par le groupe M6 pour la chaîne Paris Première et par le groupe Canal+ pour la chaîne Planète +. […] le CSA s'est conformé de justesse, en termes de délai, à cette injonction, en se prononçant à nouveau le 17 décembre 2015 sur la demande de la société Métropole Télévision. […] Il ne pourrait s'agir que des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles le délai nécessaire au réexamen de la demande créerait une situation irréversible privant d'objet la demande ou privant d'effet un éventuel agrément, […]
Lire la suite…Le CSA a été saisi de trois demandes d'agrément sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article 42-3 : par le groupe TF1 pour la chaîne d'information en continu LCI, par le groupe M6 pour la chaîne Paris Première et par le groupe Canal+ pour la chaîne Planète +. […] le CSA s'est conformé de justesse, en termes de délai, à cette injonction, en se prononçant à nouveau le 17 décembre 2015 sur la demande de la société Métropole Télévision. […] Il ne pourrait s'agir que des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles le délai nécessaire au réexamen de la demande créerait une situation irréversible privant d'objet la demande ou privant d'effet un éventuel agrément, […]
Lire la suite…[…] Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2005 affectant M. […] Jean-Paul B aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu et la décision du 23 septembre 2005 rejetant la demande de mutation sollicitée par elle sur cet emploi ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à son affectation aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu ou au réexamen de sa demande de mutation et ce, […] il y avait lieu de retenir sa candidature pour pourvoir le poste de conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'exécution de la présente décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 1420 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Droit à un réexamen de la candidature
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Injonction de réexamen
- Demande de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen de la demande
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande
- Réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Obligation de réexaminer la demande
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
À propos de TA Amiens (réf.), 29 octobre 2024, n° 2403675 La suspension d'un refus d'admission en master se prolonge d'ordinaire par une simple injonction de réexamen. […] Le juge y voit une double illégalité : d'une part, l'intéressée avait déjà saisi le recteur durant l'été, comme en attestait un accusé de réception du 1er août 2024 ; d'autre part, et surtout, le président ne pouvait légalement subordonner le réexamen de la demande à l'exercice de la procédure de l'article R. 612-36-3. […] Substituer à un véritable réexamen un simple renvoi vers une voie facultative et parallèle méconnaissait ces dispositions, d'où le doute sérieux. […]
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