Responsabilité des dépens d'appel
Décisions
[…] Il serait inéquitable que Madame Z A supporte les frais irrépétibles nécessaires pour se défendre contre un appel manifestement dilatoire, outre le fait que rien ne lui a été alloué à ce titre par le Conseil de prud'hommes. Il lui sera accordé 1.000 euros. Enfin la Société à Responsabilité Limitée BRAZIL IMMOBILIER supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
[…] Il serait inéquitable que Madame X Y supporte les frais irrépétibles nécessaires pour se défendre contre un appel manifestement dilatoire, outre le fait que rien ne lui a été alloué à ce titre par le Conseil de prud'hommes. Il lui sera accordé 1.000 euros. Enfin la Société à Responsabilité Limitée BRAZIL IMMOBILIER supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
[…] En l'espèce, aucune diligence des parties n'est relevée depuis la déclaration d'appel du 30 avril 2009 étant précisé que la demande de rétablissement n'est formée qu'en vue de voir constater la péremption ; Les conditions de la péremption de l'instance d'appel sont réunies et il convient de faire droit à la demande ; Il convient de condamner la société à responsabilité limitée ASSURANCE FRANCE CARAIBES aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour,
[…] — que le fonds de garantie ne peut être tenu à la dette de responsabilité de son auteur, […] Les dépens d'appel resteront à charge du trésor.
[…] Attendu qu'il convient donc de prononcer la caducité de l'appel formé par la société Sport Reims et de la condamner aux entiers dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : Prononçons la caducité de l'appel formé le 18 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Sport Reims à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes de Reims en date du 15 décembre 2017 ; Condamnons la société à responsabilité limitée Sport Reims aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le magistrat,
[…] Les consorts Z seront déboutés de leur demande de dommages intérêts, faute d'établir l'existence d'un préjudice et alors que le présent litige résulte de la tolérance d'un bail verbal dans laquelle leurs auteurs ont une part de responsabilité. Les dépens d'appel seront mis à la charge du I B.
[…] Dit que les dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire seront supportés par la MAF, assureur du cabinet C D, la société SOURDIEUX et la compagnie E F à proportion du partage de responsabilité, les dépens d'appel pouvant être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision.
[…] La vente n'a pas été réalisée par la faute de l'acquéreur dont la responsabilité contractuelle a été établie, suivant arrêt rendu par la cour d'appel de PAU le 3 juin 2015 qui a confirmé la condamnation de M. Y Z à payer à la société NEXT HOME, une indemnité de 15000 € en exécution de la clause pénale insérée au compromis du 30 mars 2012. […] Condamne en outre l'appelante aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement à l'intimé, d'une indemnité de procédure de 1000 € au titre des frais irrépétibles d'appel.
[…] La Cour, Constate que l'appel n'est pas soutenu, Confirme le jugement du tribunal de commerce de MORLAIX du 18 juin 2008 en toutes ses dispositions, Dit que la société à responsabilité limitée AL LIKORN supportera les dépens d'appel qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
[…] Condamnons la société One Place corporate, société de droit suisse à responsabilité limitée, aux dépens d'appel et à payer à la Sas FLB Automobiles la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
-C..., qui recherchait la responsabilité de l'Etat en raison du dommage corporel qu'elle impute à sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B, n'a obtenu aucune indemnisation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de la cour administrative d'appel de Versailles, malgré les deux expertises ordonnées successivement par le juge des référés du tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel. Par décision du 11 décembre 2015, vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur un arret de la vingt-troisieme chambre de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1989 precisant la portee d'une clause obligeant les coproprietaires a supporter l'aggravation des charges provenant de leur fait. […] de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, a compter de la mise en demeure qui lui avait ete adressee par le syndic, […]
Lire la suite…de l'appel des conclusions présentées en première instance à titre subsidiaire (CE, 17 décembre 1980, Budget c/ M. […] En revanche, […] qui prononce la condamnation de l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto à indemniser la COTELUB, ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. Cela ne vous conduira pas, en revanche, […] d'une part, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité du maître d'œuvre à raison d'un manquement à son obligation de conseil lors de la réception relèvent tous deux de la même cause juridique que la responsabilité contractuelle (CE, 9 juillet 2010, Commune de Lorry-lès-Metz, […]
Lire la suite…Tract incriminé: contenait notamment des remarques virulentes au sujet de la politique du gouvernement et invitait entre autres la population d'origine kurde à se regrouper et faire valoir certaines revendications politiques – absence d'appel à la violence, à l'hostilité ou à la haine. Autorités: doivent témoigner de retenue dans l'usage de la voie pénale – en l'espèce, elles étaient à même d'exiger la modification du tract. […] Turquie – non établi comment le requérant pouvait passer pour avoir une quelconque responsabilité dans les problèmes que pose le terrorisme à Izmir. […] et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. […]
Lire la suite…[…] il fut condamné à payer, à chacun d'entre eux, un franc symbolique ainsi que les frais et dépens exposés. Le tribunal considéra, en effet, que le requérant avait fait siennes les conclusions du journaliste sans avoir recherché d'éléments susceptibles de les étayer. […] Le requérant interjeta appel de ces décisions. La cour d'appel confirma les jugements entrepris en considérant, notamment, que la responsabilité d'un journaliste citant un article déjà paru ne cessait d'être engagée que s'il se distanciait formellement des propos rapportés et qu'en l'espèce le requérant n'avait pas opéré une telle distanciation. […]
Lire la suite…Est lui-même inopérant en cassation le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier qui entacherait l'appréciation portée sur ce moyen inopérant par les juges d'appel. […]
Lire la suite…[…] faute de probabilités que la personne n'a pas commis les actes en question: violation En fait: Le requérant fut acquitté par la cour d'appel du chef d'abus sexuels commis sur sa fille. […] les conditions d'obtention d'une indemnité sont liées à la question de la responsabilité pénale, […] qui est donc applicable. Le raisonnement suivi par la cour d'appel dans son refus d'octroyer une réparation revient manifestement à formuler au sujet du requérant des soupçons concernant les accusations dont il s'était vu acquitter. […] Elle lui accorde également une somme pour frais et dépens. (Cette affaire soulève des questions similaires à celles soulevées dans l'affaire Hammern c. […]
Lire la suite…La procédure d'appel engagée par le requérant prit fin en 1998, la Cour suprême ayant refusé à l'intéressé l'autorisation de la saisir. […] Il fait valoir également que l'intéressé aurait pu obtenir réparation en vertu de la loi sur la responsabilité civile si les retards intervenus dans la procédure avaient résulté d'un acte illégal ou d'une négligence de la part d'un fonctionnaire. […] Conclusion: violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue au requérant 3 000 euros pour préjudice moral et une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Responsabilité de l'autorité publique engagée pour le retard dans la régularisation du statut juridique d'une partie des biens du requérant. […] la mesure était nécessaire "au maintien de l'ordre public", ainsi qu'"à la prévention des infractions pénales", et notamment proportionnée au but poursuivi jusqu'au moment où la cour d'appel résolut de la révoquer. […] B.Frais et dépens Remboursement partiel. […] Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes pour tort moral et frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Dépens à la charge de l'appelant
- Charge des dépens d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Dépens de l'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Demande de répartition des dépens d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Demande de support des dépens d'appel
- Frais de l'instance d'appel
Bulgarie - 68490/01 Arrêt 12.7.2007 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Injonction faite au demandeur à une action civile de payer des dépens calculés sur la base d'un pourcentage du montant des prétentions rejetées : violation En fait : Selon l'interprétation qu'en donnent les tribunaux bulgares, la loi de 1998 relative à la responsabilité délictuelle de l'Etat (« la loi ») impose aux justiciables qui ont engagé une procédure contre l'Etat dont ils se sont vu débouter partiellement ou intégralement de s'acquitter de dépens représentant 4 % de la valeur des […] Dans ces conditions, […] L'intéressé fut débouté de son appel et de son pourvoi en cassation. […]
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