Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
Décisions
[…] F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 30 juillet 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en ce compris le signalement dont il fait, par suite, l'objet, aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la durée de cette interdiction. […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, […]
[…] A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, […]
[…] B, ressortissant algérien né le 21 avril 2002, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination ainsi que de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».
[…] a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. […] B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». […]
[…] E H D, représenté par M e Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] (). / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». […]
[…] E demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions, outre le signalement aux fins de non-admission dans le SIS. […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006./Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » En vertu de l'article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, […]
[…] a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] M. A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français et l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
[…] A F demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, […] en tant qu'il l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour ; […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
[…] B A demande au tribunal : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette ordonnance concerne en effet la reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission (al. 1 de l'art. […] mais impose également, ainsi que la Cour de justice le juge de façon constante, la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu'elle est de nature à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre Etat membre […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] l'Allemagne et la France occupent la quasi-totalité de l'espace du S.I.S. : selon les statistiques du Groupe Schengen de mars 1996, sur 508 000 données relatives aux étrangers signalés aux fins de non-admission (article 96), 416 000 avaient été inscrites par l'Allemagne et 74 000 par la France. […] Elle souligne ensuite que les lois qui visent à infliger " [...] aux compagnies aériennes des sanctions [...] portent atteinte aux principes fondamentaux de protection des réfugiés et au droit des réfugiés de demander l'asile, tout en mettant les transporteurs lourdement à contribution sur les plans juridique, administratif et financier, […]
Lire la suite…[…] pour résumer, non pas un visa pour le territoire européen comme on le présente trop souvent, […] celui de Schengen. Defacto national, ce visa ouvre des facilités pour entrer sur le territoire des autres membres de l'espace mais il n'assure pas l'entrée sur un territoire unique où régnerait la libre circulation et ne peut être émis que par quelques consulats en fonction de la demande du candidat. […] La législation nationale est à même de reconnaître ou non un type de visa Schengen - le visa collectif. […] sauf si le titulaire ne réunit pas les conditions d'entrée ou s'il est signalé aux fins de non-admission par la ou les Parties contractantes dont il […] Le prix est resté modéré. 59Ainsi, […]
Lire la suite…La Chambre rétorque que le rejet de la demande de prorogation ne mettait pas fin à la procédure d'opposition. […] Son droit d'être entendu n'a donc pas été enfreint. […] La Chambre fait remarquer que la non-admission des arguments ne conduit pas nécessairement à la révocation du brevet. […]
Lire la suite…[…] sa demande d'admission sur le territoire et pour une durée qui ne peut excéder vingt jours. […] Considérant qu'il suit de là qu'un étranger qui a sollicité son admission en France au titre de l'asile ne saurait faire l'objet d'un maintien en zone de transit le temps nécessaire à son départ, […] lorsque l'étranger non ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne qui demande l'asile a été admis sur le territoire français ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ; […] 22. […] d'un signalement aux fins […]
Lire la suite…La Chambre rétorque que le rejet de la demande de prorogation ne mettait pas fin à la procédure d'opposition. […] Pour savoir si une invention est exclue de la brevetabilité par l'article 53c) CBE, c'est l'enseignement de la demande et non la portée de la revendication qui compte (G1/07, 4.3.2), afin de déterminer si l'invention ne concerne que la mise en oeuvre d'un dispositif, ou s'il existe un lien fonctionnel avec les effets du dispositif sur le corps humain. […] Concernant la requête en poursuite de procédure, la Chambre note qu'elle a été déposée le jour de la mention de la délivrance, donc à un moment où il n'existait plus de demande de brevet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Information de l'étranger
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; […] 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision
Article R231-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
[…] 2° Les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ; […]
Article 6 de la Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateursAbrogé
Les associations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] La personnalité qualifiée s'assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin. […]
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Signalement aux fins de non-admission
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande de fin de la rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. […] qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
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