Responsabilité civile
Décisions
[…] « que d'autre part, l'arret civil qui retient exclusivement la minorite d'amar y… au moment des faits a laisse sans reponse les conclusions de la dame veuve y… qui faisaient valoir que l'accident s'etant produit pendant le travail et sur les lieux du travail, amar y… echappait a ce moment-la a la surveillance de sa mere, qui ne pouvait ainsi empecher le fait generateur d'une responsabilite eventuelle, et a viole les textes vises au moyen dans la mesure ou seule aurait pu etre retenue la responsabilite civile de l'employeur et non celle de la mere » ;
[…] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 […] [Localité 10], a formé le pourvoi n° R 22-18.525 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : […] 35 euros, de lui déclarer la décision opposable, alors « que les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité délictuelle de droit commun de celui qui n'est ni conducteur ni gardien du véhicule impliqué ; qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande principale contre M. [M] et son assureur de responsabilité civile, fondée sur le droit commun, […] devenus 1240 et suivants, du code civil. »
Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
La convention passee par la sicovam avec un adherent concernant la responsabilite de celui-ci pour l'irregularite de titres par lui deposes, ne fait pas obstacle a la responsabilite civile encourue par la societe relativement a la faute delictuelle de son prepose. […] Attendu qu'a bon droit, la cour d'appel a admis ces constitutions de parties civiles ;
[…] que si, devant le juge civil, n'est pas civilement responsable de plein droit, […] l'enfant mineur n'a pas sa résidence habituelle, la victime peut toutefois agir à l'encontre dudit parent sur le fondement de la responsabilité pour faute ; qu'en revanche, […] pour éviter une inégalité de traitement entre les victimes indemnisées par le juge civil et celles indemnisées par le juge pénal, le juge répressif ne saurait écarter la responsabilité civile de plein droit d'un parent divorcé exerçant l'autorité parentale au seul motif que la résidence de l'enfant mineur a été judiciairement fixée chez l'autre parent ; […] dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer (2e Civ., […]
[…] 388-2 et 388-3 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 8 juillet 1983, qu'en cas de poursuites pénales du chef d'homicide ou de blessures involontaires seul l'assureur du prévenu, celui du civilement responsable ou encore celui de la victime peuvent intervenir ou être mis en cause devant la juridiction répressive. S'agissant d'un homicide involontaire commis pas un mineur, […] d'être titulaire de l'autorité parentale ou détenteur d'un droit de garde, le tribunal pour enfant ne pouvait statuer sur la responsabilité civile de celui-ci sur le fondement des articles 1383 et 1384 alinéa 1 du Code civil ; partant, le tribunal devait mettre l'assureur du concubin hors de cause
La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne cesse que s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité civile des parents, se borne à énoncer que le mineur, confié à sa mère par le jugement de divorce, ne résidait plus habituellement chez elle à l'époque des faits, sans rechercher si la cohabitation du mineur avec sa mère avait pris fin pour une cause légitime exonérant la mère de sa responsabilité. (1).
Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce. […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M me X… et de M. Z… ;
[…] fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci. […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant, de sorte que la cour d'appel, qui a ainsi condamné M. X… à indemniser les parties civiles du préjudice qu'elles avaient subi à raison d'infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale avait été retenue sans aucunement rechercher, nonobstant les conclusions dont elle était saisie, […]
Le propre de la responsabilite civile est de retablir l'equilibre detruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvee si l'acte dommageable ne s'etait pas produit. […] Sur le moyen unique : vu l'article 1382 du code civil ;
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Commentaires
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontre la filière des bureaux d'études et des métiers de l'environnement dans le secteur du génie civil pour conclure des contrats d'assurance en responsabilité civile décennale. […] Pour garantir leur solvabilité, ces entreprises doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile décennale en vertu des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, excepté lors de la réalisation d'ouvrages spécifiques, à l'instar de ceux se rattachant au secteur du génie civil. […]
Lire la suite…M Christian Spiller expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, que la plupart des federations sportives imposent a leurs adherents une assurance responsabilite civile indissociable de la licence, ne leur laissant ainsi pas le choix de leur assureur pour la garantie des risques afferents a la pratique de leur sport. […] Par ailleurs, il semble que les compagnies d'assurances refusent de garantir la responsabilite civile des competiteurs non licencies d'une federation, ce qui est le cas notamment des jeunes appartenant a des foyers de ski. […]
Lire la suite…Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des trous de garantie assurantielle des assurances en responsabilité civile professionnelle (ARCP) des anesthésistes, […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions relatives à la responsabilité civile des dommages causés à l'environnement. […] La responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement est régie en droit français essentiellement par le droit commun de la responsabilité civile, c'est-à-dire le code civil et la jurisprudence. […] De ce fait, trois fondements sont utilisés pour mettre en jeu la responsabilité de l'auteur de dommages à l'environnement : les articles 1382 et 1383 du code civil : responsabilité pour faute ; l'article 1384 du code civil : responsabilité sans faute, […]
Lire la suite…Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. […]
Lire la suite…Roland Blum attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique existant en matière d'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle des avocats, à savoir si les avocats doivent être assurés en RCP individuellement ou collectivement. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les articles 671 et suivants du code civil. […] dans un tel cas, les règles habituelles de responsabilité civile s'appliquent. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] Sous réserve de l'appréciation des juridictions, il pourrait en revanche agir en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage à la condition de rapporter la double preuve d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et d'un préjudice. […] L'article 673 du code civil permet aussi à cet occupant d'exiger la coupe des branches avançant sur son fonds par le propriétaire des arbres à titre de mesure de prévention des dommages.
Lire la suite…Les foyers accueillant des publics difficiles sont tenus de s'assurer au titre de la responsabilité civile. […] qui se voient opposer une forte augmentation des primes voire un refus d'assurance de leur responsabilité civile en raison des risques importants liés à leur activité. […] La responsabilité civile de ces établissements pourra effectivement être engagée du fait des mineurs qu'ils ont sous leur garde sur le fondement de l'article 1382 du code civil, […] soit sur le fondement de l'article 1384-1 du code civil instituant une responsabilité de plein droit des personnes morales du fait des personnes qu'elles ont sous leur garde. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…Mme Françoise Boog attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article R662-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
[…] de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, […]
Article 5 de la Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, […]
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa
Article L111-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises transportées ; c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;
Article 1346-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors …
Article L251-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Article L1142-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Article 49 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Article 16 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. La société ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession.
Suggestions
- H CENTRALE (GONESSE, 812683407)
- Article 65 A du Code des douanes
- Cour d'appel de Paris 30 octobre 2019, n° 17/07198
- Cour d'appel de Lyon, 17 février 2015, n° 13/08252
- Cour d'appel de Paris 16 janvier 2024, n° 22/13548
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 19 octobre 2023, n° 23/00491
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 septembre 2016, n° 2014/18000
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 7 mai 2024, n° 21/01598
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 2 février 2024, n° 20/03068
- BILIK
- TREBOULDIS (DOUARNENEZ, 402620579)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2021, n° 21-83.022
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 24 octobre 2024, n° 2413835
- LES 200 BORNES (POUILLY-SUR-LOIRE, 821727559)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 13 février 2025, n° 24/05896
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-20.842
- Article 321-6-1 du Code pénal
- Article 55 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 avril 2025, n° 22/10052
- Article L225-38 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 14 mars 2024, n° 22/02176
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 13 mars 2008, n° 08/00270
- EVDEMA FRANCE (SAINT-PRIEST, 839567765)
- AFL AMELIORATION FRANCAISE DU LOGEMENT (DOUAI, 515254084)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 23-10.045
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 23 mai 2024, n° 24/01679
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 février 2021, n° 18/02650
- UNITED POWER EUROPE (444046056)
Elle lui demande si le fait de laisser le libre accès à sa propriété expose le propriétaire à une responsabilité dans le cas où ces personnes viendraient à se blesser. Les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypothèse où des sportifs ou promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain. […] Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, […] Dans ces conditions, il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance de responsabilité civile, […]
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