Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle
Décisions
[…] Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; Vu le mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2007, présenté par le préfet du Val-de-Marne ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et qu'il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; Vu le mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2007, présenté par le préfet de Seine-et-Marne ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente, qu'il est suffisamment motivé, qu'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant et qu'il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] – il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; […] 3. Considérant que pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 2 du présent arrêt, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. D… ;
[…] que cette absence d'erreur de droit avait été confirmée par le Tribunal administratif de Lille dans son jugement du 14 juin 2005 ; […] en retenant qu'il ne résultait pas des termes de cette dernière décision que « le préfet aurait examiné la possibilité qui lui appartenait de régulariser sa situation sur la base d'un examen complet de sa situation personnelle » et qu'il aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ; […] le PREFET DU NORD se borne à faire valoir que le refus de titre de séjour n'était pas dépourvu de base légale mais qu'il était fondé en droit tant au regard des […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; […] 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet de la Haute-Saône n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant.
[…] Elle soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; […] Il soutient qu'il n'est pas nécessaire pour le tribunal de céans de surseoir à statuer ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ;
[…] Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; […] Considérant que pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant en refusant de délivrer à M. X un titre de séjour, en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés » ; que le jugement attaqué a répondu clairement aux moyens de la demande relatifs à la réalité des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine et à l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle du requérant, de façon à exclure tout malentendu ou contradiction ; que M. […] que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. […]
[…] M. X soutient que l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa famille se trouvant en France et l'un de ses enfants étant scolarisé dans ce pays ; que la décision prise à son encontre résulte d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; […] Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. X :
[…] A, avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. […] A ne conteste pas être célibataire et sans enfant, et ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels anciens, intenses et stables. […] ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Vienne aurait édicté la mesure d'éloignement contestée en conséquence du refus de titre de séjour sans avoir procédé au préalable à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, […] par conséquent, la règle susvisée et précise qu'il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. […] Aussi, […] au vu des résultats d'un examen médico-légal et des termes d'un jugement de relaxe de l'époux pour faits de violence sur son conjoint, que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme A., […]
Lire la suite…[…] dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, […] par conséquent, la règle susvisée et précise qu'il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. […] Aussi, […] au vu des résultats d'un examen médico-légal et des termes d'un jugement de relaxe de l'époux pour faits de violence sur son conjoint, que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme A., […]
Lire la suite…[…] dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, […] par conséquent, la règle susvisée et précise qu'il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. […] Aussi, […] au vu des résultats d'un examen médico-légal et des termes d'un jugement de relaxe de l'époux pour faits de violence sur son conjoint, que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme A., […]
Lire la suite…Des doutes sérieux quant à la légalité de la décision Des risques par rapport à sa situation financière et un risque de précarisation La plaignante soutient que la décision, dont la suspension est demandée, la place dans une situation irrégulière et de précarité administrative : elle compromet son insertion professionnelle, elle risque d'être licenciée faute de justifier d'un titre de séjour régulier sur le territoire français l'autorisant à travailler. […] est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. […] La délivrance d'un récépissé, si elle régularise temporairement la situation administrative de la requérante, n'a, par suite, […]
Lire la suite…Ils soutenaient notamment que l'octroi du concours de la force publique avait provoqué un trouble à l'ordre public, compte tenu de leur situation personnelle. […] Vous jugez en effet « qu'en cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » (30 juin 2010, intérieur c/ B…, n°332259, […]
Lire la suite…Or, de nombreux demandeurs d'emploi soulignent que les methodes employees par ces services sont le pretexte a une appreciation toute subjective de la realite des demarches engagees. L'absence de reponse a leurs demarches de la part des entreprises ou employeurs potentiels, […] parce qu'ils n'ont pas eu la chance d'obtenir des reponses a leurs demarches, sont consideres a tort comme de faux demandeurs d'emploi. […] Afin d'eviter toute erreur manifeste d'appreciation et de prendre en compte la situation personnelle des interesses, […]
Lire la suite…Elle ne peut se contenter de refuser sèchement mais doit examiner la demande, s'interroger sur la solution la plus opportune et refuser par des motifs légaux : vous contrôlez donc si le refus est entaché dans ses motifs d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore s'il est révélateur d'un détournement de pouvoir (16 décembre 1988 Mme R... 79257 aux T.). […] Dans l'épure des principes, le contrôle d'erreur manifeste se borne à censurer des appréciations fausses dans les motifs avancés pour refuser, mais ne conduit jamais le juge à estimer que le ministre serait tenu d'accorder la remise, puisqu'elle est gracieuse, elle n'est jamais de droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article 10 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la République.
Article R5135 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
- Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article R. 5204 ; b) Médicament soumis à prescription …
Article L724-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; […] si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, […]
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° …
Article R236-14 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
Article 9 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
[…] II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la
Article 46 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article 45 ci-dessus. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, …
Le Conseil énonce, par conséquent, la règle susvisée et précise qu'il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. […] Aussi, en estimant, au vu des résultats d'un examen médico-légal et des termes d'un jugement de relaxe de l'époux pour faits de violence sur son conjoint, que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme A., la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit.En l'espèce, le 19 mars 2015, […]
Lire la suite…