Remboursement du capital restant dû
Décisions
Dès lors que le nouvel emprunt, quoique affecté au remboursement du capital restant dû sur le précédent, était destiné à permettre au contribuable de faire face aux obligations financières résultant des travaux immobiliers qu'il avait effectués, […] Considérant que, faute pour la Cour de trouver au dossier les éléments utiles à la solution du litige, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour M. X…, d'une part, de justifier le capital restant dû sur l'emprunt initial à la date de souscription du nouvel emprunt et, d'autre part, de produire les échéanciers de remboursement de l'un et l'autre emprunt ;
La déchéance du terme résultant de la défaillance de l'emprunteur rend immédiatement exigible le remboursement du capital dû sans obligation de délivrer une mise en demeure, […] la société Crédipar a consenti à M. X… un crédit de 18 446 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Citroën et remboursable en 72 mensualités de 355, […] a approuvé une mention ainsi libellée : « Je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation » ; […] cette défaillance rend immédiatement exigible le remboursement du capital restant dû ; […] étant précisé que les intérêts conventionnels sont dûs sur le seul capital restant dû et les échéances impayées ;
La demande subsidiaire du prêteur tendant à obtenir le paiement des échéances échues du prêt demeurées impayées en cas de rejet, compte tenu du défaut d'exigibilité de la créance faute d'une mise en demeure préalable, de la demande principale en paiement du capital restant dû, n'en constitue ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte que, […] qu'elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de sa demande de remboursement du capital restant dû au titre de ce prêt par suite de sa résiliation, formulée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
[…] qu'en l'espèce, l'acte de partage attribue à M me Y… l'immeuble indivis ainsi qu'une soulte que doit lui payer M. X…, à charge pour elle de rembourser la totalité du solde du prêt contracté solidairement par les indivisaires pour l'acquisition de cet immeuble ; que M. X… reste toutefois tenu à l'égard de la banque pour le solde restant dû ; qu'en retenant, […] qu'en l'espèce, en retenant que le notaire rédacteur de l'acte de partage avait à juste titre imputé à égalité aux indivisaires le remboursement du capital restant dû au titre du prêt contracté solidairement, pour en déduire que cet acte respectait les droits et obligations des parties et statuer comme elle l'a fait, […]
La seule sanction prévue par l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d'un prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis au moyen de ce prêt, étant l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital restant dû, le locataire d'un bien dont l'acquisition a été financée par un tel prêt ne peut se prévaloir de ce non-respect pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location […] en application de l'article L. 31-10-7 du même code, de rendre exigible le remboursement du capital restant dû.
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt d'avoir refusé de réduire le montant de la fraction du prêt immobilier restant dû à la banque, […] sans rechercher s'ils n'éprouvaient pas déjà à l'époque des difficultés financières et si la banque n'avait pas ratifié le principe et les modalités de la vente, en acceptant de rééchelonner le remboursement du capital restant dû, […] que par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 1992, la cour d'appel a interrogé les parties sur le point de savoir si la vente de l'immeuble situé à Tourcoing résultait de l'impossibilité pour les débiteurs de rembourser l'emprunt ou si elle provenait du fait que M. X… avait été muté dans la région marseillaise ; […]
[…] le juge d'instance a décidé que le prix de vente du logement serait affecté au remboursement du capital restant dû de chacun des trois prêts, […] le juge n'est pas lié par l'ordre d'inscription des hypothèques garantissant le paiement de la fraction des prêts immobiliers restant dus ; que la cour d'appel retient ensuite qu'il ne peut être reproché au premier juge d'avoir réparti au marc le franc le solde du prix de vente de l'immeuble après que chaque créancier ait été rempli de ses droits en ce qui concerne le capital prêté, […] alors que la fraction des prêts restant due après la vente à chacun des établissements de crédit, […] et alors que le remboursement du seul capital restant dû n'avait pas pour effet de remplir de ses droits le créancier hypothécaire de premier rang, […]
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de condamner M. X… à payer à la société Cofidis la somme de 16 077,87 euros correspondant au montant du capital non remboursé, alors, selon le moyen, […] faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement du capital restant dû, tout en constatant que cette demande n'avait pas été formée par la société Cofidis en première instance, […] la demande n'était pas forclose ; que le raisonnement des appelants, fondé sur la variation du montant du capital restant dû, tel qu'il apparaît dans l'historique, […]
[…] avec intérêts, l'arrêt retient que la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne pouvant plus s'opérer en faveur des cautions, du seul fait de la carence de ce dernier, […] 69 euros, que le montant de l'engagement des cautions étant insuffisant pour couvrir la totalité des échéances impayées et assurer le remboursement du capital restant dû, il y a lieu de condamner MM. X… au paiement de la somme de 273 861 euros assortie des intérêts à 6,3 % ;Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la somme dont la caution se trouve déchargée en application de l'article 2314 du code civil vient en déduction de celle que le débiteur principal reste devoir au créancier, […]
[…] — CREDIT AGRICOLE (créance N°2) 18 293,88 € Règlement : Remboursement du capital restant dû en 108 mensualités constantes et successives au taux contractuel de 0 % l'an, soit 169, […] ATTENDU que par requête en date du 27.06.2014, […] 86 € à échoir, englobent toutes deux outre le capital restant à l'ouverture de la procédure, les intérêts à courir jusqu'au terme contractuel desdits prêts, que l'application des intérêts contractuels à la créance admise (et non au seul capital restant dû) conduisait à doubler le taux d'intérêts, et sollicite la rectification du jugement du 25.01.2013, […] DIT que les créances du Crédit Agricole seront remboursées dans le cadre du plan, selon les modalités ci-après :
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Commentaires
Intervention du cabinet Cointet Avocat Paris Me Alice Cointet, représentant les cautions, a d'abord souligné que la banque était déchue du droit aux intérêts en raison de son défaut de remise du formulaire de rétractation, […] qui précise les obligations précontractuelles du prêteur envers l'emprunteur, notamment en matière d'information et de transparence dans les transactions financières. […] Cette décision signifie que les deux cautionnaires ne seront pas tenus de payer les intérêts dus, mais restent responsables du remboursement du capital restant dû au taux légal, conformément aux dispositions légales applicables. […]
Lire la suite…linkedin L'immobilier du conseil au contentieux Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ? Source : www.lemag-juridique.com Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû... […]
Lire la suite…Modifications des conditions ou du montant du prêt à taux zéro + Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, […] l'emprunteur renseigne l'attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt. L'offre du PTZ+ ne portant pas intérêt peut prévoir d'ajuster le montant ou les conditions du prêt et de rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt ne sont plus respectées. […] Ces ajustements sont alternativement : la réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, […]
Lire la suite…Article L31-10-6 NOTA : Conformément à l'article 107 III B de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, […] l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, […] dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ; b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues
Lire la suite…La banque met en jeu sa garantie et engage une action contre la caution pour obtenir le paiement des sommes dues par la société. […] Le créancier dans cette hypothèse peut demander le remboursement du capital restant dû sur le prêt mais il ne pourra pas réclamer les intérêts qui ont couru sur ce capital. […] Il devra rester vigilant cependant car une omission pourrait limiter le champ de sa garantie.
Lire la suite…Cass. civ 3ème du 14 mars 2024, […] après avoir relevé que la seule sanction en cas de non-respect des conditions de maintient d'un tel prêt est l'obligation de rembourser intégralement ce prêt, en a parfaitement déduit que la locataire ne pouvait s'en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer. […] Lire la décision… Les articles L. 31-10-6 L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû.Un propriétaire ayant acquis un bien par le biais d'un prêt à taux zéro a mis ce dernier en location, […]
Lire la suite…Article R431-25 Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré sont soumis aux dispositions du présent chapitre. […] un arrêté pris de concert par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances, peut décider qu'elle ne recevra plus aucune avance nouvelle. […] En ce cas, sans mise en demeure préalable, le remboursement du capital restant dû par elle devient de plein droit immédiatement exigible, à dater de la notification de l'arrêté ministériel. Article R431-28 Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible : 1. […]
Lire la suite…Toute erreur affectant la mention manuscrite n'est plus automatiquement sanctionnée par la nullité du cautionnement. […] Le créancier dans cette hypothèse peut demander le remboursement du capital restant dû sur le prêt mais il ne pourra pas réclamer les intérêts qui ont couru sur ce capital. […] Il devra rester vigilant cependant car une omission pourrait limiter le champ de sa garantie.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 2 : Maintien du prêt
[…] b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées. […]
Article L312-39 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article D312-16 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Article L313-50 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Article L31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 2 : Maintien du prêt
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Article D311-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article R313-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Article D312-17 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
[…] -le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
- Droit au remboursement du capital restant dû
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Montant du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement du capital restant dû
- Montant dû au titre du prêt
- Droit au remboursement du capital
- Montant restant dû
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Remboursement des débours
- Obligation de remboursement du prêt
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des débours
- Obligation de remboursement
- Demande de restitution du capital prêté
- Engagement de remboursement
- Droit au remboursement
- Remboursement des sommes versées
- Droit au remboursement des prestations
La mise en uvre du mécanisme d'assurance emprunteur a pour principale fonction de permettre le remboursement du capital restant dû sur le crédit en cours. […] Ainsi, l'imposition qui résultera du décès de l'investisseur peut mettre les héritiers dans des situations financièrement dramatiques. […] En particulier, lorsqu'une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut être conduite à souscrire une assurance-vie sur la tête d'un des dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt. […]
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