Erreur d'appréciation de la demande d'asile
Décisions
[…] 2. Considérant que M me D E, de nationalité péruvienne née le XXX, soutient que le ministre de l'intérieur a commis une erreur d'appréciation, sa demande d'asile n'étant pas manifestement infondée au motif qu'elle a du fuir son pays en raison des risques de mort qui pesaient sur sa personne du fait de son ancienne relation avec un terroriste du Sentier lumineux, alors qu'un ami de ce dernier l'aurait jetée par une fenêtre il y a cinq ans ;
[…] Le Tribunal administratif de Paris, Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. Z X, retenu à la zone d'attente de l'Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, par M e Talamoni ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; M. X soutient qu'étant en danger en cas de retour dans son pays d'origine, sa demande d'asile n'étant pas manifestement infondée, la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2014, présenté pour le ministre de l'intérieur par M e Claisse, qui conclut au rejet de la requête ;
[…] – le premier juge a statué ultra petita et entaché son jugement d'une irrégularité en annulant la décision attaquée sur le fondement du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que ce moyen n'était pas soulevé par le requérant ; – il a entaché son jugement d'un défaut de motivation et a dénaturé des pièces du dossier ; – il n'a pas commis une erreur d'appréciation, la demande d'asile formulée par M. E… étant manifestement infondée. Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2017, M. E…, représenté par M e F…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
[…] — le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent pour ce faire ; — cette décision est insuffisamment motivée en fait ; — le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant sa demande d'asile comme frauduleuse ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2014, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par M me X ne sont pas fondés ;
[…] elle a été prise par une autorité incompétente ; elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; elle est entachée d'erreur d'appréciation, sa demande d'asile ne présentant pas de caractère dilatoire ; il justifie de garanties de représentation. Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
[…] - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, sa demande d'asile ne présentant pas de caractère dilatoire ; il justifie de garanties de représentation. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ; — elle méconnaît les articles 28 et 35 de la directive du 1 er décembre 2005, aucune définition d'une demande d'asile manifestement infondée n'existant en droit interne ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation, sa demande d'asile n'étant pas manifestement infondée ; S'agissant de la décision fixant le pays de réacheminement : — elle méconnait l'article 33 de la convention de Genève ;
[…] Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; qu'il a demandé l'asile territorial depuis deux ans et que le préfet devait attendre la réponse de l'OFPRA ; qu' il a fait l'objet d'une interpellation dans des conditions irrégulières ; que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la CEDH ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ; — elle méconnaît l'article 28-2 de la directive du 1 er décembre 2005, aucune définition d'une demande d'asile manifestement infondée n'existant en droit interne ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation, sa demande d'asile n'étant pas manifestement infondée ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : — elle méconnait l'article 33 de la convention de Genève ;
[…] M. Y soutient que la décision contestée : — est entaché d'une erreur de droit dès lors que le ministre a outrepassé sa compétence en se livrant à un examen approfondi de sa situation en méconnaissance de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est en danger en cas de retour dans son pays d'origine et que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2014, présenté pour le ministre de l'intérieur par M e Claisse, qui conclut au rejet de la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le « droit au maintien » sur le territoire français dont bénéficient les demandeurs d'asile durant l'instruction de leur demande et l'examen d'un éventuel recours devant la CNDA est l'expression en droit national de la protection contre le refoulement dont bénéficient les demandeurs d'asile en vertu de la convention de Genève de 1951. […] En droit national, […] la requérante soutenant que son droit au maintien sur le territoire français n'avait pas pris fin puisqu'elle avait formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision par laquelle la CNDA a statué sur son recours contre la décision de l'Ofpra ayant rejeté sa demande d'asile. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où vous opteriez sur ce dernier point pour un contrôle de qualification, il poserait en outre une question d'appréciation difficile. […] Le couple se serait caché en République démocratique du Congo puis en Côte d'Ivoire, et est entré à l'été 2008 en France où il a déposé deux demandes d'asile – au titre de chacun des membres du couple. […] L'article précise que les éléments que le demandeur doit présenter aussi rapidement que possible « correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, […]
Lire la suite…[…] de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile , il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile . […] Il est soutenu que la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique ou à tout le moins une dénaturation en retenant que le préfet avait pu estimer que la demande d'asile n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Nous avons la conviction que le contrôle qui doit être exercé par les juges du fond pour apprécier […]
Lire la suite…Il vivait à Adleb, ville voisine d'Alep, qu'il a quittée en 2014, pour rejoindre la France via l'Espagne, et demander l'asile. […] M. […] La cour a jugé que cette circonstance n'était pas de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…La Cour s'est seulement interrogée sur la question de savoir si toute personne Afghane retournant en Afghanistan après avoir séjourné en Europe et y avoir déposé une demande d'asile encourt, de ce seul fait, des persécutions de la part des autorités afghanes ou sans que les autorités afghanes n'y fassent obstacle. […] 2 décembre 2016, p. 6). […] pourrez répondre à Mme S... que cette démarche collective de la cour se réfère logiquement, et sans erreur de droit, au caractère systématique des persécutions encourues. Mme S... soutient ensuite que cette appréciation de la cour est entachée de dénaturation. […]
Lire la suite…[…] Mme Feride B..., son épouse Hiret et leurs six enfants mineurs, tous de nationalité kosovare, ont déposé le 17 octobre 2012 auprès de la préfecture de la Moselle des demandes d'asile. […] la décision de ne pas en faire usage est soumise au contrôle du juge, mais ce contrôle demeure limité à l'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il porte sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. […] Le juge des référés n'ayant cité que le premier paragraphe, il a donc estimé de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de la faculté d'évoquer exceptionnellement, […]
Lire la suite…[…] Mme Feride B..., son épouse Hiret et leurs six enfants mineurs, tous de nationalité kosovare, ont déposé le 17 octobre 2012 auprès de la préfecture de la Moselle des demandes d'asile. […] la décision de ne pas en faire usage est soumise au contrôle du juge, mais ce contrôle demeure limité à l'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il porte sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. […] Le juge des référés n'ayant cité que le premier paragraphe, il a donc estimé de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de la faculté d'évoquer exceptionnellement, […]
Lire la suite…M..., l'arrêt relève qu'il a demandé l'asile lors de son audition par les services de police et que sa situation ne relève pas des cas où l'attestation de demandeur d'asile devrait ou pourrait lui être refusée. La cour en tire la conséquence que la préfète ne pouvait décider de l'éloigner du territoire, en dépit de la circonstance, postérieure à la décision en litige, qu'il n'a pas donné suite à sa demande d'asile. […] La cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que, […] dès le stade de la qualification de l'expression d'une demande d'asile devant « une autre autorité », une appréciation sur le caractère ou non dilatoire de cette demande.
Lire la suite…erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection. En d'autres termes 6 , le dispositif permet seulement au demandeur d'asile qui a constaté, dans la transcription de son entretien, une erreur sur un point important pour l'appréciation de son besoin de protection, et qui s'en prévaut dans son recours – c'est-à-dire dans le délai –, d'utiliser l'enregistrement comme moyen de preuve de cette erreur. […] Si nous nous résumons, le demandeur d'asile qui s'est vu notifier une décision de rejet de sa demande et s'est vu communiquer, au plus tard en même temps 7 , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
[…] Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, […] le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. […]
Article L523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. […] L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, […]
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
- Erreur de droit concernant la demande d'asile
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le pays de renvoi
- Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Erreur de droit dans le refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen de la situation personnelle
Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] tant au niveau des procédures de dépôt des demandes que du temps d'attente, de la délivrance ou non d'un récépissé, […] qu'à ce stade, il ne peut être identifié de jurisprudence sanctionnant l'administration pour erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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