Obligation alimentaire du père
Décisions
[…] du fait du décès de celle-ci causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès ; qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père, pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique lié à la perte du revenu que lui procurait sa défunte mère sur le fondement de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire du décès, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, […]
[…] du fait du décès de celle-ci causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès ; qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père, pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique lié à la perte du revenu que lui procurait sa défunte mère sur le fondement de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire du décès, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, […]
[…] a organisé le droit de visite et d'hébergement du père les 1 re , 3 e et 5 e fins de semaine de chaque mois ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et a condamné celui-ci à payer à Stéphanie Y… une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros pour leur fille. […] Que cette dernière allocation ne devrait cependant pas être maintenue si Thierry X… respecte son obligation alimentaire à l'égard de Margaux, […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 25 juin 2010 à l'exclusion de celle relative à l'obligation alimentaire du père à l'égard de son enfant ;
[…] Le 25 septembre 2009, Nathalie X… a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Saint-Omer d'une demande tendant à la fixation à son domicile de la résidence habituelle de son fils dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et à la condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 50 euros pour cet enfant. […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 22 janvier 2010 à l'exclusion de celles relatives à l'obligation alimentaire du père à l'égard de son enfant ;
[…] Attendu que ne sont pas contestées les dispositions du jugement déféré autres que celles relatives à la pension alimentaire mise à la charge du père pour Dimitri, de sorte que lesdites dispositions non-critiquées doivent être en tant que de besoin purement et simplement confirmées ; […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 23 juin 2010 à l'exclusion de celles relatives à l'obligation alimentaire du père à l'égard de l'enfant Dimitri ;
[…] Elle demandait essentiellement que leur résidence soit fixée à son domicile et que le père soit tenu au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 100 euros pour chacun d'eux. […] Qu'il ne peut donc être affirmé que la décision prise par le premier juge quant à l'obligation alimentaire du père à l'égard de ses enfants est motivée « uniquement » sur la base d'un tableau indicatif annexé à une circulaire,
[…] Elle réclamait notamment la fixation de la résidence de cette enfant à son domicile et la condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 200 €. […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 04 janvier 2011 à l'exclusion de celles relatives à l'obligation alimentaire du père à l'égard de son enfant ;
[…] de Dominique X… au motif essentiel que celui-ci avait initialement formé un appel général de la décision entreprise comportant de nombreuses autres dispositions que celles relatives à la pension alimentaire destinée à l'entretien des enfants et ceci, indépendamment de la question du bien fondé éventuel des prétentions des parties quant à l'obligation alimentaire du père à l'égard de ses enfants ; […] il y a lieu de relever que les parents doivent l'un et l'autre contribuer à l'entretien et à l'obligation de leurs enfants communs au regard des besoins de ceux-ci et en fonction de leurs facultés respectives ; […] la Cour estime que le premier Juge a fait une juste appréciation de la part contributive du père […]
[…] — fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [J], devenu majeur, due par le père à 100 euros par mois avec indexation ; […] Dit que l'obligation alimentaire du père concernant [H] cesse à compter du 1er juillet 2022 ;
[…] 2 / que la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation laisse subsister l'obligation alimentaire du père à l'égard des enfants et interdit à celui-ci de poursuivre la restitution des sommes qu'il a payées en exécution de cette obligation ; qu'ainsi en ordonnant le remboursement à M. X… des sommes perçues au titre de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires sur ses salaires, la cour d'appel a violé l'article 203 du Code civil et l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Se voit privé de tout recours à l'encontre de ses enfants au titre de l'obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant jusqu'à dénier la paternité de l'un d'eux, manquant ainsi gravement à ses obligations. […]
Lire la suite…Impossible rectification du nom inchangé de l'adopté simple La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des (...) Lire la suite... […] Mme X. a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort (...) Lire la suite... […] Motif de dispense de versement de l'obligation alimentaire Se voit privé de tout recours à l'encontre de ses enfants au titre de l'obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] ne doit pas être pris en considération ce qui n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès ; qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père, pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique […] lié à la perte du revenu que lui procurait sa défunte mère sur le fondement de son obligation d'entretien et d' éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père -qui préexistait au décès de victime -n'était pas « la cause » [lire « la conséquence » ] directe et nécessaire du décès, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] les deux filles de la victime d'un attentat vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation. […] Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […] rappelle d'abord que si le décès de sa mère met un terme à la pension alimentaire que lui versait son ex-époux de son vivant pour l'entretien de leur fille, l'obligation alimentaire du père, qui en était le fondement juridique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article L228-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VIII : Dispositions financières
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil. […]
Article L541-15-6-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés. Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
Article L80 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE II
- TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
- Chapitre Ier : Service militaire
- Section IV : Disponibilité et réserve du service militaire
Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.
Article L412-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 2 : Mesures spécifiques
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Article L541-15-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
II.-Sont soumis aux obligations mentionnées au I : 1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Article R452-3-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre II : Sécurité
Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, […] instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou
Article L233-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
Article 207 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Article L541-15-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. […]
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation alimentaire envers ascendant
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Obligation alimentaire
- Obligation de contribution des parents
- Aliments
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Obligation de contribution parentale
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
N, estimant que l'obligation alimentaire du père après le décès compensait le revenu de la mère. […] sans tenir compte :du divorce ou de la séparation des parents ; du lieu de résidence de l'enfant ; de l'obligation alimentaire du parent survivant. Critique de l'arrêt d'appel : La cour d'appel a comparé la part des revenus de la mère (incluant la pension alimentaire) avec les revenus disponibles du père après le décès. […] Elle a conclu que l'obligation alimentaire du père compensait la perte de revenus, justifiant l'absence de préjudice économique. […]
Lire la suite…