Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
Décisions
[…] Par ordonnance du 7 décembre 2018, le juge du livre Foncier de Strasbourg a maintenu sa décision de rejet et ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel. […] En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, et notamment des extraits du Livre foncier que, comme le reconnaît Maître X, la constitution de la copropriété a eu lieu sur deux parcelles différentes (S HA n°0342/0010 Strasbourg et S HA n°0344/0010), lesquelles sont grevées, chacune, d'un droit réel, consistant en un droit de la Ville de Strasbourg à la résolution de la vente en cas de non exécution de la condition de surbâtir le terrain. […] Maître X supportera les éventuels dépens.
[…] Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation […] ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel ce dernier a, d'une part, rejeté comme irrecevable son recours tendant à obtenir réparation, au titre du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, des préjudices moraux et physiques subis par lui au cours de la période ayant précédé l'apparition de sa maladie professionnelle et, d'autre part, décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] Le droit national […] 77 La requérante fait valoir que sa condamnation aux dépens par le Tribunal, qui est inéquitable, doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'arrêt attaqué. En cas de rejet du pourvoi, les dépens devraient, à tous le moins, être répartis entre les parties.
[…] de sorte qu'ayant constaté que la société Cochery, Bourdin et Chausse n'était ni comparante, ni représentée, viole ce texte le jugement attaqué qui fait droit aux demandes nouvelles du salarié en l'absence de toute explication de la société, et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, […] Attendu, enfin, que dès lors que l'employeur ne peut contester l'usage fait par un délégué syndical de son crédit d'heures qu'après avoir payé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le troisième moyen n'est pas fondé ; […] REJETTE le pourvoi ;! Condamne la société Cochery Bourdin et Chausse, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] que par acte sous seing privé du 27 décembre 1994, la société Fabre et Domergue s'était engagée, en cas de vente de ses biens par l'EURL avant le 1er juillet 2003, […] le juge-commissaire, chargé de la liquidation judiciaire de la société ICD, a rejeté la créance déclarée par l'EURL ; […] qu'il en a exactement déduit que la publication au journal officiel du 18 novembre 2000 du retrait d'agrément de la société ICD , qui se présente comme étant une « entreprise régie par le code des assurances » a emporté de plein droit cessation des effets des contrats souscrits auprès d'elle le quarantième jour à midi à compter de la date de publication, […] Condamne l'EURL Jules et Raphaelle Soleil aux dépens ;
[…] que, d'une part, M. X… ayant opté pour une rente invalidité, en cas d'incapacité permanente partielle de 33 à 66 %, la cour d'appel qui constatait un taux de 70 % ne pouvait pas, […] que, d'autre part, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la censure sur la rente invalidité, dès lors que le taux d'invalidité n'a pas été déterminé conformément aux stipulations du contrat et que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur le droit ouvert à M. X… d'obtenir une rente dans les prévisions du contrat ; […] REJETTE les pourvois principal et incident ;Condamne la CDPV et la CNP aux dépens de leurs pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. […] Rejet […] Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
[…] abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L. 621-43, qui ne prévoit pas l'admission de plein droit des créances du Trésor contestées, les parties se bornant pour le surplus à débattre de la vocation des créances litigieuses à figurer sur la liste des créances de l'article 40 ; que dès lors en relevant d'office que, par application de l'article 106 susvisé, les créances fiscales étaient, en cas de contestation, admises par provision de plein droit, sans susciter les observations préalables des parties sur ce point, […] REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
[…] par des conclusions écrites développées à l'audience , a demandé le rejet des arguments du débiteur saisi et a sollicité le rejet de sa prétention au report de la vente forcée (et subséquemment le déroulement de l'adjudication), […] et la condamnation de la société FONCIER ILE DE FRANCE à lui payer une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , outre aux dépens ; […] — que les conditions de l'article 61 du décret du 27/07/2006 permettant le report de la vente forcée ne sont pas réunies , en l'absence de procédure de surendettement et le pourvoi en cassation ne constituant pas un cas de force majeure ; […] une atteinte au droit de propriété , […]
[…] que le 10 septembre 2001, M. et M me X… ont formé un « pourvoi immédiat » pour voir dire n'y avoir lieu à adjudication et en tout cas pour voir reporter la date de la vente ; […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le pourvoi, […] alors, selon le moyen, qu'en n'examinant pas les « objections et observations » contenues dans le pourvoi immédiat du 13 septembre 2001 qu'elle a déclaré à bon droit recevable et qui réclamait « l'annulation de la vente intervenue le 11 septembre 2001 » aux motifs inopérants que les « objections et observations » contenues dans le précédent pourvoi immédiat du 11 septembre 2001 étaient irrecevables, […] Condamne les époux X… aux dépens ;
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Commentaires
[…] obligeait le requérant à s'infliger la privation de liberté résultant de la décision contestée, alors même qu'en droit français le pourvoi en cassation a un effet suspensif et que l'arrêt attaqué par le biais du pourvoi n'est pas encore irrévocable. De fait, la condamnation ne devient exécutoire que si et lorsque le pourvoi est rejeté. […] En effet, le pourvoi en cassation, que toute personne condamnée pénalement a le droit de former ne fait l'objet d'aucun examen dans les deux cas. […] Elle lui a alloué également la somme de 13 898 FRF au titre des frais et dépens devant les juridictions nationales et 30 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes de la Convention.
Lire la suite…Mais, d'une part, le TA avait expressément statué sur ces conclusions, qu'il avait rejetées et, d'autre part, la COTELUB se bornait, devant la cour, […] ce qui vous conduira à annuler l'article 2 de l'arrêt attaqué, qui prononce la condamnation de l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto à indemniser la COTELUB, ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. […] C'est donc dans cette seule mesure que vous réglerez l'affaire au fond. […] de droits.
Lire la suite…Entre 2004 et 2006, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées. En septembre 2006, la Cour de révision rejeta la requête en révision de la requérante et la condamna au paiement d'une amende ainsi qu'aux dépens. […] celle-ci présenta une nouvelle demande de mise en liberté eu égard à son état de santé auprès du juge d'instruction qui rejeta la demande. […] Par conséquent, elle ne constitue pas une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas la poursuite de l'examen de ce grief. […] ce qui ne fut pas le cas de la requérante. […]
Lire la suite…Conclusion : rejet (unanimité). […] Total : quatre ans, quatre mois et un jour. […] D'aussi longues périodes de stagnation sont inacceptables, spécialement dans le cas d'un accusé détenu. […] B.Frais et dépens devant les organes de la Convention Remboursement. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Terme : rejet du pourvoi en cassation de l'intéressé. […] Procédure pénale : défaut de complexité de l'affaire et requérant n'ayant guère causé de retards. […] Conclusion : violation dans chacun des deux cas (unanimité). […] Frais et dépens supportés dans l'ordre juridique interne puis à Strasbourg : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] disciplinaire dont l'enjeu est le droit de pratiquer la médecine à titre libéral : donne lieu à des « contestations sur des droits (…) de caractère civil ». […] Conclusion : rejet (unanimité). b)Bien-fondé du grief Rappel de la jurisprudence de la Cour. Nul n'invoque des circonstances autorisant à déroger au principe de la publicité –caractère public des débats devant le Conseil d'Etat sans pertinence. […] Recours non « adéquat » : Conseil d'Etat non tenu de trancher l'affaire au fond en cas d'annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre – renvoi le cas […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 089 24.02.2004 Communiqué du Greffier Arrêt de chambre concernant la République tchèque La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit l'arrêt de chambre suivant, qui n'est pas définitif[1]. (Cet arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 Vodárenská akciová společnost, a.s. c. […] la société requérante licencia un de ses employés. […] Le 13 février 2001, une autre chambre de la Cour constitutionnelle rejeta ce recours pour tardiveté ; se referant à sa jurisprudence, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), […] il dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire ainsi que la procédure pénale dirigée contre lui pour extorsion. Violation de l'article 5 § 3 Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 13 Satisfaction équitable : 2 300 EUR (dommage moral) et 700 EUR (frais et dépens) Marinova c. […] Invoquant, en substance, l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal), il se plaignait du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. […] Violations de l'article 6 § 1 (durée et équité) Satisfaction équitable : 12 000 EUR (dommage moral) Demerdžieva et autres c. […] Si tel est le cas, […]
Lire la suite…Conclusion : rejet de l'exception (unanimité). […] Demandes du chef du refus de commettre d'office un avocat devant la Cour de cassation : a)dommage matériel : rejet, car la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel le pourvoi aurait abouti en cas d'octroi de l'assistance judiciaire ; b)préjudice moral : suffisamment réparé par le constat de violation ; c)frais et dépens exposés devant les organes de la Convention : remboursement fixé en équité. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 4 : Voies de recours
[…] Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre de l'instruction. […] Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond. […]
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article R351-28 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
- Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ; […] présentent à juger en droit des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée. Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article R12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile. Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; […] Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article L145-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
[…] donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-2 du présent code, […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […]
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Dépens liés au pourvoi
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Dépens de l'instance d'appel
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit aux dépens d'appel
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Demande de rejet des dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
Il lui demande s'il est équitable pour cet exploitant de voir son pourvoi rejeté aux motifs que le dépôt de celui-ci est hors délais sans tenir compte de cette série d'erreurs. […] Enfin, il lui demande s'il est normal de soumettre le dossier à l'appréciation d'un bureau à compétences financières en octroyant à ce bureau des pouvoirs d'appréciation tels qu'ils reviennent à dire droit avant jugement et donc à rejeter le dossier pour, en fin de compte, […] en effet, les délais pour exercer cette voie de recours extraordinaire ne sauraient être interrompus que dans des cas […] Ainsi, […] il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, […]
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