Efficacité et économie de la justice
Décisions
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 10 juin 2016, remis à personne habilitée, la société I&C assigne la société DURALEX, et demande au tribunal de commerce de Nanterre : […] Condamner la société DURALEX au paiement de la somme de 317.055, 20 € HT, soit 396.319 € TTC au titre des sommes restant dues à la société INVESTISSEMENT & CONSEIL, et correspondant à sa rémunération pour les économies réalisées dans le cadre de sa mission d'Efficacité Energétique,
[…] — le code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, pris pour la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique : « Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, […] en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif au regard des économies attendues. / Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, […]
[…] La société I&C fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement au titre de sa rémunération pour les économies de la mission d'efficacité énergétique, alors : […] 5°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et être suffisamment motivée ; qu'en se bornant à affirmer que les charges invoquées par la société Duralex devaient être retenues à hauteur de 563 956 euros, […] L'arrêt relève que l'article 3.4 de la convention d‘économies de charges prévoit le paiement d'une rémunération à titre forfaitaire égale à la moitié des économies prévisionnelles sur 36 mois, définie sur la base de l'évaluation précisée dans le rapport de la société I&C, […]
[…] la société Y VIE établit par un procès verbal de constat d'un huissier de justice en date du 31 juillet 2012 que ce document correspond à une brochure éditée par l'assureur en juillet 1997 ce dont il résulte qu'il ne peut pas être 'la fiche des mouvements sur contrat' décrivant les supports disponibles remise à Monsieur X et qu'il n'a pas pu, […] que la liste des supports à restituer doit tenir compte de l'économie générale du contrat dès lors que la cour n'a pas remis en cause son droit de modifier la liste des supports pour autant qu'il y ait maintien d'une diversité équivalente, […] elle soutient que la réintégration de l'ensemble des 21 supports d'origine reviendrait à accroître considérablement l'efficacité […]
[…] – le code de justice administrative ; […] Sur le moyen tiré de la contrariété de la procédure d'élaboration des fiches d'opérations standardisées d'économie d'énergie avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique :
[…] société AVIVA VIE établit par un procès verbal de constat d'un huissier de justice en date du 31 juillet 2012 que ce document correspond à une brochure éditée par l'assureur en juillet 1997 ce dont il résulte qu'il ne peut pas être 'la fiche des mouvements sur contrat' décrivant les supports disponibles remise à Monsieur [R] et qu'il n'a pas pu, […] que la liste des supports à restituer doit tenir compte de l'économie générale du contrat dès lors que la cour n'a pas remis en cause son droit de modifier la liste des supports pour autant qu'il y ait maintien d'une diversité équivalente, […] elle soutient que la réintégration de l'ensemble des 21 supports d'origine reviendrait à accroître considérablement l'efficacité […]
[…] Elles paraissent d'autant plus utiles en France que les autorités de la Concurrence y disposent de moyens limités pour apporter la preuve de l'existence d'ententes anticoncurrentielles, le moyen le plus coercitif restant la saisie de documents que les entreprises peuvent aisément soit faire disparaître soit ne pas produire. L'efficacité d'un tel dispositif réside largement, […] Dans un objectif d'efficacité et de « bonne administration de la justice », […] L'article 17 modifie l'article 40 de l'ordonnance en organisant les délais de réponse du ministre chargé de l'économie après la notification et en modifiant substantiellement les conditions d'intervention du Conseil de la Concurrence. […]
[…] Vu le code de justice administrative ; […] X, la note chiffrée de 19,15 qu'il a obtenue en 1998 et qui correspond à une note intermédiaire, supérieure de 0,05 point à la note de référence attribuée à un bon agent, n'est pas en contradiction avec l'appréciation littérale portée sur sa manière de servir, qui indique qu' il a des « résultats contentieux globalement insuffisants » et que « ses aptitudes devraient lui permettre une efficacité meilleure dans un service en relation quotidienne avec le public » ; que M. […]
[…] Chablais, de l'Office fédéral de la justice, puis par M. […] « Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques. […] la Cour a exposé dans le cadre de son examen du grief formulé sous l'angle de l'article 8 de la Convention que les tribunaux internes avaient justifié de manière très détaillée, au regard du droit interne, la différence de traitement réservée à ces diverses catégories de patients, notamment à la lumière des principes d'efficacité et d'économie. […]
[…] le requérant fut licencié le 15 avril 1992 pour motifs économiques en raison de la fermeture définitive du restaurant et de l'impossibilité de procéder à son reclassement. […] Toutefois, le Gouvernement estime que le requérant aurait dû faire usage de l'action en réparation pour faute lourde dans l'administration de la justice prévue à l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire. Il se réfère à cet égard à une nouvelle décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 novembre 1997 pour démontrer que la jurisprudence interne a évolué et que cette voie de recours aurait désormais une efficacité renforcée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi les chambres régionales des comptes, lorsqu'elles sont consultées par des autorités locales préventivement sur la manière de conclure un marché, refusent de donner un avis, laissant ainsi dans l'incertitude l'autorité consultante. […] Les ordonnateurs peuvent ainsi bénéficier du concours des juridictions financières pour les éclairer sur la régularité et l'efficacité de leur gestion. En 1999, les CRTC ont reçu quatorze saisines relatives aux conventions de marchés publics (art. L. 234-1) et vingt-sept demandes motivées (art. L. 211-8 du CJF).
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fraude mise en place au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique. […] et concerne les subventions versées par de grandes entreprises qui fournissent de l'énergie. […] En 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice. […] Elles visent notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d'actions d'économies d'énergies. […] Par ailleurs, le dispositif s'inscrit sans le cadre de la directive 2012/27 relative à l'efficacité énergétique, […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des chambres régionales des comptes. […] Aussi, elle lui demande si elle envisage, dans le cadre d'une réforme nécessaire de ces juridictions financières, cour et chambres régionales des comptes, de conforter ces organes de contrôles garants de l'indépendance et de la bonne utilisation des fonds publics et d'améliorer leur efficacité en leur assurant les moyens d'exercer pleinement l'ensemble de leurs missions. […] Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les entreprises face à la lenteur de la justice. […] quelle que soit la voie de recours. […] Ces complications administratives pénalisent lourdement les entreprises et, par conséquent, l'économie de notre pays. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin de réduire ce délai d'instruction. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] notamment, l'aggravation de cette tendance et améliorer l'efficacité du service public de la justice, un guide relatif aux principes directeurs de l'organisation des parquets est diffusé depuis mars 2006. […]
Lire la suite…Marc Francina souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] les trois arrêts de la Cour de cassation limitent la protection des consommateurs contrairement à l'objectif de la directive européenne et la jurisprudence de la cour de justice. […] Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'intégrer l'action curative au sein de l'action en suppression des clauses abusives intentée par les associations de consommateurs afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre de telles clauses. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants de justice qui collaborent au travail des magistrats. […] un certain nombre de juristes, titulaires au minimum d'une maîtrise en droit, assistent les magistrats dans leurs tâches quotidiennes. […] Bien que l'efficacité du travail de ces personnes soit majoritairement reconnue, leur statut professionnel demeure précaire. […] que quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires. […] Toutefois, si l'expérience acquise par les assistants de justice est de nature à faciliter l'accès à la magistrature, […]
Lire la suite…Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire, […] notamment celle de Lure, avec les conséquences économiques et sociales qu'elle pourrait avoir sur des territoires déjà affectés. Les élus, les professionnels de la justice et le personnel des tribunaux s'inquiètent du devenir de ces juridictions de proximité dont l'efficacité n'est plus à prouver et de l'engorgement que pourrait provoquer une concentration des affaires judiciaires. […] Si une réforme reste nécessaire, en aucune façon elle ne doit s'opérer sans véritable concertation et doit, de manière incontournable, […]
Lire la suite…Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire, […] En effet, les professionnels et le personnel des fonctionnaires s'inquiètent du devenir de ces juridictions de proximité dont l'efficacité n'est plus à prouver. La fermeture de certaines aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble de nos concitoyens. […] Si une réforme reste nécessaire, en aucune façon elle ne doit s'opérer sans véritable concertation et elle doit s'appuyer sur un objectif louable, et non sur une économie d'échelle, comme tout le laisse à penser en ce moment. […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennité des fonctions d'enquêteur social. […] En effet, celles-ci sont en baisse, conduisant à des arriérés de paiement de plus en plus conséquents, pouvant atteindre une année. […] La volonté de concilier efficacité et rentabilité du système judiciaire tend à privilégier des procédures de médiation, […] Cette priorisation dans un souci d'économies interroge vu le faible impact financier de ces enquêtes comparativement aux expertises menées dans le domaine pénal. […] Les enquêteurs sociaux constituent des collaborateurs précieux pour le service public de la justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Article L111-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
[…] Elles répondent à des objectifs d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables, de
Article L423-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes :
Article L3111-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. A ce titre, […] les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Article L221-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : […]
Article L221-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 37 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. […] telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Article 40 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87, Art. L2333-87-3 III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du
Article L1511-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : L'information et la participation du public
- Section 1 : L'élaboration des projets
Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération.
Article L233-5 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
- Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
- Section 3 : Analyse coûts-avantages
Lors de tout projet de création ou de modification d'ampleur, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid pour :
- Efficacité de la procédure judiciaire
- Efficacité et économie de la procédure
- Efficacité de la procédure
- Efficacité procédurale
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
- Nécessité d'une bonne administration de la justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Bonne administration de la justice
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Frais exposés en première instance et en appel
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les questions relatives à la déontologie ...), il ne paraît pas nécessaire, voire même dangereux de vouloir modifier un système qui fonctionne bien contre un système dont on ne connaît ni l'efficacité ni le coût. Pour toutes ces raisons, […] la réforme de la justice commerciale souhaitée par le gouvernement s'est concrétisée par la promulgation des lois no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […] Ces deux lois sont donc le fruit de mûres réflexions, […]
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