Obligation alimentaire envers les enfants
Décisions
[…] et qui est différente du seul devoir de secours, ou de l'obligation alimentaire envers les enfants communs […] qu'il ne peut financer son budget ; que les enfants travaillent ou perçoivent des indemnités ; que Madame X… ne produit pas son bulletin de salaire 2001 ; […] qu'une contribution aux charges du mariage n'est pas une part contributive ; que son mari doit continuer à assurer ses obligations ; que Julien a très récemment trouvé un emploi ; […] pour la première fois le 1er janvier 2003, selon la formule suivante : Pension alimentaire X A P = ------------------------------ B dans laquelle A représente le dernier indice publié par l'INSEE au 1er janvier de chaque année et B l'indice initial, […]
[…] n'était pas contraire à l'ordre public international, ce qui était de nature à rendre, par voie de conséquence, contraire à l'ordre public le jugement sur les aliments relativement au fondement même de l'obligation alimentaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 27, 1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
[…] Les effets de la paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant. […] Attendu que, par jugement rendu le 11 mai 1988 par le Landgericht de Langenfeld (RFA), M. X… a été condamné à payer, à compter du 1er février 1969, une pension alimentaire à M. Y… dont il a été déclaré judiciairement le père en 1985 ;
[…] octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires n'a pas été ratifiée par la République Fédérale d'Allemagne ; il s'ensuit que la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligation alimentaire envers les enfants reste applicable dans les rapports franco-allemands. ° Le juge français, saisi par application de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 d'une demande tendant à l'exequatur des seules dispositions d'un jugement allemand concernant la pension alimentaire allouée à un enfant […]
[…] d'une part, déclaré qu'un Français était le père naturel d'un enfant, d'autre part, condamné cet homme à lui verser une pension d'entretien, et l'exequatur étant demandé uniquement pour la partie du jugement relative à la pension alimentaire, […] le jugement allemand, dans ses dispositions relatives à l'obligation alimentaire, n'était pas manifestement incompatible avec l'ordre public français, au sens de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligation alimentaire envers les enfants. […] concernant la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere d'obligations alimentaires envers les enfants ;
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2, 5 de la convention de la haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere d'obligation alimentaire envers les enfants, publiee en vertu du decret n° 67-374 du 21 avril 1967 ; […] Attendu que par jugement « definitif » du 20 mai 1977, le tribunal d'instance de bad kreuznach ( republique federale d'allemagne ) a declare m jack a. Y… de l'enfant mario x…, ne le 27 janvier 1970, et l'a condamne a payer une pension alimentaire ;
[…] 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants que son concubin a eu avec un tiers, ces enfants étant déjà créanciers d'une telle obligation envers chacun de leurs parents ; qu'ainsi en prenant en considération, dans l'appréciation des charges de M. Y…, celles liées à l'entretien des trois enfants que sa concubine a eu d'une précédente union, la cour d'appel a violé les articles 210, 214 et 255 du Code civil ; […] Et attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des dispositions des articles 210, 214, 255 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel quant à la fixation et au montant de la pension alimentaire due entre les époux ;
[…] notamment de décembre 1981 à février 1986, période au cours de laquelle M me Y… a bénéficié, pour les enfants du ménage, de l'allocation de parent isolé ; que la cour d'appel (Rennes, […] l'arrêt attaqué, ne relevant à sa charge aucune fausse déclaration ni aucune faute qui aurait pu être de nature à engager sa responsabilité envers la caisse d'allocations familiales, n'est pas légalement justifié au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil, […] en a exactement déduit que M. X…, en connaissance des versements de l'allocation de parent isolé et tenu d'une obligation alimentaire envers les enfants communs, avait profité des versements et qu'il devait rembourser le solde de l'indu ; […]
[…] Par jugement du 5 décembre 2007, le Juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc a rejeté la demande de Monsieur X… tendant à la suppression de la pension alimentaire fixée par décision du 9 février 2007 à hauteur de 100 par mois pour les enfants MAEL et AUDREY. […] Il convient à cet égard de préciser que le juge tient compte lorsqu'il fixe la contribution des charges dont les parties justifient la réalité, mais également la nécessité, étant précisé que le caractère alimentaire de cette contribution la fait primer sur les autres dépenses. Par ailleurs, si les conjoints des parents ne sont pas tenus à une obligation alimentaire envers les enfants du premier lit, il est tenu compte de leurs ressources pour apprécier leur participation aux charges communes.
[…] Par jugement du 30 novembre 2011 le Juge aux affaires familiales a débouté Madame Y… de sa demande de résidence des enfants à son domicile et a condamné Monsieur X… à payer une pension alimentaire de 85 € par mois et par enfant. […] Il convient à cet égard de préciser que le juge tient compte lorsqu'il fixe la contribution des charges dont les parties justifient la réalité, mais également la nécessité, étant précisé que le caractère alimentaire de cette contribution la fait primer sur les autres dépenses. Par ailleurs, si les conjoints des parents ne sont pas tenus à une obligation alimentaire envers les enfants du premier lit, il est tenu compte de leurs ressources pour apprécier leur participation aux charges communes.
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation alimentaire envers les enfants n'est pas la seule . Il existe la contribution alimentaire envers les ascendants. Celle-ci moins connue est moins courante mais peut-être également mise en place dans le cas de parents dans le besoin financier. https://www.instagram.com/p/CmEOkQoIpMp/?hl=fr #obligationalimentaire #ascendants #pensionalimentaire
Lire la suite…Qu'elle soit fixée par convention homologuée ou par décision du juge, cette contribution prend bien souvent la forme d'une pension alimentaire versée au parent qui a la résidence habituelle des enfants. […] en tout ou partie par : 1. […] Il s'agit de concéder au parent créancier de la contribution un droit réel qui sera temporaire, puisqu'il durera tant que subsistera l'obligation alimentaire envers les enfants. […] ou bien pour permettre à l'ex-concubin de conserver le logement familial. […] Il s'agit là, pour le parent débiteur, de se libérer de son obligation par le versement d'un capital entre les mains d'un organisme accrédité qui versera une rente indexée au profit de l'enfant. […]
Lire la suite…La pension alimentaire n'est pas le seul mode de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de séparation. […] Or il ne s'agit pas là du seul mode possible de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Il s'agit de concéder au parent créancier de la contribution un droit réel qui sera temporaire, puisqu'il durera tant que subsistera l'obligation alimentaire envers les enfants. […] ou bien pour permettre à l'ex-concubin de conserver le logement familial. […] Il s'agit là, pour le parent débiteur, de se libérer de son obligation par le versement d'un capital entre les mains d'un organisme accrédité qui versera une rente indexée au profit de l'enfant. […]
Lire la suite…La pension alimentaire n'est pas le seul mode de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de séparation. […] Or il ne s'agit pas là du seul mode possible de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Il s'agit de concéder au parent créancier de la contribution un droit réel qui sera temporaire, puisqu'il durera tant que subsistera l'obligation alimentaire envers les enfants. […] ou bien pour permettre à l'ex-concubin de conserver le logement familial. […] Il s'agit là, pour le parent débiteur, de se libérer de son obligation par le versement d'un capital entre les mains d'un organisme accrédité qui versera une rente indexée au profit de l'enfant. […]
Lire la suite…Les parents sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs enfants. […]
Lire la suite…[…] en matière d'obligation alimentaire envers les enfants mineurs, […] alors que la Cour d'appel aurait dû constater que les contributions alimentaires ne sont pas conçues pour être thésaurisées mais consommées au fur et à mesure et il faut éviter que des dettes qui doivent normalement être apurées par des versements échelonnés ne se transforment en dettes de capital, […] pas entretenu la moindre démarche pour recouvrer la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun A. » Mais attendu que c'est à juste titre que les juges du fond […] ont retenu que la règle « Aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas en matière d'obligations alimentaires envers les enfants […]
Lire la suite…Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires Publié le : 25/08/2025 Le fait pour les liens de mariage d'être défaits par le prononcé d'un divorce n'a pas pour autant pour effet de supprimer l'ensemble des obligations qui pèsent sur les époux, […] sinon à l'égard des enfants du couple, […] et vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] Remariage et pension alimentaire pour les enfants : quelles conséquences ? L'obligation alimentaire envers les enfants, […] et le nouveau conjoint n'a aucune obligation légale d'entretien envers les enfants du précédent lit, […]
Lire la suite…Devant les difficultés rencontrées par leurs enfants et à la suite de la récente crise sanitaire, de nombreux parents peuvent souhaiter leur apporter un soutien financier pour les aider à mieux rebondir. 1/ Le versement d'une pension alimentaire peut être envisagé si un enfant ne possède plus de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, notamment en cas de chômage. Tenus à une obligation alimentaire envers leurs enfants, les parents peuvent lui fournir, en espèces ou en nature, […]
Lire la suite…L'obligation alimentaire, […] les revenus du nouveau conjoint ou du concubin peuvent être partiellement pris en compte : Ces revenus ne sont pas directement intégrés au calcul Ils peuvent influencer l'évaluation des charges du débiteur Le juge peut considérer qu'ils augmentent indirectement la capacité contributive Cette prise en compte reste toutefois limitée, car le nouveau conjoint n'est pas personnellement tenu à l'obligation alimentaire envers les enfants de son partenaire […] Le juge peut néanmoins estimer que la présence d'un conjoint avec des revenus propres permet au débiteur de consacrer une part plus importante de ses propres revenus à l'obligation alimentaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 379 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Article 205 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, […] 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve
Article L228-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VIII : Dispositions financières
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil. […]
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 930-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Article 342-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. […]
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Obligation alimentaire du père
- Obligation alimentaire
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation de contribution parentale
- Obligation de contribution alimentaire
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Pension alimentaire
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution alimentaire
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Montant de la pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
Il est une règle en matière d'obligation alimentaire, d'origine jurisprudentielle, selon laquelle les aliments ne "s'arréragent pas". […] Toutefois, ce principe ne s'applique pas en matière de contribution alimentaire vis-à-vis des enfants, l'exception étant régulièrement rappelée par les juges du Quai de l'Horloge (1ère chambre civile, 12 mai 2004, n° 02.17-441 ou 1ère chambre civile, […]
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