Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
Décisions
[…] Si la requête de M. B… tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'abroger son arrêté du 11 mars 2025 en tant qu'il a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et qu'il l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, il ne produit pas sa demande d'abrogation. […] Toutefois, M. B… n'a produit que la demande adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à la suppression de son signalement au système d'information Schengen, […]
[…] F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 30 juillet 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en ce compris le signalement dont il fait, par suite, l'objet, aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la durée de cette interdiction. […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, […]
[…] M e Boudaya, avocat, demande au Tribunal : […] Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
[…] B, ressortissant algérien né le 21 avril 2002, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination ainsi que de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».
[…] A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, […]
[…] a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. […] B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». […]
[…] E demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions, outre le signalement aux fins de non-admission dans le SIS. […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006./Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » En vertu de l'article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, […]
[…] a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] M. A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français et l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
[…] E H D, représenté par M e Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] (). / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». […]
[…] A F demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette ordonnance concerne en effet la reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission (al. 1 de l'art. […] mais impose également, ainsi que la Cour de justice le juge de façon constante, la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu'elle est de nature à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre Etat membre […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…Elle peut empêcher un retour légal en France, entraîner un signalement dans le système d'information Schengen, justifier un refus de visa, compliquer une demande de titre de séjour et permettre une reconduite à la frontière en cas de présence en France. 5-1) Signalement dans le système d'information Schengen et au fichier des personnes recherchées L'étranger visé par une IRTF peut être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] Ce signalement peut avoir des conséquences au-delà des frontières françaises, […] la demande d'abrogation, la contestation d'un refus de visa, la demande de suppression d'un signalement ou la demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…[…] l'Allemagne et la France occupent la quasi-totalité de l'espace du S.I.S. : selon les statistiques du Groupe Schengen de mars 1996, sur 508 000 données relatives aux étrangers signalés aux fins de non-admission (article 96), 416 000 avaient été inscrites par l'Allemagne et 74 000 par la France. […] Elle souligne ensuite que les lois qui visent à infliger " [...] aux compagnies aériennes des sanctions [...] portent atteinte aux principes fondamentaux de protection des réfugiés et au droit des réfugiés de demander l'asile, tout en mettant les transporteurs lourdement à contribution sur les plans juridique, administratif et financier, […]
Lire la suite…Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises sur ce phénomène, notamment par un règlement amiable du 1er juillet 2026 (RA-2026-085) constatant l'inexécution d'un jugement du tribunal administratif ayant enjoint à la préfecture de procéder à la suppression d'un signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen. Plus récemment encore, […] par jugement du 14 octobre 2024, enjoint au préfet de l'Isère de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. […]
Lire la suite…[…] pour résumer, non pas un visa pour le territoire européen comme on le présente trop souvent, […] celui de Schengen. Defacto national, ce visa ouvre des facilités pour entrer sur le territoire des autres membres de l'espace mais il n'assure pas l'entrée sur un territoire unique où régnerait la libre circulation et ne peut être émis que par quelques consulats en fonction de la demande du candidat. […] La législation nationale est à même de reconnaître ou non un type de visa Schengen - le visa collectif. […] sauf si le titulaire ne réunit pas les conditions d'entrée ou s'il est signalé aux fins de non-admission par la ou les Parties contractantes dont il […] Le prix est resté modéré. 59Ainsi, […]
Lire la suite…[…] c'est précisément parce que ses missions — protection des droits fondamentaux, lutte contre les discriminations, défense des droits de l'enfant, contrôle déontologique des forces de sécurité — exigent une indépendance non seulement statutaire mais aussi substantielle, c'est-à-dire perçue comme telle par les citoyens et les contre-pouvoirs. […] Le règlement amiable RA-2026-085 du 1er juillet 2026 porte sur l'inexécution par l'administration d'un jugement du tribunal administratif ayant enjoint la suppression d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Information de l'étranger
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; […] 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision
Article R231-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
[…] 2° Les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ; […]
Article 6 de la Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateursAbrogé
Les associations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Article L2121-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
- Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Sous-section 1 : Services d'intérêt national
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret. Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article R231-11 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)
- Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
1° à 5° peuvent être prolongées si leur maintien est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été créé, dans les conditions prévues, suivant la finalité du signalement, à l'article 39 du règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 ou aux articles 53 et 54 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018.
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Signalement aux fins de non-admission
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande de contestation de la légalité du placement en rétention
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande de fin de la rétention
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, […] modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. […] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. […] qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
Lire la suite…