Demande d'injonction de réexamen de la candidature
Décisions
[…] — la demande d'injonction tendant au réexamen de sa candidature et à l'attribution d'un logement social ne peut prospérer dès lors que la société n'est pas décisionnaire s'agissant de l'attribution d'un logement social.
[…] B, officier de police, a présenté, le 7 novembre 2019, sa candidature à l'avancement au grade de commandant de la police nationale. […] B à son inscription sur ce tableau, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté la demande de M. […] B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas été fait droit à sa demande d'injonction de réexamen de sa candidature à l'avancement au grade de commandant. […]
[…] — ses conclusions à fin d'injonction à son inscription au master 1 de droit pénal européen et international pour l'année universitaire 2022-2023 ne sont pas irrecevables car elles concernent désormais l'année universitaire 2023-2024 ; il demande une injonction au réexamen de sa candidature en tenant compte des erreurs commises par l'université qui lui ont causé un préjudice en l'obligeant à étudier certaines matières de deuxième année de licence alors qu'il était en troisième année et qu'il avait en réalité validé sa deuxième année ; cette erreur de l'université l'a empêché d'avoir de meilleures notes en troisième année de licence ; […]
[…] ministre de l'intérieur de prendre, sans délai et sous astreinte les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2225806/5-1 du 12 mai 2023 par lequel le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa candidature au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020, […] bien que tardivement, la candidature de M. B…, au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020. L'injonction adressée au ministre impliquait seulement l'obligation de réexaminer la candidature du requérant, et non de procéder à son inscription à ce tableau. […] 65 euros, avec la référence du jugement dont il est demandé l'exécution. […]
[…] X a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision devant la commission de recours des militaires et sollicité de cette dernière un ultime réexamen de sa candidature en qualité de sous-officier de gendarmerie ; que par une décision du 17 juin 2010, le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté cette demande ; que M. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Contrairement à ce que soutient M me A…, l'injonction prononcée par le tribunal administratif, en exécution de l'annulation de la délibération du 17 juin 2022, impliquait le réexamen de sa candidature et donc nécessairement l'organisation d'une nouvelle épreuve orale d'admission, se substituant à la précédente, alors même que le jury aurait disposé de l'exposé de M me A… sur son expérience professionnelle à partir duquel l'entretien se déroule. […] Toutefois, ce faisant, M me A… conteste la légalité de la décision du 27 septembre 2024 et soulève ainsi un litige distinct sans incidence sur la présente demande d'exécution. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 4 avril 2022, M. D A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ; […] 7. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que le président de l'université de Lille procède au réexamen de la candidature de M. A en deuxième année du master mention « Droit public » parcours « Finances et fiscalité publiques ». Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] X qui conclut au rejet de la décision implicite de rejet de sa candidature à l'emploi d'ouvrier en installations sanitaires et thermiques au sein du lycée Robespierre d'Arras et demande au tribunal d'enjoindre à la région Nord-Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation ; il soutient également que la nécessité de service doit prendre en compte le principe de non discrimination et d'égalité en matière d'emploi public ; que la nécessité de service n'est pas avérée ; […] dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] qu'il résulte de ces dispositions que la réattribution par voie de mutation d'un emplacement vacant est obligatoirement soumise à l'avis de la commission mixte des marchés, qui examine les candidatures régulièrement présentées ; […] Considérant que l'exécution du présent jugement implique qu'il soit statué à nouveau sur la demande d'attribution d'emplacement de M. C Z, gérant de la société à responsabilité limitée Bio Artisanal, en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle il sera procédé au réexamen de cette demande ; qu'il y a lieu, […] dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la société requérante ;
[…] enseignante à l'université d'Avignon et avocate au barreau de Marseille, a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire par la voie de l'Ecole nationale de la magistrature au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] émis lors de ses travaux du 3 au 12 juin 2024 et notifié par un courrier électronique du 17 juin 2024, la commission s'est de nouveau prononcée défavorablement à la demande de réexamen de sa candidature présentée par M me A. […] Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, […]
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Commentaires
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021967805&fastReqId=530801342&fastPos=4 II – Liberté de conscience et laicité : candidature d'une femme voilée aux élections régionales 9Dans une ordonnance, […] une association avait saisi le juge des référés du TA de Marseille d'un référé-liberté contre […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021924838&fastReqId=182842342&fastPos=1 III – Harcèlement discriminatoire à caractère racial : annulation d'un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle dans ce contexte et injonction à réexamen de la titularisation 17Le Conseil d'État confirme la décision d'une Cour administrative d'appel d'annulation d'un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire, […]
Lire la suite…J représenté par la SCP Arents Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de 2019 ; […] par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : L'exécution du présent jugement implique seulement que le ministre de l'intérieur réexamine la candidature de M., […] d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la candidature de M.J et de M. […]
Lire la suite…Afin de garantir le secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures, les obligations de communication des règles et critères de traitement algorithmique sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, sur leur demande, […] et confirmation par les établissements de l'intégration des notes —, les conclusions tendant à la mise à jour des dossiers, à l'information des établissements et au réexamen des candidatures avaient perdu leur objet. […] Le régime formel des décisions rendues via la plateforme est allégé, tant en matière de signature que de motivation, […]
Lire la suite…L'article 2 du règlement de 2009 concerne la recevabilité de la demande de protection alors que l'article 93 du règlement de 2013 est relatif à l'examen des demandes recevables et à l'octroi de la protection. Les conditions que posent ces textes ont un objet bien différent : conditions de recevabilité de la demande de protection pour le premier, […] étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.
Lire la suite…Le CSA a été saisi de trois demandes d'agrément sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article 42-3 : par le groupe TF1 pour la chaîne d'information en continu LCI, par le groupe M6 pour la chaîne Paris Première et par le groupe Canal+ pour la chaîne Planète +. […] le CSA s'est conformé de justesse, en termes de délai, à cette injonction, en se prononçant à nouveau le 17 décembre 2015 sur la demande de la société Métropole Télévision. […] Il ne pourrait s'agir que des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles le délai nécessaire au réexamen de la demande créerait une situation irréversible privant d'objet la demande ou privant d'effet un éventuel agrément, […]
Lire la suite…Le CSA a été saisi de trois demandes d'agrément sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article 42-3 : par le groupe TF1 pour la chaîne d'information en continu LCI, par le groupe M6 pour la chaîne Paris Première et par le groupe Canal+ pour la chaîne Planète +. […] le CSA s'est conformé de justesse, en termes de délai, à cette injonction, en se prononçant à nouveau le 17 décembre 2015 sur la demande de la société Métropole Télévision. […] Il ne pourrait s'agir que des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles le délai nécessaire au réexamen de la demande créerait une situation irréversible privant d'objet la demande ou privant d'effet un éventuel agrément, […]
Lire la suite…[…] Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2005 affectant M. […] Jean-Paul B aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu et la décision du 23 septembre 2005 rejetant la demande de mutation sollicitée par elle sur cet emploi ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à son affectation aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu ou au réexamen de sa demande de mutation et ce, […] il y avait lieu de retenir sa candidature pour pourvoir le poste de conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, […] Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'exécution de la présente décision, […]
Lire la suite…[…] à interpréter l'article L. 612-3 du code de l'éducation mais décrit tout un système de classement obligatoire et automatique des candidatures - ces règles étant contraignantes et opposables aux candidats pour le traitement des demandes d'inscription à l'université - comprend des dispositions qui présentent un caractère impératif à 3 Soit 169 filière en 2017. 4 Par ailleurs, […] a mis en demeure le ministère de remédier sous 3 mois à plusieurs manquement qu'elle a identifiés dans le fonctionnement de […] dans la mesure où le juge pourrait enjoindre un simple réexamen ou ne pas prononcer d'injonction […]
Lire la suite…L'association a présenté le 15 décembre 2016 une demande de placement sous contrat simple concernant l'école élémentaire. Suivant des avis défavorables de la commission académique de concertation 1 et du recteur, qui se basaient sur plusieurs rapports de contrôle antérieurs à la demande, le préfet du Val-d'Oise a refusé la mise sous contrat simple par décision du 10 mai 2017. […] Par l'arrêt attaqué du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'annulation mais s'est borné à une injonction de réexamen. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L452-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Droit à un réexamen de la candidature
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Injonction de réexamen
- Demande de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen de la demande
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de l'affaire
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande
- Réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Obligation de réexaminer la demande
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
L'examen de cohérence : une obligation et non une faculté De ces dispositions, le tribunal déduit une obligation claire : pour se prononcer sur une demande d'accès à une formation dont les capacités d'accueil sont inférieures au nombre de candidatures reçues, l'autorité compétente doit prendre en compte la cohérence entre le projet de formation du candidat, […] sans aucune considération du projet, des acquis ou des compétences de la candidate. […] Une annulation assortie d'une injonction de réexamen Tirant les conséquences du motif d'annulation, le tribunal précise que l'exécution du jugement n'implique pas l'admission de la requérante en licence, mais seulement le réexamen de sa demande. […]
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