Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
Décisions
[…] Par ordonnance du 7 décembre 2018, le juge du livre Foncier de Strasbourg a maintenu sa décision de rejet et ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel. […] En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, et notamment des extraits du Livre foncier que, comme le reconnaît Maître X, la constitution de la copropriété a eu lieu sur deux parcelles différentes (S HA n°0342/0010 Strasbourg et S HA n°0344/0010), lesquelles sont grevées, chacune, d'un droit réel, consistant en un droit de la Ville de Strasbourg à la résolution de la vente en cas de non exécution de la condition de surbâtir le terrain. […] Maître X supportera les éventuels dépens.
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation […] ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel ce dernier a, d'une part, rejeté comme irrecevable son recours tendant à obtenir réparation, au titre du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, des préjudices moraux et physiques subis par lui au cours de la période ayant précédé l'apparition de sa maladie professionnelle et, d'autre part, décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] que par acte sous seing privé du 27 décembre 1994, la société Fabre et Domergue s'était engagée, en cas de vente de ses biens par l'EURL avant le 1er juillet 2003, […] le juge-commissaire, chargé de la liquidation judiciaire de la société ICD, a rejeté la créance déclarée par l'EURL ; […] qu'il en a exactement déduit que la publication au journal officiel du 18 novembre 2000 du retrait d'agrément de la société ICD , qui se présente comme étant une « entreprise régie par le code des assurances » a emporté de plein droit cessation des effets des contrats souscrits auprès d'elle le quarantième jour à midi à compter de la date de publication, […] Condamne l'EURL Jules et Raphaelle Soleil aux dépens ;
[…] Le droit national […] 77 La requérante fait valoir que sa condamnation aux dépens par le Tribunal, qui est inéquitable, doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'arrêt attaqué. En cas de rejet du pourvoi, les dépens devraient, à tous le moins, être répartis entre les parties.
[…] de sorte qu'ayant constaté que la société Cochery, Bourdin et Chausse n'était ni comparante, ni représentée, viole ce texte le jugement attaqué qui fait droit aux demandes nouvelles du salarié en l'absence de toute explication de la société, et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, […] Attendu, enfin, que dès lors que l'employeur ne peut contester l'usage fait par un délégué syndical de son crédit d'heures qu'après avoir payé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le troisième moyen n'est pas fondé ; […] REJETTE le pourvoi ;! Condamne la société Cochery Bourdin et Chausse, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] que, d'une part, M. X… ayant opté pour une rente invalidité, en cas d'incapacité permanente partielle de 33 à 66 %, la cour d'appel qui constatait un taux de 70 % ne pouvait pas, […] que, d'autre part, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la censure sur la rente invalidité, dès lors que le taux d'invalidité n'a pas été déterminé conformément aux stipulations du contrat et que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur le droit ouvert à M. X… d'obtenir une rente dans les prévisions du contrat ; […] REJETTE les pourvois principal et incident ;Condamne la CDPV et la CNP aux dépens de leurs pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] par des conclusions écrites développées à l'audience , a demandé le rejet des arguments du débiteur saisi et a sollicité le rejet de sa prétention au report de la vente forcée (et subséquemment le déroulement de l'adjudication), […] et la condamnation de la société FONCIER ILE DE FRANCE à lui payer une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , outre aux dépens ; […] — que les conditions de l'article 61 du décret du 27/07/2006 permettant le report de la vente forcée ne sont pas réunies , en l'absence de procédure de surendettement et le pourvoi en cassation ne constituant pas un cas de force majeure ; […] une atteinte au droit de propriété , […]
Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. […] Rejet […] Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
[…] abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L. 621-43, qui ne prévoit pas l'admission de plein droit des créances du Trésor contestées, les parties se bornant pour le surplus à débattre de la vocation des créances litigieuses à figurer sur la liste des créances de l'article 40 ; que dès lors en relevant d'office que, par application de l'article 106 susvisé, les créances fiscales étaient, en cas de contestation, admises par provision de plein droit, sans susciter les observations préalables des parties sur ce point, […] REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
[…] Rejet […] « 1°/ que si la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie, ayant initialement le statut civil de droit local, ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département français, d'un parent étranger qui y était lui-même né ; qu'en effet, […] Condamne Mme [U] aux dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] obligeait le requérant à s'infliger la privation de liberté résultant de la décision contestée, alors même qu'en droit français le pourvoi en cassation a un effet suspensif et que l'arrêt attaqué par le biais du pourvoi n'est pas encore irrévocable. De fait, la condamnation ne devient exécutoire que si et lorsque le pourvoi est rejeté. […] En effet, le pourvoi en cassation, que toute personne condamnée pénalement a le droit de former ne fait l'objet d'aucun examen dans les deux cas. […] Elle lui a alloué également la somme de 13 898 FRF au titre des frais et dépens devant les juridictions nationales et 30 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes de la Convention.
Lire la suite…Mais, d'une part, le TA avait expressément statué sur ces conclusions, qu'il avait rejetées et, d'autre part, la COTELUB se bornait, devant la cour, […] ce qui vous conduira à annuler l'article 2 de l'arrêt attaqué, qui prononce la condamnation de l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto à indemniser la COTELUB, ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. […] C'est donc dans cette seule mesure que vous réglerez l'affaire au fond. […] de droits.
Lire la suite…Entre 2004 et 2006, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées. En septembre 2006, la Cour de révision rejeta la requête en révision de la requérante et la condamna au paiement d'une amende ainsi qu'aux dépens. […] celle-ci présenta une nouvelle demande de mise en liberté eu égard à son état de santé auprès du juge d'instruction qui rejeta la demande. […] Par conséquent, elle ne constitue pas une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas la poursuite de l'examen de ce grief. […] ce qui ne fut pas le cas de la requérante. […]
Lire la suite…Conclusion : rejet (unanimité). […] Total : quatre ans, quatre mois et un jour. […] D'aussi longues périodes de stagnation sont inacceptables, spécialement dans le cas d'un accusé détenu. […] B.Frais et dépens devant les organes de la Convention Remboursement. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Terme : rejet du pourvoi en cassation de l'intéressé. […] Procédure pénale : défaut de complexité de l'affaire et requérant n'ayant guère causé de retards. […] Conclusion : violation dans chacun des deux cas (unanimité). […] Frais et dépens supportés dans l'ordre juridique interne puis à Strasbourg : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] disciplinaire dont l'enjeu est le droit de pratiquer la médecine à titre libéral : donne lieu à des « contestations sur des droits (…) de caractère civil ». […] Conclusion : rejet (unanimité). b)Bien-fondé du grief Rappel de la jurisprudence de la Cour. Nul n'invoque des circonstances autorisant à déroger au principe de la publicité –caractère public des débats devant le Conseil d'Etat sans pertinence. […] Recours non « adéquat » : Conseil d'Etat non tenu de trancher l'affaire au fond en cas d'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre – renvoi le cas […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 089 24.02.2004 Communiqué du Greffier Arrêt de chambre concernant la République tchèque La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit l'arrêt de chambre suivant, qui n'est pas définitif[1]. (Cet arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 Vodárenská akciová společnost, a.s. c. […] la société requérante licencia un de ses employés. […] Le 13 février 2001, une autre chambre de la Cour constitutionnelle rejeta ce recours pour tardiveté ; se referant à sa jurisprudence, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), […] il dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire ainsi que la procédure pénale dirigée contre lui pour extorsion. Violation de l'article 5 § 3 Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 13 Satisfaction équitable : 2 300 EUR (dommage moral) et 700 EUR (frais et dépens) Marinova c. […] Invoquant, en substance, l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal), il se plaignait du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. […] Violations de l'article 6 § 1 (durée et équité) Satisfaction équitable : 12 000 EUR (dommage moral) Demerdžieva et autres c. […] Si tel est le cas, […]
Lire la suite…Conclusion : rejet de l'exception (unanimité). […] Demandes du chef du refus de commettre d'office un avocat devant la Cour de cassation : a)dommage matériel : rejet, car la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel le pourvoi aurait abouti en cas d'octroi de l'assistance judiciaire ; b)préjudice moral : suffisamment réparé par le constat de violation ; c)frais et dépens exposés devant les organes de la Convention : remboursement fixé en équité. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 4 : Voies de recours
[…] Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction. […] Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Article R351-28 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
- Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ; […] présentent à juger en droit des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée. Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.
Article R12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile. Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article L145-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
[…] donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-2 du présent code, […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R145-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance
- Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance
[…] donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article R. 145-2 du présent code, […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L145-9-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales
lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2 du présent code.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se voir appliquer, […] 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, […]
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Dépens liés au pourvoi
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Dépens de l'instance d'appel
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit aux dépens d'appel
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Demande de rejet des dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
Il lui demande s'il est équitable pour cet exploitant de voir son pourvoi rejeté aux motifs que le dépôt de celui-ci est hors délais sans tenir compte de cette série d'erreurs. […] Enfin, il lui demande s'il est normal de soumettre le dossier à l'appréciation d'un bureau à compétences financières en octroyant à ce bureau des pouvoirs d'appréciation tels qu'ils reviennent à dire droit avant jugement et donc à rejeter le dossier pour, en fin de compte, […] en effet, les délais pour exercer cette voie de recours extraordinaire ne sauraient être interrompus que dans des cas […] Ainsi, […] il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, […]
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