Demande de frais d'instance
Décisions
La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable.
Une cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure, c'est-à-dire les frais taxables, viole l'article L. 145-58 du Code de commerce en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
[…] 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; […] Sur les frais d'instance :
[…] Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M me A B, représentée par M e Lebey, demande au tribunal : […] Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M me B.
[…] Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M me B A, représentée par M e Bonis, demande au tribunal : […] 4°) de rejeter toute demande de frais d'instance susceptible de lui être présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 2 février 2024, M me B… A…, représentée par M e Lahalle, demande au tribunal : […] Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M me A….
[…] Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir sa demande relative aux frais de l'instance. […]
[…] Par des actes enregistrés les 27 octobre et 4 décembre 2025, M me A… indique se désister de sa requête et maintenir sa demande présentée au titre des frais liés au litige. […] D'une part, par les actes visés ci-dessus des 27 octobre et 4 décembre 2025, M me A… a déclaré ne maintenir que sa demande de frais d'instance. Elle doit, dès lors, être regardée comme s'étant désistée des autres conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] B… A… demande au tribunal : […] Par un acte, enregistré le 26 juillet 2026, M. A… déclare se désister de sa requête à l'exception de sa demande de frais d'instance, maintenue à hauteur de 400 euros. […] D'autre part il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A…, qui n'a pas constitué avocat ni justifié des frais prétendument engagés, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, M me A… indique au tribunal ne maintenir que sa demande de frais d'instance. […] En indiquant, en réponse à une demande de maintien de la requête adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne maintenir que sa demande de frais de procès, M me A… doit être regardée comme s'étant désistée des autres conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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Commentaires
Cela suffit pour admettre, à tout le moins, son intervention dans le cadre de l'instance de cassation. 9 CE 6 mars 2024, Société Webgroup Czech Republic, n°s 461193-461195 10 On pourrait même se demander si la société Aylo ne devrait pas être regardée comme défenderesse au pourvoi. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens. […] Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. […] Le paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis q du code général des impôts n'est exigible que pour l'introduction d'une instance juridictionnelle. […] En revanche, si le contribuable est ainsi autorisé à introduire une instance « en matière civile, commerciale, prud'homale, […]
Lire la suite…[…] sur le fait que malgré le dispositif de réseau privé virtuel avocats, il doit être signifié par acte d'huissier les décisions et conclusions entre avocats, devant les juridictions qui ne disposent pas d'huissiers audienciers et dans les instances où l'intervention de l'avocat est obligatoire. […] Elle lui demande si cette situation pourrait être adaptée pour éviter des dépenses inutiles. […] Sur un plan plus technique, l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance précise les modalités suivant lesquelles doivent avoir lieu les échanges électroniques devant les tribunaux de grande instance, où les parties sont, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00254 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Frais dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, l'autorisation de recouvrer directement les dépens à l'encontre de la partie tenue au paiement de ces derniers, […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, en fonction des intérêts financiers du litige. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 393 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , […]
Article L145-55 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.
Article L221-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
- Droit aux frais d'instance
- Demande de frais liés à l'instance
- Frais de l'instance
- Demande de frais de procès
- Demande de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Responsabilité des frais d'instance
- Frais exposés en première instance et en appel
- Frais d'instance exposés
- Demande de frais
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Droit à des frais de justice
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
Sanctionnée en première instance d'une interdiction d'exercer la médecine de six mois dont trois assortis du sursis, une praticienne avait vu cette sanction portée en appel, sur recours du plaignant et du Conseil national de l'ordre, à un an dont six mois fermes, la chambre disciplinaire nationale fixant elle-même la période d'exécution de la partie ferme. Saisi d'une demande de sursis à exécution, le Conseil d'État l'accueille, en retenant comme sérieux le moyen tiré de ce que les critiques adressées aux instances ordinales ne caractérisaient pas une déconsidération de la profession. […] La praticienne avait été sanctionnée en première instance sur plainte d'un confrère. […]
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