Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
Décisions
[…] je maintiens ma demande en divorce. […] Pension alimentaire de 150 euros pour l'enfant Madame ne maintient pas sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
[…] Les deux époux sont algériens et Madame demande l'application de la loi française, et M. Z s'y oppose pas. […] Madame renonce à sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
[…] je maintiens ma demande en divorce. […] - pension alimentaire de 170€ par mois et par enfant […] Je renonce à ma demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
[…] Madame demande une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 100 €/mois. À l'audience, Madame renonce de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
[…] Je maintiens ma demande en divorce […] pas de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours pension alimentaire pour les enfants sous forme de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal qui est un bien propre de Monsieur, Madame prenant en charge tous les frais des enfants dont les frais de scolarité de Clarisse (149 euros par mois)
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Madame maintient sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours. […] Il propose 100 € de pension alimentaire par mois et par enfant.
[…] Je vous demande de rejeter la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours. […] pension alimentaire devoir de secours : 300 € mensuel
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Madame A sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
[…] Madame demande une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300 €/mois, […] Monsieur n'est pas d'accord pour la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300 €/mois,
[…] Madame demande 150 € de pension alimentaire par mois et par enfant. […] Monsieur s'oppose à la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
pendant 7 jours
Commentaires
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé au Tribunal par l'un ou l'autre des époux. […] Avec l'assistance d'un avocat, l'époux ou l'épouse présente une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil, au Juge Aux Affaires Familiales La requête contient les mesures provisoires sollicitées : attribution de la jouissance du domicile conjugal, demande d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, garde des enfants : fixation de la résidence des enfants et de la pension alimentaire au titre de la contribution à leur entretien et éducation. […] Oui, les époux peuvent, […]
Lire la suite…En effet suivant la demande de l'époux défendeur, […] On peut s'interroger sur la rigueur technique d'une telle démarche de la part d'un juge, dont la compétence en matière alimentaire avait été écartée par les parties. […] Elle note que cette clause est parfaitement valable en application de l'article 8 du Protocole de La Haye du 27 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires qui dispose que le créancier et le débiteur d'aliments peuvent, à tout moment, […] l'époux défendeur invoquait les dispositions de l'article 255 du Code civil, notamment sur sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, les dispositions du contrat étant à ce titre, selon lui, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. […] Cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion d'état de besoin. […]
Lire la suite…Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition relative à l'application de la pension alimentaire pour un couple en instance de divorce. […] Un jugement d'ordonnance de non-conciliation peut condamner l'un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances dues à l'établissement de crédit qui a financé l'achat d'un immeuble en indivis et les assurances de cet emprunt, au titre du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui n'habite plus le domicile conjugal et ne supporte plus les échéances de remboursement. […] Pendant l'instance en divorce, le devoir de secours, […]
Lire la suite…Le tribunal se referant aux obligations du mariage, et singulierement au devoir de secours, prevoit une pension alimentaire de 3 000 francs mensuels, alors qu'il est reconnu que la demandeuse a emporte une somme de 200 000 francs et vit en concubinage notoire. […] celui-ci devant dedommager meme provisoirement une personne fautive. […] Il convient toutefois d'observer, d'une facon generale, qu'en cas de procedure de divorce, la pension alimentaire fixee par le juge au titre des mesures provisoires en application de l'article 254 du code civil, est fondee sur le devoir de secours entre epoux, lequel persiste pendant l'instance. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la baisse rétroactive des pensions alimentaires. […] reconstitution du foyer) peut bénéficier d'un abaissement du niveau de celles-ci. […] Sachant que cette pension est destinée à répondre aux besoins primaires de ou des enfants, cette rétroactivité semble extrêmement contraignante pour ces familles qui se voient obligées de devoir rembourser des sommes utilisées pour le quotidien. Aussi, […] le montant de la pension fixée au titre du devoir de secours, […] les besoins de l'enfant et la nature de l'événement à l'origine de la demande. […] Si la pension alimentaire peut être supprimée ou modifiée à compter de l'événement qui justifie sa suppression ou sa modification, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur le versement des pensions alimentaires par des retraités. […] Cette situation pénalise fortement les personnes retraitées. […] En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin d'aider cette catégorie de contribuables fortement pénalisée par cette situation. […] Il convient de distinguer la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce ou d'une séparation de corps de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. […] Concernant les pensions alimentaires, l'indexation n'est pas automatique. […]
Lire la suite…Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l'article 1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 282 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
Article 254 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 2 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 208 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
mise en œuvre de l'intermédiation émane de l'un des parents conformément au premier alinéa du III de l'article 373-2-2 du code civil, cette demande, […] Celles-ci comprennent notamment une copie exécutoire du titre mentionné aux 1° à 6° du I du même article ayant en dernier lieu fixé la pension alimentaire qui fait l'objet de la demande d'intermédiation. […]
- YDATA (PARIS 8, 824216535)
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 2023, n° 2300763
- Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 14 août 2024, n° 24/00452
Assistance dans le cadre d'une séparation de corps par consentement mutuel et de séparations de corps contentieuses (séparation de corps sur demande acceptée, séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal et séparation de corps pour faute). […] Fixation des mesures provisoires (attribution de la jouissance du domicile conjugal, demande d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, remise des vêtements et objets personnels de chacun des époux, provision sur frais d'instance, modalités d'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autre que le domicile conjugal, […]
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