Responsabilité civile
Décisions
[…] « que d'autre part, l'arret civil qui retient exclusivement la minorite d'amar y… au moment des faits a laisse sans reponse les conclusions de la dame veuve y… qui faisaient valoir que l'accident s'etant produit pendant le travail et sur les lieux du travail, amar y… echappait a ce moment-la a la surveillance de sa mere, qui ne pouvait ainsi empecher le fait generateur d'une responsabilite eventuelle, et a viole les textes vises au moyen dans la mesure ou seule aurait pu etre retenue la responsabilite civile de l'employeur et non celle de la mere » ;
[…] CIV. 2 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 […] [Localité 10], a formé le pourvoi n° R 22-18.525 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : […] 35 euros, de lui déclarer la décision opposable, alors « que les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité délictuelle de droit commun de celui qui n'est ni conducteur ni gardien du véhicule impliqué ; qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande principale contre M. [M] et son assureur de responsabilité civile, fondée sur le droit commun, […] devenus 1240 et suivants, du code civil. »
Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
La convention passee par la sicovam avec un adherent concernant la responsabilite de celui-ci pour l'irregularite de titres par lui deposes, ne fait pas obstacle a la responsabilite civile encourue par la societe relativement a la faute delictuelle de son prepose. […] Attendu qu'a bon droit, la cour d'appel a admis ces constitutions de parties civiles ;
[…] que si, devant le juge civil, n'est pas civilement responsable de plein droit, […] l'enfant mineur n'a pas sa résidence habituelle, la victime peut toutefois agir à l'encontre dudit parent sur le fondement de la responsabilité pour faute ; qu'en revanche, […] pour éviter une inégalité de traitement entre les victimes indemnisées par le juge civil et celles indemnisées par le juge pénal, le juge répressif ne saurait écarter la responsabilité civile de plein droit d'un parent divorcé exerçant l'autorité parentale au seul motif que la résidence de l'enfant mineur a été judiciairement fixée chez l'autre parent ; […] dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer (2e Civ., […]
[…] 388-2 et 388-3 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 8 juillet 1983, qu'en cas de poursuites pénales du chef d'homicide ou de blessures involontaires seul l'assureur du prévenu, celui du civilement responsable ou encore celui de la victime peuvent intervenir ou être mis en cause devant la juridiction répressive. S'agissant d'un homicide involontaire commis pas un mineur, […] d'être titulaire de l'autorité parentale ou détenteur d'un droit de garde, le tribunal pour enfant ne pouvait statuer sur la responsabilité civile de celui-ci sur le fondement des articles 1383 et 1384 alinéa 1 du Code civil ; partant, le tribunal devait mettre l'assureur du concubin hors de cause
La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne cesse que s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité civile des parents, se borne à énoncer que le mineur, confié à sa mère par le jugement de divorce, ne résidait plus habituellement chez elle à l'époque des faits, sans rechercher si la cohabitation du mineur avec sa mère avait pris fin pour une cause légitime exonérant la mère de sa responsabilité. (1).
Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce. […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M me X… et de M. Z… ;
En l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants-droit. L'examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles
[…] fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci. […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant, de sorte que la cour d'appel, qui a ainsi condamné M. X… à indemniser les parties civiles du préjudice qu'elles avaient subi à raison d'infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale avait été retenue sans aucunement rechercher, nonobstant les conclusions dont elle était saisie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontre la filière des bureaux d'études et des métiers de l'environnement dans le secteur du génie civil pour conclure des contrats d'assurance en responsabilité civile décennale. […] Pour garantir leur solvabilité, ces entreprises doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile décennale en vertu des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, excepté lors de la réalisation d'ouvrages spécifiques, à l'instar de ceux se rattachant au secteur du génie civil. […]
Lire la suite…M Christian Spiller expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, que la plupart des federations sportives imposent a leurs adherents une assurance responsabilite civile indissociable de la licence, ne leur laissant ainsi pas le choix de leur assureur pour la garantie des risques afferents a la pratique de leur sport. […] Par ailleurs, il semble que les compagnies d'assurances refusent de garantir la responsabilite civile des competiteurs non licencies d'une federation, ce qui est le cas notamment des jeunes appartenant a des foyers de ski. […]
Lire la suite…Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des trous de garantie assurantielle des assurances en responsabilité civile professionnelle (ARCP) des anesthésistes, […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions relatives à la responsabilité civile des dommages causés à l'environnement. […] La responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement est régie en droit français essentiellement par le droit commun de la responsabilité civile, c'est-à-dire le code civil et la jurisprudence. […] De ce fait, trois fondements sont utilisés pour mettre en jeu la responsabilité de l'auteur de dommages à l'environnement : les articles 1382 et 1383 du code civil : responsabilité pour faute ; l'article 1384 du code civil : responsabilité sans faute, […]
Lire la suite…Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. […]
Lire la suite…Roland Blum attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique existant en matière d'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle des avocats, à savoir si les avocats doivent être assurés en RCP individuellement ou collectivement. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les articles 671 et suivants du code civil. […] dans un tel cas, les règles habituelles de responsabilité civile s'appliquent. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] Sous réserve de l'appréciation des juridictions, il pourrait en revanche agir en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage à la condition de rapporter la double preuve d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et d'un préjudice. […] L'article 673 du code civil permet aussi à cet occupant d'exiger la coupe des branches avançant sur son fonds par le propriétaire des arbres à titre de mesure de prévention des dommages.
Lire la suite…Les foyers accueillant des publics difficiles sont tenus de s'assurer au titre de la responsabilité civile. […] qui se voient opposer une forte augmentation des primes voire un refus d'assurance de leur responsabilité civile en raison des risques importants liés à leur activité. […] La responsabilité civile de ces établissements pourra effectivement être engagée du fait des mineurs qu'ils ont sous leur garde sur le fondement de l'article 1382 du code civil, […] soit sur le fondement de l'article 1384-1 du code civil instituant une responsabilité de plein droit des personnes morales du fait des personnes qu'elles ont sous leur garde. […] C'est pourquoi, […]
Lire la suite…Mme Françoise Boog attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa
Article L251-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Article L124-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article L547-5 du Code monétaire et financier
I.-Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 547-9.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article 52 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, en cours à la date de promulgation de la présente loi, se prescrivent par dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai.
Article L211-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire […]
Article L548-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.
Article L114-29 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
Suggestions
- Responsabilité civile délictuelle
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité des défendeurs
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité des parties
- Droit à réparation
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité pour faute
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité civile du prévenu
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
Elle lui demande si le fait de laisser le libre accès à sa propriété expose le propriétaire à une responsabilité dans le cas où ces personnes viendraient à se blesser. Les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypothèse où des sportifs ou promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain. […] Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, […] Dans ces conditions, il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance de responsabilité civile, […]
Lire la suite…