Obligation de rendre compte de l'utilisation des numéros
Décisions
[…] — dire et juger que la société Arval a manqué à son obligation de rendre compte ; […] qu'elle produit, d'autre part, des courriers par lesquels la société JDC lui avait confié la gestion de deux autres véhicules portant les numéros d'immatriculation 1796 RV 33 et 5917 RZ 33 ; que ces courriers étaient ainsi rédigés : « Vous trouverez ci-joint copie de la carte grise provisoire du véhicule immatriculé ('). […] soit s'il est constaté un kilométrage excédentaire ou minoritaire de plus de 15 % par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, Arval proposera au client un avenant aux conditions particulières tenant compte du rythme réel d'utilisation du véhicule » (pièce Arval n° 1) ;
[…] qu'il ne devait répondre à aucune directive ou instruction puisqu'il était totalement libre dans l'organisation de sa mission si ce n'est qu'il devait rendre ses avis dans les meilleurs délais, qu'il n'était pas intégré dans un service organisé avec obligation de rendre compte à une autorité hiérarchique , […] M. [B] [J] produit plusieurs pièces (numéros 13-15 – 16 – 18 -19 – 21 – 22 -23 – 25- 26 – 27 – 28 -29 – 31 – 33- 35- 36 – 80) caractérisant la réalité des directives et instructions reçues de Mutalog ou Mutlog , […] la réalisation de tableaux cliniques reprenant les principaux cas d'addiction ou facteurs de risque (rédaction d'un support médical) et la refonte des questionnaires déjà utilisés.
[…] qu'il ne devait répondre à aucune directive ou instruction, était totalement libre dans l'organisation de sa mission si ce n'est qu'il devait rendre ses avis dans les meilleurs délais, n'était pas intégré dans un service organisé avec obligation de rendre compte à une autorité hiérarchique, […] M. [V] [J] produit plusieurs pièces (numéros 14 -16 – 17 bis – 18 bis – 19 – 21 – 25 bis – 28 -30 – 31 – 32 – 36 – 79 – 80) caractérisant la réalité des directives et instructions reçues de Mutalog ou Mutlog, […] la réalisation de tableaux cliniques reprenant les principaux cas d'addiction ou facteurs de risque (rédaction d'un support médical) et la refonte des questionnaires déjà utilisés.
[…] 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes l'a, à compter du 1er décembre 2022, d'une part, […] d'autre part, obligé à lui rendre compte mensuellement de son activité chirurgicale ; […] Les requêtes numéros 2216530, 2314998 et 2404156 présentées par M. B… concernent la situation d'un même praticien hospitalier, […] la décision du 8 août 2023 lui fait à nouveau grief d'avoir commis des manquements de nature administrative en ayant produit des devis erronés, utilisé des codages d'intervention erronés, et en ayant omis un certain nombre de démarches préalables auprès des patients pris en charge. […]
[…] Depuis plusieurs mois, nous échangeons sur le contenu de votre mission et sur le rôle que nous attendons de vous et notamment sur votre obligation de rendre compte de votre activité au sein de notre Cabinet. […] Que c'est en outre la deuxième fois que vous utilisez les services du Cabinet pour votre frère, ce qui a donné lieu à un avertissement en date du 18 janvier 2010. […] Vous savez pourtant que les numéros clients alphabétiques sont réservés aux sociétés du groupe ou aux anciens clients de Madame F.
[…] M me A B-C est propriétaire des parcelles cadastrées sous les numéros 105,106 et 107 sur la commune de Le Planay, au lieu-dit « plan perrière », […] — confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a jugé que l'installation d'une caravane sur un terrain privé abritant la résidence de son utilisateur est libre sans condition de durée, […] au motif que le mandat général donné au maire lors de la première réunion du conseil municipal est trop vague et imprécis pour l'autoriser à agir seul en toutes matières, et à interjeter appel, alors que par ailleurs il aurait manqué à son obligation de rendre compte au conseil municipal de toutes les décisions prises en vertu de sa délégation.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel. […] aux termes de l'article 113-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « (…) les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont soumis à l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, […] concernant le même intéressé, comporte à plusieurs reprises des numéros de matricule et signatures d'agents non affectés à la brigade de nuit, […]
[…] — au nom de son père, M. B Y, sur les comptes portant les numéros 00032206929 (livret A), 05180039163 (L.E.P.), 06180066525 (CODEVI), […] Cette obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion trouve son fondement dans l'article 1993 du Code civil et le fait que M me Y-X ait remis au notaire cent dix-huit photocopies de relevés de compte que ce dernier a ensuite transmises à M. A Y ne suffit pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, à rendre la demande irrecevable, l'obligation de rendre compte étant plus vaste et portant sur l'utilisation des fonds ainsi que sur les besoins des mandants.
[…] AUTOM'S INDUSTRIES, à ses frais, dans les 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte, un certain nombre de matériels, […] — que, ensuite, elle est fondée à demander une somme de 20.000 euros à titre de provision sur le préjudice subi en raison de l'utilisation sans droit ni titre de ces matériels sans contrepartie financière, […] étant rappelé que par application des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, l'obligation de rendre la chose prêtée après s'en être servie est l'essence même du commodat et qu'en l'absence de tout contrat écrit, et donc d'un terme prédéfini, […] Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 12/3828 et 12/4187,
[…] à destination de pôle emploi rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. […] — une note à l'attention des ouvriers ainsi libellée : « veuillez respecter les numéros de voitures qui vous sont affectées au planning merci ». […] Elle verse également aux débats une lettre circulaire adressée à l'ensemble des salariés dont Monsieur X le 8 mars 2017 aux termes de laquelle il est précisé que la seule obligation faite au salarié était d'être au chantier à huit heures et interrogeant le salarié sur son intention d'utiliser un véhicule de la société ou de se rendre […]
pendant 7 jours
Commentaires
Et, devant la technicité des produits quotidiennement utilisés de nos jours, les consommateurs sont très souvent obligés de passer par ces centres de services, notamment lorsqu'ils rencontrent une difficulté de fonctionnement de ces derniers. […] Or, le coût appliqué à ce type de télécommunications est très élevé et la somme facturée, compte tenu des temps d'attente et des temps de réponse excessivement longs, exorbitante. […] Aussi, […] doit rendre ce service accessible par un numéro d'appel non surtaxé. […] L'ensemble de ces mesures devrait contribuer à améliorer le pouvoir d'achat des ménages en faisant diminuer leurs dépenses liées à l'utilisation de services de communications électroniques.
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l'assistance ou l'information, […] des comptes publics, […] Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. […] Il est donc préférable de laisser à l'entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l'étranger, […]
Lire la suite…[…] appel » gratuits pour l'appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). […] Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. […] Il est donc préférable de laisser à l'entreprise le choix de rendre […]
Lire la suite…[…] taux majorés. […] Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finaux et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. […] Il n'existe donc pas d'obligation juridique à rendre […]
Lire la suite…[…] à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). […] Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finaux et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. […] Il n'existe donc pas d'obligation juridique à rendre […]
Lire la suite…La première et la plus importante est celle des numéros dits « territorialisés », […] Parmi les règles nombreuses de gestion et d'utilisation des numéros de ces différentes familles, […] en encadrant les conditions dans lesquelles une personne (ou entité) appelante peut présenter à la personne qu'elle appelle un autre numéro que celui qui permet de la rappeler. […] Celui-ci prévoit qu'à compter du 1er août 2019, […] car elle a limité dans le temps l'obligation d'authentification des numéros présentés comme identifiant d'appelant. […] rendre immédiatement applicables à certains utilisateurs (les émetteurs situés hors de France) l'obligation d'authentification des numéros utilisés comme identifiant d'appelant.
Lire la suite…[…] il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur « BLOCTEL ». […] telles celles qui améliorent leur information sur l identité de la personne pour le compte de laquelle le démarchage téléphonique est effectué ou encore, […] la mention dans le contrat de l accord exprès du consommateur pour leur utilisation par le professionnel dans le cadre de sollicitation téléphonique […] Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à une aggravation des sanctions existantes pour les rendre plus dissuasives et relever à […]
Lire la suite…[…] les fournisseurs d'accès à Internet ont l'obligation légale de rendre gratuit le temps d'attente lorsqu'un client les contacte via leur hotline d'assistance. […] il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux consommateurs victimes de pannes dont ils ne sont pas responsables, […] notamment au travers de la mise en place de « numéros verts » obligatoires. […] Le principe de la non-surtaxassions de ces services est donc acquis et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a défini les numéros que peuvent utiliser les fournisseurs d'accès Internet ainsi que les conditions tarifaires permettant de déterminer le caractère surtaxé d'un numéro de téléphone. […]
Lire la suite…Concernant le démarchage téléphonique commercial, ce texte se limite essentiellement à augmenter les sanctions financières infligées aux entreprises qui ne respecteraient pas l'interdiction de prospecter les numéros de téléphones inscrits au dispositif Bloctel. Si cette disposition peut rendre la législation un peu plus dissuasive celle-ci ne semble pas, à elle seule, être en mesure d'améliorer significativement la situation faite aux victimes de démarchage commercial abusif. […] Ce dispositif compte, aujourd'hui, 4 millions d'inscrits. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte. […] III.-La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.
Article 1033 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article 2 du Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de conserver jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur, sont les suivantes : […] 4° Le ou les numéros de téléphone.
Article 15 du Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
iii) En ce qui concerne un compte financier dont le titulaire doit être identifié conformément aux mesures de vigilance mises en place au titre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'institution financière peut se fonder sur ces procédures appliquées au compte préexistant mentionné au a ou du a bis ;
Article 11 du Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
2° Sous réserve de l'article 7, un compte attaché à la succession d'un défunt est considéré comme détenu par un résident de l'Etat ou du territoire dans lequel ledit défunt avait sa résidence. III. - Un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations est un Etat membre de l'Union européenne ou tout Etat ou territoire avec lequel la France ou l'Union européenne a conclu un accord qui prévoit pour la France l'obligation de fournir à cet Etat ou territoire
Article L254-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Dispositions communes
exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utilisent. Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° dudit II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ; […]
Article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-5, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ; […] 6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne
Article L224-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 1 : Dispositions générales
l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires ; […]
Article L6214-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION
- Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
[…] Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation d'aéronefs circulant sans équipage à bord au sein de clubs et associations d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, lorsque leur masse
- Conformité à la réglementation en matière de numérotation
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information
- Obligation d'information de la banque
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Obligation d'information du vendeur
- Violation du droit à l'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Obligation de communication d'informations
- Non-respect des droits d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation de rendre compte des améliorations
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir de mise en garde
Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont l'obligation légale de pratiquer la gratuité du temps d'attente lorsqu'un client prend contact avec son fournisseur via la «hotline». Celle-ci est la plupart du temps utilisée pour signaler des pannes diverses, solliciter des informations complémentaires ou une assistance à l'installation. L'attente terminée, la facturation de la communication peut varier sensiblement selon que l'appel s'effectue à partir d'un téléphone portable ou d'un poste fixe. […] Compte tenu du coût de l'énergie et de la nature des demandes réalisées (ouverture d'un compteur, problème sur la facture, […] doit rendre ce service accessible par un numéro d'appel non surtaxé.
Lire la suite…