État d'enclave de la parcelle
Décisions
[…] SUR L'ETAT D'ENCLAVE Les époux Y… ne contestent pas non plus dans leurs conclusions l'état d'enclave de la parcelle litigieuse, ils concluent simplement que le propriétaire enclavé n'a pas le droit d'élargir la servitude de passage existante. L'état d'enclave est au demeurant attesté par la copie du cadastre versée aux débats. […] compte tenu du mode d'exploitation en vigueur de nos jours, il utilise un tracteur et un vibroculteur nécessitant un passage de 3.50 mètres, il y a donc lieu de lui octroyer un passage sur la parcelle litigieuse de cette dimension, qui s'exercera sur l'assiette de la servitude aujourd'hui éteinte sauf à y ajouter la largeur suffisante de 3.50 m. […]
[…] Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la circonstance qu'un droit de passage ait été conventionnellement aménagé n'était pas de nature à exclure l'application des règles régissant la servitude légale, la servitude conventionnelle pouvant n'avoir pour but que de désenclaver une parcelle, et souverainement retenu, d'une part, que l'analyse des différents titres de propriété et la configuration des lieux permettaient de constater que la servitude de passage n'avait été instituée qu'à raison de l'état d'enclave de la parcelle, d'autre part, que cet état d'enclave avait cessé, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments soumis à son appréciation, en a exactement déduit que la servitude était éteinte ;
[…] « 1°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, […] titre de propriété de M. E…, que la parcelle enclavée objet de la donation provient du partage de diverses parcelles de terrain sises à […] dépendant de la succession de l'oncle des donateurs ; […] ni de servitudes relatives aux biens des parties, la cour d'appel a statué par un motif qui n'est pas de nature à caractériser le fait que l'état d'enclave de la parcelle de M. E… n'était pas la conséquence directe de ce partage, […] Ayant constaté que la parcelle de M. E… était enclavée, mais que cet état d'enclave ne résultait pas de la division d'un fonds unique, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016), que M mes Y…, propriétaires d'une parcelle cadastrée […] située en bord de mer, ont assigné l'ASL La Redouno Est (l'ASL) et M. et M me X… […] Attendu que l'ASL et les consorts X… font grief à l'arrêt de constater l'état d'enclave de la parcelle cadastrée […] et de retenir l'accès n° 1 préconisé par l'expert judiciaire ; […] L'état d'enclave ne résulte pas davantage de la vente de la parcelle cadastrée n° […] le 16 mars 2001 par l'un des indivisaires, dans la mesure où cette parcelle ne jouxtait pas la parcelle litigieuse ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ancienne parcelle […] , qui a été divisée en parcelles […] et […] , faisait partie d'un fonds non enclavé appartenant aux vendeurs et comprenant les parcelles cadastrées […] à […] et qu'en application de l'article 684 du code civil, le passage ne peut être demandé que sur ces parcelles ;Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'état d'enclave de la parcelle n° […] était la conséquence de la division du la parcelle n° 471, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] sur lequel ils ont entrepris des travaux de construction ; que M me Q…, propriétaire de la parcelle […] , a assigné les acquéreurs en référé, […] et une expertise a été ordonnée ; qu'un pré-rapport faisant état de l'état d'enclave de la parcelle de M me Q… a été déposé le 7 septembre 2010 ; qu'un arrêt du 18 novembre 2014 a dit que la parcelle […] appartenant à M me Q… bénéficie d'une servitude de passage permanent, […] 3°/ qu'en se fondant sur la date à laquelle les acquéreurs ont pu avoir connaissance d'une éventuelle servitude pour état d'enclave du propriétaire voisin, la configuration des lieux imposant l'existence de cette servitude quand ces circonstances étaient inopérantes, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 2012) que M. et M me X… sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation sur des parcelles cadastrées B 753 et 757, voisines de celles, cadastrées B 750 et 752, […] que les époux X… ont assigné les consorts Y…-Z… en constatation de l'extinction de la servitude de passage du fait de l'aménagement d'un chemin mettant fin à l'état d'enclave ; […] sans constater que cela résultait des termes de l'acte de partage du 5 septembre 2002 qui avait à l'origine institué la servitude de passage aérienne et la servitude de passage des canalisations en raison de l'état d'enclave de la parcelle 750-752, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient que l'état d'enclave de la parcelle AK n° 821, résulte de la volonté délibérée de l'auteur de M me A… et que celle-ci, qui ne démontre pas l'impossibilité de bénéficier d'un passage suffisant sur la parcelle AK n° 820, issue de la division, compte tenu de l'exploitation actuelle du fonds enclavé, ne peut demander un passage sur un autre terrain ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
[…] M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle BI [Cadastre 3] appartenant à M. et Mme [L] est enclavée et que le fonds de M. et Mme [L] bénéficie d'une servitude légale de passage pour accéder à la voie publique sur la parcelle BH [Cadastre 2] leur appartenant, alors « que la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme cela était soutenu, l'état d'enclave de la parcelle BI [Cadastre 3] n'était pas antérieur à la vente intervenue en 1969 comme étant consécutif à une procédure d'expropriation datant de 1854 ayant physiquement séparé les deux parcelles par une parcelle BI [Cadastre 4]. […] En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la parcelle 32 a été divisée le 28 juin 1991 pour créer les parcelles 956 et 957, que la parcelle 957 a été, à son tour, divisée en parcelles 1109 et 1108 et que l'état d'enclave de la parcelle 1108 n'est pas la conséquence directe de la division d'un fonds puisque ladite parcelle a été détachée d'une parcelle 957 qui était elle-même enclavée ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il arrive fréquemment que les professionnels de l'agriculture soient confrontés à l'impossibilité d'accèder à une parcelle, car enclavée. […] Dans un premier temps, il lui faudra caractériser l'état d'enclave de la parcelle selon les critères édictés par l'article 682. […]
Lire la suite…Un couple propriétaire en indivision de plusieurs parcelles contigües se sépare et vend certaines d'entre elles à une société. […] La cour d'appel déboute la société de sa demande au motif que l'état d'enclave résulte de la division du fonds à la suite d'une vente, le passage devait s'opérer sur les terrains qui ont fait l'objet de la division. […] La société se pourvoit en cassation considérant que l'état d'enclave de la parcelle préexistait à l'opération de division. […]
Lire la suite…En l'espèce, au moment de la signature de la promesse de vente d'une maison individuelle, l'état d'enclave de la parcelle vendue, par une bande de terrain dépendant de la parcelle voisine, était connu, de même que le souhait des acquéreurs de ne pas voir perdurer cet état, même s'il constituait un titre légal qui leur permettait d'emprunter cette bande de terre pour rejoindre le fonds vendu à partir de la route, et de se garantir un droit indiscutable que cette bande soit rattachée à la parcelle acquise.
Lire la suite…[…] 6ème Chambre Civile, Ordonnance juridictionnelle du 9 Avril 2024, RG 23/02659 Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d'une ordonnance juridictionnelle rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 9 avril 2024, rejetant la demande d'expertise judiciaire formée par le défendeur aux fins de déterminer l'état d'enclave d'une parcelle. […] Dans cette affaire, […] sur requête ou en référé », le Juge de la Mise en Etat a rappelé que l'existence ou non d'un état d'enclave de la parcelle litigieuse ne peut être décidée que par le Tribunal Judiciaire, et non par voie d'expertise, l'état d'enclave étant par définition
Lire la suite…En retenant «SOCIETE1.)renvoie à un jugement rendu par la justice de paix de et à Luxembourg en date du 10 août 1898, confirmé en appel par décision du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 1898, et retenant l'état d'enclave de la parcelle n°NUMERO3.)appartenant aujourd'hui àSOCIETE1.). […] d'enclave de la parcelle n°NUMERO3.) appartenant aujourd'hui àSOCIETE1.). […] litigieuses, jugements « retenant l'état d'enclave de la parcelle n°NUMERO3.) appartenant aujourd'hui àSOCIETE1.) », ont estimé que « Pour rappel, […] actuellement coulée en force de chose jugée, qu'il a été reconnu l'état d'enclave en ce qui concerne les actuels propriétaires, soitSOCIETE1.)etSOCIETE2.)», […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire d'un fonds enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds. […] malgré cette division, un passage suffisant ne peut être établie, une servitude de passage peut être réclamée sur le fonds voisin par le tracé le plus court permettant de relier le fonds enclavé à la voie publique. […] Afin de démontrer la réalité de l'état d'enclave de sa parcelle et l'absence de toute autre solution raisonnablement utilisable pour accéder à la voie publique, le propriétaire est souvent conduit, dans un premier temps, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun. Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés …
Article 1396 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D : Base d'imposition
B bis. – Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
Article L331-21 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
Article L2243-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des
Article L125-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
[…] toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, […]
Article L5219-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
- Section 2 : Les établissements publics territoriaux
[…] D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. […]
Article D543-291 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes
parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ;
- Enclavement de la parcelle
- État d'enclave
- Enclavement volontaire
- Terrain enclavé
- Propriété de la parcelle
- Propriété des parcelles
- Mur en limite de propriété
- Absence de droit de passage
- Chemin privé
- Absence de servitude de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Droit de passage
- Piscine en limite de propriété
- Chemin d'exploitation
- Canalisation publique sur terrain privé
- Hauteur mur de clôture
- Division en volume
- Demande de bornage des parcelles
- Mur privatif en limite de propriété
- Lotissement