Efficacité de la procédure judiciaire
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] les tarifs réglementés applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, […] de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné. » L'article R. 444-6 de ce code prévoit que : « Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, […]
[…] Par ordonnance de référé contradictoire du 18 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes a : […] La Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité en veillant à équilibrer le but légitime de l'efficacité de la procédure judiciaire avec le respect des droits fondamentaux des parties. Cette recherche doit être menée au regard de la prévisibilité des règles procédurales en vérifiant si la sanction constitue une charge excessive et se trouve empreinte d'un formalisme excessif. Autant un excès de formalisme porterait atteinte à l'équité de la procédure, autant une souplesse excessive aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les règlements dans l'intérêt de toutes les parties.
[…] et (ii) « de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné ». […] Cette dernière permet d'inciter les professionnels à améliorer leur efficacité, dans la mesure où, du fait de la prise en compte des coûts moyens de la profession, ils seront incités à accroître la marge générée par une amélioration individuelle des processus de production. […] L'Autorité recommande de prévoir un dispositif limité aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, les prestations éligibles étant précisées et les demandes en urgence objectivées. b) Tarifs outre-mer 47. […]
[…] Conseil d'Etat qui précise les modalités d'application des dispositions du code de commerce relatives aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, […] Cette dernière permet d'inciter les professionnels à améliorer leur efficacité, dans la mesure où, du fait de la prise en compte des coûts moyens de la profession, […] ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné. »
[…] tenue par ce magistrat,en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, […] La SELAS PHARMACIE [6] indique que le rejet du renvoi est une mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui ne porte pas atteinte au droit d'être entendu. […] La caducité de la citation pour cause de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure judiciaire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, […]
[…] tenue par ce magistrat,en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, […] La SELAS PHARMACIE [T] indique que le rejet du renvoi est une mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui ne porte pas atteinte au droit d'être entendu. […] La caducité de la citation pour cause de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure judiciaire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, […]
[…] 3. M. [M] fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale pour rejeter sa candidature est injustifiée et insuffisamment fondée. Il remarque en effet que, pour conclure à l'absence de besoins, celle-ci n'a pas tenu compte de l'évolution des besoins des juridictions et de l'émergence de nouvelles exigences en matière d'expertise criminelle. M. [M] précise en outre que, titulaire du Diplôme universitaire « Analyse criminelle opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques et rares, à même de combler un vide existant et de renforcer l'efficacité des procédures judiciaires.
[…] le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné. » ; qu'aux termes de l'article R. 444-6 : « Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, […] réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, […]
[…] 24. Des émoluments proportionnels peuvent en effet être prévus pour contribuer à la couverture des coûts pertinents, dégager une rémunération raisonnable, favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou contribuer à l'efficacité d'une procédure judiciaire. […] « permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné ».
[…] de dégager une rémunération raisonnable, voire, le cas échéant, pour favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou contribuer à l'efficacité d'une procédure judiciaire. […] - motifs visant à « favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné ».
pendant 7 jours
Commentaires
Déjà, elle prévoyait des procédures spécifiques avec un allongement de la garde à vue et un accroissement des règles gouvernant les perquisitions. […] Après l'état d'urgence Le texte actuellement débattu est néanmoins plus ambitieux, car il porte à la fois sur le droit pénal et la procédure pénale, mais aussi sur les compétences de l'administration préfectorale et des forces de police. […] Le projet de loi s'efforce aussi de renforcer l'efficacité de la procédure judiciaire. […] par hypothèse, elle ne donne pas lieu à autorisation du juge judiciaire. […]
Lire la suite…La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne prévoyant aucune disposition permettant à un agent de police judiciaire adjoint de relever l'identité du contrevenant, l'agent de police municipale ne peut donc que rendre compte immédiatement de cette contravention à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vertu de l'article 21-2 du code de procédure pénale. […] Seul cet officier de police judiciaire peut établir un procès-verbal de contravention à l'encontre de la personne se dissimulant le visage. […]
Lire la suite…Michel Meylan s'inquiète de l'importance des faillites prononcées en France, et en particulier de celles donnant lieu à une liquidation judiciaire. […] Néanmoins, les administrateurs judiciaires ont encore une propension rapide à recourir à des procédures lourdes (cession ou liquidation) plutôt qu'à chercher à sauver les entreprises en difficulté. […] Il demande à Mme la garde des sceaux, […] et ainsi des investissements qui auraient pu faire défaut, dans d'autres conditions. […] Une réforme de la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence envisagée afin que soit accrue l'efficacité économique des procédures collectives de façon à ce que celles-ci soient traitées avec une plus grande rigueur.
Lire la suite…Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. […] Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
Lire la suite…Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. […] Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
Lire la suite…Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et plus particulièrement concernant l'application de son article 35. Cet article prévoit l'insertion d'un article 41-1-1 dans le code de procédure pénale, stipulant que l'officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et morales sur certains types d'infractions. […] Interrogée par différents professionnels, elle souhaite savoir si une fois la transaction exécutée, […]
Lire la suite…Une réforme de la carte judiciaire ne peut s'envisager sans approfondir en parallèle la réflexion sur les moyens accordés à la justice (le budget de la justice est actuellement l'un des plus faibles d'Europe en pourcentage du PIB par habitant) et celle sur l'organisation judiciaire afin d'améliorer l'accès à la justice et au droit. Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), […] cette procédure étant particulièrement adaptée au traitement des contentieux nécessitant la comparution personnelle des parties.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de récusation et de suspicion légitime. Selon la Cour de cassation, ces procédures mériteraient d'être simplifiées ; la pratique démontre en effet un réel manque d'effectivité de ces procédures, préjudiciable à l'impératif d'efficacité de la justice et d'accès à un juge impartial. […] Si des améliorations de ces procédures peuvent être recherchées dans un but de simplification, il convient toutefois d'éviter tout risque d'utilisation abusive de ces mécanismes qui compromettrait le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…Michel Esneu attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. […] De surcroît, les décisions relatives à la réforme de la carte judiciaire seront prises par décret en Conseil d'Etat, procédure permettant de contourner les oppositions parlementaires. […] Mais, la concertation avec les professionnels a été inexistante. […] Sur ce dernier point, le souci de concilier la logique fonctionnelle et l'efficacité de la justice avec l'aménagement du territoire a conduit madame le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part à nommer un délégué à la réforme de la carte judiciaire, auprès du directeur des services judiciaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article 1106 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article 836 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Article 706-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, […]
Article 28 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Article L631-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
Article 1055-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
- Efficacité de la procédure
- Efficacité et économie de la justice
- Efficacité et économie de la procédure
- Efficacité procédurale
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Longueur de la procédure
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Bonne administration de la justice
- Durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
La liberté de la défense est un principe fondamental du droit français, garantissant à chaque individu le droit d'être assisté et représenté par un avocat lors d'une procédure judiciaire. […] Ces limites sont notamment liées : – Au respect des règles déontologiques applicables aux avocats. […] Certaines infractions particulièrement graves ou complexes peuvent justifier un encadrement plus strict de la liberté de la défense, afin d'assurer une meilleure protection des victimes et de garantir l'efficacité de la procédure judiciaire. […]
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