Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
Décisions
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Taillan-Médoc la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir qu'en s'opposant au projet en litige, aux motifs que celui-ci porte sur une construction nouvelle prohibée par le PLUi et qu'il implique une augmentation de l'emprise de la construction, en violation des dispositions relatives à la reconstruction à l'identique, le maire de la commune de Le Taillan-Médoc a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales et réglementaires précitées, qui ne faisaient obstacle ni au projet de reconstruction à l'identique et d'extension de la maison, ni à l'édification d'un garage.
[…] Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, […] qui concerne les conditions particulières relatives à la reconstruction à l'identique et aux termes duquel : « En application des dispositions du code de l'urbanisme, […] le maire de la commune de Le Taillan-Médoc a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales et réglementaires précitées, […] accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Taillan-Médoc la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux motifs que celui-ci porte sur une construction nouvelle prohibée par le PLUi et qu'il implique une augmentation de l'emprise de la construction, en violation des dispositions relatives à la reconstruction à l'identique, le maire de la commune de Le Taillan-Médoc a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales et réglementaires précitées, […] après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.
[…] Le préfet soutient que la décision est motivée et qu'elle ne comporte pas d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions légales ou conventionnelles dans la mesure où M. Y ne rapporte pas la preuve qu'il concourt à l'éducation de son fils ;
[…] Il sera à cet égard relevé que par jugement du 15 mars 2019, le tribunal de l'application des peines de Toulouse a rejeté la requête aux fins de relèvement de la période de sûreté qu'avait introduite M. […] Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions légales précitées en considérant que M. […]
[…] Le préfet soutient que la décision est motivée et qu'elle ne comporte pas d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions légales ou conventionnelles dans la mesure où M. X n'établit par aucun document la réalité de sa vie familiale en France ;
[…] où il a régulièrement déclaré ses revenus et nécessairement tissé des liens sociaux, et compte tenu de son état de santé nécessitant un traitement qui ne lui serait pas accessible en Mauritanie, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel sur ce fondement ; que, cependant, […] ni d'une circonstance humanitaire au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions légales ;
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à défaut de justification d'une modification de la manière de servir de l'agent, seul critère sur lequel la commune du Pontet pouvait légalement se fonder au regard de sa délibération du 27 juin 2007, la modification de l'organisation du service ne pouvant en conséquence être prise en compte ; […] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
[…] - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas refusé la proposition d'hébergement ; […] lorsqu'il constate que la décision attaquée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, […] le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, […] En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles peuvent être substituées à celles de l'article L. 551-16 du même code, […] en application des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 dudit code, […]
[…] — le préfet a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.
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Commentaires
[…] vous avez jugé que : « le refus de la CNIL de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du [règlement général sur la protection des données (RGPD) 1 ] est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens et pour l'application du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations […] A cet effet, […] d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, […] en cas d'erreur de fait ou de droit, […]
Lire la suite…Les dispositions du paragraphe 1 du present article sont applicables aux personnes divorcees pour rupture de la vie commune dont le divorce a ete prononce a compter du 1er janvier 1976 » et que deux decrets d'application sont intervenus le 14 mars 1986 sous les numeros 86-508 et 86-603. Un conjoint divorce, […] par decision judiciaire definitive en 1984, se voit appliquer en 1988 les dispositions legales precitees, a compter du 1er avril 1986, […] le paiement ainsi effectue n'est pas repetible, l'interesse n'ayant pas commis d'erreur mais ayant pris en charge les cotisations de son conjoint en vertu de dispositions legales. […] Toutefois, sous reserve de l'appreciation des tribunaux, […]
Lire la suite…Par ses deux premiers moyens, il soutient que les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que son mariage avec une ressortissante afghane résidant à l'étranger était de nature à modifier l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil, […] l'administration procède donc à un examen en deux temps : d'une part, elle vérifie que les conditions légales de recevabilité sont satisfaites, […] appréciation quasi-discrétionnaire qui n'est soumise qu'à un contrôle restreint 6 . 1.2. […] La rédaction de ces dispositions est un peu ambigüe. […]
Lire la suite…[…] ont pour caractéristique commune une forme d'immédiateté dans le constat de l'erreur en cause, […] sont insusceptibles de fonder un recours en rectification d'erreur matérielle les erreurs portant sur le texte applicable 16 ou relatives à l'appréciation portée par le juge sur l'ensemble des pièces du dossier 17 . […] La première erreur serait plus facile à qualifier de « purement matérielle », […] L'argumentation dénonçait une mauvaise application des dispositions légales […]
Lire la suite…[…] 17 juillet 1978. […] à la commission des sondages de demander la publication ou la diffusion d'une mise au point appropriée lorsque les conditions de réalisation d'un sondage par un organisme ou de publication d'un sondage par un organe d'information ont porté une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions légales et réglementaires dont elle a pour mission d'assurer l'application en compromettant, […] l'objectivité ou la bonne compréhension par le public de ce sondage. […] Elle pouvait ainsi rejeter la demande de publication d'une mise au point sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation […]
Lire la suite…Aucune disposition légale ou réglementaire ne l'interdit. Et nous ne voyons pas en quoi une telle procédure poserait une difficulté légale, dès lors que deux conditions sont respectées : d'une part, ce comité ne saurait avoir un rôle décisionnaire, d'autre part, le principe d'impartialité doit évidemment être respecté. […] Nous y voyons un moyen d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur d'appréciation, selon le contrôle que vous déciderez d'exercer en la matière. […]
Lire la suite…P... soutienne sa thèse n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] Nous ne voyons là aucune erreur de droit et l'argumentation du pourvoi tend en réalité à critiquer l'appréciation portée souverainement par la cour. […] Le propre des décisions soumises à un contrôle restreint du juge administratif pour lesquelles l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation est que deux décisions opposées puissent toutes deux être légales. […] en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire.
Lire la suite…Ces nuances de rédaction ne modifient pas l'équilibre général entre l'obligation d'allotir et la liberté de choix dans la détermination des lots qui résultait des dispositions antérieures et de l'application que vous en avez faite. […] Les requérants soutiennent que le juge du référé aurait commis une erreur de droit en appliquant au contrôle de la détermination des lots les motifs justifiant la décision de ne pas allotir et dénaturé les pièces du dossier en retenant une erreur manifeste d'appréciation. […] L'introduction de ce degré supplémentaire de contrôle ne modifie pas l'architecture générale du dispositif que vous avez construit. […]
Lire la suite…Ces nuances de rédaction ne modifient pas l'équilibre général entre l'obligation d'allotir et la liberté de choix dans la détermination des lots qui résultait des dispositions antérieures et de l'application que vous en avez faite. […] Les requérants soutiennent que le juge du référé aurait commis une erreur de droit en appliquant au contrôle de la détermination des lots les motifs justifiant la décision de ne pas allotir et dénaturé les pièces du dossier en retenant une erreur manifeste d'appréciation. […] L'introduction de ce degré supplémentaire de contrôle ne modifie pas l'architecture générale du dispositif que vous avez construit. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
Article D331-62 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 5 : Le redoublement
A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. […]
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du public.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
Lorsque les garanties prennent la forme de dépôts, ceux-ci sont effectués auprès d'un établissement de crédit mentionné à l'article R. 214-14. Les autres dispositions de l'article R. 214-14 ne s'appliquent pas à ces dépôts, dans la limite des besoins de couverture du risque de contrepartie.
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
[…] Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention. […]
Article R914-58 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les commissions consultatives mixtes.
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24
Article L1264-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
- Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête
textes pris pour leur application : 1° Les dispositions du présent titre ;
Article 1254-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle
- Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. […]
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur d'appréciation de la situation personnelle
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation du ministre
[…] à être respectée et appliquée par certaines municipalités sur notre territoire national, comme la ville de Perpignan où le maire ces dernières années met le drapeau national en berne et refuse de pavoiser comme le demande le gouvernement. […] Il souhaiterait connaître les dispositions et les mesures que pourraient prendre le ministre de l'intérieur afin de rappeler certains élus à leur obligation de faire respecter et appliquer les lois de la République. […] soit pour la mise en berne lors de deuils officiels. […] Celui-ci possède à cet effet un « large pouvoir d'appréciation , sous le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation […]
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