Efficacité et économie de la procédure
Décisions
[…] Classe 42:Certification en matière d'efficacité énergétique des bâtiments;conseils professionnels relatifs à l'efficacité énergétique dans des bâtiments;télésurveillance d'installations de construction;audits en matière d'énergie;services de diagnostic en matière de gestion de l'énergie;conseils en matière d'économie d'énergie;services de conseil en matière d'efficacité énergétique. […] Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d'opposition supporte les frais et taxes exposés par l'autre partie.La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d'opposition ainsi que les frais exposés par l'opposante aux fins de la présente procédure.
[…] la somme de 384,37 € au titre d'une prime d'efficacité ainsi que le paiement d'une indemnité de 2 000 € fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] ajoute une demande au titre de la prime d'efficacité et reprend ses autres demandes notamment celle de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122.14.4 du code du travail , l'intéressée contestant le motif économique de son licenciement notifié le 16 mars 2004 dans la mesure où selon elle non seulement la situation économique n'est autre que le résultat de l'attitude intentionnelle et frauduleuse de la part de l'employeur, […]
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS rappelle que tout assuré du régime français qui souhaite se faire soigner dans un pays de l'espace économique européen doit suivre impérativement la procédure indiquée au règlement CEE du 14 juin 1971 à son article 22.1.C. […] En l'espèce, il résulte du rapport déposé par le Docteur X que, d'une part, la technique utilisée n'était pas éprouvée par la science médicale internationale, et que d'autre part, le patient pouvait à la même époque bénéficier d'un traitement présentant le même degré d'efficacité en FRANCE.
[…] Pendant une période initiale, la procédure abrégée, qui figure désormais à l'article 10, paragraphe 1, sous a), iii), de cette directive, est restée en substance la même que celle décrite dans la version applicable à l'époque considérée. […] Le point 2 de cette partie énonçait que, en vue de démontrer la similarité essentielle, les demandes au titre de la procédure abrégée devaient contenir, «s'il y a lieu, des données supplémentaires pour démontrer les preuves de l'équivalence des propriétés de sécurité et d'efficacité de différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée». […] L'économie de la directive
[…] Pour conclure que, dans l'économie de la directive 75/319, la notion d'AMM octroyée selon les dispositions du chapitre III de cette directive, […] Enfin, Artegodan fait valoir que la demande subsidiaire de la Commission concernant la substitution des motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la portée de l'autorité de la chose jugée est irrecevable, car une telle demande est totalement étrangère à l'économie de la procédure de pourvoi et au droit général de la procédure de la Cour. […] à savoir une décision de retrait de l'AMM, s'explique principalement par la priorité qui a été alors accordée au critère de l'efficacité à long terme de l'amfépramone dans le traitement de l'obésité.
[…] 46 Le rejet pur et simple du droit de compensation pour un créancier confronté à un débiteur récalcitrant le priverait de la possibilité de recouvrer sa créance de manière rapide et efficace, ce qui serait de toute évidence contraire au bon sens et au principe d'économie de procédure. […] 60 Le principe d'efficacité du droit communautaire implique que les fonds de la Communauté doivent être mis à disposition et utilisés conformément à leur destination.
[…] Sur le moyen tiré de la violation du principe d'efficacité du droit communautaire […] 35 En jugeant, au point 70 de l'arrêt attaqué, que la Commission aurait pu demander le paiement de sa créance devant le tribunal belge compétent, le Tribunal aurait méconnu la raison d'être de la compensation, qui vise précisément à une économie de frais et de procédure, tant dans les relations entre parties et au titre de la bonne gestion financière que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
[…] que, pour les mêmes raisons, la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1759 du code général des impôts ne présente pas le caractère d'une sanction automatique ; qu'étant destiné à assurer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le dispositif contesté est au nombre des mesures indispensables, visées par le b du 1 de l'article 58 du traité précité, […] qu'alors même qu'il ne peut comporter, eu égard à son économie, de procédure de mise en demeure préalable, il est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'il poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, […]
[…] II – Compétence pour refuser le remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle Conformément à l'article 109(1) CBE, l'instance du premier degré qui a rendu la décision attaquée doit, dans l'intérêt de l'efficacité et de l'économie de la procédure, faire droit au recours par voie de révision préjudicielle si elle considère le recours comme recevable et fondé et si la procédure n'oppose pas le requérant à une autre partie. […] il convient de garder à l'esprit que la révision préjudicielle prévue à l'article 109(1) CBE a pour objet et finalité, dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, de ne pas déférer aux chambres de recours des affaires claires et simples, […]
[…] PROCÉDURE […] Condamner la société DURALEX au paiement de la somme de 317.055, 20 € HT, soit 396.319 € TTC au titre des sommes restant dues à la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, et correspondant à sa rémunération pour les économies réalisées dans le cadre de sa mission d'Efficacité Energétique,
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser l'efficacité de l'action des diverses collectivités territoriales ; […] le projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local vise à une meilleure efficacité du dispositif dans le cadre de la priorité du Gouvernement qui est l'emploi. Il doit permettre également de mettre à la disposition des élus un ensemble de règles plus clair et plus lisible. […] Enfin, la procédure de contractualisation entre l'Etat et les régions doit faire l'objet d'une évaluation.
Lire la suite…Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du dispositif Bloctel visant à réduire le démarchage téléphonique abusif. En effet, malgré sa mise à disposition en 2016 sur « bloctel.gouv.fr », […] les usagers dénoncent les appels robotisés qui empruntent un numéro ou bien utilisent un numéro masqué afin que le concerné ne puisse avoir recours au processus de dépôt de réclamation sur le site suscité, processus qui par ailleurs se révèle bien laborieux. […] Ces contrôles ont conduit à établir 54 avertissements, 40 injonctions, 3 procédures pénales et 55 procès-verbaux administratifs. […]
Lire la suite…Pierre Charon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, […] de nature spécifiquement répressive, se concentre sur différents dispositifs qui supposent d'être mis en uvre. […] Il faut en effet une plainte et des poursuites pour que la procédure pénale soit mise en uvre afin qu'elle aboutisse à une condamnation. […] dans les cas et selon les modalités prévus par le décret d'application n° 2019-507 du 24 mai 2019 (publié au Journal officiel n° 0121 du 25 mai 2019). […] Tous ces dispositifs, qui renforcent l'efficacité de la répression à toutes les étapes de la chaîne pénale, […]
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives lorsque des producteurs ne contribuent pas à « l'éco-contribution ». Le code de l'environnement, […] sur leur efficacité et sur le nombre de procédures en cours. […] Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer les contrôles et mieux contraindre les producteurs quant au respect de leurs obligations de recyclage. […] Plusieurs dispositions visant à mieux encadrer et réguler la distribution de ces équipements proposées dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cours d'examen par le Parlement. […]
Lire la suite…De même, ainsi qu'elle a eu l'occasion de le rappeler récemment en confirmant que « le reclassement des médicaments sera fondé sur le service médical rendu, selon trois niveaux d'efficacité du médicament et sur la gravité de la pathologie dans laquelle il est indiqué », […] par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le comité économique du médicament, ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, […] ainsi que du caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux, et de son intérêt pour la santé publique. […] Alors que la procédure d'autorisation de mise sur le marché évalue le rapport bénéfice/risque propre à chaque médicament, […]
Lire la suite…William Dumas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, […] ce qui constitue une procédure simplifiée par rapport aux saisie attribution et rémunération de droit commun. […] La création d'une procédure d'opposition à tiers détenteur et l'affirmation d'un droit de communication au seul bénéfice des comptables directs du Trésor constituent une première étape dans un processus de réingénierie des procédures visant à améliorer l'efficacité du recouvrement des produits locaux assuré par le réseau du Trésor public. […] L'extension du bénéfice de ces procédures à ces comptables fera l'objet d'une étude avec l'ensemble des ministères concernés.
Lire la suite…Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place, dans la procédure du contrôle fiscal, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont les attributions sont fixées par les articles L. 59 et suivants du livre des procédures fiscales. Actuellement, […] il serait souhaitable d'élargir le champ de compétence de la commission aux questions de droit ; de même, dans un souci de transparence, d'efficacité et de rapidité, l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales pourrait prévoir une notification de l'avis de la commission départementale par son président. […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), incompatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages et préjudiciable aux investissements nécessaires. […] En conséquence, il apparaît impérieux de revoir la procédure d'octroi des aides du FACÉ, tout d'abord, à titre transitoire, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°02120 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Procédure de "chargeback" ou rétrofacturation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] notamment dans le cadre de la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Les travaux de la task-force visent à renforcer l'efficacité des actions engagées contre les fraudes, en favorisant la coopération de l'ensemble des services engagés. […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Article 706-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, …
Article 37 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. […] telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Article L111-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
[…] Elles répondent à des objectifs d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables, de
Article L3111-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. A ce titre, […] les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Article 720 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 bis : De la libération sous contrainte
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. La …
Article L221-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Article L221-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : […]
Article 704 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière
Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des …
Article 1 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect
- Efficacité de la procédure
- Efficacité de la procédure judiciaire
- Efficacité et économie de la justice
- Efficacité procédurale
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Longueur de la procédure
- Durée de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Délai raisonnable de la procédure
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt recherche (CIR) mis en place par l'État pour soutenir les efforts de recherche-développement des sociétés et accroître la capacité d'innovation nationale. Les entreprises qui souhaitent renforcer leur compétitivité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche si elles en font la demande et qu'elles fournissent les déclarations nécessaires. […] Par ailleurs, la procédure de rescrit permet aux entreprises d'obtenir un avis de l'administration fiscale sur l'éligibilité au crédit d'impôt de leurs travaux de recherche et développement avant leur démarrage, […]
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