État d'enclave
Décisions
L'absence d'état d'enclave n'est pas une cause d'extinction des servitudes conventionnelles. […] Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;
[…] Sur le moyen unique, pris dans sa premiere branche : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret infirmatif attaque que les epoux x… ayant acquis des epoux y…, a… d'un lotissement, une fraction d'un lot bordant une voie publique, dite rue de la tourelle et dont le reste s'est trouve enclave, il a ete stipule a l'acte du 15 juillet 1927 que le terrain vendu serait greve, au sud, d'un passage d'une largeur de 1,50 m, le long de la voie ferree, pour le service de la construction que pourraient elever les acheteurs du surplus du lot et ce tant que la rue de la tourelle n'aurait pas ete prolongee jusqu'a la rue de la martiniere, sur laquelle donnent les immeubles bordant, a l'ouest, la parcelle enclavee ;
Des lors que la cour d'appel a constate que l'etat d'enclave d'une parcelle, resultant de la division d'un heritage, n'a dure que dix ans, et a cesse lorsque son proprietaire a recueilli la propriete d'un enclos voisin comportant une issue sur un chemin vicinal, et que, par une appreciation souveraine, les juges du fait ont considere que les actes de passage, posterieurement exerces, n'ont pu l'etre qu'a titre de tolerance, on ne saurait faire grief a l'arret de s'etre refuse a admettre que la servitude avait survecu a la disparition de l'enclave, malgre l'absence d'une possession trentenaire, la division de l'heritage originaire resultant d'un testament et non d'un contrat generateur d'obligations de garantie.
[…] d'un passage suffisant pour la réalisation d'un projet de lotissement, alors, selon le moyen, "que l'état d'enclave tient à l'impossibilité d'exploiter normalement le fonds pour les usages visés à l'article 682 du Code civil, et non à des contraintes extérieures et juridiques, telles que les exigences de la circulation et de la sécurité imposant des accès aménagés ou les prescriptions impératives du plan d'occupation des sols relatives aux aménagements des voies publiques ou privées des lotissements accédant à la voie publique ; […]
Des lors que l'existence du titre legal que constitue l'etat d'enclave d'un fonds resulte d'un arret interlocutoire, passe, de ce chef, en force de chose jugee, et ayant ordonne une enquete sur la realite et la regularite de la possession de la servitude de passage dont se prevaut le demandeur au possessoire, le defendeur n'est plus recevable a contester la realite du titre legal autorisant la protection judiciaire de la possession de la servitude. […] Que cette decision, passee, de ce chef, en force de chose jugee, avait declare l'etat d'x… constant, puisque reconnu par les deux parties ;
[…] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1992) de décider que la servitude du passage dont son fonds bénéficie sur la propriété des époux Y… est éteinte, alors, selon le moyen, "1 / que les servitudes conventionnelles ne s'éteignent pas du fait de la disparition de l'état d'enclave ;
[…] Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
[…] la cour d'appel, à laquelle l'article 682 du Code civil n'interdisait pas de tenir compte des obstacles à la communication entre les diverses parties du même fonds, et qui a fait ressortir la disproportion des travaux nécessaires pour créer une issue et la valeur de la parcelle concernée, a souverainement retenu l'état d'enclave de cette parcelle et légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] la mer recouvrant la grève, qu'il n'existait alors pour une desserte charretière que le chemin réalisé à travers leur propriété par les époux X… et que la propriété L'Hénaff affectée à l'habitation était, en raison de cette situation, en état d'enclave et ayant constaté que si M. Z… avait pu, pour se rendre chez lui se contenter de laisser sa voiture automobile et terminer à pied par le chemin des douaniers ou organiser ses déplacements en fonction des heures de marée, il avait également utilisé à l'aide de son véhicule le chemin situé sur la propriété X…, les personnes se rendant chez lui utilisant aussi ce chemin, […]
[…] Attendu que pour faire droit a cette demande, en confirmant par adoption des motifs non contraires la decision du premier juge qui avait accueilli la complainte en retenant le caractere enclave du fonds de messager et favrel, les juges du second degre se bornent a retenir la possession annale de la servitude de passage, en relevant : « qu'il est sans interet de determiner, si en raison de l'etat des lieux, les terres des demandeurs constituaient ou non des enclaves » ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel déboute la société de sa demande au motif que l'état d'enclave résulte de la division du fonds à la suite d'une vente, le passage devait s'opérer sur les terrains qui ont fait l'objet de la division. […]
Lire la suite…La règlementation applicable à la cessation de l'état d'enclave La cessation de l'état d'enclave est prévue par l'article 685-1 du code civil, aux termes duquel « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. […]
Lire la suite…ETAT D'ENCLAVE JURIDIQUE DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN PANNEAU D'INTERDICTION DE CIRCULER : la preuve incombe à celui qui revendique l'état d'enclave
Lire la suite…Référence : TJ GRENOBLE, 6ème Chambre Civile, Ordonnance juridictionnelle du 9 Avril 2024, RG 23/02659 Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d'une ordonnance juridictionnelle rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 9 avril 2024, rejetant la demande d'expertise judiciaire formée par le défendeur aux fins de déterminer l'état d'enclave d'une parcelle. […] Dans cette affaire, une procédure au fond a été engagée devant le Tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir juger une parcelle enclavée, et par conséquent, aux fins de voir reconnaitre l'existence d'un droit de passage sur la propriété voisine. […]
Lire la suite…Paiement en ligne Accès Pro Espace client Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique Source : www.maisondescommunes85.fr En cas de revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction... […] Lire la suite Historique Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique NOTAIRES / Immobilier En cas de revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave du fa... […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Article 685-1 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
Article 683 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 682 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 685 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Article R422-61 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 5 : Enclaves
La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, ou si elle entend mettre en réserve ladite enclave.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Article L621-28 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
- Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
II.-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette concession peut solliciter l'extension de son titre à cette zone, selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE II : Police municipale
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
- État d'enclave de la parcelle
- Enclavement de la parcelle
- Enclavement volontaire
- Terrain enclavé
- Servitude
- Existence d'une servitude de passage
- Absence de servitude de passage
- Mur en limite de propriété
- Absence de droit de passage
- Chemin privé
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Propriété de la parcelle
- Retrait portail
- Chemin d'exploitation
- Préjudice causé par l'empiétement
- Clôture mitoyenne
- Propriété immobilière
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Servitudes de passage
- Absence de titre de propriété