Efficacité de la procédure judiciaire
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] les tarifs réglementés applicables aux prestations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, […] de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné. » L'article R. 444-6 de ce code prévoit que : « Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, […]
[…] Par ordonnance de référé contradictoire du 18 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes a : […] La Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité en veillant à équilibrer le but légitime de l'efficacité de la procédure judiciaire avec le respect des droits fondamentaux des parties. Cette recherche doit être menée au regard de la prévisibilité des règles procédurales en vérifiant si la sanction constitue une charge excessive et se trouve empreinte d'un formalisme excessif. Autant un excès de formalisme porterait atteinte à l'équité de la procédure, autant une souplesse excessive aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les règlements dans l'intérêt de toutes les parties.
[…] et (ii) « de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné ». […] Cette dernière permet d'inciter les professionnels à améliorer leur efficacité, dans la mesure où, du fait de la prise en compte des coûts moyens de la profession, ils seront incités à accroître la marge générée par une amélioration individuelle des processus de production. […] L'Autorité recommande de prévoir un dispositif limité aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, les prestations éligibles étant précisées et les demandes en urgence objectivées. b) Tarifs outre-mer 47. […]
[…] Conseil d'Etat qui précise les modalités d'application des dispositions du code de commerce relatives aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, […] Cette dernière permet d'inciter les professionnels à améliorer leur efficacité, dans la mesure où, du fait de la prise en compte des coûts moyens de la profession, […] ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné. »
[…] tenue par ce magistrat,en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, […] La SELAS PHARMACIE [6] indique que le rejet du renvoi est une mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui ne porte pas atteinte au droit d'être entendu. […] La caducité de la citation pour cause de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure judiciaire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, […]
[…] tenue par ce magistrat,en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, […] La SELAS PHARMACIE [T] indique que le rejet du renvoi est une mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui ne porte pas atteinte au droit d'être entendu. […] La caducité de la citation pour cause de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure judiciaire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, […]
[…] 3. M. [M] fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale pour rejeter sa candidature est injustifiée et insuffisamment fondée. Il remarque en effet que, pour conclure à l'absence de besoins, celle-ci n'a pas tenu compte de l'évolution des besoins des juridictions et de l'émergence de nouvelles exigences en matière d'expertise criminelle. M. [M] précise en outre que, titulaire du Diplôme universitaire « Analyse criminelle opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques et rares, à même de combler un vide existant et de renforcer l'efficacité des procédures judiciaires.
[…] le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné. » ; qu'aux termes de l'article R. 444-6 : « Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, […] réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, […]
[…] 24. Des émoluments proportionnels peuvent en effet être prévus pour contribuer à la couverture des coûts pertinents, dégager une rémunération raisonnable, favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou contribuer à l'efficacité d'une procédure judiciaire. […] « permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné ».
[…] de dégager une rémunération raisonnable, voire, le cas échéant, pour favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou contribuer à l'efficacité d'une procédure judiciaire. […] - motifs visant à « favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné ».
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Commentaires
La liberté de la défense est un principe fondamental du droit français, garantissant à chaque individu le droit d'être assisté et représenté par un avocat lors d'une procédure judiciaire. […] Ces limites sont notamment liées : – Au respect des règles déontologiques applicables aux avocats. […] Certaines infractions particulièrement graves ou complexes peuvent justifier un encadrement plus strict de la liberté de la défense, afin d'assurer une meilleure protection des victimes et de garantir l'efficacité de la procédure judiciaire. […]
Lire la suite…Déjà, elle prévoyait des procédures spécifiques avec un allongement de la garde à vue et un accroissement des règles gouvernant les perquisitions. […] Après l'état d'urgence Le texte actuellement débattu est néanmoins plus ambitieux, car il porte à la fois sur le droit pénal et la procédure pénale, mais aussi sur les compétences de l'administration préfectorale et des forces de police. […] Le projet de loi s'efforce aussi de renforcer l'efficacité de la procédure judiciaire. […] par hypothèse, elle ne donne pas lieu à autorisation du juge judiciaire. […]
Lire la suite…La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne prévoyant aucune disposition permettant à un agent de police judiciaire adjoint de relever l'identité du contrevenant, l'agent de police municipale ne peut donc que rendre compte immédiatement de cette contravention à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vertu de l'article 21-2 du code de procédure pénale. […] Seul cet officier de police judiciaire peut établir un procès-verbal de contravention à l'encontre de la personne se dissimulant le visage. […]
Lire la suite…Michel Meylan s'inquiète de l'importance des faillites prononcées en France, et en particulier de celles donnant lieu à une liquidation judiciaire. […] Néanmoins, les administrateurs judiciaires ont encore une propension rapide à recourir à des procédures lourdes (cession ou liquidation) plutôt qu'à chercher à sauver les entreprises en difficulté. […] Il demande à Mme la garde des sceaux, […] et ainsi des investissements qui auraient pu faire défaut, dans d'autres conditions. […] Une réforme de la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence envisagée afin que soit accrue l'efficacité économique des procédures collectives de façon à ce que celles-ci soient traitées avec une plus grande rigueur.
Lire la suite…Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. […] Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
Lire la suite…Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. […] Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
Lire la suite…Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et plus particulièrement concernant l'application de son article 35. Cet article prévoit l'insertion d'un article 41-1-1 dans le code de procédure pénale, stipulant que l'officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et morales sur certains types d'infractions. […] Interrogée par différents professionnels, elle souhaite savoir si une fois la transaction exécutée, […]
Lire la suite…Une réforme de la carte judiciaire ne peut s'envisager sans approfondir en parallèle la réflexion sur les moyens accordés à la justice (le budget de la justice est actuellement l'un des plus faibles d'Europe en pourcentage du PIB par habitant) et celle sur l'organisation judiciaire afin d'améliorer l'accès à la justice et au droit. Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), […] cette procédure étant particulièrement adaptée au traitement des contentieux nécessitant la comparution personnelle des parties.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de récusation et de suspicion légitime. Selon la Cour de cassation, ces procédures mériteraient d'être simplifiées ; la pratique démontre en effet un réel manque d'effectivité de ces procédures, préjudiciable à l'impératif d'efficacité de la justice et d'accès à un juge impartial. […] Si des améliorations de ces procédures peuvent être recherchées dans un but de simplification, il convient toutefois d'éviter tout risque d'utilisation abusive de ces mécanismes qui compromettrait le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article 11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Article L640-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article L640-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […]
Article R663-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article 882 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Article D589 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, […] Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que, sur autorisation expresse, […]
- Efficacité de la procédure
- Efficacité et économie de la justice
- Efficacité et économie de la procédure
- Efficacité procédurale
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Longueur de la procédure
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Bonne administration de la justice
- Durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
Un recouvrement efficace et contradictoire Jusqu'à présent, beaucoup de professionnels avaient le sentiment d'être enfermés dans une alternative peu satisfaisante : soit des relances amiables sans réelle efficacité, soit une procédure judiciaire perçue comme longue, coûteuse et potentiellement préjudiciable à la relation commerciale. […]
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