Erreur d'appréciation de l'arrêté
Décisions
[…] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
[…] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
[…] Le 5 avril 2023 à 19h45, M. [R] [Z] a interjeté appel. Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : — l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention, — le manquement de diligences de l'administration envers les autorités consulaires. MOTIFS
[…] Erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que M. [Y] [S] [H] ne s'est jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement. […] Ces faits constituent le risque de soustraction à l'exécution de l'obligation d'éloignement prévu par l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné par l'article L 612-3 8° du même code et justifie le placement en rétention administrative sans qu'il puisse être reproché à l'autorité préfectorale une erreur d'appréciation même si M. [Y] [S] [H] dispose d'une adresse.
[…] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
[…] Erreur de fait de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que l'autorité préfectorale indique que monsieur [E] [B] est en infraction à la mesure d'obligation de quitter le territoire français alors qu'il prétend avoir respecté cette obligation. […] Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation
[…] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
[…] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
[…] L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
[…] En ne faisant vérifier, au cas bien spécifique de l'espèce s'appliquant à la pathologie de monsieur H I J, la compatibilité du placement en rétention avec l'état de vulnérabilité présenté par l'intéressé, monsieur le Préfet du Nord n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 741-4 du CESEDA et a entaché son arrêté de placement en rétention administrative d'erreur d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette opération a été déclarée d'utilité publique par un arrêté du Préfet du Val-d'Oise en date du 25 avril 2016. […] Le Conseil d'Etat a cependant annulé l'arrêt de la Cour et a renvoyé l'affaire devant celle-ci. […] Premièrement, après avoir rappelé le considérant de principe en la matière qu'il a légèrement complété[3], le Conseil d'Etat a précisé que l'appréciation du juge du fond « tant sur le caractère régularisable du vice que sur la mise en œuvre de ce pouvoir ou sur la fixation du délai pour procéder à cette régularisation est souveraine, sous réserve du contrôle par le juge de cassation de l'erreur de droit et de la dénaturation ». […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Cette opération a été déclarée d'utilité publique par un arrêté du Préfet du Val-d'Oise en date du 25 avril 2016. […] la Haute juridiction a considéré que la cour a commis une erreur de droit et que le Département requérant était ainsi fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. […] le Conseil d'Etat a précisé son office dans un tel contexte. […] d'appréciation de l'arrêté attaqué s'agissant de l'utilité publique à sa prochaine décision[6]. […] L'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable s'applique aux propriétaires de logements ayant reçu au moins deux arrêtés de péril ou d'insalubrité au cours des dix dernières années sans avoir totalement exécuté les prescriptions de ces arrêtés.
Lire la suite…Le Conseil d'État annule l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810. > Lire la décision L'essentiel Faisant application du droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, […] le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 16 mars 2012 au motif que le ministre de l'agriculture a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation pour estimer que les conditions posées par le droit européen à l'adoption de mesures conservatoires étaient remplies,. […] Il a estimé que le ministre avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, sur la base des éléments qu'il invoquait, […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une ambiguïté dans la rédaction de l'arrêté définissant les modalités de la garantie de prêt aux entreprises. […] Des précisions ont été données lors des questions d'actualité du 1er avril 2020 sur les dispositions qui sont préparées pour les entreprises relevant des procédures collectives. […] Par contre, une erreur d'appréciation ou de rédaction semble commise à l'égard des entreprises ayant fait l'objet d'un plan de continuation (sauvegarde) ou d'un plan de redressement (redressement judiciaire) homologués par la juridiction commerciale. […]
Lire la suite…S... une mesure de compensation afin de pouvoir obtenir l'autorisation demandée, l'estimant entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et, d'autre part, enjoint au ministre de l'autoriser à exercer la médecine en France. Le ministre s'exécuta par un arrêté du 22 avril 2013 autorisant M. […]
Lire la suite…P... avait, par ailleurs, donné pleinement satisfaction dans l'exercice de telles fonctions de 1982 à 1991, le tribunal administratif de Paris a estimé que le ministre avait commis une erreur manifeste d'appréciation et il a annulé, par conséquent, l'arrêté du 26 décembre 2012. […]
Lire la suite…Et au final nous vous invitons à écarter le moyen d'erreur de droit critiquant l'appréciation portée par le juge des référés sur la condition d'urgence – dont une partie de l'argumentation confine, vous l'aurez compris, au moyen de dénaturation. 3. En troisième lieu, le juge des référés aurait commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le préfet avait estimé être lié par les seuils de population définis au III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. […] En quatrième et dernier lieu, […]
Lire la suite…En premier lieu, comme elle l'a relevé, la commission de classement a bien pris en compte les « modes de distribution », qui permettent notamment d'apprécier le deuxième critère relatif à la « notoriété », et l'« assiette foncière », qui permet notamment d'apprécier le troisième critère relatif à la « caractérisation de l'exploitation ». […] La cour n'a donc pas commis l'erreur de droit qui lui est reprochée. 5.5. La critique suivante met en cause, sous l'angle de l'erreur de droit et de l'erreur de qualification juridique, les motifs de l'arrêt relatif au critère tenant au « niveau de qualité et constance des vins ». […]
Lire la suite…[…] d'une part, que ce décret du Premier ministre, tirant les conséquences d'une première annulation du Conseil d'État, pouvait renvoyer à un arrêté du ministre de l'éducation nationale l'ouverture, sous certaines conditions, de « groupes de besoins » au collège, et d'autre part, que le Gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de la mise en place de cette modalité d'organisation de l'enseignement pour l'enseignement du français et des mathématiques aux élèves de 6ème et de 5ème. […] Le 4 avril 2025, un décret a été pris pour ouvrir la faculté de prévoir, par un arrêté du ministre de l'éducation de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 2 : Examen du recours
Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
Article 5 de l'Arrêté du 15 février 1988 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux dans les commissions de spécialistes
- Arrêté du 15 février 1988
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci. La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
Article 6 de l'Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 6 janvier 1998
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci. La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
Article 5 de l'Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes
- Arrêté du 2 février 1995
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci. La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 32 de l'Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
- Arrêté du 19 février 2010
L'expert renseigne le niveau d'appréciation de chaque compétence à l'endroit prévu sur le certificat d'examen. Les sous-totaux par compétence et le total chiffré du bilan des compétences sont renseignés sur le certificat d'examen, sauf si une erreur éliminatoire a été commise.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 211-8 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)Abrogé
- Arrêté du 12 novembre 2004
[…] a) Ces informations n'ont qu'une faible importance et ne sont pas de nature à influencer l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les
Article 214-9 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)Abrogé
- Arrêté du 12 novembre 2004
[…] 1° Ces informations n'ont pas d'incidence significative sur l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l'émetteur ; […]
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation du ministre
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
Les sociétés requérantes soutiennent encore que le I de l'article 11 de l'arrêté est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que s'il exclut du résultat opérationnel les profits engendrés par « des activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernées », il permet de tenir compte des profits dégagés par des activités qui, bien qu'exercées sur le périmètre géographique de la concession aéroportuaire, n'entretiennent pas un lien suffisant avec les activités aéronautiques. […] Dès lors, […]
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