Erreur d'appréciation des ressources
Décisions
[…] Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. X…, ressortissant marocain, qui avait déclaré vouloir effectuer en France une visite familiale, le consul général de France à Tanger s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisante justification des ressources de l'intéressé, d'autre part sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, les autorités consulaires ont commis une erreur d'appréciation des ressources de l'intéressé et de ses moyens d'existence en France et une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa, M. X… disposant au Maroc d'une situation professionnelle stable ;
[…] que la requérante sollicite le réexamen de sa situation en soulignant l'erreur d'appréciation des ressources du couple, celle-ci indiquant que son compagnon perçoit 1400 euros, qu'elle même ne travaille pas et qu'ils ont une fille de 4 ans ;
[…] Que la requérante sollicite le réexamen de sa situation en soulignant l'erreur d'appréciation des ressources du couple, […] les ressources devant être prises en considérations étant celles de toute nature dont le demandeur a eu directement ou indirectement au cours de la dernière année civile ; qu'il est tenu compte dans l'appréciation de ces ressources de celles des personnes vivant habituellement à son foyer ; […] 75euros ; qu'elle ne justifie d'aucune décision lui accordant le R.S.A et qu'elle ne déclare qu'une seule personne à charge n'entraînant qu'un correctif de 180 euros et non de 380 euros comme mentionné par erreur le bureau d'aide juridictionnelle ; […]
[…] — le préfet a commis une erreur d'appréciation des ses ressources au regard des dispositions du 3° de l'article L. 313-10 et de l'article R. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie disposer de revenus équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et du caractère économiquement viable de son activité professionnelle ; […] une fois soustraites les charges sociales dont elle fait état ; que, par suite, le préfet a commis une erreur d'appréciation des ressources de M me X au regard des exigences posées par les dispositions précitées et a ainsi entaché sa décision d'illégalité ; qu'il résulte de ce qui précède, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation du montant des ressources dès lors que la prime d'activité doit être prise en compte et que le montant de son salaire est supérieur au revenu de référence ; […] 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une erreur d'appréciation des ressources de M. B, d'une erreur d'appréciation de la surface de son logement, et de la méconnaissance du droit au respect de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de la fille de M. B sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
[…] Considérant que la requérante peut être regardée comme se prévalant d'une erreur d'appréciation quant à l'évaluation de ses ressources et comme se prévalant des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] M lle Y ne justifie pas de la disposition de ressources d'un niveau équivalent à 70% de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée aux étudiants boursiers ; que, par suite, il n'est pas établi que le préfet ait commis une erreur d'appréciation des ressources de l'intéressée ;
[…] — la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur d'appréciation des ressources de la requérante ; eu égard à la situation de la requérante qui à la date de la décision attaquée était âgée de 25 ans, célibataire, dépourvue de ressources et sans emploi, et dont la famille vit en France, le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] -l'erreur d'appréciation des ressources de l'intéressé ainsi que l'erreur de droit ; […] Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. […] La demande de M. B…, ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident, tend à la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2025, par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse au motif, en particulier, de l'insuffisance de ses ressources.
[…] Considérant que, lorsque le demandeur est marié, il convient de prendre en compte les ressources que peut lui procurer son conjoint ; qu'en l'espèce, si le préfet du Rhône n'a pris en compte que les ressources de M me Y, c'est en raison du refus de titre de séjour portant la mention « étudiant » qu'il a opposé à M. Y ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation des ressources du demandeur doit être écarté ; […] que, par ailleurs, comme il a été indiqué ci-dessus, il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;
[…] Elle soutient que la condition d'urgence est remplie car sa fille est isolée en Côte d'Ivoire ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus contestée en ce qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui concerne l'appréciation portée par le préfet sur la nature de ses ressources ; […] qu'il n'y a pas davantage de doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est suffisamment motivée, que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation des ressources de la requérante ni des autres conditions du regroupement familial ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant, qui a d'ailleurs la fâcheuse tendance à omettre de déclarer ses revenus, critique, sous l'angle de la dénaturation, de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation, l'appréciation globale portée par le tribunal sur le rapport entre sa dette fiscale et ses capacités financières. La dette fiscale du requérant s'élève à 1 318 132 euros en tout, y compris 3 les intérêts moratoires. […] De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 4 . […]
Lire la suite…Pour apprécier la pertinence du pourvoi principal, précisions que l'éco-prime attribuée par l'ANAH est régie par une délibération de son conseil d'administration (n°2008-13 du 3 juillet 2008) qui en définit les conditions d'attribution. […] qui n'est pas malaisé et ne mériterait guère d'être renvoyé à la cour administrative d'appel, vous confirmerez qu'il n'y a pas d'erreur de droit pour l'ANAH à s'être fondée sur la limitation de ses ressources budgétaires et l'importance de la contribution déjà apportée au projet pour refuser de l'aider plus avec l'éco-prime. […] Le demandeur qui remplit les conditions d'octroi de la subvention n'ayant pas pour autant droit à cette subvention, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est équitable pour cet exploitant de voir son pourvoi rejeté aux motifs que le dépôt de celui-ci est hors délais sans tenir compte de cette série d'erreurs. […] Enfin, il lui demande s'il est normal de soumettre le dossier à l'appréciation d'un bureau à compétences financières en octroyant à ce bureau des pouvoirs d'appréciation tels qu'ils reviennent à dire droit avant jugement et donc à rejeter le dossier pour, […] s'agissant de la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, s'il est vrai que le bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction se prononce sur les demandes d'aide au vu des ressources de l'intéressé, […]
Lire la suite…A la suite d'un contrôle des ressources du foyer réalisé en 2014, il est apparu que le foyer disposait de capitaux placés dont ni les montants ni les revenus n'avaient été déclarés à la CAF, […] Mme D... et M. […] minimale de l'allégation des requérants n'était pas franchi ; il a pu sans erreur de droit écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission de recours amiable sans supplément d'instruction sur les conditions précises de cette consultation, dès lors qu'il n'était saisi que de simples allégations sur ce point non assorties de précisions suffisantes ; et il n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la mauvaise foi : seule son appréciation de fait, […]
Lire la suite…S… a donc fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière motivé par l'insuffisance de ses ressources et d'une décision de placement en rétention administrative. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le premier juge a considéré que l'administration avait commis une erreur de droit en se fondant sur l'insuffisance des ressources de M. S…, […] sans être contredit, avoir préalablement acquis un billet de retour dans son pays. […] S… ait déjà été contrôlé était donc inopérante à l'encontre de l'appréciation à laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales s'est livrée à ce titre. […]
Lire la suite…À la suite de cette regrettable erreur, que l'organisme reconnaît pleinement, la MSA a entrepris de retenir, pendant plusieurs mois, […] Il se trouve que l'application de ce taux, en apparence plutôt faible, à des pensions de retraite dont le montant est déjà bien inférieur au seuil de pauvreté (850 euros pour une carrière complète), porte un coup très dur aux ressources de personnes déjà fragiles financièrement. […] et s'il envisage l'annulation des ponctions effectuées. […] Cette mesure dérogatoire est mise en place afin, notamment, que les assurés ne perdent pas le bénéfice d'avantages soumis à une condition de ressources appréciée sur l'année n-1. […]
Lire la suite…doivent être intégrées dans les ressources du foyer. […] A priori, on a tendance à suivre très facilement la thèse du département compte tenu de la caractéristique essentielle du RSA qu'est sa « familiarisation » : le montant forfaitaire (RSA-socle) varie en fonction de la composition du foyer, et toutes les ressources du foyer doivent être prises en compte, […] au-delà du plafond de chiffre d'affaires réglementaire et que, par suite, faute de décision spéciale du PCD en sens contraire, et en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point résultant de l'instruction 1 , le département était fondé à refuser le RSA.
Lire la suite…Le droit à cette prestation ne peut être ouvert que si le montant des ressources de l'intéressé pour les douze mois précédant la date de dépôt de la demande est inférieur au plafond réglementaire. […] Le plafond mensuel qui est calculé sur toutes les ressources du foyer pris en compte, […] elles ne viennent donc pas en déduction des ressources. […] La commission départementale d'aide sociale ne peut annuler une décision de la caisse primaire d'assurance maladie que lorsque cette dernière a commis une erreur dans le calcul des ressources, […] à juste titre, aucune possibilité pour les commissions départementales d'aide sociale d'apprécier en opportunité le plafond de ressources.
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. […] se voient aujourd'hui dans l'obligation de rembourser une moyenne de 350 euros de trop-perçu à leur MSA, suite à des erreurs dans la mise en œuvre de l'engagement d'une retraite de base à 75 % du Smic. […] Au regard de leurs très faibles ressources et de conditions de vie qui ne cessent de se dégrader, […] beaucoup d'entre eux ont ainsi adressé à leur MSA une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 2 : Examen du recours
Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
Article R543-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7. Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.
Article 14 du Décret n°88-568 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.
Article R821-4-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, pendant le trimestre de référence.
Article L413-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre III : Lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 8 du Décret n°64-300 du 1 avril 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS.Abrogé
Pour l'appréciation du plafond des ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps.
Article R132-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
- Section 1 : Appréciation des revenus des postulants
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Article D521-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Non-respect des conditions de ressources
- Évaluation des ressources
- Erreur dans l'évaluation des revenus
- Erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Non-respect des plafonds de ressources
- Justification des ressources
- Absence de ressources suffisantes
- Erreur de la caisse d'allocations familiales
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la décision
[…] « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui […] Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, la recapitalisation de la SNCM et, par celle du 2 mai 2013, […]
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