Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
Décisions
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; […] — la requête n° 2508940, enregistrée le 22 mai 2025, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. C… B…, demande au tribunal : […] 3°) demande l'effacement du signalement aux fins de non-admission ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
[…] 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement immédiat de son signalement au fichier du Système d'information Schengen (N-SIS II) ; […] B à plusieurs reprises, en juillet, septembre et décembre 2024 d'une demande d'effacement du signalement aux fins de non admission dans le Système d'information Schengen, restées sans réponse, faisant naître en tout état de cause un refus implicite, […] la mesure sollicitée fait obstacle, soit à une décision administrative de rejet dès lors que le ministre de l'intérieur s'est déjà prononcé, même implicitement, sur sa demande, soit à la décision expresse par laquelle son signalement aurait été prolongé jusqu'en mars 2030.
[…] A allègue qu'il réside au Portugal depuis trois ans où il a déposé une demande de régularisation et que les autorités portugaises conditionnent la délivrance de sa carte de séjour à la condition qu'il fournisse un document attestant de la suppression de son signalement au Système d'information Schengen. […] A indique qu'il a saisi le préfet, le ministre de l'intérieur et la CNIL à plusieurs reprises d'une demande d'effacement du signalement aux fins de non admission dans le Système d'information Schengen, restées sans réponse, faisant naître en tout état de cause un refus implicite, alors que de surcroît M. […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français et la mesure d'interdiction de retour étant légales, la demande d'effacement du signalement aux fins de non admission doit être rejetée ; […] la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national d'une action notamment en rectification, en effacement, en information ou en indemnisation en raison d'un signalement la concernant » ; […] A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité compétente d'une demande tendant à l'effacement dudit signalement ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables ;
[…] A B, retenu au centre de rétention administratif de Palaiseau, représenté par M e Lienard-Leandri, demande au tribunal : […] de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. […] Toutefois, il a fait l'objet de trois signalements alors même qu'il indique être entré en France récemment, en 2019. […] Il en résulte que sa demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne peut également, en tout état de cause, qu'être rejetée. Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information « Schengen ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler : — la décision prise le 8 février 2020 par les autorités de la préfecture de Meurthe-et-Moselle portant « retenue » d'un permis de conduire et d'une carte d'identité qui auraient été délivrés par les autorités grecques ; — la décision du préfet de l'Hérault rejetant sa demande tendant à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2106821 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour :
[…] 1°) d'annuler la décision portant rétention de son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision refusant la restitution de sa carte d'identité ; 3°) d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire ainsi que sa carte d'identité et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] — à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer immédiatement sa situation en prenant formellement position sur sa demande d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard
pendant 7 jours
Commentaires
Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant marocain de la part de la préfète du Val-de-Marne et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Lire la suite…En 1997, sa demande de visa auprès de l'ambassade d'Allemagne en Roumanie en vue d'un séjour à caractère personnel et professionnel en Allemagne fut refusée, au motif qu'il faisait l'objet de la part des autorités françaises d'un signalement dans le fichier du système d'information Schengen aux fins de non-admission, inscription confirmée l'année suivante par le consulat français en Roumanie, […] valable jusqu'au 5 janvier 2006, sur le fondement de la Convention d'application de l'accord de Schengen et conclut que la décision de la CNIL, selon laquelle il n'y avait pas lieu de procéder à la rectification ou à l'effacement des données concernant M. […]
Lire la suite…[…] trois mois à compter de la notification de la décision et dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour Le Cabinet a obtenu l'annulation l'obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans reçue par un ressortissant cubain de la part du préfet de Police […] et l'injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non - admission […]
Lire la suite…[…] la préfète du Val-de-Marne et l'injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter […] de la notification de la décision Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant marocain de la part de la préfète du Val-de-Marne et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non - admission […]
Lire la suite…A noter : seules les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire sont inscrites dans le SIS (article R231-6 du code de la sécurité intérieure). […] l'annulation ou l'abrogation de l'IRTF, que puis-je faire ? J'exerce mon droit d'accès, de rectification et d'effacement au fichier SIS en écrivant à Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le ministère a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande. […] En cas d'absence de réponse satisfaisante à l'issue de ce délai, […]
Lire la suite…A noter : seules les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire sont inscrites dans le SIS (article R231-6 du code de la sécurité intérieure). […] l'annulation ou l'abrogation de l'IRTF, que puis-je faire ? J'exerce mon droit d'accès, de rectification et d'effacement au fichier SIS en écrivant à Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le ministère a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande. […] En cas d'absence de réponse satisfaisante à l'issue de ce délai, […]
Lire la suite…A noter : seules les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire sont inscrites dans le SIS (article R231-6 du code de la sécurité intérieure). […] l'annulation ou l'abrogation de l'IRTF, que puis-je faire ? J'exerce mon droit d'accès, de rectification et d'effacement au fichier SIS en écrivant à Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le ministère a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande. […] En cas d'absence de réponse satisfaisante à l'issue de ce délai, […]
Lire la suite…La conséquence de cette inscription au fichier est que la personne signalée aux fins de non-admission ou d'interdiction de retour, lorsqu'elle se présentera à la frontière du ou des pays concernés, fera l'objet d'un placement en zone d'attente et d'un réacheminement vers un État tiers susceptible de l'accueillir. […] Demander l'effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) : les caractéristiques particulières des signalement au SIS Ces signalements doivent être considérés comme des données personnelles, c'est-à-dire une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (Art. 4 du Règlement Général sur la Protection des Données). […]
Lire la suite…Contester un refus de visa fondé sur une inscription afin de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). 4. […] Les motifs d'annulation des refus de visa sont nombreux et peuvent notamment concerner : les refus de visa non motivés, les refus de visa fondés sur un signalement au fichier Système d'information Schengen (SIS) aux fins de non-admission, les refus de visas fondés sur d'autres motifs. […] En cas de décision implicite de rejet de l'autorité consulaire, il convient d'adresser à l'administration une demande de communication des motifs de la décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
Article 230-9 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour
Article 70-20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement. II.-Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier qu'il a procédé aux opérations exigées en application du I. […] 1° Soit lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée sans qu'il soit possible de déterminer si les données sont exactes ou non ;
Article R40-31 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. Toute demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande
Article R271-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
- Section 1 : Définitions
Il est obtenu par l'opérateur d'effacement ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture au moyen de divers procédés tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique équivalent installé chez le consommateur final ou l'envoi à celui-ci d'un signal électronique, téléphonique ou sous toute autre forme.
Article L271-3 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. […]
Article L271-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Le client peut final peut changer d'agrégateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.
Article R53-13-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Article R271-3 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
- Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité valide les méthodes permettant d'évaluer le volume d'effacement défini à l'article R. 271-5 et les effets mentionnés à l'article R. 271-1, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les tiers qui proposent de telles méthodes au gestionnaire du réseau public de transport lui transmettent toutes les données nécessaires à l'évaluation de ces méthodes.
Article L271-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. […] Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Signalement aux fins de non-admission
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
[…] irrecevable En fait – Le requérant, ressortissant roumain, se vit refuser en 1997 un visa pour se rendre en Allemagne et en 1998 un autre pour se rendre en France, au motif qu'il faisait l'objet de la part des autorités françaises d'un signalement aux fins de non-admission dans le fichier du système d'information Schengen […] Le requérant saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), demandant à ce que lui soient communiquées les informations le concernant qui figuraient dans le système informatique national français du système d'information Schengen, et à ce que ces données soient rectifiées ou effacées. […]
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