Droit au remboursement du capital restant dû
Décisions
[…] par les emprunteurs jusqu'à cette date, […] qu'en jugeant que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs réalisés par les époux [K] jusqu'à cette date en précisant que « la banque a droit au remboursement du capital restant dû et des intérêts ainsi qu'à l'indemnité de résiliation anticipée arrêtée à la date du jugement » quand la société BNP Paribas Personal finance demandait uniquement dans le dispositif de ses conclusions d'appel la condamnation solidaire des époux [K] à lui payer à titre de restitution du capital […]
[…] Par arrêt du 26 octobre 2009, auquel il convient de se référer pour connaître les faits, prétentions et moyens des parties, la cour de céans a invité les parties à se prononcer sur l'éventuelle irrecevabilité de la demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur formulé par Madame F G H. […] Attendu que par application de l'article L.311-30 du code de la consommation, la société prêteuse a droit au remboursement du capital restant dû et aux intérêts échus et impayés au jour de la déchéance du terme, […] ne libère pas l'appelante des montants dont elle est redevable du fait de sa défaillance dans le remboursement des échéances du prêt souscrit selon offre du 4 septembre 1997 ;
[…] — dispensé les époux Y du remboursement du prêt contracté auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui vient aux droits de la SA SYGMA BANQUE qui avait accordé le prêt, […] La cour ne dispose pas d'un décompte vérifiable ; on peut seulement préciser que la banque a droit au remboursement du capital restant dû et des intérêts ainsi qu'à l'indemnité de résiliation anticipée arrêtée à la date du jugement ; le calcul doit être établi en fonction des paiements effectifs intervenus de la part des époux Y. […]
[…] pour déterminer les droits à indemnisation de la société, la cour administrative d'appel de Marseille a fait application des stipulations de l'article 43 du contrat de concession et de l'article 5 de son premier avenant. […] que la commune « remboursera à l'opérateur : – le montant du capital restant dû , […] Aux termes de l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention : « () il est apporté les modifications et compléments suivants à l'article 43 de la convention initiale : – les annexes 2 et 3 du présent avenant remplacent le tableau […]
[…] Banque a toutefois enregistré un solde débiteur en continu du compte courant de la société FIDUCIAIRE MONTEBELLO qui pouvait mettre en péril le bon remboursement des divers emprunts. […] Cette mise en demeure est restée sans réponse. […] Par courrier recommandé en date du 16 mai 2024. la Banque CIC EST prononcait la déchéance des termes des deux concours consentis rendant ainsi exigible le capital restant dü et mettait en demeure la société FIDUCIAIRE MONTEBELLO de régler les sommes dues . […] — ORDONNER !'exécution provisoire de droit […]
[…] La Banque a toutefois enregistré un solde débiteur en continu du compte courant de la société FIDUCIAIRE MONTEBELLO qui pouvait mettre en péril le bon remboursement des divers emprunts. […] Cette mise en demeure est restée sans réponse. […] Par courrier recommandé en date du 16 mai 2024, la Banque CIC EST prononçait la déchéance des termes des deux concours consentis rendant ainsi exigible le capital restant dû et mettait en demeure la société FIDUCIAIRE MONTEBELLO de régler les sommes dues. […] * ORDONNER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. […] La nullité des conventions ne prive pas la Banque CIC EST de son droit au remboursement du capital restant dû. […]
[…] La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, la déchéance du terme ne pouvant être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. […] L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur a droit au remboursement du capital restant dû, des intérêts échus non payés et d'une indemnité égale à 8 % du capital restant dû. Toutefois, lorsqu'une déchéance du droit aux intérêts est prononcée, […] conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, qu'au seul remboursement du capital restant dû. […]
[…] L'installation photovoltaïque rencontrant des problèmes de fonctionnement, les époux Y s'adressait au Groupe Sol'In Air pour annuler la commande et le crédit, démarche restée infructueuse. […] constaté que la SA Bnp Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque est privée de tout droit de remboursement du capital restant dû par les époux Y, […] - constaté que la Bnp Paribas Personal Finance est privée de tout droit au remboursement du capital restant dû par les époux A,
[…] Mais attendu que M. X…, en apposant sa signature sur l'offre, a approuvé une mention ainsi libellée : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation » ; que cette mention suffit à démontrer que l'offre était assortie d'un formulaire lui permettant d'exercer sa faculté de rétractation ; […] Mais attendu que le premier juge a retenu, à bon droit, que la déchéance du terme résultait de la défaillance de l'emprunteur et que la société Crédipar n'était pas tenue de délivrer une mise en demeure avant d'assigner son débiteur en paiement ; qu'en effet, en application de l'article L. 311-30 du code de la consommation, cette défaillance rend immédiatement exigible le remboursement du capital restant dû ;
En cas de défaillance de l'emprunteur, dont le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; il en découle que le prêteur a droit au paiement des intérêts au taux conventionnel du prêt, auxquels ne peuvent être substitués des intérêts au taux légal.
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Commentaires
La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a imposé aux assurances un délai maximal d'un mois pour procéder à la mise en paiement des assurances sur la vie à compter de la production des justificatifs requis. À défaut, l'article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit désormais que le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, […] la loi pourrait soit mettre à la charge de l'assureur une majoration par intérêt du capital remboursé afin de compenser les frais exposés, […] le montant du capital restant dû est déterminé à la date du décès et à hauteur du pourcentage assuré dont est redevable l'emprunteur décédé. […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 31-I-1 du CGI, […] certaines personnes connaissent des difficultés pour rembourser leur emprunt. […] Cette situation peut les amener à demander, […] un allongement de la durée du remboursement du capital dû . […] du fait de cet allongement. […] Les emprunts souscrits pour rembourser un emprunt initial ou s'y substituer n'ouvrent en principe pas droit aux avantages prévus à l'article 31 du […]
Lire la suite…En vertu de l'article 31-I-1o du code général des impôts, […] les frais ajoutés par les organismes de crédit au montant des intérêts, la commission d'engagement et les agios et taxes ainsi que les primes du contrat d'assurance vie souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt destiné à rembourser […] ou à se substituer à son emprunt initial, dans la limite du montant des intérêts d'emprunt relatifs au capital restant dû. […] cette indemnité, […] Seuls les intérêts du nouvel emprunt relatifs au capital restant dû au titre de l'emprunt initial, à l'exception de toutes indemnités, ouvrent droit à déduction dans la limite des intérêts figurant sur l'échéancier initial.
Lire la suite…[…] - un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans ; - pour la majorité des emprunteurs, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant […] dû ; en contrepartie, le capital restant dû s'accroissait au cours de la période de différé. […] La baisse du cours de l'euro en 2011 par rapport au franc suisse s'est traduite par une augmentation de la charge pour les emprunteurs. […]
Lire la suite…Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation des articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation. […] Lorsqu'un emprunteur d'un prêt immobilier est défaillant la banque a le droit, quand elle ne prononce pas la résiliation totale du prêt, de majorer de trois points le taux contractuel du prêt jusqu'à la reprise normale du remboursement des échéances par l'emprunteur. […] Une question a été soulevée, celle de savoir si le taux majoré, applicable par la banque en cas de défaillance de l'emprunteur, avait pour assiette l'échéance impayée ou bien le capital restant dû à la banque, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le remboursement anticipe de prets immobiliers l'article 12 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979, […] le preteur est en droit d'exiger une indemnite au titre des interets non encore echus, […] exceder un montant qui, dependant de la duree restant a courir du contrat, […] aucune indemnite ni aucun cout autres que ceux qui sont mentionnes a l'article 12 de la loi ne peut etre mis a la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation. […] Le decret no 80-473 du 28 juin 1980 prevoit que l'indemnite due par l'emprunteur prevue en cas de remboursement par anticipation ne peut exceder la valeur d'un semestre d'interet sur le capital rembourse au taux moyen du pret, […]
Lire la suite…Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, […] 74 . Ces conditions de prise en charge sont bien moins favorables que le capital décès susceptible d'être versé par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des frais d'obsèques d'une personne active. En effet, […] sous certaines conditions, le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé, […] dans la limite d'une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. […] En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d'arrérages par les héritiers (sommes restant dues au décès), […]
Lire la suite…A la suite de la question écrite no 5300 restée sans réponse, M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir exposer la doctrine et la jurisprudence ressortant des dispositions de l'article L. 132-14 du code des assurances ainsi rédigé : " Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l'assuré. […] Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles 29 et 31 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 ". […]
Lire la suite…Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] chargé du budget, que de nombreux acquéreurs de résidences principales ayant emprunté à des taux élevés cherchent à obtenir des prêts à des taux plus supportables afin de rembourser ceux accordés à l'origine. […] il est admis que le droit à la réduction d'impôt sur le revenu attaché à l'emprunt initial n'est pas modifié lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial. […] 2° le capital souscrit dans le nouveau contrat ou l'avenant n'est pas supérieur au capital restant à rembourser ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 2 : Maintien du prêt
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Article L31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 2 : Maintien du prêt
[…] b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées. […]
Article D312-16 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L312-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L313-50 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Article L341-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, […] qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article R313-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Article D311-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article 238 septies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Remboursement du capital restant dû
- Montant du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Droit au remboursement du capital
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Droit au remboursement des sommes versées
- Montant restant dû
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de remboursement des débours
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement
- Droit au remboursement
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Obligation de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution du capital prêté
En effet, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut, soit exiger le remboursement immédiat du capital restant, soit accorder des délais, en majorant le taux d'intérêt. […] Cette majoration prend fin lorsque le débiteur a repris le cours normal des échéances contractuelles. […] Par ailleurs, un plan d'apurement des retards, même avec une majoration de taux, est préférable pour le débiteur à l'exigibilité immédiate de la totalité du capital restant dû, qui peut le placer dans une situation particulièrement périlleuse, mais qui reste la sanction de droit commun en matière de droit du crédit. […]
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