Illégalité du signalement
Décisions
[…] elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; […] Sur l'illégalité du signalement dans le système d'information Schengen :
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 20 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour douze mois et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête en annulation ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la qualification de séjour irrégulier malgré la détention d'un titre de séjour italien, de l'erreur manifeste d'appréciation relative aux garanties de représentation, de l'insuffisance de motivation et de la disproportion de l'interdiction de retour, et de l'illégalité du signalement au système d'information Schengen qui en découle.
[…] le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'illégalité du signalement aux fins de nonadmission dans le système d'information Schengen ; en outre, ce signalement est illégal ; […] la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;
[…] — le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que le magistrat désigné par le tribunal administratif de Nice a omis d'examiner les moyens tirés du caractère stéréotypé de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2022, de l'illégalité du signalement aux fins d'admission dans le système d'information Schengen et de la nécessité d'ordonner son effacement ; […] l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière.
[…] son signalement aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen est illégal compte tenu de l'illégalité de l'interdiction de son retour en France. […] Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français emporte par voie de conséquence l'illégalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
[…] 7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le préfet de police a pu légalement prendre à l'encontre de M. B C la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée ; qu'il s'ensuit qu'il a également pu, conformément aux dispositions qui précèdent, procéder à un signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doit être écarté ;
[…] Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, […] Lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de la prétendue illégalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
[…] — s'agissant de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, celle-ci a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle n'est pas motivée ; que la décision attaquée est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dont il est l'objet ; que ce signalement n'existe pas et qu'il ne lui a pas été notifié ;
[…] — le moyen tiré de l'illégalité du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen à raison de la prétendue illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté. […] — son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégal à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
[…] 2°) d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés de ce que d'une part, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, inexistante, […] B, est irrecevable et que, d'autre part, le moyen tiré de l'illégalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne constitue par une décision et n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Certains indices peuvent vous alerter sur le caractère potentiellement illégal d'un site : des fenêtres publicitaires intempestives apparaissent ; le catalogue des contenus est extrêmement large ; les films proposés sont encore en salles de cinéma ; le mode de paiement n'est pas sécurisé ; la musique, le livre numérique, le film ou la série consultée est de mauvaise qualité ; le logo d'une chaîne étrangère apparaît à l'écran ; le site ou ses utilisateurs promeuvent son illégalité ; la mention de la politique de traitement des données personnelles est inexistante ; les mentions légales sont absentes […] , quasi inexistantes voire farfelues ; le formulaire de signalement d'atteinte au droit d'auteur est absent.
Lire la suite…D'autre part, en disposant que le référent alerte devient, à compter de la transmission du signalement par le supérieur hiérarchique, seul destinataire du signalement au sens de l'arrêté, l'article 3 de celui-ci ne méconnaît pas le IV de l'article 8 de la loi qui dispose que « toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte. » Le moyen suivant fait grief à l'arrêté de subordonner en son article 4 la recevabilité d'un signalement à une condition de support et à un envoi par voie postale, faisant obstacle […] à l'émission de signalement par voie dématérialisée, […]
Lire la suite…L'acte juridiquement inexistant est donc affecté d'une illégalité particulièrement grave et flagrante, qui l'assimile à de la voie de fait. […] qu'il peut être aussi retiré sans condition de délai, et enfin qu'il s'agit d'un moyen d'ordre public. […] Enfin, aux termes de l'instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 et de l'instruction n° NOR/BCRE1020541C du 28 juillet 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux préfectures des faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans le secteur public local, si le comptable public ne peut s'opposer à une dépense effectuée en vertu d'une décision illégale, […]
Lire la suite…[…] le droit, à défaut de pouvoir s'adresser directement à l'auteur du contenu, à l'éditeur ou au directeur de publication, de le signaler […] Ce signalement devra continuer à être motivé conformément aux dispositions de l'art. 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004. Obligation sera faite à l'hébergeur, comme actuellement, d'effectuer le retrait ou de rendre le contenu inaccessible en cas d'illégalité manifeste ; en cas d'absence de réponse ou de rejet, succinctement motivé, le demandeur devrait pouvoir saisir l'agence de régulation précitée aux fins de médiation ; […]
Lire la suite…Il ressort de ces dispositions que si la non-transmission de l'état récapitulatif en annexe de la délibération prévue à l'article précité n'entraîne pas la nullité de la délibération, cette non-transmission constitue une illégalité entraînant la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 2131-6 du CGCT. […] commune du Port). […] Par ailleurs, aux termes de l'instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 et de l'instruction n° NOR/BCRE1020541 C du 28 juillet 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux préfectures des faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans le secteur public local, […]
Lire la suite…Ils fonctionnent généralement avec des mécaniciens sans papiers qui proposent des interventions clandestines en toute illégalité. […] Dès qu'un CERT relève des comportements inhabituels dans l'utilisation du SIV, il transmet un signalement au parquet au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…La direction nationale d'intervention domaniale (DNID) a reconnu une « erreur » par la voix de son directeur, tandis que le ministère de l'agriculture a confirmé l'« illégalité de la cession » et annoncé une procédure en nullité de vente, notamment pour les meubles réalisés par l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. […] Il s'agit visiblement, à tout le moins, d'une grave erreur d'appréciation. […] Grâce au signalement d'un acheteur, il est apparu que parmi les biens cédés figuraient une console Louis XVI et des fauteuils et canapés signés de l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. […]
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CÉ, 09 novembre 2023, Département du Pas-de-Calais (req. 474932 et 474934) Illégalité d'une suspension d'agrément d'assistant familial au nom seul du principe de précaution De plus en plus les administrations ont peur et pensent se protéger en suspendant et/ou en sanctionnant de façon préventive des agents signalés comme potentiellement dangereux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L121-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Règles générales
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de …
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article 111 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique.
Article R121-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ; 1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ; 2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude …
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
- Signalement injustifié
- Dénonciation téméraire ou abusive
- Dénonciation calomnieuse
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Information du procureur de la République
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Signalement dans le système d'information Schengen
- Dénonciation de harcèlement moral
- Illégalité de la sanction
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Effacement du signalement
- Propos diffamatoires
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation des articles du code de la santé publique
- Violation du secret médical
- Caractère diffamatoire des propos
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Diffamation publique
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Droit à l'effacement du signalement
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité, pour le maire, de s'affranchir du signalement, par lettre recommandée, de l'état de tombe en procédure de désuétude quand les ayants droits sont connus. Elle lui demande si un maire peut se contenter d'un affichage à l'entrée du cimetière. […] À défaut, toute procédure de reprise de concession funéraire pour état d'abandon se trouverait entachée d'illégalité. Ainsi, en l'absence d'information régulière des successeurs du concessionnaire, par exemple, le juge administratif annule l'arrêté autorisant la reprise (CAA Paris, 24 juin 2000, Mme Laval, n° 98PA00158).
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