Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
Décisions
[…] Il convient de retenir à l'encontre de la société VILLABOIS une imitation illicite de la marque protégée VIVABOIS, qui en application de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle engage sa responsabilité civile. […] Il convient donc de débouter la société VIVABOIS de cette demande. III – Sur les demandes en réparation : L'atteinte au droit de propriété par imitation de marque doit faire l'objet de sanctions civiles qui visent tant à réparer le préjudice subi qu'à interdire la poursuite des actes litigieux. […]
[…] Cette présomption joue à l'égard de l'identité du destinataire, qui en l'espèce est corroborée par le numéro de téléphone portable. L'importateur sur le territoire français de marchandises étrangères assume personnellement toutes les obligations du fabriquant et du vendeur d'origine. La responsabilité de Monsieur Antonio M qui a importé ces articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée.
[…] Il est établi par les pièces de transport qui accompagnaient ce colis que celui-ci a été expédié par une société Chinoise, à la Société B C B.V, par l'intermédiaire de la société SERCOEX transitaire en Douanes. La responsabilité de Société B C B.V qui a importé ces articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. Sur le préjudice: La Société CHANEL a subi un préjudice certain du fait des actes de contrefaçons, portant sur 777 foulards et 245 colliers.
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société “ça commence comme ça” est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur les modèles protégés.
[…] — débouté Mme [L] [B] de sa demande au titre du préjudice subi par l'absence d'information de la part de la SARL Femina decor du dégât des eaux, — condamné la SARL Femina decor à payer à Mme [L] [B] la somme de 2.022 € au titre de la remise en état des lieux, — débouté Mme [L] [B] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses demandes en réparation de l'atteinte à son droit de propriété, — débouté Mme [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de loyers, — débouté la SARL Femina decor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu que si M me X est fondée à demander réparation de cette atteinte à son droit de propriété, elle ne saurait exiger tout à la fois la condamnation de M et M me C à faire exécuter les travaux et à lui payer 5000 €,' comprenant les travaux de réfection du mur' (p 10 de ses conclusions) ;
[…] Ces deux défendeurs ont donc la qualité d'importateurs en France des produits litigieux et doivent assumer, conformément aux articles 1386-1 et 1386-6 du code civil, les obligations du fabricant et du vendeur. La responsabilité solidaire de B C et D C qui ont exporté les articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL SAS est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. Sur le préjudice: La société CHANEL SAS a subi un préjudice certain du fait des actes de contrefaçons, portant sur 707 boucles d'oreille.
[…] L'importateur sur le territoire français de marchandises étrangères assume personnellement toutes les obligations du fabriquant et du vendeur d'origine. La responsabilité de Monsieur B C D qui a importé ces articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. Sur le préjudice: La Société CHANEL a subi un préjudice certain du fait des actes de contrefaçons, portant sur 104 sacs à main.
[…] L'importateur sur le territoire français de marchandises étrangères assume personnellement toutes les obligations du fabriquant et du vendeur d'origine. La responsabilité de Madame C Z qui a importé ces articles contrefaisants doit en conséquence être retenue. La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. Sur le préjudice: La Société CHANEL a subi un préjudice certain du fait des actes de contrefaçons, portant sur 13 foulards.
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société Parfums Z A est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur les marques susvisées. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si, dans ce but, […] ou encore la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. […] L'alinéa 2 de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme apporte cependant une limitation à ce pouvoir de l'administration, et ce dans le but de protéger les droits des tiers - en particulier, ceux des occupants - sur les biens litigieux. Ainsi, lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés par la décision de justice, […] le cas échéant, ordonne l'expulsion des occupants. […] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Lire la suite…présente un risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement. […] Il ne peut normalement être porté atteinte à ce droit que pour un motif d'intérêt général et à condition que la loi précise ce motif et les conditions dans lesquelles il pourra y être porté atteinte . […] Par ailleurs, la procédure préalable à l'enlèvement forcé d'un véhicule usagé stocké par son propriétaire dans sa propriété édictée à l'article L541-21-4 répond aux mêmes principes impérieux de protection de la propriété mais aussi des droits de la […]
Lire la suite…Il lui demande si ledit voisin B peut exiger un droit d'installation temporaire ainsi que de creusement sur la parcelle A en portant ainsi atteinte, fut-ce temporairement, au droit de propriété. La garde des sceaux, ministre de la justice, […] sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la demande du propriétaire de la parcelle B excède les obligations normales de voisinage sur le fondement desquelles un propriétaire peut être autorisé en cas de nécessité à passer sur le fonds de son voisin pour effectuer des réparations indispensables sur un immeuble déjà construit.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin que les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle soient applicables et appliquées sur le Net. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication. C'est un principe fondamental du droit de la propriété littéraire et artistique que les idées sont de libre parcours. […] notamment lorsqu'elle porte atteinte aux droits d'auteur, […] Par ailleurs, les juges français ont précisé les mesures de réparation qui paraissent adaptées à ce mode de communication immatériel et mondial. […] En outre, […]
Lire la suite…Plus généralement, il paraît inadmissible que les criminels puissent en toute légalité faire le récit de leurs forfaits et par là même toucher des droits d'auteur. […] Aussi, il lui demande si des mesures concrètes et rapides peuvent être prises pour remédier à cette situation, et s'il ne serait pas envisageable, et plus juste, […] l'article 24, alinéa 5, réprime les personnes qui auront fait l'apologie de certains crimes dont les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, les agressions sexuelles et certaines infractions contre les biens. […] qui dès lors, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, pourront en demander réparation.
Lire la suite…[…] […] Il ne peut normalement être porté atteinte à ce droit que pour un motif d'intérêt général et à condition que la loi précise ce motif et les conditions dans lesquelles il pourra y être porté atteinte . […] Par ailleurs, la procédure préalable à l'enlèvement forcé d'un véhicule usagé stocké par son propriétaire dans sa propriété édictée à l'article L541-21-4 répond aux mêmes principes impérieux de protection de la propriété mais aussi des droits de la défense. […] Il est nécessaire que le propriétaire du véhicule soit amené d'abord à faire réparer […]
Lire la suite…[…] M. et Mme A... soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser le préjudice résultant de l'empiètement du mur du groupe scolaire sur leur propriété, […] et qu'elle a dénaturé les pièces dus dossier en jugeant que la dépossession n'était pas définitive. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il a jugé que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, […] l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, […] mais s'il refuse de faire droit à cette démolition ou si le propriétaire ne demande pas une telle démolition, […]
Lire la suite…[…] donner des droits n'exempte pas d'avoir des devoirs, […] certaines de ces communautés usent et abusent de droits que le citoyen lambda n'a pas. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que les collectivités ne soient plus démunies devant de tels évènements en matière de forces de police et de prise en charge des dégâts. […] le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, […]
Lire la suite…Puis ils ont demandé à ERDF de les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis. […] Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société ERDF à leur verser une somme de plus de 360 000 euros en réparation de leurs préjudices comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Pour le même motif, […] à l'inverse, sur le droit d'établir et d'exploiter un ouvrage. En l'espèce, […] et non à la méconnaissance du contrat, qui ne portait que sur les conditions de déplacement de l'ouvrage. […] Il a précisé que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, […]
Article 706-164 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
[…] Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
b) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11. […] Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II de la présente partie.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -renouvellement ; -demande d'inscription au Registre international des marques ; -relevé de déchéance ; - demande en nullité ou en déchéance ; - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : […]
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes en nullité de marques sur le fondement de l'article L. 711-3, par les seuls titulaires de droits
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
- Atteinte au droit au respect des biens
- Atteinte au droit de propriété
- Atteinte à la propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Atteinte aux droits antérieurs
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Propriété des biens
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
Elle lui demande si ledit voisin B peut exiger un droit d'installation temporaire ainsi que de creusement sur la parcelle A en portant ainsi atteinte, fût-ce temporairement, au droit de propriété. […] En effet, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la demande du propriétaire de la parcelle B excède les obligations de voisinage sur le fondement desquelles un propriétaire peut être autorisé en cas de nécessité à passer sur le fonds de son voisin pour effectuer des réparations indispensables sur un immeuble déjà construit.
Lire la suite…