Droit au revenu de solidarité active
Décisions
[…] le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF), permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, d'attendre, pour liquider leur pension, […] L. 262-10 du CASF, L. 815-1, L. 815-5 et L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que le droit au revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, […]
[…] par un courrier du 4 décembre 2012, la caisse d'allocations familiales de Paris a fait savoir à M. B… qu'il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ; […] le président du conseil général de Paris a rejeté le recours gracieux par lequel M. B… avait sollicité le rétablissement de son droit à l'allocation du revenu de solidarité active ; que M. B… se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 7 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active et à ce que soit ordonné le rétablissement de ce droit ;
[…] – d'enjoindre au département du Val-de-Marne de le rétablir rétroactivement dans ses droits au revenu de solidarité active ; […] chargées du service du revenu de solidarité active, […] au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, […] d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, […]
[…] 10 euros, au titre du revenu de solidarité active qui lui avait été servi pour la période du 1 er septembre 2010 au 31 août 2011, et un trop-perçu d'un montant de 228,67 euros, […] au motif que les ressources de son foyer, incluant celles de son conjoint résidant en Algérie, excédaient le montant ouvrant droit au revenu de solidarité active. […] Par un jugement du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait partiellement droit à la requête de M me B…, […] M me B… demande, pour sa part, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions relatives à ses droits au revenu de solidarité active et à l'indu mis à sa charge, […]
[…] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental du Tarn sur son recours administratif du 20 novembre 2017 dirigé contre la décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2015. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; […] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M. A… C… et de M me D… B…, la caisse d'allocations familiales du Tarn a suspendu leur droit au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2015. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 262-18 du même code : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande » ; […] La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] revenu mensuel de 600 € pour M me X et qu'ainsi, cette somme devait être intégrée dans le calcul de son droit au revenu de solidarité active ; […] pour le calcul des droits au revenu de solidarité active de M me X, […] la décision du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 octobre 2014 rejetant le recours administratif présenté par M me X et qui s'est substituée à la décision du 12 août 2014 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active est fondée sur un calcul erroné des droits de la requérante au titre de la perception du revenu de solidarité active […]
[…] 2°) d'enjoindre au département de Vaucluse et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse d'étudier à nouveau ses droits au revenu de solidarité active ; […] à compter du 4 juin 2014, adressé plusieurs appels de pièces en vue d'établir sa véritable situation ; que dans cette attente, son droit à l'allocation de revenu de solidarité active a été suspendu ; qu'à l'issue d'une période de quatre mois de suspension, elle a, […] avant le 28 janvier 2015, les pièces qui lui avaient été précédemment réclamées le 3 décembre 2014 et qu'il n'avait pas communiqué, lui précisant qu'à défaut, la fin de son droit au revenu de solidarité active serait maintenue ; que par courrier daté du 26 janvier 2015, […]
[…] M me A, bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de la Loire depuis le mois de septembre 2012, a été informée le 8 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales de la Loire que son droit au revenu de solidarité active allait être suspendu. […] La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de réexamen d'ouverture de droit au revenu de solidarité active ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur des divergences d'interprétation en matière d'ouverture de droit au revenu de solidarité active pour les conjoints ressortissants étrangers. Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, […] Il en résulte des situations où le couple ne peut bénéficier du montant du RSA attribué à des familles de deux personnes puisque l'existence du conjoint n'est pas reconnue par les organismes gestionnaires. […] Cependant, la réalité de la vie maritale interdit au demandeur de faire valoir ses droits à un RSA majoré pour isolement, tandis que les ressources du conjoint, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le nouveau dispositif du revenu de solidarité active (RSA). Il lui demande de lui apporter des précisions sur l'adaptation de ce dispositif à la situation des agriculteurs en difficulté. […] La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. […] ce montant étant majoré au regard de la composition du foyer. […] Par ailleurs, pour le calcul du droit au revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la possibilité et les conditions pour un agriculteur de percevoir le RSA. […] La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. […] Peuvent bénéficier du revenu de solidarité active les non-salariés agricoles dont le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le SMIC horaire brut, ce montant étant majoré au regard de la composition du foyer, […] pour le calcul du droit au revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, […] sur les difficultés de mise en uvre du RSA dans le monde agricole. Il semble que la méthode de calcul du revenu des exploitants agricoles soit encore à définir. […] Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour régulariser cette situation de manière uniforme, sur tout le territoire national. […] La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. […] pour le calcul du droit au revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés à évaluer ou réévaluer la situation de certains agriculteurs au regard de leurs droits au revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, le décalage entre les résultats fiscaux et les revenus réellement perçus par les agriculteurs, conduit à des rejets de demande de RMI alors que des demandes identiques formulées par des salariés auraient été acceptées. […] La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. […] pour le calcul du droit au revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés de mise en oeuvre du RSA dans le monde agricole. Il semble que la méthode de calcul du revenu des exploitants agricoles soit encore à définir. […] Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour régulariser cette situation de manière uniforme, sur tout le territoire national. […] La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. […] pour le calcul du droit au revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur des divergences d'interprétation en matière d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes bénéficiant de mesures d'aménagement de peine. […] elle souhaite être informée concernant les règles d'ouverture de droit au RSA pour les détenus en mesure d'aménagement de peine et savoir si, […] il est prévu des modifications des textes en la matière. Le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 a précisé quelles étaient les règles applicables en matière de revenu de solidarité active (RSA) aux personnes détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. […]
Lire la suite…Patrice Verchère attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, […] sur le calcul du revenu de solidarité active (RSA). En effet, les caisses d'allocations familiales (CAF) considèrent comme entrant dans le calcul des droits au RSA d'un parent les salaires perçus par son enfant majeur logé à titre gratuit au domicile familial, […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de calcul du RSA dans pareille situation. […] Les modalités d'évaluation des ressources du foyer pour l'étude du droit au revenu de solidarité active (RSA) sont liées à la composition familiale du foyer et plus précisément aux enfants considérés comme étant à charge. […]
Lire la suite…Les ressources prises en compte pour calculer le droit au revenu de solidarité active (RSA) sont déterminées par le code de l'action sociale et des familles (CASF). […] prises en compte pour 38 % seulement, du fait de l'application d'un abattement de 62 %. […] En l'état actuel du droit, […] car elle est considérée comme un revenu tiré d'une activité non salariée. […] L'indemnité de mandat, […] calculé dans ce cadre exactement de la même façon que pour tout autre revenu d'activité, permet de compléter les ressources du foyer pour les porter à un niveau de ressources garanti. […] La loi généralisant le RSA permet donc une meilleure compatibilité entre revenus d'activités et revenus de solidarité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Article D262-65-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit au transfert du droit au revenu de solidarité active dans son département, l'opérateur France Travail procède à son orientation.
Article R262-68-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
[…] Si, au terme d'une période de suppression totale de l'allocation de quatre mois, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le président du conseil départemental peut mettre fin à son droit au revenu de solidarité active et radier l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Article R262-40 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : […]
Article L262-36 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
Article R262-69-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
[…] La décision par laquelle le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les conditions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 est transmise dans les mêmes conditions.
Article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements. […]
Article L262-39 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Article L262-38 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Il en informe l'opérateur France Travail.
Article L262-11 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
- Non-respect des conditions de ressources
- Absence de ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Justification des ressources
- Droit aux prestations familiales
- Conditions de ressources
- Droit à l'aide sociale
- Droit à une rente majorée
- Non-respect des plafonds de ressources
- Droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Allocations familiales
- Erreur d'appréciation des ressources
- Justification des ressources mensuelles
- Justification des revenus
- Droit à l'allocation d'une somme
- Saisine de la commission de recours amiable
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de pension d'invalidité
- Droit à l'aide exceptionnelle
Mme Pauline Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution réglementaire du calcul des ressources ouvrant droit au revenu de solidarité active (RSA).Aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour déterminer le montant du RSA comprennent notamment « l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer », […] et, le cas échéant, selon quels critères et modalités pratiques les aides apportées par des tiers pourraient être prises en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit au RSA.
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