Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; […] X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] X est rejetée.
[…] — la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; l'administration se trouvait, de ce fait, en situation de compétence liée pour rejeter la demande ; […] Aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, […] B et non compris dans les dépens.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, […] elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. (). ». […] B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, […] en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; […] la partie perdante, soit condamné à payer à M me X une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0423070 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] cette mesure assortie, le cas échéant, […] X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai de six mois an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; […] X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] X est rejetée.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; […] X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] X est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; /Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (…) ; […] X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] X est rejetée.
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Commentaires
Croatie - 49281/15 Arrêt 12.5.2022 [Section I] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet disproportionné d'une demande de remboursement des dépens dans un recours devant la Cour constitutionnelle concernant une privation de capacité juridique : violation En fait – Le requérant, souffrant d'un handicap mental, […] Cette décision relative aux dépens était fondée sur une disposition du droit interne en vertu de laquelle chaque partie à une procédure devant la Cour constitutionnelle était tenue de supporter ses propres frais, sauf si la juridiction en décidait autrement. […] De plus, […]
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Lire la suite…[…] 67075 Strasbourg Cedex Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. […] Le 1er novembre 1998, […] dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] Si tel est le cas , […] le collège rejette la demande […]
Lire la suite…Elle dit également que les juridictions nationales ont donné des motifs pertinents pour rejeter la demande de la requérante tendant à ce que E lui soit rendue, et conclut, dès lors, à l'absence de violation de l'article 8 du fait du maintien du placement de l'enfant dans la famille d'accueil et du transfert partiel à celle-ci du droit de garde. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), […] Violation de l'article 5 § 3 Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 13 Satisfaction équitable : 2 300 EUR (dommage moral) et 700 EUR (frais et dépens) Marinova c. […] Invoquant, en substance, l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal), il se plaignait du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. […] comme l'autorisait le droit interne, et qu'il s'était adressé par la suite au président de la Cour de cassation pour demander qu'un conseil soit désigné pour le représenter devant la haute juridiction. […] Or, […] à savoir le défaut de motivation de l'arrêt attaqué. […] Si tel est le cas, […]
Lire la suite…[…] invoquaient en particulier l'article 6 § 1 ( droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention. […] 5 §§ 1 et 4 ( droit à la liberté et à la sûreté) et 13 ( droit à un recours effectif). (En cas de mise en œuvre des arrêtés d'expulsion) Violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 5 §§ 1 et 4 Violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 Satisfaction équitable : 20 000 EUR à M. […] Si la demande de renvoi est rejetée […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, […] le cas échéant, […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se voir appliquer, […] 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Article R4137-23-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
- Demande de rejet des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de recouvrement des dépens
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Demande de charge des dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit à la réparation des dépens
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Rappels de jurisprudence : droit des États contractants de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux - caractère absolu de l'article 3. […] Dans le cas d'une expulsion qui n'a pas encore eu lieu, appréciation des risques encourus au moment de l'examen de l'affaire par la Cour - pas de changement de la situation en Somalie depuis 1992. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. […]
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