Atteinte au droit au respect des biens
Décisions
Il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu'elle est dépourvue de tout système effectif d'indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La prohibition du testament conjonctif et l'exigence du recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral résultant de l'article 968 du code civil, qui reposent sur la nécessité de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, ne portent atteinte ni au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention dès lors que ce texte ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités
[…] il ne porte pas en lui-même atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; […]
[…] de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement…….2) Le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH). […] En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de compensation : […] à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ".
[…] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » […] que ceux-ci étaient des « contributions », au sens du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1, et que cette disposition visait des cas particuliers d'atteinte au droit au respect des biens. En l'espèce toutefois, […] qui revêt un caractère général et énonce le principe du respect des biens. […]
[…] l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) qui garantissent le droit au respect des biens. […] elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 auraient porté atteinte au droit au respect de ses biens, […] Saisi de conclusions relatives à l'atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] Considérant que l'obligation de réparer les dommages causés au domaine public, qui a pour seul objet d'assurer le respect de son intégrité, ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et méconnu l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, ainsi que l'article 18 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en refusant d'admettre le caractère disproportionné de la sanction constituée par l'obligation de remise des lieux en leur état primitif, est inopérant ;
[…] Il en est tout autant d'une prétendue atteinte au droit au respect des biens, garanti par l'article 1 er du Protocole additionnel nº 1 de la même Convention, dès lors que l'utilité publique du texte litigieux ne saurait être ¿manifestement dépourvu de base raisonnable¿ , au sens de la jurisprudence de la CEDH. […] à titre subsidiaire, l'article 72 II et III de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 porte atteinte au droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et au droit au respect des biens, garanti par l'article 1er du Protocole additionnel no 1 de la CEDH ;
Les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'appliquent pas au litige né de la demande d'un établissement d'enseignement privé sous contrat tendant au remboursement intégral des cotisations sociales dues par l'employeur au régime de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, […] ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. […] l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995) n'a pas porté atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette des demandes en mainlevée du cautionnement fixé dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de restitution de biens saisis, sans s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d'autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, sur l'atteinte disproportionnée alléguée au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les juges ont souligné que le salaire et l'indemnisation de congé représentaient des concepts assimilés aux biens meubles [3] et ils ont conclu qu'il y a bien eu ingérence de la part de l'autorité publique par rapport au droit de propriété concernant ces biens, […] De ce fait les juges ont eu à vérifier le respect des quatre conditions prévues par l'article 1 du Protocole n° 1. […] Il y également été invoqué l'inconstitutionnalité de ces mesures, […] La Cour constitutionnelle roumaine avait toutefois répondu [6] que l'atteinte au droit au travail pouvait être justifiée si les conditions prévues par l'article 53 de la Constitution romaine étaient respectées [7] . […] Celui-ci dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…[…] les juges ont souligné que le salaire et l'indemnisation de congé représentaient des concepts assimilés aux biens meubles [3] et ils ont conclu qu'il y a bien eu ingérence de la part de l'autorité publique par rapport au droit de propriété concernant ces biens, […] De ce fait les juges ont eu à vérifier le respect des quatre conditions prévues par l'article 1 du Protocole n° 1. […] Il y également été invoqué l'inconstitutionnalité de ces mesures, […] La Cour constitutionnelle roumaine avait toutefois répondu [6] que l'atteinte au droit au travail pouvait être justifiée si les conditions prévues par l'article 53 de la Constitution romaine étaient respectées [7] . […] Celui-ci dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […]
Lire la suite…En droit – Article 1 du Protocole no 1 : l'absence d'indemnisation dont les requérants se plaignent a été causée par l'application de la réglementation relative aux frais de justice qui sont des contributions au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 et un cas particulier d'atteinte au droit au respect des biens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- Section 1 : Missions
[…] 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de dix mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date
Article L526-8-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté. […] La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article 885 Q du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section IV : Biens professionnels
la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
Article L422-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.
Article L521-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, […]
Article 1920 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section I : Privilège du Trésor
[…] Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables. […]
Article 238 octies C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
[…] a) Le ou les biens remis lors de l'échange et le ou les biens reçus lors de cet échange ont la nature de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur un immeuble
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
- Atteinte à la propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Atteinte au droit de propriété
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Atteinte aux droits antérieurs
- Propriété des biens
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Atteinte aux droits d'auteur
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Atteinte disproportionnée au droit de propriété
- Droit au respect des biens
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Propriété immobilière
- Propriété du matériel
- Droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Droit de propriété sur le véhicule
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre