Efficacité de la procédure
Décisions
[…] « 1°/ que le greffe doit accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d'appel, et l'appelant ne peut être privé de son droit d'accès au juge en raison d'une méconnaissance de la procédure réglementaire incombant à la juridiction ; que manque aux obligations mises à sa charge par les articles 902, […] qu'est, dans ces conditions, disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire et le respect des droits de la défense, la caducité de l'appel en résultant ; qu'en décidant le contraire, […]
[…] non d'un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis, en a exactement déduit que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai qui leur était imparti La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me Y…, […]
Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est, dans un souci d'une bonne administration de la justice, d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel contre un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière et le respect du principe de la contradiction, en permettant aux autres parties de prendre connaissance en temps utile des prétentions de l'appelant ainsi que de l'ensemble des pièces de cette procédure accélérée et de vérifier sa régularité. Cette formalité, nécessaire, ne procède d'aucun formalisme excessif.
[…] la caducité prononcée ultérieurement, d'office et de manière automatique, par le conseiller de la mise en état constitue une restriction disproportionnée au but légitime poursuivi par l'article 902 du code de procédure civile, à savoir l'efficacité et la célérité de la procédure d'appel ; qu'en retenant pour prononcer d'office, […] que cette sanction n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé ledit article ;
[…] 8. La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été signifiées au défenseur syndical dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les délais prescrits aux parties pour effectuer les actes de procédure ne les privent pas de leur droit d'accès au juge.
[…] §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation ne saurait apprécier le caractère proportionné de la sanction prononcée par le juge du fond qu'au regard des textes applicables au litige et des éléments que ce juge a constatés Dans la procédure avec représentation obligatoire par avocat en appel, le dépôt au greffe d'une copie établie sur support matériel de l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés, […] est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, de sorte qu'elle ne procède, par elle-même, d'aucun formalisme excessif.
En outre, la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond. Elle ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le texte, qui n'est pas seulement d'imposer à l'appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. Il en découle que la constitution ultérieure par l'intimé de l'avocat qui avait été destinataire des conclusions de l'appelant n'est pas de nature à remédier à cette irrégularité.
Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est fixé, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à une durée de deux mois et court, en application des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile, à compter de la notification, que la partie reçoit ou à laquelle elle fait procéder, de l'arrêt de cassation, mentionnant de manière très apparente ce délai ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. Ces dispositions poursuivent le but légitime d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure, dans le respect des droits de la défense. Elles ne constituent par conséquent pas, par elles-mêmes, une entrave au droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
[…] Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, […] Ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, ne constituent pas une atteinte au droit à l'accès au juge d'appel dans sa substance même et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, […]
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Commentaires
La procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui a créé l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. […] Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
Lire la suite…L'article 2 de cette ordonnance, contient un ensemble de dispositions renforçant l'efficacité de la conciliation : suspension des poursuites individuelles des créanciers : Il devient désormais possible d'obtenir la suspension des poursuites individuelles des créanciers en saisissant par une ordonnance sur requête le Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Ainsi, […] et récalcitrant, une mesure de suspension de l'exigibilité de sa créance. […] A la différence de la procédure de redressement judiciaire, ces mesures n'auront aucun caractère collectif et le juge pourra prendre en considération, au cas par cas, […]
Lire la suite…Aussi, il souhaiterait savoir s'il était envisagé de modifier raisonnablement ces délais afin de faciliter la mise en œuvre sereine de la procédure de saisie immobilière et de la distribution. […] le dépôt du cahier des conditions de vente, la surenchère ou encore la distribution lorsqu'il n'y a qu'un créancier, ont été prévus pour améliorer l'efficacité de la procédure de saisie immoblière tout en préservant les droits de chacun : le débiteur, les créanciers et les tiers. […] Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les délais en matière de saisie immobilière, ces délais participant de l'efficacité de cette procédure, qu'il est nécessaire de garantir.
Lire la suite…[…] il ne conviendrait pas d'attribuer aux agents des douanes la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) et d'agent de police judiciaire (APJ) ce qui reviendrait ainsi, au travers des dispositions des articles 12, 13 et 41 du code de procédure pénale, à les faire relever de la direction et du contrôle de l'autorité judiciaire. […] Réponse. - Le garde des sceaux à l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi nº 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale en insérant l'article 28-1 du code de procédure pénale après l'article 28 du même code, permet désormais à certains agents des douanes, […]
Lire la suite….) - 36117/02 Décision 13.2.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité du recours constitutionnel s'agissant de la violation alléguée par une loi nationale d'un droit inscrit dans la Convention, […] le droit à l'instruction figure parmi les droits fondamentaux protégés par la Constitution lettonne et les requérant n'ont pas contesté la constitutionnalité des dispositions litigieuses de la loi sur l'enseignement par le biais d'une requête individuelle devant la Cour constitutionnelle ; ils n'ont en outre fourni aucun motif susceptible de mettre en doute l'efficacité […] de cette procédure: non-épuisement
Lire la suite…Ces différentes pistes mériteraient d'être étudiées pour parvenir à une plus grande efficacité de la procédure d'inscription sur les listes électorales de notre pays. Il lui demande l'état de ses réflexions sur ce dossier. En vertu de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Les procédures d'inscription d'office ne sont applicables, en vertu des articles L. 11-1 et L. 11-2 du même code, qu'aux personnes atteignant l'âge de la majorité entre deux clôtures des listes électorales ou entre la date de clôture et la tenue d'une élection générale.
Lire la suite…Afin de réduire le coût de ces dépenses, le délai de conservation de l'article 41-1 du code de procédure pénale va être ramené à six mois au lieu de trois ans actuellement ainsi que le prévoit le projet de loi NOR : JUSX9800051L/B1 relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
Lire la suite…La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses décrets d'application, […] aux termes de l'article R. 123-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale ». […] Alerté sur la difficulté opérationnelle rencontrée par les centres d'action sociale et soucieux de garantir l'efficacité de cette procédure essentielle pour l'accès aux droits des personnes sans domicile stable, le Gouvernement a pris l'initiative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, …
Article 73 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. […]
Article 28 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Article 9 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
III. - L'article 529-6 du même code est abrogé. IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Article 89 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 308 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Article 2 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
[…] 3° De renforcer l'efficacité de la procédure de sauvegarde en adaptant les effets de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires, d'assouplir les conditions
Article 29 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les …
Article 32 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 1 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect
Article 28 de la Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
- Efficacité de la procédure judiciaire
- Efficacité et économie de la procédure
- Efficacité procédurale
- Efficacité et économie de la justice
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Longueur de la procédure
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- État d'avancement de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- État de la procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
La procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui a créé l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. […] Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.
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