Responsabilité de l'appelant pour les dépens
Décisions
[…] — que le fonds de garantie ne peut être tenu à la dette de responsabilité de son auteur, […] Les dépens d'appel resteront à charge du trésor.
[…] Il serait inéquitable que Madame Z A supporte les frais irrépétibles nécessaires pour se défendre contre un appel manifestement dilatoire, outre le fait que rien ne lui a été alloué à ce titre par le Conseil de prud'hommes. Il lui sera accordé 1.000 euros. Enfin la Société à Responsabilité Limitée BRAZIL IMMOBILIER supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
[…] Il serait inéquitable que Madame X Y supporte les frais irrépétibles nécessaires pour se défendre contre un appel manifestement dilatoire, outre le fait que rien ne lui a été alloué à ce titre par le Conseil de prud'hommes. Il lui sera accordé 1.000 euros. Enfin la Société à Responsabilité Limitée BRAZIL IMMOBILIER supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
[…] REJETTE toutes autres demandes, CONDAMNE la société à responsabilité limitée X à payer à la société par actions simplifiée EXPLORE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société à responsabilité limitée X aux dépens d'appel. — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Monsieur Alain PALAU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…] Les consorts Z seront déboutés de leur demande de dommages intérêts, faute d'établir l'existence d'un préjudice et alors que le présent litige résulte de la tolérance d'un bail verbal dans laquelle leurs auteurs ont une part de responsabilité. Les dépens d'appel seront mis à la charge du I B.
[…] Condamnons la société One Place corporate, société de droit suisse à responsabilité limitée, aux dépens d'appel et à payer à la Sas FLB Automobiles la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Dit que les dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire seront supportés par la MAF, assureur du cabinet C D, la société SOURDIEUX et la compagnie E F à proportion du partage de responsabilité, les dépens d'appel pouvant être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision.
[…] Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Niort daté du 22 février 2022, Y ajoutant, Condamne la société à responsabilité limitée ATP à payer à la SAS EURO OUEST MACHINERY une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société à responsabilité limitée ATP aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
[…] PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, Déclare irrecevable l'appel formé par la société à responsabilité limitée Bleu Voyelle, Condamne la société à responsabilité limitée Bleu Voyelle aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Les motifs précédemment adoptés par la cour rendent sans objet la demande de condamnation de l'association intimée sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L'appelante supportera les entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
-C..., qui recherchait la responsabilité de l'Etat en raison du dommage corporel qu'elle impute à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B, n'a obtenu aucune indemnisation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de la cour administrative d'appel de Versailles, malgré les deux expertises ordonnées successivement par le juge des référés du tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel. Par décision du 11 décembre 2015, vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur un arret de la vingt-troisieme chambre de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1989 precisant la portee d'une clause obligeant les coproprietaires a supporter l'aggravation des charges provenant de leur fait. […] de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, a compter de la mise en demeure qui lui avait ete adressee par le syndic, […]
Lire la suite…Elle octroie à Mme Nanning 8 000 euros (EUR) pour le dommage moral et 397,35 EUR au titre des frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] Les tribunaux nationaux conclurent à la responsabilité de l'Etat et octroyèrent des dommages-intérêts au requérant. […] Il convient de conclure que le système de frais de justice institué par la loi relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat, en dépit de son but légitime, a pour conséquence d'imposer, notamment du fait de son applicabilité automatique, une restriction disproportionnée au droit du requérant d'accéder à un tribunal. […]
Lire la suite…Tract incriminé: contenait notamment des remarques virulentes au sujet de la politique du gouvernement et invitait entre autres la population d'origine kurde à se regrouper et faire valoir certaines revendications politiques – absence d'appel à la violence, à l'hostilité ou à la haine. Autorités: doivent témoigner de retenue dans l'usage de la voie pénale – en l'espèce, elles étaient à même d'exiger la modification du tract. […] Turquie – non établi comment le requérant pouvait passer pour avoir une quelconque responsabilité dans les problèmes que pose le terrorisme à Izmir. […] et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les révélations faites dans la presse écrite (L'Express du 29 août 1996) quant aux techniques employées par certains administrateurs de biens pour s'enrichir aux dépens de leurs clients propriétaires : facturation d'heures supplémentaires, commissions occultes sur des travaux, truquage des appels d'offres... […] En cas de violation de cette disposition, la responsabilité de l'administrateur de biens ou du syndic pourrait être engagée. D'une manière plus générale, en cas de non-respect des obligations légales ou contractuelles qui leur incombent, ces professionnels engagent, sur les bases du droit commun, leur responsabilité civile et, le cas échéant, pénale notamment pour escroquerie, faux et usage de faux.
Lire la suite…Une association ne se trouve pas soustraite à l'empire de la Convention par cela seul que ses activités passent aux yeux des autorités nationales pour porter atteinte aux structures constitutionnelles d'un Etat et appeler des mesures restrictives. […] Déclarations du président du SP sur lesquelles la Cour constitutionnelle a fondé son arrêt de dissolution : contiennent une invitation à la population d'origine kurde à se regrouper et faire valoir certaines revendications politiques, […] les propos litigieux peuvent passer pour porter une part de responsabilité dans les problèmes que pose le terrorisme en Turquie – non-lieu à faire jouer l'article 17. […] et frais et dépens Dommage matériel et frais et dépens : aucune pièce justificative – rejet. […]
Lire la suite…de l'appel des conclusions présentées en première instance à titre subsidiaire (CE, 17 décembre 1980, Budget c/ M. […] En revanche, […] qui prononce la condamnation de l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto à indemniser la COTELUB, ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. Cela ne vous conduira pas, en revanche, […] d'une part, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité du maître d'œuvre à raison d'un manquement à son obligation de conseil lors de la réception relèvent tous deux de la même cause juridique que la responsabilité contractuelle (CE, 9 juillet 2010, Commune de Lorry-lès-Metz, […]
Lire la suite…[…] il fut condamné à payer, à chacun d'entre eux, un franc symbolique ainsi que les frais et dépens exposés. Le tribunal considéra, en effet, que le requérant avait fait siennes les conclusions du journaliste sans avoir recherché d'éléments susceptibles de les étayer. […] Le requérant interjeta appel de ces décisions. La cour d'appel confirma les jugements entrepris en considérant, notamment, que la responsabilité d'un journaliste citant un article déjà paru ne cessait d'être engagée que s'il se distanciait formellement des propos rapportés et qu'en l'espèce le requérant n'avait pas opéré une telle distanciation. […]
Lire la suite…Kabas, à verser à ce dernier 2 500 EUR à titre d'indemnité et à payer les frais et dépens. La société requérante interjeta un appel dont elle fut déboutée. […] Autriche (no 5266/03) Les requérants sont Rainer Nikowitz, journaliste et ressortissant autrichien, et Verlagsgruppe News GmbH, société à responsabilité limitée ayant son siège à Tulln (Autriche) qui possède et publie l'hebdomadaire « Profil ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
- Responsabilité des dépens d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Charge des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Dépens de l'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de frais d'appel
- Frais engagés pour l'appel
Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, la loi de 1998 relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat (« la loi ») impose aux justiciables qui ont engagé une procédure contre l'Etat dont ils se sont vu débouter partiellement ou intégralement de s'acquitter de dépens représentant 4 % de la valeur des […] Dans ces conditions, […] L'intéressé fut débouté de son appel et de son pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…