Responsabilité des frais d'instance
Décisions
[…] Sur la responsabilité de la commune de Chaumont : […] Sur les frais d'instance :
[…] — les frais d'instance ne constituent pas un préjudice indemnisable ; la réalité des autres préjudices invoqués par les requérants n'est pas établie ; l'existence d'un lien de causalité avec l'arrêté du maire de Villeurbanne du 11 décembre 20212 n'est pas démontrée ; les « préjudices moraux » invoqués ne sont pas chiffrés. […] En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Villeurbanne :
[…] Sur la responsabilité de la commune de Chaumont : […] Sur les frais d'instance :
[…] B n'ayant ainsi pas subi de préjudice grave et spécial, il n'est donc pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice, y compris des frais publicitaires et un préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité sans faute. Sur les frais d'instance :
[…] Par suite, l'ensemble des refus lui étant imputables, M me A n'est pas fondée à soutenir que la Ville de Paris a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Sur les frais liés à l'instance :
[…] Par conclusions du 28 janvier 2008 valant écritures récapitulatives, M. B X demande à la cour au visa des articles 1641 et suivants, 1382 du code civil, à titre principal de confirmer la décision entreprise, à titre subsidiaire de retenir les agissements dolosifs de M. Z et de prononcer la nullité du contrat de vente, à titre plus subsidiaire encore de retenir la responsabilité de M. A et de le condamner à lui verser la somme de 38.112 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 5.000 € solidairement avec M. Z au titre des frais irrépétibles d'instance.
[…] En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : […] Sur les frais de l'instance :
[…] En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : […] Sur les frais d'instance :
[…] — l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison des dysfonctionnements du service public de l'éducation ; A a été privée de 122,5 heures de cours, non remplacés, au cours de l'année scolaire 2022-2023 ; […] Sur les frais des instances :
[…] En ce qui concerne le principe de responsabilité : […] Sur les frais de l'instance :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les conditions d'engagement de responsabilité d'un maire sur la commune qu'il administre, […] si la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques de la personne condamnée. En pratique, […] au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, ces travaux ne peuvent être entrepris qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'engagement de responsabilité d'un maire sur la commune qu'il administre, […] la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques de la personne condamnée. En pratique, […] au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, ces travaux ne peuvent être entrepris qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, […]
Lire la suite…Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les inquiétudes croissantes des cadres territoriaux face à l'application de la réglementation relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP). […]
Lire la suite…[…] sur des sujets inscrits à l'ordre du jour des travaux de l'instance au cours du mandat 2008-2010 : assouplissement de la carte scolaire et volet « vie lycéenne » de la réforme des lycées. […] permettant à chaque lycéen de faire l'aller-retour dans la journée. […] Les frais de transport de chacun des élèves convoqués sont toujours à la charge des établissements scolaires où ils sont régulièrement inscrits et imputés sur les crédits de fonds de vie lycéenne dédiés à la prise en charge de ces frais (programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire »). […] l'engagement et la prise de responsabilité des élèves au sein des établissements scolaires dans le cadre de la réforme des lycées.
Lire la suite…Vous allez pouvoir trouver là, dans un moyen d'erreur de droit, la question intéressante – et qui a d'ailleurs reçu des réponses variables de la part des juges du fond 1 – du statut des frais d'avocat exposés durant les opérations d'expertise : de tels frais constituent-ils un préjudice indemnisable spécifique ou doivent-ils être regardés comme compensés par les frais d'instance ? […] Or, au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un référé expertise constitue une instance distincte de l'instance au fond (Section 7 avril 2006, Centre hospitalier régional de Nice, […]
Lire la suite…C'est le cas du moyen d'erreur de droit à avoir jugé que les dispositions du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 font obstacle à ce que le requérant bénéficie de la protection fonctionnelle au titre de ses frais d'instance dans le cadre d'un litige porté devant la juridiction administrative. Le JRCAA a en effet estimé que ces dispositions réglementaires, […] vous avez déjà jugé, implicitement mais nécessairement, que la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 couvrait également les éventuels frais d'instance devant la juridiction administrative dans le cadre d'une action en responsabilité pour harcèlement moral (CE 21 octobre 2013, Commune de Cannes, […]
Lire la suite…[…] il nous semble que les frais d'expertise ne peuvent ici être regardés comme des impayés relatifs à l'exécution du contrat passé avec Exedra. […] C'est l'absence d'exécution conforme du marché qui a rendu nécessaire l'expertise et les frais que celle-ci a représenté pour la personne publique : la responsabilité d'Exadra et le préjudice causé sont bien les fondements de la demande. […] La circonstance que les frais et honoraires d'expertise ont la nature de dépens dans le cadre du procès administratif (règle qui figure aujourd'hui à l'article R. 761-1 du code de justice administrative) ne nous semble pas faire échec à la qualification « […]
Lire la suite…[…] de saisir le président du Tribunal de grande instance en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc lorsque les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles à la clôture des comptes. […] dans son ordonnance, l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou le partage des frais entre eux [...] ». […] sans que celle-ci soit prouvée et pour laquelle l'assureur en responsabilité civile professionnelle du syndic ne peut intervenir. […] Le deuxième alinéa de l'article 29-1 B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le président du tribunal de grande instance « précise, dans son ordonnance, […]
Lire la suite…Si vous avez admis le principe d'une atténuation de la responsabilité de l'Etat par la faute commise par l'employeur en sollicitant l'autorisation de licenciement, vous n'avez cependant pas encore eu l'occasion de donner de mode d'emploi plus précis, s'agissant en particulier de la nature de la faute commise par l'employeur susceptible d'atténuer la responsabilité de l'Etat. […] Vous y jugez que si les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article L171-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R4126-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
- Droit aux frais d'instance
- Responsabilité des frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Demande de frais d'instance
- Responsabilité des frais de justice
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Frais d'instance exposés
- Demande de frais de procédure
- Frais de l'instance
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais de procédure
- Partie perdante supporte les frais
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Frais de procès
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Si non, il souhaiterait qu'elle lui précise quel est le régime actuel de responsabilité applicable aux élus locaux. En réponse à la question écrite n° 12948 posée par M. le sénateur Claude Lise et relative à la prise en charge des dépenses résultant d'un procès pénal engagé à l'encontre d'une collectivité locale et de l'exécutif de celle-ci, il a été indiqué que les frais de l'instance mettant en cause la responsabilité pénale d'un élu local ne pouvaient être assumés par la collectivité, dans la mesure où cette instance était personnelle (Journal officiel du Sénat, 1er février 1996, […]
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