Droit aux dépens en cas de succès en appel
Décisions
[…] ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE PAR Mrs X… et Y… […] Dans ces circonstances, la société STUDIOCANAL a refusé de se dessaisir de la somme de 300. 000 euros due au titre de l'acquisition des droits de premiè re diffusion cryptée. […] Dans tous les cas, […] Mais considérant qu'ils omettent de prendre en considération que la production d'un film est une entreprise aléatoire dont les fruits dépendent du succè s rencontré par l'œuvre cinématographique ; […] Considérant, en revanche, qu'il serait inéquitable de lui laisser la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'engager en cause d'appel ; […]
La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, […] Condamne M me D… aux dépens ; […] que la société Les 4 VENTS n'a pas elle-même relevé appel de ce jugement mais s'est jointe aux conclusions prises par M me D… ; qu'en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance » ; que le jugement ayant condamné solidairement l'EURL Les 4 Vents et M me D… à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 5 385, […]
[…] l'exercice du droit d'appel par une partie suppose que celle-ci ait un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.Un assureur est recevable a intervenir volontairement dans une instance en référé tendant à ordonner sur le fondement de l'article 145 du même code une mesure d'expertise avant tout procès, […] COMME CELA AVAIT ÉTÉ LE CAS DANS TOUS LES INCENDIES SURVENUS PRÉCÉDEMMENT DANS LE TUNNEL ; […] FAIT MASSE des dépens d'appel pour être supportés par la compagnie ASSITALIA et les sociétés VOLVO à concurrence respectivement des 3/4 et 1/4 et AUTORISE tous les avoués de la cause à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] Elle invoque la faute inexcusable de la société INTECH dans la démonstration sans succès de l'acceptation par la société SAMADOC des […] La société INTECH fait valoir de son côté que le siège social qu'elle a indiqué dans sa déclaration d'appel, ainsi que dans ses conclusions, correspond bien à la réalité. […] et il importe peu que, même devant huissier, des personnes aient fait savoir à cet officier public et ministériel qu'elles estimaient que tel n'était pas le cas. […] soit au total 713.303,33 francs hors taxes et avec intérêts de droit à compter du 21 juin 1987 à laquelle elle demande condamnation de la société Y…, avec anatocisme. […] — LA CONDAMNE aux dépens,
Au regard de l'article 731 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, […] Il précise que l'opposition au commandement doit être considérée comme un incident de saisie et se trouve irrecevable si elle est introduite selon la procédure de droit commun. […] Il ajoute que l'action introduite par les époux X… à son encontre en cas de succès entraînera l'allocation de dommages et intérêts mais qu'elle est hypothétique et sans incidence sur la procédure de saisie. […] Attendu que les époux X… qui succombe supporte les dépens ;
[…] 7°/ qu'en se fondant, pour exclure le risque de détournement et/ou d'affaiblissement de l'appellation Champagne, […] qu'ainsi, à supposer même qu'elle ait décidé à bon droit de se placer à la date de l'assignation, […] Condamne le Comité interprofessionnel des vins de Champagne et l'Institut national de l'origine et de la qualité aux dépens ; […] qu'il se déduit du texte précité que le bien-fondé de l'action engagée par les appelants ne doit pas s'apprécier au regard de l'imitation et du risque de confusion, critères applicables aux cas de conflit entre deux marques, […] la société PERNOD RICARD a, par une exploitation ininterrompue de près de vingt ans ayant rencontré un réel succès commercial, […]
En cas d'infirmation de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait prononcé l'irrecevabilité d'une première déclaration d'appel, une nouvelle déclaration d'appel formée entre-temps par la même partie n'a eu pour effet que de régulariser la première déclaration qui était affectée d'une irrégularité de forme n'ayant pas conduit au prononcé de son annulation. […] n'a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique découlant de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile, […] Condamne la société Transit sud azur aux dépens ;
[…] 6. Ayant relevé que M. [R] soulevait la nullité de la signification de la déclaration d'appel du 24 octobre 2018, intervenue le 12 novembre 2018, au motif que cet acte de procédure avait été délivré au visa de l'article 902 du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile ne constituait qu'un vice de forme de l'acte de signification de la déclaration d'appel, la cour d'appel en a exactement déduit que cette exception de nullité aurait due, en application de l'article 112 du code de procédure civile, être invoquée avant toute défense au fond. […] Condamne M. [R] aux dépens ;
[…] – l'appel en garantie formé contre elle par la société Ineo Réseaux Est pour la première fois en appel est irrecevable ; […] — le SID ayant fermé son dernier établissement depuis le 1 er novembre 2013, elle risque de perdre définitivement des sommes mises à sa charge puisqu'il n'y a aucune garantie de restitution de sommes qu'elle a payées en exécution du jugement en cas de succès de la procédure d'appel ;– le jugement du tribunal administratif est entaché d'erreur de droit, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, […]
[…] Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que M. Jean-Pierre F… n'a pas exercé son droit propre de débiteur d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement et que l'usage de ce droit propre n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel, de sorte qu'il est sans pouvoir pour figurer au procès comme représentant de la société STM ; […] Jean-Louis F… et la société Franklin Bach, ès qualités, aux dépens ; […] mais que cette jurisprudence trouve à s'appliquer lorsque la désignation du représentant de la société tombe sous le sens, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […]
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Commentaires
Le recours de la requérante devant le tribunal administratif fut sans succès, elle interjeta donc appel et obtint de la cour administrative d'appel un déchargement partiel des retenues à la source réclamées et des pénalités. […] remit à la charge de la requérante les retenues à la source dont elle avait obtenu le dégrèvement en appel ainsi que les pénalités afférentes. […] Tel n'est pas le cas dans le système français actuel. […] Quant à l'évocation de l'affaire sans renvoi par le Conseil d'Etat, le droit à un procès pénal contradictoire implique, […] Article 41 - La Cour alloue 3 000 euros pour frais et dépens. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] la requérante fut condamnée aux dépens . […] En droit – Article 10 a) Manquement au devoir de discrétion : le constat de manquement au devoir de discrétion constitue une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression, ingérence qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits d'autrui. […] chances de succès et d'écarter les autres (ce qui réduit à néant l'objectif poursuivi d'étendre l'accès à la justice à autant de personnes que possible). […] Article 41 : question réservée. * Un pacte de quota litis est un accord […]
Lire la suite…Sa cause avait finalement été écartée en décembre 2003 au motif qu'elle ne soulevait pas de questions juridiques importantes et avait peu de chances de succès. Devant la Cour, la requérante invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). […] compte tenu de ce qui était en jeu pour elle, une durée de quatre ans et 11 mois est excessive et n'a pas satisfait à l'exigence d'un « délai raisonnable ». […] Il se plaignait de l'interdiction qui lui avait été faite par la cour d'appel de Plovdiv, en mars 2001, […] que le requérant pouvait formuler, à tout moment et en cas de besoin, une demande de mise en liberté pour raisons médicales, […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité : à la violation de l'article 6 § 1 (accès à un tribunal) combiné avec l'article 6 § 3 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'une et l'autre des affaires faute pour la juridiction de deuxième instance d'avoir informé les intéressés du délai dont ils disposaient pour former un pourvoi en cassation ; et, […] à raison de la durée excessive de sa détention provisoire. […] Ils furent l'un et l'autre reconnus coupables en première instance et leurs condamnations furent confirmées en appel. […] selon eux, ces recours n'avaient aucune chance de succès. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…L'avocat du requérant, qui demanda sans succès l'accès au dossier, refusa d'accepter l'offre du parquet d'expliquer le contenu du dossier oralement. Le 14 octobre 2002, la cour d'appel de Düsseldorf, saisie par le requérant, annula les décisions d'août et septembre 2002, qui avaient validé son placement en détention, et renvoya l'affaire au tribunal de district. […] Il invoquait les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable). […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.
Lire la suite…Enfin, sous l'angle des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), […] M. Asproftas et Mme Petrakidou se plaignaient qu'on les ait empêchés de se rassembler de manière pacifique, détenus de façon irrégulière puis condamnés à l'issue de procès inéquitables pour des actes qui ne constituaient pas des infractions pénales. […] Ils demandèrent, sans succès, une pension mensuelle pour ayants-droit prévue par la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…En mars 2002, la cour d'appel de Turku ajouta un cinquième chef d'escroquerie qualifiée ; elle porta la peine à quatre ans et six mois d'emprisonnement ferme et condamna l'intéressé à la dégradation militaire. […] Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le requérant dénonçait en particulier la durée de la procédure. […] Le tribunal reconnut que la requérante était indigente, mais estima que l'action de celle-ci était manifestement dépourvue de toute chance de succès. […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…[…] et fut condamné aux dépens. Il ne put verser le montant de la condamnation prononcée à son encontre et fut déclaré en faillite. […] Considérant que l'action en question ne présentait pas de réelles chances de succès, […] inexact. […] Le requérant fut autorisé à faire appel sur un certain nombre de points, […] les tribunaux n'ont jamais jugé que ce pouvoir était de nature à porter atteinte à l'impartialité et les cas de révocation de district judges ou de circuit judges sont pratiquement inexistants (pareille mesure n'a été prise qu'une fois, […] la révocabilité des juges ne saurait susciter en l'espèce aucun motif de préoccupation chez un observateur objectif: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Le 27 novembre 1995, la Cour d'appel rejeta une nouvelle fois le recours des requérants et, le 6 décembre 1995, refusa d'attester l'existence d'un point de droit d'importance publique aux fins d'un recours à la Chambre des lords. 2.Procédure et composition de la Cour Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme les 30 novembre, 18 décembre et 8 décembre 1995 respectivement. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Droit aux dépens d'appel
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès en appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Dépens à la charge de l'appelant
- Responsabilité des dépens d'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Condamnation aux dépens d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 664 25.9.2001 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE RELATIF À L'ARTICLE 41 EN L'AFFAIRE I.J.L., G.M.R. et AK.P. c. […] Royaume-Uni (requêtes nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96). (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) La Cour décide à l'unanimité d'octroyer une somme globale de 40 000 livres sterling au titre des frais et dépens. […] Le 27 novembre 1995, la Cour d'appel rejeta une nouvelle fois le recours des requérants et, le 6 décembre 1995, […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.
Lire la suite…