Obligation alimentaire des parents
Décisions
[…] 1°/ que le père biologique, tenu d'une obligation alimentaire subsidiaire du fait de l'adoption simple, ne peut être condamné à contribuer partiellement à l'entretien et à l'éducation de l'adopté, même en cas de ressources insuffisantes de l'adoptant ; qu'en condamnant M. Y… à compléter les ressources de M. Z… par le versement d'une contribution, la cour d'appel a violé l'article 367 du code civil ;
Si l'obligation alimentaire des parents vis-a-vis de leurs enfants peut, selon les circonstances, exister apres la majorite de ces derniers, celle existant entre les parents, de contribuer a leur entretien, qui n'est que la contrepartie des droits de puissance paternelle, prend fin, en principe, avec elle. […] Que d'autre part, en declarant qu'il n'y avait pas lieu de modifier le taux de la pension precedemment allouee pour l'entretien de la seconde fille qui allait atteindre prochainement sa majorite, la cour d'appel n'a nullement denie a dame x… l'interet qu'elle avait pu avoir a engager son action, mais a seulement porte une appreciation souveraine sur l'opportunite d'accorder la majoration de pension alimentaire ;
L'obligation alimentaire des père et mère de l'adopté devient subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de leur enfant ; une cour d'appel qui relève qu'il n'est pas soutenu que l'adoptant a été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire, ni démontré que le père biologique a eu connaissance du jugement prononçant l'adoption simple de son fils peut en déduire, […] 2°/ que le seul fait de l'adoption simple ne saurait entraîner de plein droit la décharge rétroactive de toute obligation judiciairement prononcée des parents légitimes de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant adopté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 367, alinéa 2, […]
[…] qui est irrévocable, confère à l'enfant adopté une filiation qui se substitue entièrement à sa filiation d'origine, que l'adopté n'a plus aucun droit, aucune obligation alimentaire, ni aucun droit successoral dans sa famille d'origine tandis qu'il acquiert ces mêmes droits et obligations dans la famille de l'adoptant ; qu'en conséquence, l'enfant ne remplissait plus les conditions requises pour l'octroi de la pension d'orphelin dont l'attribution est subordonnée à l'existence d'un lien de filiation entre elle et l'affilié et qui est destinée à remplacer, lors du décès du père, l'obligation alimentaire des parents, désormais assumée par l'adoptant ;
[…] Mais attendu qu'interprété à la lumière de ses motifs, le dispositif de l'arrêt, malgré l'erreur de plume mentionnée au moyen, consiste bien en une condamnation à une provision au titre de l'obligation alimentaire non sérieusement contestable pesant sur M. X… ; […] Attendu que M. X… fait encore le même grief à l'arrêt attaqué, alors selon le moyen, que le juge d'instance ne peut connaître que des actions relatives au paiement direct des pensions alimentaires, tandis que seul le juge aux affaires familiales connaît de celles liées à la fixation de l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ; qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge d'instance statuant en référé, de prononcer une condamnation au paiement d'une pension alimentaire ;
[…] Considérant que les articles 205 à 211 du code civil prévoient une obligation alimentaire des parents envers leurs enfants lorsque ces derniers sont dans le besoin ; […] que, par suite, et même si la mère supportait des dépenses de plus de 3 500 euros pour les frais de garde des enfants, le requérant n'établit pas que ses enfants seraient dans le besoin au sens des dispositions susvisées et donc qu'il aurait envers eux une obligation alimentaire ; […] §74, en ce qui concerne les enfants naturels, que le parent de l'enfant naturel qui n'en a pas la garde ne peut compter ce dernier à charge. mais que la pension alimentaire (code civil, art. 334) et les subsides (code civil, […]
[…] Par jugement du 29 Mai 2002, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcée la séparation de corps des époux à leurs torts partagées ; Attribuée conjointement aux parents l'autorité parentale sur les cinq enfants dont la résidence principale a été fixée chez la mère ; Z au père un droit de visite et d'hébergement habituel et suspendu son obligation alimentaire eu égard à son absence de ressources . […] La suspension de l'obligation alimentaire des parents ne peut intervenir que pour des raisons exceptionnelles, comme l'absence totale de ressources .
[…] M me Jenna Y… a sollicité et obtenu du juge aux affaires familiales, par le jugement déféré, une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins et poursuivre ses études supérieures en école de commerce. […] L'action en justice ayant pour objet la fixation d'une obligation alimentaire, […] Il y a lieu en effet de faire uniquement application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qui prévoient que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants, l'obligation alimentaire des parents ne cessant pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
[…] Attendu que s'il est constant que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant ne cesse pas de plein droit à la majorité de celui-ci lorsqu'il poursuit des études, sa survivance est subordonnée au fait que l'enfant doit entreprendre et poursuivre assidument des études sérieuses, de nature à lui procurer une qualification professionnelle effective qui lui permette de trouver un emploi ; […] Que l'obligation alimentaire de Monsieur Y… n'a pas pour finalité de financer la poursuite d'un projet professionnel incertain, ni de conforter l'enfant dans un statut d'étudiante prolongé, alors même que la jeune majeure a été en mesure d'obtenir un emploi en CDI en février 2007 qu'elle a délaissé en octobre 2009 ;
[…] S'agissant de sa fille Emmeline qui serait à sa charge, elle est née le XXX, habite dans le logement de son père et justifie s'être vu refuser le bénéfice de l'Allocation de Retour à l'Emploi. Elle atteste n'avoir aucun revenu. L'obligation alimentaire des parents ne cessant que lorsque leurs enfants sont autonomes financièrement, il convient de considérer cette jeune femme comme étant à la charge du débiteur principal.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article prévoit que les gendres et les belles-filles ont une obligation alimentaire envers leurs beaux-parents jusqu'au décès du conjoint et de tous les enfants issus de leur union. […]
Lire la suite…Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour une famille de verser à leur enfant chômeur une pension alimentaire qui ne viendrait pas en déduction d'une éventuelle allocation RMI. […] En matière de RMI, seule l'obligation alimentaire entre conjoints et l'obligation alimentaire des parents à l'égard des enfants sont prises en compte. […] Cette imposition est directement corrélée à la déduction fiscale à laquelle peuvent prétendre les parents qui versent une pension alimentaire à leur enfant majeur dans le besoin. […]
Lire la suite…Cependant, sans ignorer ce statut de tiers, les services sociaux peuvent, de leur côté, rappeler aux ascendants qu'ils sont tenus au devoir d'obligation alimentaire entre parents prévu par les articles 203 à 211 du Code Civil et, à ce titre, modérer leurs demandes d'allocation d'entretien pour le mineur dont ils ont reçu la garde par la justice. […]
Lire la suite…En effet, certains de ces jeunes sont rattachés à la déclaration sur les revenus de leurs parents et bénéficient d'une pension alimentaire. Toutefois, […] le rattachement d'un enfant majeur entraîne, pour les parents, l'obligation d'inclure dans leurs revenus ceux perçus par l'enfant pendant l'année entière à l'exclusion toutefois de ceux bénéficiant d'une exonération particulière tels que, par exemple, […] les sommes versées à un enfant appelé sous les drapeaux ne sont normalement pas déductibles au titre de l'obligation alimentaire des parents dès lors que, quelle que soit la modicité de la solde, un appelé du contingent ne se trouve pas dans un état de besoin. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Ainsi ces cas doivent-il correspondre a des situations ou le recouvrement de la dette alimentaire serait a l'evidence impossible (insolvabilite totale du debiteur) ou effectivement dangereux pour le parent ou les enfants (violence). Dans ces situations, le creancier est dispense de l'obligation de saisir le juge pour faire fixer une pension alimentaire, de meme que, […] l'organisme debiteur de prestations familiales est dispense d'engager les actions en recouvrement. […] En dehors de ces situations, la responsabilite du parent debiteur doit etre engagee : l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est en effet consacree par le code civil. […]
Lire la suite…En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante.
Lire la suite…Selon la situation, loger son enfant étudiant ou entré dans la vie active relève de l'obligation des parents ou d'une véritable donation. Selon les circonstances, l'appréciation du fisc peut être très différente. 1 L'obligation alimentaire des parents Loger gracieusement sa progéniture pendant ses études relève de l'obligation alimentaire des parents. En effet, ces derniers sont tenus de lui apporter toute l'aide et l'entretien matériel dont il a besoin, et ce, […] même à 40 ans, ses parents, s'ils sont en mesure de le faire, doivent le soutenir conformément à leur obligation alimentaire. 2 Quand le coup de pouce devient « donation » À l'inverse, si le petit chéri de la famille, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] 7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de l'organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur la pension alimentaire et les peines encourues prévues par les dispositions de l'article 227-4 du code pénal ;
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2 susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du débiteur.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
parent créancier demande le recouvrement de pensions alimentaires impayées l'organisme débiteur des prestations familiales procède dans un délai de quinze jours à compter de cette demande à l'instruction de la procédure de recouvrement selon toute procédure appropriée pour les termes échus de la pension alimentaire précédant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière, dans la limite des deux années précédant la demande de recouvrement.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée ;
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Obligation alimentaire du père
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation alimentaire
- Obligation alimentaire envers ascendant
- Obligation de contribution des parents
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Aliments
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Justification de la pension alimentaire
- Obligation de contribution parentale
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribution alimentaire
- Capacité financière des parents
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Marc Le Fur demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui apporter des précisions sur les obligations alimentaires des gendres et brus vis-à-vis de leurs beaux-parents, lorsque le conjoint qui faisait le lien est décédé. […] Il souhaite connaître les règles qui s'appliquent au conjoint survivant lorsque l'aide alimentaire a débuté avant le décès de l'enfant débiteur de l'aide alimentaire, ainsi que celles qui s'appliquent lorsque l'aide alimentaire est demandée alors que l'enfant débiteur est décédé, et que les petits-enfants, […]
Lire la suite…