Obligation de rendre compte de l'utilisation des numéros
Décisions
[…] — dire et juger que la société Arval a manqué à son obligation de rendre compte ; […] qu'elle produit, d'autre part, des courriers par lesquels la société JDC lui avait confié la gestion de deux autres véhicules portant les numéros d'immatriculation 1796 RV 33 et 5917 RZ 33 ; […] que les obligations en résultant pour la société JDC ne sauraient être écartées au seul motif que la mission ainsi confiée n'a pas donné à l'établissement du document intitulé « Conditions particulières », et alors, de surcroît, […] Arval proposera au client un avenant aux conditions particulières tenant compte du rythme réel d'utilisation du véhicule » (pièce Arval n° 1) ;
[…] était totalement libre dans l'organisation de sa mission si ce n'est qu'il devait rendre ses avis dans les meilleurs délais, n'était pas intégré dans un service organisé avec obligation de rendre compte à une autorité hiérarchique, […] il n'avait aucune obligation de travailler dans les locaux du GIE, […] M. [V] [J] produit plusieurs pièces (numéros 14 -16 – 17 bis – 18 bis – 19 – 21 – 25 bis – 28 -30 – 31 – 32 – 36 – 79 – 80) caractérisant la réalité des directives et instructions reçues de Mutalog ou Mutlog, […] la réalisation de tableaux cliniques reprenant les principaux cas d'addiction ou facteurs de risque (rédaction d'un support médical) et la refonte des questionnaires déjà utilisés.
[…] qu'il ne devait répondre à aucune directive ou instruction puisqu'il était totalement libre dans l'organisation de sa mission si ce n'est qu'il devait rendre ses avis dans les meilleurs délais, qu'il n'était pas intégré dans un service organisé avec obligation de rendre compte à une autorité hiérarchique , […] les fournitures nécessaires et les éventuels services d'une secrétaire étaient mis à sa disposition pour faciliter sa mission il n'avait aucune obligation de travailler dans ces locaux, […] M. [B] [J] produit plusieurs pièces ( numéros 13-15 – 16 – 18 -19 – 21 – 22 -23 – 25- 26 – 27 – 28 -29 – 31 – […]
[…] Depuis plusieurs mois, nous échangeons sur le contenu de votre mission et sur le rôle que nous attendons de vous et notamment sur votre obligation de rendre compte de votre activité au sein de notre Cabinet. […] Cette obligation contractuelle vous a été rappelée par courrier recommandé du 6 juillet dernier. […] Que c'est en outre la deuxième fois que vous utilisez les services du Cabinet pour votre frère, ce qui a donné lieu à un avertissement en date du 18 janvier 2010. […] Vous savez pourtant que les numéros clients alphabétiques sont réservés aux sociétés du groupe ou aux anciens clients de Madame F.
[…] M me A B-C est propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros 105,106 et 107 sur la commune de Le Planay, au lieu-dit « plan perrière », […] — confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a jugé que l'installation d'une caravane sur un terrain privé abritant la résidence de son utilisateur est libre sans condition de durée, […] et à interjeter appel, alors que par ailleurs il aurait manqué à son obligation de rendre compte au conseil municipal de toutes les décisions prises en vertu de sa délégation. […] Attendu que l'obligation pour le maire de rendre compte à son conseil municipal, est éventuellement sanctionné par la possibilité pour ce dernier de mettre fin à la délégation, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel. […] aux termes de l'article 113-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « (…) les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont soumis à l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, […] concernant le même intéressé, comporte à plusieurs reprises des numéros de matricule et signatures d'agents non affectés à la brigade de nuit, […]
[…] — au nom de son père, M. B Y, sur les comptes portant les numéros 00032206929 (livret A), 05180039163 (L.E.P.), 06180066525 (CODEVI), […] Cette obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion trouve son fondement dans l'article 1993 du Code civil et le fait que M me Y-X ait remis au notaire cent dix-huit photocopies de relevés de compte que ce dernier a ensuite transmises à M. A Y ne suffit pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, à rendre la demande irrecevable, l'obligation de rendre compte étant plus vaste et portant sur l'utilisation des fonds ainsi que sur les besoins des mandants.
[…] AUTOM'S INDUSTRIES, à ses frais, dans les 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte, un certain nombre de matériels, […] — que, ensuite, elle est fondée à demander une somme de 20.000 euros à titre de provision sur le préjudice subi en raison de l'utilisation sans droit ni titre de ces matériels sans contrepartie financière, […] étant rappelé que par application des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, l'obligation de rendre la chose prêtée après s'en être servie est l'essence même du commodat et qu'en l'absence de tout contrat écrit, et donc d'un terme prédéfini, […] Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 12/3828 et 12/4187,
[…] à destination de pôle emploi rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. […] — une note à l'attention des ouvriers ainsi libellée : « veuillez respecter les numéros de voitures qui vous sont affectées au planning merci ». […] Elle verse également aux débats une lettre circulaire adressée à l'ensemble des salariés dont Monsieur X le 8 mars 2017 aux termes de laquelle il est précisé que la seule obligation faite au salarié était d'être au chantier à huit heures et interrogeant le salarié sur son intention d'utiliser un véhicule de la société ou de se rendre […]
[…] C'est ainsi que des connexions sont constatées à des heures tardives, sans oublier des connexions à des numéros spéciaux. Il faut ajouter que ces abus s'accompagnent, cela est désormais compréhensible, d'un refus de rendre compte de l'activité commerciale. […] Il est reproché à Monsieur X d'avoir utilisé le […] — un document signé le 7 Mai 2007 par Mr X établi à la suite d'une réunion du 2 Mai 2007 rappelant l'obligation de respecter les procédures et l'organisation du magasin. […] En revanche, les griefs démontrés à l'encontre de Mr X sont d'une gravité certaine en ce qu'ils traduisent des manquements à son obligation de rendre compte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Et, devant la technicité des produits quotidiennement utilisés de nos jours, les consommateurs sont très souvent obligés de passer par ces centres de services, notamment lorsqu'ils rencontrent une difficulté de fonctionnement de ces derniers. […] Or, le coût appliqué à ce type de télécommunications est très élevé et la somme facturée, compte tenu des temps d'attente et des temps de réponse excessivement longs, exorbitante. […] Aussi, […] doit rendre ce service accessible par un numéro d'appel non surtaxé. […] L'ensemble de ces mesures devrait contribuer à améliorer le pouvoir d'achat des ménages en faisant diminuer leurs dépenses liées à l'utilisation de services de communications électroniques.
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l'assistance ou l'information, […] des comptes publics, […] Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. […] Il est donc préférable de laisser à l'entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l'étranger, […]
Lire la suite…[…] appel » gratuits pour l'appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). […] Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. […] Il est donc préférable de laisser à l'entreprise le choix de rendre […]
Lire la suite…[…] taux majorés. […] Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finaux et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. […] Il n'existe donc pas d'obligation juridique à rendre […]
Lire la suite…[…] à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). […] Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finaux et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. […] Il n'existe donc pas d'obligation juridique à rendre […]
Lire la suite…La première et la plus importante est celle des numéros dits « territorialisés », […] Parmi les règles nombreuses de gestion et d'utilisation des numéros de ces différentes familles, […] en encadrant les conditions dans lesquelles une personne (ou entité) appelante peut présenter à la personne qu'elle appelle un autre numéro que celui qui permet de la rappeler. […] Celui-ci prévoit qu'à compter du 1er août 2019, […] car elle a limité dans le temps l'obligation d'authentification des numéros présentés comme identifiant d'appelant. […] rendre immédiatement applicables à certains utilisateurs (les émetteurs situés hors de France) l'obligation d'authentification des numéros utilisés comme identifiant d'appelant.
Lire la suite…[…] il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur « BLOCTEL ». […] telles celles qui améliorent leur information sur l identité de la personne pour le compte de laquelle le démarchage téléphonique est effectué ou encore, […] la mention dans le contrat de l accord exprès du consommateur pour leur utilisation par le professionnel dans le cadre de sollicitation téléphonique […] Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à une aggravation des sanctions existantes pour les rendre plus dissuasives et relever à […]
Lire la suite…[…] les fournisseurs d'accès à Internet ont l'obligation légale de rendre gratuit le temps d'attente lorsqu'un client les contacte via leur hotline d'assistance. […] il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux consommateurs victimes de pannes dont ils ne sont pas responsables, […] notamment au travers de la mise en place de « numéros verts » obligatoires. […] Le principe de la non-surtaxassions de ces services est donc acquis et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a défini les numéros que peuvent utiliser les fournisseurs d'accès Internet ainsi que les conditions tarifaires permettant de déterminer le caractère surtaxé d'un numéro de téléphone. […]
Lire la suite…Concernant le démarchage téléphonique commercial, ce texte se limite essentiellement à augmenter les sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respecteraient pas l'interdiction de prospecter les numéros de téléphones inscrits au dispositif Bloctel. Si cette disposition peut rendre la législation un peu plus dissuasive celle-ci ne semble pas, à elle seule, être en mesure d'améliorer significativement la situation faite aux victimes de démarchage commercial abusif. […] Ce dispositif compte, aujourd'hui, 4 millions d'inscrits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article R102 AG-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte. […] III.-La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
[…] du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, […] il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.
Article 1033 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article 2 du Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur, sont les suivantes : […] 4° Le ou les numéros de téléphone.
Article 11 du Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
2° Sous réserve de l'article 7, un compte attaché à la succession d'un défunt est considéré comme détenu par un résident de l'Etat ou du territoire dans lequel ledit défunt avait sa résidence. III. - Un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations est un Etat membre de l'Union européenne ou tout Etat ou territoire avec lequel la France ou l'Union européenne a conclu un accord qui prévoit pour la France l'obligation de fournir à cet Etat ou territoire
Article 1320 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Article L1264-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : […] 3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5.
Article L141-30 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
[…] précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. […] Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, […]
Article L254-6 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Dispositions communes
exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utilisent. Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° dudit II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes.
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information
- Obligation d'information de la banque
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Obligation d'information du vendeur
- Violation du droit à l'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Obligation de communication d'informations
- Non-respect des droits d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation de rendre compte des améliorations
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir de mise en garde
Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont l'obligation légale de pratiquer la gratuité du temps d'attente lorsqu'un client prend contact avec son fournisseur via la «hotline». Celle-ci est la plupart du temps utilisée pour signaler des pannes diverses, solliciter des informations complémentaires ou une assistance à l'installation. L'attente terminée, la facturation de la communication peut varier sensiblement selon que l'appel s'effectue à partir d'un téléphone portable ou d'un poste fixe. […] Compte tenu du coût de l'énergie et de la nature des demandes réalisées (ouverture d'un compteur, problème sur la facture, […] doit rendre ce service accessible par un numéro d'appel non surtaxé.
Lire la suite…