Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
Décisions
[…] Il convient de retenir à l'encontre de la société VILLABOIS une imitation illicite de la marque protégée VIVABOIS, qui en application de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle engage sa responsabilité civile. […] Il convient donc de débouter la société VIVABOIS de cette demande. III – Sur les demandes en réparation : L'atteinte au droit de propriété par imitation de marque doit faire l'objet de sanctions civiles qui visent tant à réparer le préjudice subi qu'à interdire la poursuite des actes litigieux. […]
[…] Cette présomption joue à l'égard de l'identité du destinataire, qui en l'espèce est corroborée par le numéro de téléphone portable. L'importateur sur le territoire français de marchandises étrangères assume personnellement toutes les obligations du fabriquant et du vendeur d'origine. La responsabilité de Monsieur Antonio M qui a importé ces articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée.
[…] Il est établi par les pièces de transport qui accompagnaient ce colis que celui-ci a été expédié par une société Chinoise, à la Société B C B.V, par l'intermédiaire de la société SERCOEX transitaire en Douanes. La responsabilité de Société B C B.V qui a importé ces articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. Sur le préjudice: La Société CHANEL a subi un préjudice certain du fait des actes de contrefaçons, portant sur 777 foulards et 245 colliers.
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société “ça commence comme ça” est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur les modèles protégés.
[…] — débouté Mme [L] [B] de sa demande au titre du préjudice subi par l'absence d'information de la part de la SARL Femina decor du dégât des eaux, — condamné la SARL Femina decor à payer à Mme [L] [B] la somme de 2.022 € au titre de la remise en état des lieux, — débouté Mme [L] [B] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses demandes en réparation de l'atteinte à son droit de propriété, — débouté Mme [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de loyers, — débouté la SARL Femina decor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] L'importateur sur le territoire français de marchandises étrangères assume personnellement toutes les obligations du fabriquant et du vendeur d'origine. La responsabilité de Monsieur B C D qui a importé ces articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. Sur le préjudice: La Société CHANEL a subi un préjudice certain du fait des actes de contrefaçons, portant sur 104 sacs à main.
[…] Attendu que si M me X est fondée à demander réparation de cette atteinte à son droit de propriété, elle ne saurait exiger tout à la fois la condamnation de M et M me C à faire exécuter les travaux et à lui payer 5000 €,' comprenant les travaux de réfection du mur' (p 10 de ses conclusions) ;
[…] Ces deux défendeurs ont donc la qualité d'importateurs en France des produits litigieux et doivent assumer, conformément aux articles 1386-1 et 1386-6 du code civil, les obligations du fabricant et du vendeur. La responsabilité solidaire de B C et D C qui ont exporté les articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL SAS est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. Sur le préjudice: La société CHANEL SAS a subi un préjudice certain du fait des actes de contrefaçons, portant sur 707 boucles d'oreille.
[…] L'importateur sur le territoire français de marchandises étrangères assume personnellement toutes les obligations du fabriquant et du vendeur d'origine. La responsabilité de Madame C Z qui a importé ces articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. Sur le préjudice: La Société CHANEL a subi un préjudice certain du fait des actes de contrefaçons, portant sur 13 foulards.
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société Parfums Z A est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur les marques susvisées. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si, dans ce but, […] ou encore la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. […] L'alinéa 2 de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme apporte cependant une limitation à ce pouvoir de l'administration, et ce dans le but de protéger les droits des tiers - en particulier, ceux des occupants - sur les biens litigieux. Ainsi, lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés par la décision de justice, […] le cas échéant, ordonne l'expulsion des occupants. […] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Lire la suite…présente un risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement. […] Il ne peut normalement être porté atteinte à ce droit que pour un motif d'intérêt général et à condition que la loi précise ce motif et les conditions dans lesquelles il pourra y être porté atteinte . […] Par ailleurs, la procédure préalable à l'enlèvement forcé d'un véhicule usagé stocké par son propriétaire dans sa propriété édictée à l'article L541-21-4 répond aux mêmes principes impérieux de protection de la propriété mais aussi des droits de la […]
Lire la suite…Il lui demande si ledit voisin B peut exiger un droit d'installation temporaire ainsi que de creusement sur la parcelle A en portant ainsi atteinte, fut-ce temporairement, au droit de propriété. La garde des sceaux, ministre de la justice, […] sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la demande du propriétaire de la parcelle B excède les obligations normales de voisinage sur le fondement desquelles un propriétaire peut être autorisé en cas de nécessité à passer sur le fonds de son voisin pour effectuer des réparations indispensables sur un immeuble déjà construit.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin que les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle soient applicables et appliquées sur le Net. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication. C'est un principe fondamental du droit de la propriété littéraire et artistique que les idées sont de libre parcours. […] notamment lorsqu'elle porte atteinte aux droits d'auteur, […] Par ailleurs, les juges français ont précisé les mesures de réparation qui paraissent adaptées à ce mode de communication immatériel et mondial. […] En outre, […]
Lire la suite…Plus généralement, il paraît inadmissible que les criminels puissent en toute légalité faire le récit de leurs forfaits et par là même toucher des droits d'auteur. […] Aussi, il lui demande si des mesures concrètes et rapides peuvent être prises pour remédier à cette situation, et s'il ne serait pas envisageable, et plus juste, […] l'article 24, alinéa 5, réprime les personnes qui auront fait l'apologie de certains crimes dont les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, les agressions sexuelles et certaines infractions contre les biens. […] qui dès lors, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, pourront en demander réparation.
Lire la suite…[…] […] Il ne peut normalement être porté atteinte à ce droit que pour un motif d'intérêt général et à condition que la loi précise ce motif et les conditions dans lesquelles il pourra y être porté atteinte . […] Par ailleurs, la procédure préalable à l'enlèvement forcé d'un véhicule usagé stocké par son propriétaire dans sa propriété édictée à l'article L541-21-4 répond aux mêmes principes impérieux de protection de la propriété mais aussi des droits de la défense. […] Il est nécessaire que le propriétaire du véhicule soit amené d'abord à faire réparer […]
Lire la suite…[…] M. et Mme A... soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser le préjudice résultant de l'empiètement du mur du groupe scolaire sur leur propriété, […] et qu'elle a dénaturé les pièces dus dossier en jugeant que la dépossession n'était pas définitive. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il a jugé que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, […] l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, […] mais s'il refuse de faire droit à cette démolition ou si le propriétaire ne demande pas une telle démolition, […]
Lire la suite…[…] donner des droits n'exempte pas d'avoir des devoirs, […] certaines de ces communautés usent et abusent de droits que le citoyen lambda n'a pas. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que les collectivités ne soient plus démunies devant de tels évènements en matière de forces de police et de prise en charge des dégâts. […] le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, […]
Lire la suite…Puis ils ont demandé à ERDF de les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis. […] Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société ERDF à leur verser une somme de plus de 360 000 euros en réparation de leurs préjudices comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Pour le même motif, […] à l'inverse, sur le droit d'établir et d'exploiter un ouvrage. En l'espèce, […] et non à la méconnaissance du contrat, qui ne portait que sur les conditions de déplacement de l'ouvrage. […] Il a précisé que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes en nullité de marques sur le fondement de l'article L. 711-3, par les seuls titulaires de droits
Article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article L336-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article L521-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l'article 2 et aux articles 17
Article L335-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R612-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
- Atteinte au droit au respect des biens
- Atteinte au droit de propriété
- Atteinte à la propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Atteinte aux droits antérieurs
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Propriété des biens
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
Elle lui demande si ledit voisin B peut exiger un droit d'installation temporaire ainsi que de creusement sur la parcelle A en portant ainsi atteinte, fût-ce temporairement, au droit de propriété. […] En effet, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la demande du propriétaire de la parcelle B excède les obligations de voisinage sur le fondement desquelles un propriétaire peut être autorisé en cas de nécessité à passer sur le fonds de son voisin pour effectuer des réparations indispensables sur un immeuble déjà construit.
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