Illégalité du signalement
Décisions
[…] elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; […] Sur l'illégalité du signalement dans le système d'information Schengen :
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 20 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour douze mois et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête en annulation ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la qualification de séjour irrégulier malgré la détention d'un titre de séjour italien, de l'erreur manifeste d'appréciation relative aux garanties de représentation, de l'insuffisance de motivation et de la disproportion de l'interdiction de retour, et de l'illégalité du signalement au système d'information Schengen qui en découle.
[…] le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'illégalité du signalement aux fins de nonadmission dans le système d'information Schengen ; en outre, ce signalement est illégal ; […] la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;
[…] — le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que le magistrat désigné par le tribunal administratif de Nice a omis d'examiner les moyens tirés du caractère stéréotypé de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2022, de l'illégalité du signalement aux fins d'admission dans le système d'information Schengen et de la nécessité d'ordonner son effacement ; […] l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière.
[…] son signalement aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen est illégal compte tenu de l'illégalité de l'interdiction de son retour en France. […] Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français emporte par voie de conséquence l'illégalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
[…] 7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le préfet de police a pu légalement prendre à l'encontre de M. B C la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée ; qu'il s'ensuit qu'il a également pu, conformément aux dispositions qui précèdent, procéder à un signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doit être écarté ;
[…] Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, […] Lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de la prétendue illégalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
[…] — s'agissant de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, celle-ci a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle n'est pas motivée ; que la décision attaquée est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dont il est l'objet ; que ce signalement n'existe pas et qu'il ne lui a pas été notifié ;
[…] — le moyen tiré de l'illégalité du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen à raison de la prétendue illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté. […] — son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégal à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
[…] 2°) d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés de ce que d'une part, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, inexistante, […] B, est irrecevable et que, d'autre part, le moyen tiré de l'illégalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne constitue par une décision et n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, […]
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, en disposant que le référent alerte devient, à compter de la transmission du signalement par le supérieur hiérarchique, seul destinataire du signalement au sens de l'arrêté, l'article 3 de celui-ci ne méconnaît pas le IV de l'article 8 de la loi qui dispose que « toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte. » Le moyen suivant fait grief à l'arrêté de subordonner en son article 4 la recevabilité d'un signalement à une condition de support et à un envoi par voie postale, faisant obstacle […] à l'émission de signalement par voie dématérialisée, […]
Lire la suite…Certains indices peuvent vous alerter sur le caractère potentiellement illégal d'un site : des fenêtres publicitaires intempestives apparaissent ; le catalogue des contenus est extrêmement large ; les films proposés sont encore en salles de cinéma ; le mode de paiement n'est pas sécurisé ; la musique, le livre numérique, le film ou la série consultée est de mauvaise qualité ; le logo d'une chaîne étrangère apparaît à l'écran ; le site ou ses utilisateurs promeuvent son illégalité ; la mention de la politique de traitement des données personnelles est inexistante ; les mentions légales sont absentes […] , quasi inexistantes voire farfelues ; le formulaire de signalement d'atteinte au droit d'auteur est absent.
Lire la suite…L'acte juridiquement inexistant est donc affecté d'une illégalité particulièrement grave et flagrante, qui l'assimile à de la voie de fait. […] qu'il peut être aussi retiré sans condition de délai, et enfin qu'il s'agit d'un moyen d'ordre public. […] Enfin, aux termes de l'instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 et de l'instruction n° NOR/BCRE1020541C du 28 juillet 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux préfectures des faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans le secteur public local, si le comptable public ne peut s'opposer à une dépense effectuée en vertu d'une décision illégale, […]
Lire la suite…[…] le droit, à défaut de pouvoir s'adresser directement à l'auteur du contenu, à l'éditeur ou au directeur de publication, de le signaler […] Ce signalement devra continuer à être motivé conformément aux dispositions de l'art. 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004. Obligation sera faite à l'hébergeur, comme actuellement, d'effectuer le retrait ou de rendre le contenu inaccessible en cas d'illégalité manifeste ; en cas d'absence de réponse ou de rejet, succinctement motivé, le demandeur devrait pouvoir saisir l'agence de régulation précitée aux fins de médiation ; […]
Lire la suite…Il ressort de ces dispositions que si la non-transmission de l'état récapitulatif en annexe de la délibération prévue à l'article précité n'entraîne pas la nullité de la délibération, cette non-transmission constitue une illégalité entraînant la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 2131-6 du CGCT. […] commune du Port). […] Par ailleurs, aux termes de l'instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 et de l'instruction n° NOR/BCRE1020541 C du 28 juillet 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux préfectures des faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans le secteur public local, […]
Lire la suite…Ils fonctionnent généralement avec des mécaniciens sans papiers qui proposent des interventions clandestines en toute illégalité. […] Dès qu'un CERT relève des comportements inhabituels dans l'utilisation du SIV, il transmet un signalement au parquet au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…La direction nationale d'intervention domaniale (DNID) a reconnu une « erreur » par la voix de son directeur, tandis que le ministère de l'agriculture a confirmé l'« illégalité de la cession » et annoncé une procédure en nullité de vente, notamment pour les meubles réalisés par l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. […] Il s'agit visiblement, à tout le moins, d'une grave erreur d'appréciation. […] Grâce au signalement d'un acheteur, il est apparu que parmi les biens cédés figuraient une console Louis XVI et des fauteuils et canapés signés de l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. […]
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CÉ, 09 novembre 2023, Département du Pas-de-Calais (req. 474932 et 474934) Illégalité d'une suspension d'agrément d'assistant familial au nom seul du principe de précaution De plus en plus les administrations ont peur et pensent se protéger en suspendant et/ou en sanctionnant de façon préventive des agents signalés comme potentiellement dangereux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article R104-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
- Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
- Paragraphe 2 : Procédures de modification
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 2° De leur modification simplifiée prévue à l'article L. 131-3, lorsque …
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article R2143-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 3 : Contestations
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. Il est saisi par voie de requête. Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe …
Article R231-8 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
Peuvent être enregistrées dans le système informatique national N-SIS, aux seules fins de contrôle discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 231-6 ou aux catégories d'objets mentionnées au II de l'article R. 231-7 : 1° Pour la prévention et la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de …
Article R123-9 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 7 : Organisation de l'enquête
I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, …
Article L632-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
I. ― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière. Par exception au premier alinéa, et sous …
- Signalement injustifié
- Dénonciation téméraire ou abusive
- Dénonciation calomnieuse
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Information du procureur de la République
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Signalement dans le système d'information Schengen
- Dénonciation de harcèlement moral
- Illégalité de la sanction
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Effacement du signalement
- Propos diffamatoires
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation des articles du code de la santé publique
- Violation du secret médical
- Caractère diffamatoire des propos
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Diffamation publique
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Droit à l'effacement du signalement
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour le maire, de s'affranchir du signalement, par lettre recommandée, de l'état de tombe en procédure de désuétude quand les ayants droits sont connus. Elle lui demande si un maire peut se contenter d'un affichage à l'entrée du cimetière. […] À défaut, toute procédure de reprise de concession funéraire pour état d'abandon se trouverait entachée d'illégalité. Ainsi, en l'absence d'information régulière des successeurs du concessionnaire, par exemple, le juge administratif annule l'arrêté autorisant la reprise (CAA Paris, 24 juin 2000, Mme Laval, n° 98PA00158).
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