Condamnation aux dépens en cas de caducité
Décisions
[…] — condamné M me F D épouse X et M. E B aux dépens ; […] Dit qu'à défaut de règlement du loyer et des charges courants échus à compter du présent arrêt, le bail sera résilié de plein droit mais qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion de M me X et M. B et de tous occupants de leur chef tant que n'aura pas été constatée la caducité ou la résolution du plan de redressement et sous réserve, en ce cas, du respect des dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ;
[…] Vu les demandées formées à l'audience du 4 juillet 2025 par S.A. HLM MON LOGIS qui sollicite d'homologuer un accord transactionnel conclu entre les parties, d'ordonner l'expulsion en cas de caducité de cet accord et maintient ses demandes de condamnation aux dépens et frais irrépétibles ;
[…] -Condamner Madame AA AB à lui verser 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens. […] Monsieur Y soutient que la caducité aurait pris effet à compter de l'apparition de la cause de caducité, dans le cas présent à compter de la réconciliation alléguée des époux, et que la décision du juge aux affaires familiales du 5 septembre 2019 ne visait qu'à constater l'existence de cette caducité. Le demandeur avance ainsi qu'il devrait être considéré que la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation était acquise au 7 juin 2017, date à laquelle les époux auraient notifié leur réconciliation à leurs conseils respectifs.
[…] A cette audience les parties étaient absentes. A cette même audience un jugement de caducité fut prononcé. […] Attendu que, vu la nature de l'affaire, le Tribunal l'estime nécessaire, il ordonnera l'exécution provisoire de ce jugement sous réserve qu'en cas d'appel, il soit fourni par le bénéficiaire une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit. […] Sur les dépens
[…] — condamner l'appelant aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] En cas d'appel, l'appelant, doit, à peine de caducité d'appel, saisir dans le délai d'appel le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. »
[…] — condamné la société C D aux dépens et au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il résulte de l'article R. 511-7 alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
[…] Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens. […] Selon l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire'.
[…] Par jugement du 9 novembre 2021, notifié le 23 février 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié, qu'il a débouté et condamné aux dépens. […] Selon l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire'.
[…] réputé contradictoire, rendu en l'absence de Monsieur Z-A X, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné M. X à payer à la société Grenke Location, […] la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens en rejetant la demande d'exécution provisoire. […] 38 euros à l'indemnité de non restitution à défaut de restitution avant le 18 novembre 2015, ce dont il n'est pas contesté que ce fut bien le cas. […] Attendu par suite, que les demandes de résiliation du contrat conclu avec la société Point Doc et de caducité du contrat de location y correspondant seront rejetées, ainsi que celle de restitution des sommes payées par lui.
[…] — Condamne la société Servcom aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Pierre-François Veil, avocat au barreau de Paris. […] L'article R. 511-7 du même code précise, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
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Commentaires
La troisième est issue d'une loi du 16 décembre 1996 4 et fait suite à une étude du Conseil d'Etat sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles. […] est quant à lui issu de la loi du 27 février 2002 5 relative à la démocratie de proximité. […] Les frais de l'instance ne font pas partie des « condamnations civiles » : d'une part, […] en raison du principe de personnalité des peines 10 . 6 Cf. l'article 695 du code de procédure civile pour les dépens et l'article 700 pour les frais non compris dans les dépens . 7 Qui porte sur une condamnation prononcée par le juge pénal […]
Lire la suite…[…] 80 euros au titre du préjudice subi, ainsi que pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) (6) Erdős c. […] L'affaire a été rayée du rôle à la suite d'un règlement amiable aux termes duquel l'intéressé doit percevoir la somme de 5 335,72 euros au titre du préjudice subi, […] née en 1951 et résidant à Dakar (Sénégal). […] La requérante, n'étant pas titulaire d'un titre de séjour fut accusée d'avoir pénétré et séjourné en France illégalement, et fut condamnée à ce titre à deux mois d'emprisonnement avec sursis. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…[…] les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la commune de Molsheim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE « s'il est exact que la caducité du compromis de vente n'entraîne pas de ce seul fait l'annulation de l'acte de vente reçu le 21 décembre 1996 par acte notarié dans des conditions et selon un prix identiques à l'acte caduc, […] qu'à juste titre la Ville de […] de vendre son bien à un certain prix et selon certaines conditions ; que le vendeur n'est ainsi pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés ; […]
Lire la suite…La procédure Locam assigne Nogar'auto en paiement des loyers impayés en contestant la caducité du contrat de location. […] Reconnaissance de la caducité du contrat de location financière sans nécessité de mise en cause de la société Olicopie. Condamnation de Locam aux dépens et à verser 3 000 € à Nogar'auto au titre de l'article 700 du CPC. […] n° 23-23.358. […] Conséquences juridiques Sécurisation des contrats interdépendants : Les entreprises doivent prévoir des clauses spécifiques pour anticiper la caducité en cas de disparition du contrat principal. Évolution des pratiques contractuelles : Cet arrêt pourrait encourager une utilisation accrue des clauses de résolution automatique et une vigilance accrue sur la rédaction des contrats de location financière. […]
Lire la suite…L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution confère au juge de l'exécution un double pouvoir : ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive, et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. La notion d'abus de saisie ne se confond pas avec la simple irrégularité procédurale. […] Le juge a souligné que la société réclamait 16 228,22 euros en principal « mais surtout des dépens sans justifier d'un certificat de vérification des dépens ou une ordonnance de taxe exécutoire et des intérêts à hauteur de 20 051,59 euros sans tenir compte de la prescription biennale des intérêts ». […]
Lire la suite…[…] a déclaré la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, par un jugement dont Mme Y... a interjeté appel ; […] de déclarer irrecevable son […] ; Et attendu que la rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, l'ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement ; […]
Lire la suite…Civ., art. 769), notamment en cas de péremption (C.A. […] Civ., art. 771, 4 ; cf. ci-après III-B § 600 sur les mesures d'instruction admissibles dans le cadre de la procédure spéciale) et peut statuer sur les dépens (C. proc. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner […] n'est intervenu durant ces années ; que ce n'est pas durant les seules années 1999 et 2000 que l'exploitation n'a pas été assurée ; […] qu'un délai supérieur à deux ans s'est ainsi écoulé, entraînant de plein droit la caducité de l'exploitation ; qu'en l'absence d'actes de décharge de déchets ou de force majeure, le Tribunal a abusivement eu recours aux circonstances de l'espèce pour écarter le jeu de la caducité ; […] qu'enfin, quoi qu'il en soit, elle s'est trouvée confrontée à un cas […] à payer à la COMMUNE D'IZEAUX la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, […]
Lire la suite…X... et Mme Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. […] Par ailleurs, si la condamnation est assortie d'un jugement sur les intérêts civils, le créancier peut, conformément à l'article L. 1114 du code des procédures civiles d'exécution, poursuivre son exécution dans un délai d'au moins dix ans, même, le cas échéant, après prescription de la peine. 13.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1417 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Clairement, vous avez donc posé pour condition aux amortissements de caducité la certitude qu'a le concessionnaire qu'il perdra totalement les installations, et ce quelle qu'en soit la cause, destruction, […] le concessionnaire serait condamné à attendre l'expiration de la période de 30 ans, à l'issue de laquelle il pourrait soit constater une perte correspondant aux deux tiers de la valeur de l'installation, en cas d'indemnisation portant sur le tiers restant, […] il ne doit être procédé à aucun amortissement de caducité. […] Elle a demandé pour ces deux stades de la procédure juridictionnelle respectivement 5 000 et 9 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […]
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