Occupation privative de l'immeuble
Décisions
[…] Attendu que M. X… reproche d'abord à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation à l'indivision successorale, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, tout en précisant que cette indemnité serait payée par compensation dans le compte de l'indivision, alors, […] alors, encore, que l'occupation privative avait cessé le 14 mars 1989, date à laquelle M. X… avait été déclaré adjudicataire de l'immeuble indivis et non à la date du 6 juin 1989, qui était la date à laquelle le surenchérisseur avait été déclaré adjudicataire, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M me Y… était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au titre de l'occupation privative de l'immeuble commun d'un montant de 659 euros par mois sur la période comprise entre le 17 mai 2001 et le 30 juillet 2002, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en jugeant que M me Y…, […]
[…] prévoyant une jouissance commune pendant leur vie ; que, le couple s'étant ensuite séparé et M. X… ayant continué à occuper seul la maison, M me Y… l'a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation ; […] QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant que M. X… était redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de M me Y… au titre de sa jouissance exclusive de l'immeuble depuis leur séparation en août 2001, tandis que la clause d'accroissement contenue à l'acte d'acquisition du 12 novembre 1990 ne prévoyait nullement le versement d'une indemnité d'occupation en cas de jouissance privative de l'immeuble, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mars 2010) de dire qu'il était débiteur de l'indivision à hauteur de 99 820 euros au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis ;Attendu que si l'ex-époux agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité pour toute la période écoulée depuis la date de l'assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu'à celle où l'occupation privative a pris fin ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M me Y… était redevable envers l'indivision post-communautaire de la seule somme de 22 440,50 euros à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu, d'abord, que, pour la période postérieure au désistement de la première instance en divorce, la cour d'appel a exactement retenu que la jouissance privative n'était établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 22 octobre 1996 attribuant à l'épouse la jouissance de l'immeuble commun ; qu'en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé ;
[…] Bernard X… était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis et, en second lieu, que, […] il avait retiré des fonds sur ce compte au moyen d'une procuration, l'arrêt décide, d'une part, que le notaire liquidateur procédera à l'évaluation de l'indemnité d'occupation et, d'autre part, que M. […] mais qu'il n'a pas procédé à cette remise car elle refuse de régler le prix de la duplication de la clé ; que les autres héritiers n'ont pas conclu sur ce point du litige ; que l'article 815-9 alinéa 2 du code civil prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'au cas d'espèce, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de ses demandes tendant au rapport à la succession par les consorts Y… de l'armoire lorraine et à la fixation d'une indemnité pour l'occupation privative par les consorts Y… de l'immeuble de Gerbévillers et déclaré irrecevable sa demande en paiement de sa quote-part d'indemnité d'occupation et de celle tendant à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi par Michelle X…, l'arrêt rendu le 21 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] — que M. [Z] [N] occupe cet immeuble de manière privative depuis le décès de sa mère, survenu le [Date décès 8] 2019. […]
[…] La Cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties ne contestent pas l'occupation privative et exclusive de l'immeuble indivis par Monsieur Z du 19 octobre 2007 au 31 mai 2011 ; Qu'il est ainsi redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation dont le montant de 700 euros par mois n'est pas contesté ; Que la décision déférée sera en conséquence réformée en ce qu'elle a condamné Monsieur Z à verser à Madame X la totalité de cette indemnité ;
[…] — dit que M. [W] est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation privative de l'immeuble sis [Adresse 6] de 920 € par mois, et ce depuis le 8 avril 2022 ; […] Par déclaration transmise à la cour par la voie électronique le 29 décembre 2023, M. [W] a interjeté appel de cette décision des chefs de la fixation de la valeur du bien indivis, de l'indemnité d'occupation au titre de son occupation privative des immeubles et de l'article 700. […] Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation.
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient, en effet, de faire la distinction entre, d'une part, l'obligation faite au concessionnaire de distribution d'énergie électrique de consentir les abonnements sur la demande de tout usager (que l'occupation privative de l'immeuble ou du meuble concerné soit régulière ou non) et, d'autre part, le respect des prescriptions de la police de l'urbanisme, qui incombe au maire lorsqu'un plan d'occupation des sols a été défini et couvre tout le territoire de la commune. Ces deux responsabilités ne sauraient être confondues ou mises en équivalence.
Lire la suite…À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde. […]
Lire la suite…Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.Pour décider que Mme Y. n'est pas redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble dépendant de la communauté entre le 23 (...)
Lire la suite…C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du contenu du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager dressé par le notaire, en application de l'article 255, 10° du Code civil, que la cour d'appel, statuant comme juge du divorce, conformément à l'article 267 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, a décidé que ce projet ne comportait pas les informations suffisantes lui permettant de se prononcer sur l'existence d'une occupation privative de l'immeuble indivis.
Lire la suite…L'indemnité d'occupation suppose une jouissance exclusive dans l' indivision lorsqu'elle est réclamée entre cohéritiers. Elle trouve sa source dans les termes de l'article 815-9 du code civil et est due à l'indivision. "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". […] C'est cette situation qui devra être recherchée et analysée par les juges du fond. […] Le 5 juillet 2011,appel de Riom après avoir relevé que l'épouse a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit a mis à sa charge le paiement d'une indemnité pour l'occupation privative d'un immeuble au profit de la fille, […]
Lire la suite…Des difficultés étant nées pour la liquidation et le partage de la succession, l'arrêt avait, notamment, dit que Mme Z. avait opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit et confirmé le jugement ayant mis à sa charge le paiement d'une indemnité pour l'occupation privative d'un immeuble. […] Pour condamner Mme Z. à payer à Mme Y. une indemnité d'occupation, la Cour d'appel de Riom a retenu que l'intéressée y est tenue en vertu de l'article 815-9 du code civil, dès lors que n'est pas remise en cause son attribution préférentielle de ce bien maintenu de son fait pendant plusieurs années en indivision. […] Dans un arrêt en date du 15 mai 2013, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article L135-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles
Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
[…] le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L241-9 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. […]
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 ; […] sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants ;
Article L1334-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
[…] met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. […]
Article 761 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- b : Immeubles
[…] Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. […]
Article L511-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. […] Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, […]
- Occupation des lieux
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation indue du logement
- Occupation illicite des lieux
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation illicite
- Occupation privative du bien indivis
- Occupation indue du bien
- Occupation des lieux après résiliation du bail
- Occupation illicite du logement
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation indue des lieux
- Occupation des lieux après résiliation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Occupation sans droit
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Indemnité d'occupation due
Il convient, en effet, de faire la distinction entre, d'une part, l'obligation faite au concessionnaire de distribution d'énergie électrique de consentir les abonnements sur la demande de tout usager (que l'occupation privative de l'immeuble ou du meuble concerné soit régulière ou non) et, d'autre part, le respect des prescriptions de la police de l'urbanisme, qui incombe au maire lorsqu'un plan d'occupation des sols a été défini et couvre tout le territoire de la commune. Ces deux responsabilités ne sauraient être confondues ou mises en équivalence.
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