Demande prématurée
Décisions
Les articles 1931-1 et 1939-1 du C.G.I. mettent obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux. La production ultérieure devant le tribunal par l'intéressé des décisions prises par le directeur départemental sur sa réclamation n'est pas de nature à régulariser une demande prématurée [1]. […] que les demandes soumises au tribunal administratif, anterieurement a la reclamation presentee au directeur departemental, etaient prematurees et, par suite, irrecevables ; que la production ulterieure devant le tribunal administratif, […]
Les articles 1931-1 et 1939-1 du C.G.I. font obstacle à la recevabilité, devant le Tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux. La circonstance qu'une réclamation ait été présentée après l'introduction de l'instance et que, à la date à laquelle le Tribunal administratif a statué, le directeur avait conservé le silence pendant plus de six mois sur cette réclamation, n'est pas de nature à régulariser la demande prématurée. […] que la demande soumise au tribunal administratif, anterieurement a la reclamation presentee au directeur, etait donc prematuree et, par suite, irrecevable; que la circonstance que, […]
[…] que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1983, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : « Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision. […] que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988 et qu'elle est donc prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
[…] présentée par M me X…, demeurant … , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 200 F par jour de retard contre la commune de Gramat pour assurer l'exécution de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Gramat tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mai 1983 du maire faisant connaître à M me X… qu'à compter du 1 er avril 1983 cet agent auxiliaire temporaire reprendrait son service à temps partiel ; […] la requête de l'intéressée est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, […]
[…] que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981, dispose que « les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de cette décision. […] qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X… du jugement dont s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
[…] Etienne X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bandol au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 12 mars 1985 du maire de Bandol lui refusant le versement de l'indemnité spéciale de fonctions à compter du 1 er mars 1985 et condamne la commune de Bandol au paiement de ladite indemnité ; […] qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X… du jugement dont il s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Si l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 prévoit que les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cette décision, la prolongation du refus d'exécution après l'expiration de ce délai fait obstacle à ce qu'une fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande d'astreinte soit opposée au requérant.
La peremption ne se produit pas de plein droit, et elle ne peut etre demandee qu'apres l'expiration des delais necessaires a son acquisition. Au cas ou, en raison du deces de l'une des parties survenu durant le cours du delai de trois ans, ce delai se trouve prolonge de six mois, la demande en peremption formulee avant l'expiration du delai ainsi prolonge est donc prematuree. […] qu'en consequence, la nullite de la demande prematuree aurait ete couverte depuis le 11 juillet 1972 et qu'en outre la notification du 8 janvier 1973 aurait ete tardive comme ayant ete effectuee apres l'expiration de la prolongation du delai de six mois dont il disposait ;
[…] Attendu que la cour d'appel (Amiens, 27 juin 1994) a souverainement considéré que, s'agissant d'un nourrisson, habitué aux soins maternels et pour lequel un changement périodique de mode de vie n'apparaissait pas souhaitable, la demande tendant à l'obtention d'un droit d'hébergement était prématurée;
[…] Considérant que la demande de M. X… tend à ce que le Conseil d'Etat prononce « une astreinte définitive de 250 F par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir » pour en assurer l'exécution ; que la présente décision n'ordonne pas une mesure d'urgence ; que, par suite, la présente demande est prématurée au sens des dispositions précitées ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le maître de l'ouvrage peut agir sur le fondement de l'article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même si la cause des dommages est inconnue ou n'est pas encore établie, dès lors que la demande ne porte que sur la reconstruction de l'ouvrage, dans les conditions du marché initial, ou sur la restitution du prix payé. Plusieurs sociétés se sont vues confiées les lots gros œuvres, étanchéité, ossature bois, étanchéité revêtement terrasse extérieure, dans le cadre de la construction d'une maison. […] Ainsi, la demande prématurée de la requérante se heurtait à une contestation sérieuse.
Lire la suite…[…] l'administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. […] Le défaut de réponse du fisc à une demande prématurée ne vicie pas la procédure : le contribuable aurait dû renouveler sa demande après émission de la proposition de rectification. […] En matière de droit de communication, il ne faut demander communication des pièces ni trop tôt, ni trop tard ! Formulée avant l'émission de la proposition de rectification ou après l'avis de mise en recouvrement, […]
Lire la suite…Quelles sont les conditions pour demander un bracelet électronique ? Si un de vos proches à été condamné à une peine inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou s'il lui reste moins de deux ans d'emprisonnement, il est possible de demander au juge d'aménager la peine restante sous la forme d'un bracelet électronique. […] Une demande prématurée ou mal préparée sera souvent rejetée et risquerait de vous faire perdre un temps précieux. […]
Lire la suite…Articulation entre le congé de reclassement et la priorité de réembauche Pendant un délai d'un an à compter de la « date rupture du contrat de travail », et si le salarié licencié pour motif économique en fait la demande dans ce même délai, l'employeur doit l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (3). […] Ce faisant, elle réaffirme un principe issu d'une jurisprudence bien établie (5). […] Une question reste toutefois en suspens, celle de la validité de la demande prématurée formulée par le salarié. […]
Lire la suite…Articulation entre le congé de reclassement et la priorité de réembauche Pendant un délai d'un an à compter de la « date rupture du contrat de travail », et si le salarié licencié pour motif économique en fait la demande dans ce même délai, l'employeur doit l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification 3 . […] Ce faisant, elle réaffirme un principe issu d'une jurisprudence bien établie 5 . […] Une question reste toutefois en suspens, celle de la validité de la demande prématurée formulée par le salarié. […]
Lire la suite…Le 4 août 1998, il avait modifié ses conclusions en demandant que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 185.245 F, […] Par un jugement en date du 12 février 2002, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. […] Vous jugez de longue date que la réclamation présentée après que la demande a été transmise au tribunal administratif n'a pas pour effet de régulariser cette demande prématurée (CE 24 novembre 1982, […] en cours d'instance, de la décision prise par l'administration sur la réclamation qu'a présentée le contribuable après avoir saisi le tribunal n'est pas non plus de nature à régulariser la demande dont il a prématurément saisi ce tribunal (CE 26 avril 1976, n° 95585, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L1122-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
[…] 4° Dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, les modalités de prise en charge médicale prévues en fin de recherche, si une telle prise en charge est nécessaire, en cas d'arrêt prématuré de la recherche, et en cas d'exclusion de la recherche ;
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
- Prématurité de la demande
- Prématurité de la requête
- Demande d'examen immédiat du pourvoi
- Reconnaissance de la demande comme prioritaire
- Demande de fixation prioritaire de l'affaire
- Demande sans objet
- Caractère d'urgence de la demande
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Urgence et utilité de la demande
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Absence de demande préalable
- Urgence de la demande
- Demande d'exécution provisoire
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Urgence et préjudice
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande indéterminée
- Dépôt tardif de la requête