Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
Décisions
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, […] elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. (). ». […] B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; /Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (…) ; […] X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] X est rejetée.
[…] Considérant qu'il appartient à l'administration lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé opposable aux tiers ; qu'il appartient dès lors au préfet, s'il est établi de façon certaine lors de l'examen d'une demande présentée sur le fondement de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précité, […] soit condamné à payer à M me X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; […] X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] X est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. […] X demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que l'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à ce titre doivent également être rejetées ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » ; […] qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […] Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
[…] Il a sollicité le 16 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié », sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. […] B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, […] elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, […] A et non compris dans les dépens.
[…] — la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; l'administration se trouvait, de ce fait, en situation de compétence liée pour rejeter la demande ; […] Aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, […] B et non compris dans les dépens.
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Commentaires
Croatie - 49281/15 Arrêt 12.5.2022 [Section I] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet disproportionné d'une demande de remboursement des dépens dans un recours devant la Cour constitutionnelle concernant une privation de capacité juridique : violation En fait – Le requérant, souffrant d'un handicap mental, […] Cette décision relative aux dépens était fondée sur une disposition du droit interne en vertu de laquelle chaque partie à une procédure devant la Cour constitutionnelle était tenue de supporter ses propres frais, sauf si la juridiction en décidait autrement. […] De plus, […]
Lire la suite…[…] l'Autriche, la Russie et l'Ukraine La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponible qu'en anglais. […] European University Press GmbH c. […] N'ayant pas respecté cette ordonnance, la société requérante fut condamnée 37 fois à une amende par les tribunaux nationaux ainsi qu'aux dépens y afférents. […] elle se plaignait de ne pas avoir été avisée que l'ancien président et son épouse avaient demandé à la Cour suprême de la condamner aux dépens à l'égard de dix des décisions se rapportant à l'ordonnance. […] En pareil cas, […] Si la demande de renvoi est rejetée, […]
Lire la suite…[…] telle atteinte au droit , […] car de toute manière les ingérences se révèlent incompatibles avec l'article 8 à d'autres égards. 2.But légitime En tout cas le bien-être économique du pays. 3.Nécessaires dans une société démocratique Les Etats rencontrent de sérieuses difficultés dans le domaine de la lutte contre l'évasion des capitaux et la fuite devant l'impôt, […] pour établir la preuve de délits de change et en poursuivre le cas échéant les auteurs – encore faut-il que leur législation […] B.Frais et dépens (affaires Funke et Crémieux) Accueil d'une partie de la demande […]
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Lire la suite…[…] 67075 Strasbourg Cedex Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. […] Le 1er novembre 1998, […] dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] Si tel est le cas , […] le collège rejette la demande […]
Lire la suite…Elle dit également que les juridictions nationales ont donné des motifs pertinents pour rejeter la demande de la requérante tendant à ce que E lui soit rendue, et conclut, dès lors, à l'absence de violation de l'article 8 du fait du maintien du placement de l'enfant dans la famille d'accueil et du transfert partiel à celle-ci du droit de garde. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), […] Violation de l'article 5 § 3 Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 13 Satisfaction équitable : 2 300 EUR (dommage moral) et 700 EUR (frais et dépens) Marinova c. […] Invoquant, en substance, l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal), il se plaignait du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. […] comme l'autorisait le droit interne, et qu'il s'était adressé par la suite au président de la Cour de cassation pour demander qu'un conseil soit désigné pour le représenter devant la haute juridiction. […] Or, […] à savoir le défaut de motivation de l'arrêt attaqué. […] Si tel est le cas, […]
Lire la suite…[…] invoquaient en particulier l'article 6 § 1 ( droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention. […] 5 §§ 1 et 4 ( droit à la liberté et à la sûreté) et 13 ( droit à un recours effectif). (En cas de mise en œuvre des arrêtés d'expulsion) Violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 5 §§ 1 et 4 Violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 Satisfaction équitable : 20 000 EUR à M. […] Si la demande de renvoi est rejetée […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ; […] Les conditions de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1144 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, […] le cas échéant, […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
- Demande de rejet des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de recouvrement des dépens
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Demande de charge des dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit à la réparation des dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Rappels de jurisprudence : droit des États contractants de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux - caractère absolu de l'article 3. […] Dans le cas d'une expulsion qui n'a pas encore eu lieu, appréciation des risques encourus au moment de l'examen de l'affaire par la Cour - pas de changement de la situation en Somalie depuis 1992. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. […]
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