Erreur d'appréciation des faits
Décisions
[…] Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que le préfet du Var aurait commis une erreur d'appréciation des faits pour annuler sa décision du 14 mars 1980, mettant fin à l'autorisation d'exploiter cette carrière. (2) Aux termes de l'article 34 du décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci : "préalablement au retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière, […]
[…] Premier moyen, tiré d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation des faits et d'un défaut d'instruction, ainsi que d'un défaut de motivation. […] La société fait valoir une violation du principe de proportionnalité, de l'article 23 du règlement 1/2003 et de l'article 296 TFUE dans le cadre de la détermination de l'amende.
[…] au cours de l'année 1988, 380 ou 400 F, n'avait pas fixé ses honoraires avec tact et mesure, les organismes de sécurité sociale n'ont commis aucune erreur d'appréciation des faits ayant motivé la mise hors convention pour un mois de l'intéressé. (2) Caisse primaire d'assurance maladie ayant transmis, pour avis, en application de l'article 30 de la convention nationale des médecins, […] qu'il suit de là, qu'en estimant que M. X… n'a pas fixé ses honoraires avec tact et mesure, comme l'exige l'article 23 précité, les organismes de sécurité sociale n'ont commis aucune erreur de fait ni d'appréciation des faits reprochés à l'intéressé ;
[…] a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
[…] — il est entaché d'une erreur d'appréciation des faits ; […] 12. En quatrième lieu, les circonstances que l'épouse du requérant n'aurait pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle « serait placée dans une situation difficile » en cas d'éloignement de M. A sont sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
[…] — il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits : l'université a considéré qu'il justifiait d'une ancienneté d'un semestre alors qu'il en totalise trois ; elle est entachée d'une erreur de droit : l'université n'a pas tenu compte de l'ancienneté résultant du stage en surnombre, alors qu'elle aurait dû l'être quand bien même le stage a été invalidé, illégalement au demeurant ; […] Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, […] Fait à Versailles, le 9 mai 2023.
[…] en premier lieu, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; […] que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, […] qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit ; […] le 4 juin 2013, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : « Annulation pour erreur d'appréciation des faits et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles à la charge de la commune » ; que, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entachée d'une erreur d'appréciation des faits dès lors que la communauté de vie est avérée ; […] 1. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et expose les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser la demande de titre de séjour présentée par M. A, ressortissant tunisien né le 27 mai 1989. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.
[…] — il est entaché d'une erreur d'appréciation des faits ; […] — elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Fait à Lyon, le 31 octobre 2022.
[…] Par leur deuxième moyen, les parties requérantes font valoir que la partie défenderesse n'a pas établi que l'entente relative au NES affectait sensiblement le commerce entre États membres de l'Union. De ce fait, elle a commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation des faits en constatant un tel effet.
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Commentaires
La juge des référés juge qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués, tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, de l'inexactitude matérielle des faits mentionnés dans l'arrêté dès lors que son activité n'engendre pas de troubles à l'ordre public, du caractère inadapté de l'arrêté, de son absence de nécessité, de son caractère disproportionné, en particulier en raison d'une atteinte excessive portée à la liberté du commerce et de l'industrie, de l'existence d'une erreur d'appréciation des faits et de la violation du principe d'égalité du fait d'une différence de traitement injustifiée
Lire la suite…La juge des référés juge qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'existence d'un vice de procédure quant à la substitution du pouvoir de police du préfet de police à celui du maire, de l'absence de procédure contradictoire préalable, du caractère inadapté de l'arrêté, de son absence de nécessité, de son caractère disproportionné, en particulier en raison d'une atteinte excessive portée à la liberté du commerce et de l'industrie, de l'existence d'une erreur d'appréciation des faits et de la violation du principe d'égalité n'est
Lire la suite…L'étudiant soutenait qu'il y avait urgence à suspendre ce classement au motif que « dès lors que par l'effet du classement du 14 février 2023 qui le place à la 44e place sur 46 internes, il a la quasi-certitude d'être affecté en stage ambulatoire, à compter du 2 mai 2023 loin de sa résidence sur un terrain qui ne correspond pas à ses attentes. » L'étudiant affirmait également que la décision était affectée de plusieurs vices : d'une erreur d'appréciation des faits : l'université a considéré qu'il justifiait d'une ancienneté d'un semestre alors qu'il en totalise trois ; d'une erreur de droit
Lire la suite…Le tribunal retient une erreur d'appréciation : les faits invoqués par la préfète de la Drôme étaient soit trop anciens et couverts par une réhabilitation de plein droit, soit trop vagues pour caractériser les raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes exigées par l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure. […] L'arrêté était fondé sur les conclusions d'une enquête administrative ayant fait apparaître que le comportement du requérant était incompatible avec la détention d'armes. Étaient notamment visés des faits de recel, de cambriolages, de port d'armes prohibées, de vol de véhicules et de trafic. […]
Lire la suite…Le Juge a retenu que le Préfet avait commis une erreur d'appréciation des faits J'ai exercé un recours contentieux devant le Tribunal contre les décisions du Préfet portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Je soutenais notamment que le Préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits dans la mesure où, à la date de la décision contestée, […]
Lire la suite…C'est “une erreur d'appréciation des faits”, estime la Maire. Suppression du poste d'assistante de conservation Après concertations avec l'avocat de la mairie, Laurence Cabassut est réintégrée, le 2 mai. Quant à Claire Caron, son poste n'existe tout simplement plus après décision du conseil municipal du 27 avril, qui estime qu'il “représente un sureffectif au vu de l'intérêt du service”. Enfin le 6 mai, Claire Caron apprend que la mairie porte plainte contre elle, pour tentative d'intrusion dans le logiciel de gestion de la bibliothèque afin de récupérer des données.
Lire la suite…TA Lyon, 3e ch., 30 oct. 2025, n° 2405643 – Lire en ligne Les faits reprochés au collégien : Le 22 janvier 2024, à la sortie des cours, un élève de 3e du collège Marcel A. à D… a pointé un revolver factice sur une surveillante, déclenchant une forte émotion. […] Le conseil de discipline a prononcé une exclusion définitive sans sursis, confirmée par le recteur le 5 avril 2024. […] Ils invoquaient une erreur d'appréciation des faits et une violation du principe de proportionnalité des sanctions. […]
Lire la suite…[…] deux ans et sept mois après avoir reçu communication de la requête, après une mise en demeure de défendre faite en 2012 et le jour même de la clôture de l'instruction fixée par ordonnance, que la commune s'est décidée à défendre. […] par le biais de l'application « Sagace », qu'il proposerait l'« annulation pour erreur d'appréciation des faits et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles à la charge de la commune ». […] dès lors que les réponses à ces différentes questions ne découlent pas mécaniquement du sort fait aux conclusions principales lorsque celles-ci sont en tout ou partie accueillies et que certaines peuvent donner lieu à des appréciations délicates. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 2 : Examen du recours
Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
Article R2333-120-27 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ; […] 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le tribunal, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au
Article 123 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
Article 214-9 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)Abrogé
- Arrêté du 12 novembre 2004
3° La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur et l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur. Les adaptations et les dérogations relatives au contenu du prospectus sont faites sous le contrôle de l'AMF.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 345 bis du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
[…] II.-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au
Article 22 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions …
- Erreur d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la décision
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- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation des premiers juges
[…] qu' « aucun des moyens de légalité externe et de légalité interne soulevés par la requérante » n'est de nature à créer un doute sérieux, alors que, dans ses visas, elle se borne à dire que la société Orange France soutient « qu'il y a erreur de droit et erreur d'appréciation des faits ». […] le juge des référés relève seulement qu'elle soutient « qu'il y a erreur de droit et erreur d'appréciation des 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 faits ». […]
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