Demande de paiement des heures de délégation
Décisions
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association […] Attendu que limiter la condamnation de l'association au paiement des heures de délégation pour la période de janvier à juin 2006 et de septembre 2006 à juin 2007 et débouter M. X… du surplus de sa demande, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : […] la cour d'appel retient que le salarié invoque les mêmes faits qu'à l'appui de sa demande relative au harcèlement moral, que ces faits s'inscrivent dans un rapport de force engagé par le salarié et que la demande de paiement des heures de délégation ne porte que sur la somme de 66,48 euros et que ce montant ne conforte nullement la discrimination alléguée ; qu'en statuant ainsi quand le salarié invoquait une série de faits – difficultés sur la prise d'heures de délégation, non paiement des heures de délégation, […]
[…] délégué syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l'association a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ; […] qu'en affirmant dès lors, pour débouter M. X… de sa demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que le législateur aurait entendu, sur la question de la rémunération des heures de délégation, […]
[…] que par acte du 12 avril 2011, M me X… a sollicité en référé sa réintégration, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu'à la réintégration ainsi qu'à des heures de délégation impayées avant la prise d'acte ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement provisionnel des salaires dus jusqu'à sa réintégration ainsi qu'en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé ayant écarté sa compétence pour statuer sur la demande de paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé ayant écarté sa compétence pour statuer sur la demande de paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
[…] établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis janvier 2005 ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X…, délégué syndical, […] personne morale de droit privé, et tendait à obtenir, sur le fondement de l'article L. 412-20 du code du travail alors applicable, le paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice du mandat syndical dans l'intérêt de la communauté de travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Débouter Madame X Y de sa demande en paiement d'heures de délégation ; […] Sur la demande de paiement des heures de délégation
Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté du travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, […] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l'association a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ;
Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. […] déléguée syndicale et élue de la délégation unique du personnel de l'établissement, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies entre novembre 2000 et mai 2007 ; […] Que l'OGEC n'apportant aucune critique sur ces tableaux, la demande est compte tenu des éléments fournis, justifiée en son quantum",
Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un membre, titulaire d'un comité d'établissement de sa demande de paiement d'heures de délégation relatives à la surveillance de spectacles cinématographiques en faveur des enfants du personnel relève que ceux-ci présentent un caractère traditionnel et annuel et donc prévisible.
pendant 7 jours
Commentaires
En application des articles L2143-13 et R2314-1 du Code du travail, les représentants du personnel ne peuvent dépasser le crédit d'heures qui leur est alloué qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Il en résulte que les dépassements de leur contingent d'heures de délégation ne sont rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail que lorsqu'ils sont justifiés par de tels événements. L'employeur n'est donc pas tenu de payer les heures excédentaires à l'échéance normale et peut demander au salarié d‘en justifier l'utilisation.
Lire la suite…Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez en réclamer le paiement. […] Le cas échéant, il pourra en demander le remboursement auprès du juge. […]
Lire la suite…A ………………………… em(lieu)em, le ………………………… em(date)em Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : votre demande de paiement d'heures pour dépassement pour circonstances exceptionnelles emMadame/Monsieurem, Par courrier en date du …………………., vous nous avez demandé le paiement de …... heures de délégation en plus de vos …… heures de délégation légales emou emconventionnelles, dont vous disposez en votre qualité de ………………………..… em(préciser le mandat)em. Vous invoquez des « circonstances exceptionnelles » qui, selon vous, justifieraient le dépassement du crédit d'heures normalement autorisé.
Lire la suite…A ………………………… (lieu), le ………………………… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : votre demande de paiement d'heures pour dépassement pour circonstances exceptionnelles Madame/Monsieur, Par courrier en date du …………………., vous nous avez demandé le paiement de …... heures de délégation en plus de vos …… heures de délégation légales ou conventionnelles, dont vous disposez en votre qualité de ………………………..… (préciser le mandat). Vous invoquez des « circonstances exceptionnelles » qui, selon vous, justifieraient le dépassement du crédit d'heures normalement autorisé. […] Toutefois, et compte tenu de l'absence de toute justification apportée quant à l'utilisation de ces heures (ou précise un autre motif), nous estimons que ces heures de délégation utilisées le ………………,
Lire la suite…Conséquence : en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander au représentant du personnel de les justifier avant de les payer. […] l'employeur contestait notamment l'existence de circonstances exceptionnelles, et l'utilisation de leurs heures de délégation en conformité avec leurs mandats. […] ces éléments justifiaient le dépassement du crédit d'heures. […] Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles : Lettre de demande de paiement des heures de délégation (doc | 1 p. | 75 Ko) Et pour toutes vos questions liées à l'utilisation du crédit d'heures, […]
Lire la suite…[…] une cassation partielle de l'arrêt sur le troisième moyen a été prononcée et que c'est par une erreur purement matérielle qu'il est également fait mention dans le dispositif d'une cassation sur le deuxième moyen alors que celui-ci a été rejeté dans les motifs ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant le dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 981-FS du 29 mai 2013 ainsi qu'il suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé ayant écarté sa compétence pour statuer sur la demande […] de paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, […]
Lire la suite…Vous êtes représentant du personnel (membre constituant la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) ou délégué syndical) et bénéficiez à ce titre, d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. […] Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures de délégation et vous souhaitez lui en réclamer le paiement. […] Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie (articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail). […]
Lire la suite…Modèle de lettre de demande d'ouverture de la négociation obligatoire Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/04/2026 Gratuit Votre employeur n'a pas ouvert la négociation annuelle (triennale, […] en tant que délégué syndical, lui demander d'ouvrir ces négociations. […] Consulter 3,60€ Lettre de demande de paiement des heures de délégation Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 04/10/2024 4, […] membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 2 : Représentant de la section syndicale
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Article L2315-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
[…] Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés
Article R2315-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Article R2315-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Article 18 bis Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
En raison de la spécificité de la rémunération des délégués syndicaux et des membres des institutions représentatives du personnel, appartenant au personnel émargeant aux pourboires, les parties signataires se sont accordées sur un mode de paiement des heures de délégation compatible avec une bonne administration de la répartition des pourboires à savoir :
Article L2315-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L2315-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
[…] Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article L2325-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L2315-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Avenant n° 26 du 30 avril 2001 relatif aux heures de délégation
[…] Afin de faciliter l'information de l'employeur et le décompte des heures de délégation, les signataires du présent avenant choisissent de formaliser cette information à l'aide de bons de délégation. Il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation. Un modèle de bon de
- Non-paiement des heures de délégation
- Demande de paiement d'heures complémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement de salaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de rappel d'heures supplémentaires
- Non-paiement des heures travaillées
- Demande de congés payés correspondants
- Heures de travail effectuées
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de créance de salaire différé
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de paiement de créances salariales
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Demande de congés payés afférents
En cas de circonstances exceptionnelles, s'il a épuisé son crédit mensuel, un membre du comité peut écrire à l'employeur pour demander le paiement des heures hors quota mensuel. Le salarié doit justifier son droit à rémunération, par exemple en précisant la nature de la circonstance exceptionnelle et sa conformité à l'objet de son mandat. En cas de circonstances exceptionnelles, s'il a épuisé son crédit mensuel, un membre du comité peut écrire à l'employeur pour demander le paiement des heures hors quota mensuel.
Lire la suite…