Efficacité procédurale
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement décidé que bien qu'étant dépourvues d'efficacité procédurale, les conclusions de M. Y… constituaient un écrit émanant de lui, a relevé qu'il y acceptait le jugement tel qu'il avait été rendu et renonçait à critiquer la disposition qui n'avait pas entièrement satisfait à ses prétentions ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que M. Y… avait ainsi renoncé à son droit d'appel ;
[…] Sont également à écarter les frais relatifs au commandement de payer, dont l'efficacité procédurale n'est pas supérieure à celle d'une lettre recommandée (141,00 + 160,01 euros). […]
[…] Elle précise que dans un souci d'efficacité procédurale, elle a alors conseillé à son client de saisir le JAF pour obtenir une modification rapide des mesures provisoires de l'ONC plutôt que de procéder à la délivrance de l'assignation en divorce. Elle souligne avoir soumis sa requête à l'approbation de son client le 8 juillet 2013. […] Dans ces circonstances, quand bien même Monsieur Y soutient que ses propos n'avaient qu'un caractère indicatif, force est de constater que Maître A B a légitimement pu envisager la solution procédurale retenue comme la plus adaptée à la situation de son client
[…] Le 05/07/2024, l'opposant a formé opposition contre tous les services de la demande de marque de l'Union européenne n° 19 009 963 « ILMS » (marque verbale), après la limitation déposée le 24/04/2025. L'opposition est fondée, entre autres, sur l'enregistrement de marque de l'Union européenne n° 8 315 178 « ILM » (marque verbale), à l'égard duquel l'opposant a invoqué l'article 8, paragraphe 1, sous b), et l'article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais pour des raisons d'efficacité procédurale, l'opposant, conjointement avec ses observations du 26/11/2024, a informé l'Office que seul l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE devait être considéré comme le fondement de l'opposition.
[…] Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'efficacité procédurale de la déclaration d'appel suppose l'accomplissement, dans le délai de trois mois imposé par l'article 908, des formalités substantielles que constituent tant la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé que leur remise au greffe de la Cour.
[…] Considérant que l'arbitre a estimé que l'absence de négociation préalable ne constituait pas la violation d'une obligation essentielle du contrat; qu'elle a retenu que la conséquence conventionnellement attachée à l'échec des négociations était le recours à l'arbitrage, de sorte que le préalable de négociation était une règle procédurale qui, si elle n'était pas respectée, […] § 143); qu'elle a ajouté que 'ceci étant dit, l'arbitre unique n'aurait pas déclaré les demandes du Demandeur irrecevables dans la mesure où elles étaient clairement en état d'être jugées. L'efficacité procédurale commande, comme l'a justement indiqué le Demandeur, […]
[…] 12 Compte tenu de la similitude entre les affaires et des raisons d'efficacité procédurale, la décision de l'espèce est suspendue jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue concernant l'opposition no B 2 793 183.
[…] que de ce que le mandat d'amener délivré à son égard à date de la veille de la clôture de l'instruction, il est déduit que l'audition de M. X… par ces autorités judiciaires n'apparaissait pas importante ; qu'il est par ailleurs contesté qu'un document intitulé « projet de jugement du premier ressort en matière pénale » puisse avoir une efficacité procédurale ; qu'il est rappelé que l'article 696-4.7° du code de procédure pénale dispose que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; […]
[…] Cette règle dite de la purge des nullités, qui s'inscrit dans un objectif de sécurité juridique et d'efficacité procédurale, fait obstacle à ce qu'un étranger puisse invoquer, à l'occasion d'une nouvelle demande de prolongation de la rétention administrative, des irrégularités qui ont été ou auraient pu être soulevées lors d'une précédente audience de prolongation. Cette règle vise à garantir un examen efficace des requêtes en prolongation en concentrant le débat sur les conditions actuelles de la rétention et les diligences récentes de l'administration. Elle permet d'éviter que des irrégularités déjà examinées ou qui auraient pu l'être ne puissent être soulevées indéfiniment, ce qui serait contraire à une bonne administration de la justice et à l'efficacité de la procédure d'éloignement.
[…] Il résulte de la combinaison des textes que l'intimé a trois obligations procédurales : conclure ; notifier les conclusions à l'avocat de l'appelant et les remettre au greffe de la cour d'appel, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office. […] Il en résulte que la signification par les intimées de leurs conclusions à Me de Ribalsky est dénuée d'efficacité procédurale. […] Par ailleurs, l'exigence d'efficacité qui incombe aux parties ne les prive ni de leur droit d'accès au juge, ni d'un procès équitable ou d'un recours effectif.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la CCI opère, au contraire, des ajustements ciblés, guidés par un objectif clair : améliorer l'efficacité procédurale et offrir des outils mieux calibrés aux besoins de chaque litige. Cette révision, volontairement mesurée, s'inscrit d'ailleurs dans la continuité des réformes structurantes intervenues en 2017 et en 2021. […] Au-delà de cette fonction d'ordonnancement initial, la première CMC s'impose surtout comme un jalon procédural déterminant. […] digitalisée et pilotée Au-delà des évolutions ponctuelles, le Règlement 2026 poursuit un objectif transversal : renforcer l'agilité et accroître l'efficacité de l'arbitrage CCI, […]
Lire la suite…Il apparaît donc que le droit commun de la procédure civile tend à rejoindre la procédure prud'homale, dans le sens d'un accroissement de la loyauté des débats, de la pacification des relations sociales et de l'efficacité procédurale. Dans ces conditions, le principe de l'unicité de l'instance peut être désormais compris comme l'application particulière au procès prud'homal des règles générales régissant le procès civil. Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement n'envisage pas d'abroger cette règle.
Lire la suite…Partant, les autorités compétentes ont manqué à leur obligation positive d'assurer que l'entretien des objecteurs de conscience devant la commission se déroule dans des conditions respectueuses de l'efficacité procédurale et de la parité voulue par la loi. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée, l'amende n'étant pas encore définitive. * Voir notamment Savda c.
Lire la suite…Cette rigueur procédurale s'inscrit dans un objectif affiché de bonne administration de la justice et de gestion des flux contentieux. […] La portée de la décision : le renforcement de l'efficacité procédurale dans le contentieux terroriste La portée de cette décision est significative, notamment dans le domaine sensible du terrorisme. […]
Lire la suite…La Chambre considère que se conformer à la pratique décrite par le Communiqué serait ici contraire au principe d'efficacité procédurale. Les documents fournis constituent donc une base suffisante pour la décision. En tout état de cause, le département de première instance pourra appliquer la nouvelle pratique aux présents documents. Décision T1635/10
Lire la suite…La Chambre considère que se conformer à la pratique décrite par le Communiqué serait ici contraire au principe d'efficacité procédurale. Les documents fournis constituent donc une base suffisante pour la décision. En tout état de cause, le département de première instance pourra appliquer la nouvelle pratique aux présents documents. Décision T1635/10 Articles similaires :
Lire la suite…Un bel exemple de l'efficacité procédurale du référé liberté en matière de droit de l'éducation. TA Montreuil, 18 novembre 2022, n° 2216415. Voir également la décision jumelle TA Montreuil, 18 nov. 2022, n° 2216416 à propos du refus d'inscrire des enfants paris par le maire du Blanc Mesnil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. […]
Article 37 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. […]
Article R234-4 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
- Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
1° Soit un produit régi par un acte délégué adopté en application du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017, qui est conforme au critère conditionnant l'appartenance à l'une des deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées ; par dérogation, […]
Article 2 du Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Décret n°2024-442 du 16 mai 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.
Article R211-11 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier
- Section 3 : Evaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques
L'évaluation mentionnée à l'article L. 211-10 en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage de ce projet.
Article D142-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
- Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction
- Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur. Il comprend, outre son président :
Article 18 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
[…] à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de
Article 18 du Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026. II. - Les dispositions des articles 3 et 13 s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1 er juillet 2026. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1 er juillet 2026. III. - Les dispositions de …
Article D114-4-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Section 1 : Contrôle interne
- Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Paragraphe 2 : Audit interne
Les organismes nationaux mettent en place un dispositif d'audit interne qui a, notamment, pour objet d'évaluer périodiquement l'effectivité, l'efficacité et la pertinence du dispositif de contrôle interne. […]
Article L221-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret …
- Efficacité de la procédure
- Efficacité de la procédure judiciaire
- Efficacité et économie de la procédure
- Efficacité et économie de la justice
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Respect des procédures légales
- Bonne administration de la justice
- Respect des formalités de procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Inopérance des moyens avancés
- État de la procédure
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Iniquité de la procédure
- Multiplication des procédures
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Durée de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
Au cœur de ce système, les nullités constituent un mécanisme correctif essentiel lorsque les règles procédurales ne sont pas respectées. […] Entre formalisme protecteur et pragmatisme judiciaire, les nullités incarnent la tension permanente entre efficacité répressive et garantie des droits. […] Cette tension se manifeste particulièrement dans les affaires médiatiques, où les enjeux sociétaux de la répression peuvent entrer en conflit avec les exigences du formalisme procédural. […] Approche française : équilibre entre protection des libertés et efficacité procédurale Approche américaine : doctrine stricte de l'exclusion des preuves illégales
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