Demande de répartition des dépens d'appel
Décisions
[…] • condamner la S.A.S. OCP Répartition aux dépens de l'appel. […] DÉBOUTE la S.A.S. OCP Répartition de ses demandes ;
[…] Par ordonnance du 2 décembre 2020, statuant sur l'incident formé par la société Alliance Healthcare Repartition, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables tant les conclusions déposées par [X] [D] que les conclusions d'incident déposées par la société Alliance Healthcare Repartition, a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel de la société Ocp Repartition, a déclaré recevable l'appel de la société Ocp Repartition et a réservé les dépens et les frais irrépétibles de l'incident.
[…] Réunis en assemblée générale le 18 Octobre 2004, les copropriétaires ont voté le remplacement de la chaudière collective moyennant une enveloppe budgétaire de 17 811,45 € incluant en sus la réfection de la porte de la chaufferie et fixé le calendrier des appels de fonds subséquents, le vote étant intervenu sur la base de 8446 tantièmes correspondant à la grille de répartition des charges de chauffage central appliquée jusque là. […] Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes et réserve les dépens.
[…] — condamné Monsieur Y aux dépens. […] que la demande de transfert mentionne que l'investissement en unités de compte comporte des actions susceptibles de variations à la hausse comme à la baisse et qu'il a signé un mandat de gestion pour une orientation diversifiée et un horizon de placement de cinq ans; qu'elle fait valoir que Monsieur Y, […] était à même d'apprécier la portée des documents remis; qu'elle mentionne qu'en cours de procédure d'appel, Monsieur Y a demandé à la banque de modifier la répartition de son contrat et d'investir la somme supplémentaire de 500.000 euros sur des supports de type actions alors que ces fonds étaient investis en euros à taux garanti, […]
Dès lors que les juges retiennent que dans les opérations de remembrement, les équivalences ont été respectées lors de la répartition des terres, ils justifient leur décision refusant d'allouer des dommages-intérêts à un preneur, condamné à délaisser, au profit d'un autre locataire du même bailleur, […] Attendu qu'il est reproche audit arret d'avoir declare irrecevable l'appel des consorts a… contre y… alors, selon le pourvoi, que, d'une part, « non seulement ils avaient conclu contre lui en premiere instance mais que leur condamnation a la delivrance de la parcelle litigieuse, comme aux depens de la demande principale », profitaient directement a y… et que, d'autre part, […]
[…] Il résulte de ce qui précède que la dernière répartition du prix de la dernière vente a eu lieu le 24 mai 2000. […] L'appelant qui succombe supportera la charge des dépens d'appel, sera condamné au paiement d'une indemnité de procédure d'appel de 1 500 euros et sera lui-même débouté de sa demande de ce chef.
[…] II. SUR LES AUTRES DEMANDES. […] 5°) La succombance partielle des parties en leurs prétentions réciproques d'appel justifie la répartition des dépens exposés devant la Cour indiquée au dispositif de l'arrêt et le maintien à leur charge des frais hors dépens d'appel par elles avancés.
[…] L'EPIC Partenord Habitat mentionne sur les décomptes des régularisations annuelles de charges une répartition en fonction de la surface corrigée. […] L'EPIC Partenord Habitat succombant principalement en appel, il sera condamné aux dépens d'appel, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — les condamner en tous les dépens. […] Le tribunal a donc pu en déduire qu'à défaut de produire les pièces nécessaires mettant clairement en évidence le montant des charges de l'immeuble, qui comprend plusieurs locations, la clé de répartition des charges et les justificatifs visés par l'article 23 précités, les époux X devaient être déboutés de leurs demandes concernant les charges. Les éléments de preuve fournis en appel étant les mêmes qu'en première instance, les demandes des époux X seront donc à nouveau écartées, notamment celle tendant à rejeter toutes les demandes de délais de règlement, aucune demande de ce type n'ayant été formulée.
[…] — condamner in solidum le syndicat des copropriétaires aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; […] — confirmer le jugement en ce qu'il a fixé sa créance à la somme de 10.575,64 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 5 février 2018, (1er trimestre 2018 inclus et hors répartition charges et travaux exercice 2017), au titre des lots n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], […] Sur la demande de délais
pendant 7 jours
Commentaires
Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi ». […] En conséquence, il souhaite recueillir son sentiment à propos de la mise en oeuvre de ces dispositions en Alsace, les juridictions prud'homales alsaciennes étant actuellement en proie à de sérieuses difficultés de fonctionnement, aux dépens de la sérénité de la justice. […] Le Garde des sceaux, […] qui a supprimé le régime particulier des conseils de prud'hommes d'Alsace-Moselle, et conformément à l'article 87 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] il s'agit en quelque sorte d'une « double peine ». […] Ces nombreuses sources d'information permettent d'éviter pour l'essentiel la saisine d'une juridiction non compétente pour traiter de la demande, matériellement ou territorialement. […] La commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard avait d'ailleurs écarté la possibilité pour le justiciable de formuler sa demande auprès d'un service unique qui aurait distribué les affaires aux juridictions compétentes dans la mesure où cela risquait de ralentir les procédures, […]
Lire la suite…de l'appel des conclusions présentées en première instance à titre subsidiaire (CE, 17 décembre 1980, […] au rejet de l'appel incident formé par une autre entreprise et à la confirmation du jugement, sans préciser aucunement qu'elle reprenait l'intégralité de ses demandes de première instance et sans former d'appel provoqué contre la partie du jugement du TA qui rejetait ces conclusions dirigées contre le maître d'œuvre à raison du manquement à son devoir de conseil. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen d'ultra petita, […] ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Pour sa part, la Slovénie considère que les engagements en question doivent faire l'objet d'une répartition entre les cinq Etats successeurs de la RSFY dans le cadre des dispositions relatives à la succession de celle-ci. […] intérêts échus compris, et 140 000 investisseurs seraient concernés par ce problème. […] Ils obtinrent également le remboursement des dépens afférents aux procédures d'exécution engagées par eux. Ils formèrent contre cette décision un appel concernant les frais de justice uniquement. […] Partant, la Cour n'alloue aucune somme à ce titre. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…En conséquence, il a assigné en février 1998 l'Etat devant le tribunal de commerce de Paris, en demandant qu'il indemnise les participants et anciens participants de la société coopérative à hauteur de 682 MF. […] Il a récemment informé le tribunal de son désistement et de sa volonté de prendre à sa charge les dépens. L'Etat ne s'est pas opposé à ce désistement et le tribunal a radié cette affaire du rôle le 19 octobre dernier. […] Concernant la répartition de l'indemnisation, dans un premier temps, avec l'aide de la compagnie, […] tandis que, sur les 2 504 demandeurs ayant assigné Air France, 1 460 étaient déboutés par les conseil prud'homaux et 12 devant la cour d'appel de Paris. […]
Lire la suite…En conséquence, il a assigné en février 1998 l'Etat devant le tribunal de commerce de Paris, en demandant qu'il indemnise les participants et anciens participants de la société coopérative à hauteur de 682 MF. […] Il a récemment informé le tribunal de son désistement et de sa volonté de prendre à sa charge les dépens. L'Etat ne s'est pas opposé à ce désistement et le tribunal a radié cette affaire du rôle le 19 octobre dernier. […] Concernant la répartition de l'indemnisation, dans un premier temps, avec l'aide de la compagnie, […] tandis que, sur les 2 504 demandeurs ayant assigné Air France, 1 460 étaient déboutés par les conseil prud'homaux et 12 devant la cour d'appel de Paris. […]
Lire la suite…Demandez à dix justiciables ce que recouvrent exactement les dépens, et vous obtiendrez dix réponses différentes — y compris parmi les professionnels du droit. […] La décision du juge vaut titre exécutoire pour l'expert (CPC, art. 284, al. 4) et peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel (CPC, art. 724).
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Droit à indemnisation de victimes de l'expropriation de terres au Maroc affirmé dans le Protocole d'accord franco-marocain, même si la répartition de l'indemnité revenait aux autorités françaises - caractère patrimonial et donc civil du droit créé, […] décisive pour l'issue du contentieux juridictionnel, sans recours possible pour les intéressés - appellation de "tribunal" : suppose notamment plénitude de juridiction et indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause. […] Dommage moral : accueil partiel de la demande. B. […] Frais et dépens : remboursement intégral. […]
Lire la suite…[…] 2004 de la commission de répartition des contingents des produits de première nécessité attribuant à la société Wing Chong un marché d'importation et de distribution de riz. […] est régie par un arrêté du 18 février 1994 du conseil des ministres instituant une procédure d'appel d'offres. […] guère d'hésitation à vous proposer de juger que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est en l'espèce pas remplie. 4 Vous pourrez par suite mettre à la charge de la société Morgan Vernex une somme de 1 500 euros sur les 3 000 demandés par la société Wing Chong au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Charge des dépens d'appel
- Demande de frais d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Droit aux dépens d'appel
- Responsabilité des dépens d'appel
- Demande de répartition des frais et dépens
- Dépens de la procédure d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Demande de répartition des dépens
- Dépens de l'instance d'appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Dépens de l'appel
- Demande de support des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
[…] de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, dans de grands ensembles d'habitation, les coproprietaires sont nombreux a ne pas payer leur du. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, a compter de la mise en demeure qui lui avait ete adressee par le syndic, […]
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