Droit réel
Décisions
Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil
[…] Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; que la cour d'appel a retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires ; qu'il en résulte que ces droits sont perpétuels ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] 619, 625 et 1134 du code civil que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; que la durée de ce droit, qui ne peut être perpétuelle, doit avoir été stipulée par les parties dans la limite de trente ans prévue par les articles 619 et 625 du code civil s'agissant d'un droit conféré à une personne morale ; que ces textes d'ordre public ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels de jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; […]
Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
[…] Que la cour d'appel releve, d'une part, que jamais falque « n'a dans sa lettre du 16 juin invoque au profit de la federation des syndicats d'initiative, qu'il represente, un droit reel quelconque, notamment un droit de servitude de passage sur le domaine du saut du doubs » et, d'autre part, que, si falque « a indique que les amenagements (barrieres, garde-fou, etc) faits sur la propriete de la societe pourraient d'apres lui donner lieu a prescription », il l'a fait « en ajoutant par les organismes responsables (commune, syndicat d'initiative) » et sans invoquer « un droit quelconque de co-propriete ou de passage sur le domaine de la societe fonciere au profit de la federation des syndicats d'initiative dont il est le president »;
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription
Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
Selon l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. En conséquence, le caractère emphytéotique d'un bail est exclu lorsque les propriétaires se sont réservé la faculté de résilier le contrat afin de vendre ou démolir l'immeuble, ce qui confère au droit de jouissance un caractère précaire incompatible avec la constitution d'une hypothèque.
[…] Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu que, tout aussi vainement, le pourvoi fait grief a la cour d'appel d'avoir cumule le petitoire et le possessoire en admettant immediatement, et sans surseoir a statuer, comme elle en etait requise, l'existence d'un droit reel a proteger, ouvrant a y… l'exercice de l'action en elagage, alors que dame x… avait invoque l'existence d'une contestation serieuse sur le droit de copropriete dont se prevalait son adversaire et alors que la decision rendue au fond apparaissait susceptible d'etablir que le droit de passage, autrefois exerce pour cause d'enclave, ayant disparu avec la cessation de celle-ci, aucun acte de propriete ou de possession ne pouvait plus etre tolere, de la part de y…, sur l'heritage d'autrui ;
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Commentaires
Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] comme la jurisprudence, entendent moderniser le droit de propriété. […] Le 18 janvier dernier, le Conseil supérieur du Notariat réunissait notaires et chercheurs sur le thème des " nouveaux droits réels au cœur de la pratique notariale ". […] un droit réel distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le Code civil (...) que ce droit n'était pas expiré et qu'aucune disposition légale ne prévoyait qu'il soit limité à une durée de trente ans. " La question de la durée de ce droit reste donc ouverte à moins que la volonté des parties ne soit sans équivoque sur leur intention, comme l'a énoncé la Cour, […] quelques-uns ont préconisé un alignement sur la durée du bail réel immobilier (99 ans), […]
Lire la suite…Compétence dans l'Union : notions de consommateur et de droit réel Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l'Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte de la particulière gravité des conséquences d'une démolition et que la demande subsidiaire formée par les époux X... élargit les pouvoirs dont elle dispose ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit […] réel transgressé et que les époux X... demandaient la démolition de l'immeuble et, à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la servitude ne serait pas appliquée, […] le propriétaire du fonds dominant ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, […]
Lire la suite…Droit réel de jouissance spéciale et perpétuité : une nouvelle étape ? Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires est perpétuel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article L256-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, […]
Article L256-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel immobilier, […]
Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
Article L255-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit. Le bail fait l'objet de plein droit d'une prorogation de telle manière que l'ayant droit bénéficie d'un bail d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial, s'il répond aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. […]
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article L256-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Article L255-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, […]
Article L255-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 255-5.
- Droit de propriété
- Propriété des biens
- Propriété de l'immeuble
- Propriété immobilière
- Atteinte au droit de propriété
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Servitude
- Droit d'usage et d'habitation
- Propriété de la parcelle
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Droit de propriété sur le véhicule
- Droit d'habitation
- Propriété des parcelles
- Atteinte au droit au respect des biens
- Atteinte à la propriété
- Propriété du matériel
- Droit au respect des biens
- Propriété d'un véhicule
- Propriété du véhicule
Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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