Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
Décisions
[…] je maintiens ma demande en divorce. […] Pension alimentaire de 150 euros pour l'enfant Madame ne maintient pas sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
[…] Les deux époux sont algériens et Madame demande l'application de la loi française, et M. Z s'y oppose pas. […] Madame renonce à sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
[…] je maintiens ma demande en divorce. […] - pension alimentaire de 170€ par mois et par enfant […] Je renonce à ma demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
[…] Madame demande une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 100 €/mois. À l'audience, Madame renonce de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Madame maintient sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours. […] Il propose 100 € de pension alimentaire par mois et par enfant.
[…] Je maintiens ma demande en divorce […] pas de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours pension alimentaire pour les enfants sous forme de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal qui est un bien propre de Monsieur, Madame prenant en charge tous les frais des enfants dont les frais de scolarité de Clarisse (149 euros par mois)
[…] Je vous demande de rejeter la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours. […] pension alimentaire devoir de secours : 300 € mensuel
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Madame A sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
[…] Madame demande une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300 €/mois, […] Monsieur n'est pas d'accord pour la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300 €/mois,
[…] Madame demande 150 € de pension alimentaire par mois et par enfant. […] Monsieur s'oppose à la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
pendant 7 jours
Commentaires
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé au Tribunal par l'un ou l'autre des époux. […] Avec l'assistance d'un avocat, l'époux ou l'épouse présente une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil, au Juge Aux Affaires Familiales La requête contient les mesures provisoires sollicitées : attribution de la jouissance du domicile conjugal, demande d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, garde des enfants : fixation de la résidence des enfants et de la pension alimentaire au titre de la contribution à leur entretien et éducation. […] Oui, les époux peuvent, […]
Lire la suite…En effet suivant la demande de l'époux défendeur, […] On peut s'interroger sur la rigueur technique d'une telle démarche de la part d'un juge, dont la compétence en matière alimentaire avait été écartée par les parties. […] Elle note que cette clause est parfaitement valable en application de l'article 8 du Protocole de La Haye du 27 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires qui dispose que le créancier et le débiteur d'aliments peuvent, à tout moment, […] l'époux défendeur invoquait les dispositions de l'article 255 du Code civil, notamment sur sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, les dispositions du contrat étant à ce titre, selon lui, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. […] Cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion d'état de besoin. […]
Lire la suite…Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition relative à l'application de la pension alimentaire pour un couple en instance de divorce. […] Un jugement d'ordonnance de non-conciliation peut condamner l'un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances dues à l'établissement de crédit qui a financé l'achat d'un immeuble en indivis et les assurances de cet emprunt, au titre du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui n'habite plus le domicile conjugal et ne supporte plus les échéances de remboursement. […] Pendant l'instance en divorce, le devoir de secours, […]
Lire la suite…Le tribunal se referant aux obligations du mariage, et singulierement au devoir de secours, prevoit une pension alimentaire de 3 000 francs mensuels, alors qu'il est reconnu que la demandeuse a emporte une somme de 200 000 francs et vit en concubinage notoire. […] celui-ci devant dedommager meme provisoirement une personne fautive. […] Il convient toutefois d'observer, d'une facon generale, qu'en cas de procedure de divorce, la pension alimentaire fixee par le juge au titre des mesures provisoires en application de l'article 254 du code civil, est fondee sur le devoir de secours entre epoux, lequel persiste pendant l'instance. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la baisse rétroactive des pensions alimentaires. […] reconstitution du foyer) peut bénéficier d'un abaissement du niveau de celles-ci. […] Sachant que cette pension est destinée à répondre aux besoins primaires de ou des enfants, cette rétroactivité semble extrêmement contraignante pour ces familles qui se voient obligées de devoir rembourser des sommes utilisées pour le quotidien. Aussi, […] le montant de la pension fixée au titre du devoir de secours, […] les besoins de l'enfant et la nature de l'événement à l'origine de la demande. […] Si la pension alimentaire peut être supprimée ou modifiée à compter de l'événement qui justifie sa suppression ou sa modification, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur le versement des pensions alimentaires par des retraités. […] Cette situation pénalise fortement les personnes retraitées. […] En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin d'aider cette catégorie de contribuables fortement pénalisée par cette situation. […] Il convient de distinguer la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce ou d'une séparation de corps de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. […] Concernant les pensions alimentaires, l'indexation n'est pas automatique. […]
Lire la suite…Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l'article 1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 282 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
Article 254 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
l'organisme débiteur des prestations familiales a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales ;4° Sur demande d'un parent et sous réserve du consentement donné par l'autre parent, y compris lorsque l'intermédiation financière est prévue dans un titre exécutoire, sauf lorsque l'une des parties a fait état, […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 1084 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
mise en œuvre de l'intermédiation émane de l'un des parents conformément au premier alinéa du III de l'article 373-2-2 du code civil, cette demande, […] Celles-ci comprennent notamment une copie exécutoire du titre mentionné aux 1° à 6° du I du même article ayant en dernier lieu fixé la pension alimentaire qui fait l'objet de la demande d'intermédiation. […]
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Besoin de soutien financier
- Besoins financiers de l'épouse
- Pension alimentaire majeur
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Obligation alimentaire du père
Assistance dans le cadre d'une séparation de corps par consentement mutuel et de séparations de corps contentieuses (séparation de corps sur demande acceptée, séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal et séparation de corps pour faute). […] Fixation des mesures provisoires (attribution de la jouissance du domicile conjugal, demande d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, remise des vêtements et objets personnels de chacun des époux, provision sur frais d'instance, modalités d'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autre que le domicile conjugal, […]
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