Droit à un titre de séjour en tant qu'étudiant
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, que M. X ne saurait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la délivrance de la carte de séjour étudiant, dès lors que sa demande est fondée sur les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait examiné sa demande au regard de l'article L. 313-7 précité ; qu'il appartient à M. X de déposer une demande de renouvellement du titre de séjour qui lui a été délivré en tant qu'étudiant ;
[…] Considérant en premier lieu que dès lors que M. X n'établit pas que sa demande d'admission au séjour aurait été présentée pour d'autres motifs que celui tiré de l'existence en France d'une vie privée et familiale, figurant à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le préfet n'avait pas à l'examiner sur un autre fondement, l'arrêté attaqué ne mentionnant pas, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'il ne remplissait aucune autre condition du CESEDA pour pouvoir être admis à un autre titre ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il était admissible à bénéficier d'un titre de séjour en tant qu'étudiant est inopérant ;
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions : contrairement à ce qu'a estimé le préfet, il justifie satisfaire aux conditions de délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étudiant dès lors qu'il est inscrit dans un établissement d'enseignement et pouvait, de ce fait, conclure un contrat d'apprentissage ; il ne s'est réorienté qu'une seule fois à l'issue de sa 1ère année en licence de géographie qu'il n'a pas validée, […]
[…] Elle expose qu'elle est une ressortissante algérienne ; qu'elle est entrée en France le 25 août 2007 en tant que conjointe de ressortissant français mais a été victime de violences psychologiques et d'exploitation de la part de sa belle-famille et de son époux et a quitté le domicile conjugal ; que, ne connaissant pas ses droits, elle a suivi les conseils donnés par les agents de la préfecture et a demandé un titre de séjour en tant qu'étudiante le 24 février 2009 ; que le divorce a été prononcé en Algérie à la demande de son époux et aux torts de ce dernier ; […]
Titre de séjour en France demandé en tant qu'étudiante par une étrangère inscrite dans une école privée fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que l'établit notamment une lettre du recteur à la directrice de l'école. Préfet ayant refusé un titre de séjour en se fondant sur le fait que l'établissement n'aurait pas été agréé par le ministre de l'éducation nationale. Erreur de droit.
[…] sous couvert de titres de séjour délivrés en tant qu'étudiant, une licence en droit, économie, […] 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence à statuer, que le requérant n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il a refusé de lui délivrer une carte de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.
[…] a habiba x…, de nationalite tunisienne, aux motifs, que la societe avait engage cette etudiante, qui n'etait d'ailleurs pas titulaire d'une carte de travail, comme conditionneuse le 22 novembre 1971, […] le jugement attaque enonce que, lors de son embauche, habiba x… avait presente des « titres de sejour reguliers indiquant la profession d'etudiante et portant la mention : » peut travailler provisoirement "; qu'elle avait ete immatriculee au regime general de l a securite sociale, […] en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance de la seine-saint-denis.
[…] En troisième lieu, la requérante doit être regardée comme soulevant un moyen d'erreur de droit tiré de ce que le préfet de la Moselle s'est fondé, à tort, pour examiner son droit au séjour, […] Toutefois, ladite convention, dont aucune des stipulations ne porte sur la situation des Togolais ayant séjourné en France en tant qu'étudiants et qui, ayant terminé leurs études, […] Par suite, c'est à bon droit que le préfet de la Moselle s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour examiner le droit au séjour de la requérante en tant qu'ancienne titulaire d'un titre de séjour « étudiant » désormais en recherche d'emploi.
[…] — le moyen tiré de ce qu'il n'a pas sollicité un changement de statut en tant qu'étranger au seul motif qu'il désirait poursuivre une formation professionnelle à l'AFPA ; […] 20 avril 2012 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Somme a refusé le titre de séjour sollicité au motif que, depuis la mise en œuvre de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, l'intéressé pouvait bénéficier de la formation précitée dans le cadre d'un titre de séjour « étudiant » et qu'au demeurant M. Y X n'avait pas été retenu pour suivre les cours de l'AFPA et qu'il n'appartenait à aucune des catégories de ressortissants étrangers pouvant se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ; que M. Y X demande au Tribunal l'annulation de cette dernière décision ;
[…] — que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et que l'intéressé n'a pas demandé la délivrance d'un carte de séjour temporaire en tant que commerçant ou salarié ; […] X, ressortissant marocain né en 1977 soutient notamment qu'il a bénéficié en 2005 d'un titre de séjour en qualité d'étudiant , […] et notamment des conditions de séjour du requérant en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, la dite mesure n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'intéressée soutient devant vous que la cour aurait ainsi commis une erreur de droit, les APS de l'accord franco-gabonais ne pouvant être assimilé à des titres de séjour « étudiant » au sens et pour l'application de l'article L. 511-4 du CESEDA. 4. […] Certes, il semble possible que le titulaire d'une APS puisse se voir délivrer, en outre, une carte de séjour mention « étudiant ». […] Nous n'ignorons pas cette difficulté, mais les textes, tant du 4° de l'article L. 511-4 que de l'accord bilatéral – ainsi que de l'article L. 311-11 pour l'APS de droit commun – nous semblent tout à fait clairs. […]
Lire la suite…S'agissant des ressortissants des États membre de l'Union européenne en vertu des articles L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et R. 5221-2 du code du travail, les ressortissants des nouveaux États membres ayant obtenu un malter en France délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pendant la période d'application des mesures transitoires. […] de solliciter, quatre mois avant l'expiration de leur titre de séjour étudiant, une autorisation provisoire de séjour de six mois, […]
Lire la suite…La situation au regard du droit au travail des étrangers qui sont autorisés à séjourner en France diffère selon la nature et les caractéristiques de l'autorisation qui leur est accordée sur le plan du séjour. Une distinction doit être opérée entre les étrangers qui sont en attente d'une décision de l'autorité administrative concernant l'obtention d'un droit au séjour et qui sont donc en possession d'un document provisoire de séjour et ceux qui se sont vu délivrer un titre de séjour sans droit au travail au motif que leur séjour a un but autre que l'exercice d'une activité professionnelle. […] Le récépissé de demande de carte de séjour est un document provisoire qui, […] tant que la demande d'autorisation de travail est en cours d'instruction par les services de la main-d'oeuvre étrangère, […]
Lire la suite…[…] chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) PADHUE exercent en France dans les hôpitaux, majoritairement dans les hôpitaux publics, en tant que praticiens associés, sous les statuts de praticiens attachés associés, assistants associés, […] Ces praticiens exercent avec des contrats précaires et un salaire inférieur, avec parfois d'importantes différences, à leurs collègues PADHUE ou non. […] Ces praticiens reçoivent à leur entrée en France un visa de long séjour valant titre de séjour, puis à son expiration une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ces deux documents leur donnent le droit d'exercer, à titre accessoire, […]
Lire la suite…Elle exclut automatiquement les ressortissants étrangers qui ont séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Ces dispositions apparaissent inadaptées pour de nombreux cas de ressortissants étrangers souhaitant s'intégrer après avoir régularisé leur situation et ayant accédé à un emploi. […] La carte de résident portant la mention « résident de longue durée » a été introduite dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 afin de transposer en droit français les dispositions de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, […]
Lire la suite…[…] conditions d'admission, de séjour et d'insertion professionnelle". À cette occasion, […] Les demandes de visa d'étudiant sont instruites en application de la règlementation tant européenne que nationale. […] La France a ainsi fixé ce montant à 615 euros par mois, ce qui correspond à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée par l'État aux boursiers du gouvernement français (cf. article R. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA). […] Cette décision vise notamment à s'assurer que les étudiants admis au séjour […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger qui est admis à souscrire une demande de titre de séjour se voit remettre par la préfecture un document dénommé « récépissé de demande de titre de séjour ». Ce récépissé a pour objet d'attester la présentation de la demande de titre de séjour de l'étranger mais ne préjuge pas de la décision qui sera prise au regard du droit au séjour sollicité. […] Tant que l'intéressé est en possession de ce document, […]
Lire la suite…Présents sur le sol français depuis de longues années, ayant bénéficié d'une formation universitaire très qualifiée, ces étudiants étrangers ne bénéficient pas d'un traitement administratif de faveur même si leurs demandes correspondent à des activités professionnelles non pourvues. […] en vertu des articles L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-2 du code du travail, les ressortissants des nouveaux États membres avant obtenu un master en France délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pendant la période d'application des mesures transitoires. […]
Lire la suite…Le dernier rapport réalisé par la Confédération des jeunes chercheurs sur la problématique montre que 41 % des chercheurs doctorants sont de nationalité étrangère, et seuls 24 % d'entre eux ont pu obtenir un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur ». […] résidant en France, dispose d'un titre de séjour mention « étudiant ». Or la précarité de ce titre de séjour est source d'angoisse et d'épuisement chez les jeunes chercheurs, son renouvellement annuel étant soumis à de multiples contrôles. […] Or le titre « étudiant » exclut ses détenteurs de la majorité des droits sociaux ; il est donc difficilement compatible avec le doctorat qui, en tant que formation par la recherche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article R5221-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
[…] l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, […] ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R5221-26 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés
- Sous-section 2 : Etudiants
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article R5221-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; […]
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
Les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration auxquelles il est fait référence concernent la suppression, pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », de l'obligation de détenir une autorisation provisoire de travail lorsqu'ils souhaitent occuper un emploi. […] deux jours ouvrables avant la date d'embauche, une déclaration d'emploi auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour. […] Cette déclaration peut être effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, […] pris en application de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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