Droit à l'aide exceptionnelle
Décisions
[…] - la décision de la CAF est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa conjointe aurait dû être prise en compte dans la composition de son foyer pour la détermination de son droit à l'aide exceptionnelle de fin d'année ; […] Sur le droit de M. A… à l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021 :
[…] Elle soutient qu'elle percevait, en mai 2020, des allocations lui ouvrant droit à l'aide exceptionnelle de solidarité. […] 1. M me B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Charente a mis à sa charge un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros au motif qu'elle ne bénéficiait d'aucune des allocations ouvrant droit à cette aide en avril ou mai 2020.
[…] Il est constant que M me B disposait bien d'un droit à l'aide exceptionnelle de solidarité en ce qu'elle était bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement et étudiante salariée en avril et mai 2020. Par une décision du 22 avril 2022 postérieure à l'introduction de la requête la CAF du Finistère a retiré la décision attaquée et lui accordé une aide exceptionnelle de solidarité de 200 euros. […] La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M. B… C… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de réformer la décision du 11 décembre 2021 de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire en tant qu'elle fixe son droit à l'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2021 à la somme de 274,41 euros et non à celle de 320,14 euros, d'autre part, […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
[…] Il résulte de l'instruction que l'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le décret cité au point précédent a été automatiquement versée à M me A en mai 2020 au motif qu'elle bénéficiait alors du revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, après un nouvel examen de ses droits, la CAF a conclu, en décembre 2021, […] il résulte de l'instruction que M me A, qui avait droit au titre des mois d'avril et de mai 2020 aux allocations familiales, au complément familial et à la prime d'activité, n'était éligible à aucune des allocations énumérées à l'article 1er du décret du 5 mai 2020 ouvrant droit à l'aide exceptionnelle de solidarité. […]
[…] — l'indu résulte de l'absence de droit aux aides personnalisées au logement (APL) qui a généré un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité ; […] — si la MSA ne l'a pas fait alors il lui appartiendra de vérifier si M me A dispose d'un droit à l'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de mai 2020 et dans l'affirmative, de procéder à une régularisation du dossier afin de compenser le trop-perçu notifié par la CAF du Finistère.
[…] 5. M. A… invoque son droit à l'aide exceptionnelle de solidarité au motif que, bénéficiaire de l'allocation au logement sociale, il avait alors le droit à cette aide pour la période réclamée de septembre 2022. Toutefois et en l'espèce, l'indu litigieux à l'origine de la contrainte résulte de l'absence de droit au revenu de solidarité active de M. A… lui permettant de bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022. Ainsi, la circonstance qu'il bénéficierait de l'allocation de logement sociale est sans incidence sur le droit à l'aide exceptionnelle de solidarité dont elle ne dépend pas, et présente donc le caractère d'un fait insusceptible de venir au soutien de la contestation de l'indu en question. Ce moyen est donc manifestement infondé.
[…] — il n'est pas démontré qu'elle n'avait pas droit au revenu de solidarité active ou à une aide au logement lui ouvrant droit à l'aide exceptionnelle de solidarité ; […] 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge une somme de 250 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité constitué au mois de novembre 2020 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021 M me B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros. […] 3. En l'espèce M me A ne conteste pas l'absence de droit à l'aide exceptionnelle de solidarité mais uniquement son obligation de reverser l'indu. La circonstance que l'indu provienne d'une erreur informatique ne saurait conférer à la requérante un droit de conserver les sommes indûment perçues. Toutefois le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que M me A demande aux services de la CAF des Côtes d'Armor de lui accorder une remise de dette.
[…] — sa fille vivait au domicile de son père mais elle participait aux frais et a donc droit au maintien des 100 euros versés à ce titre. […] — M me B ne remplissait donc plus les conditions pour percevoir l'aide exceptionnelle de solidarité ; en application du 4° du I de l'article 1 du décret du 27 septembre 2020, les bénéficiaires de l'ASS pouvaient se voir octroyer cette aide à hauteur de 150 euros par les services de Pôle emploi, organisme débiteur de l'ASS ; le droit à l'aide exceptionnelle de solidarité prévu au titre de l'ASS est venu en compensation de la dette de M me B vis-à-vis de la CAF ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] millions d'€. […] Le conseil d'administration de la Cnaf a également approuvé l'élargissement de ces aides exceptionnelles aux places fermées à cause de l'absence d'enfant dont au moins un des parents est en arrêt de travail dérogatoire en raison de symptômes évocateurs de la Covid-19 et dans l'attente du résultat d'un test de détection (dans les conditions prévues par le décret n°2021-12 du 8 janvier 2021). […] Il est également prévu que les absences de personnels en arrêt de travail dérogatoire à la suite de symptômes de la Covid-19 et dans l'attente du résultat d'un test de détection, puissent ouvrir droit à l'aide exceptionnelle […]
Lire la suite…[…] aides ont représenté 719 millions d'€. […] Le conseil d'administration de la Cnaf a également approuvé l'élargissement de ces aides exceptionnelles aux places fermées à cause de l'absence d'enfant dont au moins un des parents est en arrêt de travail dérogatoire en raison de symptômes évocateurs de la Covid-19 et dans l'attente du résultat d'un test de détection (dans les conditions prévues par le décret n°2021-12 du 8 janvier 2021). […] Il est également prévu que les absences de personnels en arrêt de travail dérogatoire à la suite de symptômes de la Covid-19 et dans l'attente du résultat d'un test de détection, puissent ouvrir droit à l'aide exceptionnelle […]
Lire la suite…[…] comptez 250 salariés et plus, […] Pour tout savoir sur les autres conditions à remplir vous pouvez consulter notre article « Aide exceptionnelle à l'embauche d'un alternant : les conditions à remplir ». Aide unique à l'apprentissage : attribuée jusqu'au baccalauréat Si vous n'avez pas droit à l'aide exceptionnelle car le diplôme préparé n'atteint pas un niveau de qualification suffisant, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage. […] Un CAP peut par exemple ouvrir droit à cette aide Normalement l'aide […]
Lire la suite…Le 26 décembre 2025, le ministère du Travail a publié un communiqué de presse afin de préciser le sort des aides à l'embauche d'apprentis à compter du 1er janvier 2026, dans un contexte budgétaire marqué par l'absence d'adoption de la loi de finances pour 2026 avant la fin de l'année. Dans l'immédiat, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l'aide exceptionnelle. Seule l'aide unique à l'apprentissage, […] au 31 décembre 2025, conformément au décret du 22 février 2025. […] À noter : les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2025 continuent, en principe, à ouvrir droit à l'aide exceptionnelle, […]
Lire la suite…Le 26 décembre 2025, le ministère du Travail a publié un communiqué de presse afin de préciser le sort des aides à l'embauche d'apprentis à compter du 1er janvier 2026, dans un contexte budgétaire marqué par l'absence d'adoption de la loi de finances pour 2026 avant la fin de l'année. Dans l'immédiat, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l'aide exceptionnelle. […] conformément au décret du 22 février 2025. […] À noter : les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2025 continuent, en principe, à ouvrir droit à l'aide exceptionnelle, selon les règles en vigueur à la date de conclusion du contrat. […]
Lire la suite…aides fait en sorte que le versement des aides rebond annule, le cas échéant, […] à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagatio Fiche Info Social – 10 décembre 2021 Aides exceptionnelles et temporaires à l'embauche Pour favoriser l'embauche et relancer l'activité dans le contexte économique actuel, […] Toutefois, les employeurs d'au moins 250 salariés doivent respecter un quota d'alternants. […] Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 30 juin 2022 pour ouvrir droit à l'aide exceptionnelle. […]
Lire la suite…Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. […] Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
Lire la suite…Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. […] Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
Lire la suite…Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. […] Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges
Article 4 du Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
- Décret n°2010-575 du 31 mai 2010
A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi. […]
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Article 2 du Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
- Décret n°2021-224 du 26 février 2021
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, […]
Article L512-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. […] A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, […]
Article L5221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
Article L313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, […]
Article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l'aide médicale de l'Etat ; 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Article R321-17 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 90 % du coût global de l'opération, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le règlement général de l'agence.
- Droit à l'aide sociale
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance judiciaire
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Circonstances humanitaires exceptionnelles
- Besoin de soutien financier
- Absence de ressources suffisantes
- Droit à l'assistance juridique
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Absence de ressources
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des aides pour soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance. Une aide exceptionnelle de 6 000 euros était ainsi versée, pour la première année du contrat, […] Après avoir été prolongée pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2024, cette aide est supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024, soit 8 mois avant l'échéance prévue. […] Les contrats conclus jusqu'à demain 30 avril 2024 continuent d'ouvrir droit à l'aide exceptionnelle. Pour rappel, l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation ouvre toujours droit, pour les employeurs, […]
Lire la suite…