Efficacité procédurale
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement décidé que bien qu'étant dépourvues d'efficacité procédurale, les conclusions de M. Y… constituaient un écrit émanant de lui, a relevé qu'il y acceptait le jugement tel qu'il avait été rendu et renonçait à critiquer la disposition qui n'avait pas entièrement satisfait à ses prétentions ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que M. Y… avait ainsi renoncé à son droit d'appel ;
[…] Elle précise que dans un souci d'efficacité procédurale, elle a alors conseillé à son client de saisir le JAF pour obtenir une modification rapide des mesures provisoires de l'ONC plutôt que de procéder à la délivrance de l'assignation en divorce. Elle souligne avoir soumis sa requête à l'approbation de son client le 8 juillet 2013. […] Dans ces circonstances, quand bien même Monsieur Y soutient que ses propos n'avaient qu'un caractère indicatif, force est de constater que Maître A B a légitimement pu envisager la solution procédurale retenue comme la plus adaptée à la situation de son client
[…] Le 05/07/2024, l'opposant a formé opposition contre tous les services de la demande de marque de l'Union européenne n° 19 009 963 « ILMS » (marque verbale), après la limitation déposée le 24/04/2025. L'opposition est fondée, entre autres, sur l'enregistrement de marque de l'Union européenne n° 8 315 178 « ILM » (marque verbale), à l'égard duquel l'opposant a invoqué l'article 8, paragraphe 1, sous b), et l'article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais pour des raisons d'efficacité procédurale, l'opposant, conjointement avec ses observations du 26/11/2024, a informé l'Office que seul l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE devait être considéré comme le fondement de l'opposition.
[…] Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'efficacité procédurale de la déclaration d'appel suppose l'accomplissement, dans le délai de trois mois imposé par l'article 908, des formalités substantielles que constituent tant la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé que leur remise au greffe de la Cour.
[…] Considérant que l'arbitre a estimé que l'absence de négociation préalable ne constituait pas la violation d'une obligation essentielle du contrat; qu'elle a retenu que la conséquence conventionnellement attachée à l'échec des négociations était le recours à l'arbitrage, de sorte que le préalable de négociation était une règle procédurale qui, si elle n'était pas respectée, […] § 143); qu'elle a ajouté que 'ceci étant dit, l'arbitre unique n'aurait pas déclaré les demandes du Demandeur irrecevables dans la mesure où elles étaient clairement en état d'être jugées. L'efficacité procédurale commande, comme l'a justement indiqué le Demandeur, […]
[…] 12 Compte tenu de la similitude entre les affaires et des raisons d'efficacité procédurale, la décision de l'espèce est suspendue jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue concernant l'opposition no B 2 793 183.
[…] que de ce que le mandat d'amener délivré à son égard à date de la veille de la clôture de l'instruction, il est déduit que l'audition de M. X… par ces autorités judiciaires n'apparaissait pas importante ; qu'il est par ailleurs contesté qu'un document intitulé « projet de jugement du premier ressort en matière pénale » puisse avoir une efficacité procédurale ; qu'il est rappelé que l'article 696-4.7° du code de procédure pénale dispose que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; […]
[…] Cette règle dite de la purge des nullités, qui s'inscrit dans un objectif de sécurité juridique et d'efficacité procédurale, fait obstacle à ce qu'un étranger puisse invoquer, à l'occasion d'une nouvelle demande de prolongation de la rétention administrative, des irrégularités qui ont été ou auraient pu être soulevées lors d'une précédente audience de prolongation. Cette règle vise à garantir un examen efficace des requêtes en prolongation en concentrant le débat sur les conditions actuelles de la rétention et les diligences récentes de l'administration. Elle permet d'éviter que des irrégularités déjà examinées ou qui auraient pu l'être ne puissent être soulevées indéfiniment, ce qui serait contraire à une bonne administration de la justice et à l'efficacité de la procédure d'éloignement.
[…] Il résulte de la combinaison des textes que l'intimé a trois obligations procédurales : conclure ; notifier les conclusions à l'avocat de l'appelant et les remettre au greffe de la cour d'appel, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office. […] Il en résulte que la signification par les intimées de leurs conclusions à Me de Ribalsky est dénuée d'efficacité procédurale. […] Par ailleurs, l'exigence d'efficacité qui incombe aux parties ne les prive ni de leur droit d'accès au juge, ni d'un procès équitable ou d'un recours effectif.
[…] 17 Compte tenu de la similitude entre les affaires et des raisons d'efficacité procédurale, la décision de l'espèce est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la procédure d'examen no 14 596 951.
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Commentaires
Il apparaît donc que le droit commun de la procédure civile tend à rejoindre la procédure prud'homale, dans le sens d'un accroissement de la loyauté des débats, de la pacification des relations sociales et de l'efficacité procédurale. Dans ces conditions, le principe de l'unicité de l'instance peut être désormais compris comme l'application particulière au procès prud'homal des règles générales régissant le procès civil. Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement n'envisage pas d'abroger cette règle.
Lire la suite…Partant, les autorités compétentes ont manqué à leur obligation positive d'assurer que l'entretien des objecteurs de conscience devant la commission se déroule dans des conditions respectueuses de l'efficacité procédurale et de la parité voulue par la loi. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée, l'amende n'étant pas encore définitive. * Voir notamment Savda c.
Lire la suite…Cette rigueur procédurale s'inscrit dans un objectif affiché de bonne administration de la justice et de gestion des flux contentieux. […] La portée de la décision : le renforcement de l'efficacité procédurale dans le contentieux terroriste La portée de cette décision est significative, notamment dans le domaine sensible du terrorisme. […]
Lire la suite…La Chambre considère que se conformer à la pratique décrite par le Communiqué serait ici contraire au principe d'efficacité procédurale. Les documents fournis constituent donc une base suffisante pour la décision. En tout état de cause, le département de première instance pourra appliquer la nouvelle pratique aux présents documents. Décision T1635/10
Lire la suite…La Chambre considère que se conformer à la pratique décrite par le Communiqué serait ici contraire au principe d'efficacité procédurale. Les documents fournis constituent donc une base suffisante pour la décision. En tout état de cause, le département de première instance pourra appliquer la nouvelle pratique aux présents documents. Décision T1635/10 Articles similaires :
Lire la suite…Un bel exemple de l'efficacité procédurale du référé liberté en matière de droit de l'éducation. TA Montreuil, 18 novembre 2022, n° 2216415. Voir également la décision jumelle TA Montreuil, 18 nov. 2022, n° 2216416 à propos du refus d'inscrire des enfants paris par le maire du Blanc Mesnil.
Lire la suite…La Chambre rejette l'argument de la titulaire expliquant qu'elle avait retiré la requête pour plus d'efficacité procédurale, étant donné que compte tenu de l'avis préliminaire de la division d'opposition, elle ne pouvait être considérée comme acceptable. Décision T1689/12 Accès au dossier
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Article 37 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. […]
Article 73 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. […]
Article 415 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 3 : Délits douaniers
- B. - Deuxième classe
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre …
Article 1 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
[…] L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect
Article L3111-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Définition du besoin
A ce titre, pour leurs contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Article R175-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
- Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
[…] 2° Situent l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun
Article L2171-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
- Section 2 : Marché global de performance
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Article 9 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
Article 2 du Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Décret n°2024-442 du 16 mai 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.
Au cœur de ce système, les nullités constituent un mécanisme correctif essentiel lorsque les règles procédurales ne sont pas respectées. […] Entre formalisme protecteur et pragmatisme judiciaire, les nullités incarnent la tension permanente entre efficacité répressive et garantie des droits. […] Cette tension se manifeste particulièrement dans les affaires médiatiques, où les enjeux sociétaux de la répression peuvent entrer en conflit avec les exigences du formalisme procédural. […] Approche française : équilibre entre protection des libertés et efficacité procédurale Approche américaine : doctrine stricte de l'exclusion des preuves illégales
Lire la suite…