Obligation alimentaire
Décisions
L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui répartit l'obligation alimentaire entre les enfants et le mari, sans constater que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin […] Attendu que pour condamner M. Pierre X… et ses quatre enfants à verser une pension alimentaire, l'arrêt retient qu'il convient de répartir entre les débiteurs le montant fixé, tout en rappelant qu'il revient d'abord à M. Pierre X… d'apporter son aide financière à son épouse au titre du devoir de secours ;
[…] somme symbolique, de dire que l'obligation des débiteurs d'aliments prendra effet au 3 mai 1996, de condamner par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile monsieur Christian X… et mesdames Monique, Josiane et Patricia X… à lui payer, ès qualités, […] soit au total 5.902,41 francs ; Que compte tenu de cette situation, il convient de l'exonérer de son obligation alimentaire depuis le 3 mai 1996 ; Considérant que le tuteur a sollicité que soient réformées à l'égard des autres
[…] En revanche, elle ne fait pas clairement exception à la règle "aliments n'arréragent pas" ni ne traite du sort de l'obligation alimentaire pour les périodes pendant lesquelles, de fait et sans aucune autorisation judiciaire a posteriori, un parent a accueilli les enfants sous son toit au rebours des décisions judiciaires en vigueur. […] * débouté Y de sa demande de rétroactivité de la pension alimentaire pour E et F au jour de la demande en justice (25 avril 2001),
[…] Attendu que l'obligation alimentaire doit être considérée comme primordiale et prioritaire à toute autre dépense que celles incompressibles, les revenus mensuels de la mère lui ayant d'ailleurs permis de subvenir aux besoins de sa fille alors que le père versait une pension alimentaire indexée légèrement supérieure à 220 € (valeur initiale de 1. 500 Francs affectée par l'indexation) ;
[…] dit Bruxelles II bis, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s'en déduit la compétence à l'égard de la demande d'obligation alimentaire, lorsqu'elle est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 2008) d'avoir maintenu la pension alimentaire due pour Luis et de l'avoir débouté de sa demande en suppression de cette pension et en remboursement des sommes déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le père biologique, tenu d'une obligation alimentaire subsidiaire du fait de l'adoption simple, ne peut être condamné à contribuer partiellement à l'entretien et à l'éducation de l'adopté, […] que les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant ; qu'il s'agit là d'une obligation subsidiaire, strictement limitée à la notion de besoin ; qu'en l'espèce, […]
Un père est tenu à une obligation alimentaire à l'égard de son fils, en application de l'article 203 du Code civil. C'est à lui qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il serait hors d'état de régler une pension alimentaire pour son fils, et non à la mère d'établir que la situation du père s'est améliorée depuis la précédente instance
L'obligation alimentaire des père et mère de l'adopté devient subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de leur enfant ; une cour d'appel qui relève qu'il n'est pas soutenu que l'adoptant a été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire, ni démontré que le père biologique a eu connaissance du jugement prononçant l'adoption simple de son fils peut en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le père n'a pas exécuté une obligation naturelle en versant les sommes réclamées et est fondé à solliciter le remboursement des pensions versées depuis le jugement d'adoption
Toutefois, pour fixer l'obligation alimentaire due par le parent au jeune majeur, il y a lieu d'apprécier la situation de besoin de l'enfant conformément à l'article 371-2 du Code civil et d'apprécier également la façon dont l'autre parent s'acquitte de cette même obligation à l'égard du jeune majeur. […] Dit n'y avoir lieu à fixation d'une pension alimentaire à la charge de M me X…
L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments, no- tamment, à leurs pères et mères qui sont dans le besoin. Cependant le juge, en vertu de l'article 207 du Code civil, pourra les décharger en toute ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent créancier aura manqué à ses obli- gations envers le débiteur. L'exception d'indignité, prévue à l'alinéa 2 de l'article précité, déchargeant les enfants de toute obligation alimentaire s'applique dès lors qu'ils ont souffert de carences éducatives et affectives des parents […] B… veuve Y… a manqué gravement à ses obligations de parent envers D…
pendant 7 jours
Commentaires
M Gabriel Montcharmont interroge M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la reglementation en matiere d'obligation alimentaire. […] Or, celle-ci aura des consequences financieres certaines pour les departements, qui devront supporter les frais actuellement couverts par les contributions des debiteurs d'aliments. […] Le Gouvernement est cependant conscient que ce systeme comporte de graves inconvenients pour les collectivites publiques, pour les personnes agees et pour les obligations alimentaires, en particulier les petits-enfants. […]
Lire la suite…Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la justice du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. […] C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. […] Pour autant, la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit, n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. […] Dans un souci de solidarité intergénérationnelle, et afin de ne laisser aucune personne âgée sans hébergement adapté et sans conditions de vie décentes, la loi oblige les descendants de cette personne âgée à lui apporter, si besoin, une aide financière sous la forme d'une obligation alimentaire. […] Par contre, si cette personne âgée est placée sous tutelle d'une association habilitée, […]
Lire la suite…Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. Dans un souci de solidarité intergénérationnelle, pour ne laisser aucune personne âgée sans hébergement adapté et sans conditions de vie décentes, la loi oblige ses descendants à lui apporter, si besoin, […] aux termes des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, les pensions alimentaires servies en exécution des obligations alimentaires sont, en principe, imposables au nom de leur bénéficiaire. […]
Lire la suite…L'enfant n'est pas uniquement créancier d'une obligation alimentaire à l'égard de ses parents titulaires de l'autorité parentale, il est également tenu à une obligation alimentaire générale envers ses parents, en vertu de l'article 371 du code civil. Mais il se peut que, compte tenu de leur état de dépendance et ou de leur situation financière, ces parents aient de tels besoins de services et d'assistance matérielle et morale qu'un des enfants apporte des soutiens très supérieurs au-delà des exigences de son devoir de famille.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. […] C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. […] L'article 206 du Code civil impose aux gendres et belles-filles de verser des aliments à leur beau-père et belle-mère qui sont dans le besoin. […] Enfin, le débiteur qui a payé des aliments au créancier dispose toujours d'un recours contre les autres obligés alimentaires lorsque les sommes payées excèdent sa part contributive, […]
Lire la suite…Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation alimentaire envers les ascendants. […] les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents « qui sont dans le besoin » ainsi qu'envers leurs autres ascendants. […] Cette obligation n'est donc pas limitée par le degré de parenté puisque, […] une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). […] Le code civil dans ses articles 205, […] La participation des obligés alimentaires et les recours exercés contre les débiteurs d'aliments en matière d'aide sociale sont fondées sur l'obligation alimentaire telle qu'énoncée aux articles 205 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…[…] qui stipule : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, […] le représentant de l'État ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire ». […] Les statistiques produites par le ministère de la justice permettent de connaître l'évolution et la répartition géographique des recours des tiers payeurs contre les débiteurs alimentaires sur le fondement de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique (CSP) ainsi que le résultat des procédures. […] 447 euros par mois aux obligés, […]
Lire la suite…Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'obligation alimentaire qui incombe aux enfants envers leurs parents. Le code civil, dans ses articles 205 à 207, établit en effet que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205), mais que « les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ». […] En application des articles 205 et 207 alinéa premier du code civil, les enfants sont débiteurs d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, et réciproquement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article 205 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 227-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
[…] d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 373-2-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 379 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Article 203 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Article R132-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
- Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Article 206 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10. III. - Le parent débiteur est déchargé de l'obligation de verser la pension
Suggestions
- Cour d'appel de Paris 16 mars 2017, n° 14/14188
- YK MARSEILLE
- Article L420-2 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 février 2022, n° 19/05030
- Article 1184 du Code de procédure civile
- GARE AUX BOISSONS
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 15 janvier 2025, n° 23/11185
- BANQUE POUYANNE
- LYONNAISE DE BANQUE
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 16 juillet 2024, n° 2401127
- Injures : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BOUCHERIE KIELWASSER (RIEDISHEIM, 851568246)
- SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (RUEIL-MALMAISON, 954503439)
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 9 octobre 2024, n° 2206233
- LE SANCERRE (GROSLAY, 880204896)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 19/04600
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Tribunal administratif de Nantes, 27 juillet 2022, n° 2208759
- Règlement (CEE) 11/82 du 29 décembre 1981 relatif à la livraison de divers lots de
- IPSOMEL INNOVATION (AUBAGNE, 900474842)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 15 octobre 2024, n° 24/00596
Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents. […] Aujourd'hui, beaucoup de veuves et veufs se remarient et se retrouvent dans la possibilité d'avoir trois obligations alimentaires : parents ; beaux-parents du premier mariage et beaux-parents du second mariage. […] L'obligation alimentaire entre alliés définie par l'article 206 du code civil est une conséquence du mariage. […]
Lire la suite…