Erreur de droit dans l'appréciation des faits
Décisions
[…] Appréciations inexactes des faits et dénaturation de plusieurs éléments de preuve, qui ont conduit le Tribunal à commettre une erreur de droit dans l'appréciation des faits; […] Erreur de droit dans l'interprétation de la législation applicable.
[…] Selon le SEAE, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 65 de son arrêt, […] Dans ce contexte, le SEAE estime que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'appréciation des faits de l'affaire, en dénaturant la procédure suivie et en passant outre le fait que le SEAE avait entendu le requérant en lui donnant l'occasion de présenter tout élément complémentaire à sa plainte initiale, et ce avant de soumettre le dossier aux services de la Commission aux fins de l'enquête préliminaire. […] Enfin, le SEAE soutient que le Tribunal a commis une erreur d'appréciation concernant la procédure en transposant à la présente affaire les conclusions l'arrêt du 14 février 2017, […]
[…] * une indemnité de 1.000 € réparant l'absence d'information de l'employeur sur son droit individualisé à formation, […] A l'appui, elle expose que le conseil des prud'hommes a fait une erreur de droit dans l'appréciation des faits soumis à son analyse et que la procédure de licenciement a bien été respecté. […] Pour conclure au rejet de ces demandes et à l'allocation d'une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur X Y oppose qu'il n'appartient pas au premier président d'apprécier le bien-fondé de la décision, que le conseil des prud'hommes, statuant en formation de départage, a limité l'exécution provisoire aux 3/4 des sommes allouées, qu'enfin, la société MAS joue sur la longueur de la procédure pour le décourager.
[…] dès lors que vivant habituellement en France depuis plus de dix ans, elle a été prise sans que la commission du titre de séjour ait été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait et a, ainsi, […] qu'elle est en outre entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale, […] que M me X, qui doit être regardée comme soutenant que cette autorité a entaché sa décision d'une erreur de droit dans l'appréciation des faits qui l'ont motivée, est fondée à en demander l'annulation ;
Etablissement de la liste des ayants droits des biens sectionnaux. Pouvoir souverain d'appréciation du conseil municipal, sous réserve des compétences dévolues à la commission syndicale. Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir s'exerce sur l'erreur de droit, de fait, l'erreur manifeste d'appréciation et le détournement de pouvoir. En l'espèce, la rigueur des conditions mises par le conseil municipal aux règles de présence dans la section – habitation continue du 1 er janvier au 31 décembre sauf "congé ou cas de force majeure" équivaut à une atteinte à la liberté publique d'aller et venir.
[…] 30 À titre subsidiaire, la Commission estime que le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit dans l'appréciation des faits des litiges, en considérant que M me Fouquet, en tant que directeur d'EREF, n'était pas un avocat ayant la qualité de tiers indépendant au sens de l'article 19 du statut de la Cour. […] Appréciation de la Cour […] 38 Dans ses pourvois, la requérante invoque, d'une part, un certain nombre d'allégations factuelles relatives aux fonctions et aux responsabilités de M me Fouquet au sein d'EREF ainsi que, d'autre part, un moyen tiré de ce que le Tribunal aurait commis une erreur de droit, en raison d'une qualification juridique erronée des faits de l'espèce en ce qui concerne l'interprétation de l'article 19 du statut de la Cour.
[…] À l'appui de son recours, la requérante invoque huit moyens. 1. Premier moyen, tiré d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation des faits et d'un défaut d'instruction, ainsi que d'un défaut de motivation. La société fait valoir une violation de l'article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE et de l'article 296 TFUE en raison d'une définition erronée du marché pertinent, d'une qualification erronée de l'infraction en tant qu'entente anticoncurrentielle «par objet» et d'un défaut de motivation. 2.
[…] Troisième moyen tiré de ce que dans sa décision, la Commission a commis des erreurs de droit, de fait et d'appréciation dans l'application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de l'Union sur les concentrations (1). À titre subsidiaire, il y a lieu de constater l'illégalité de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de l'Union sur les concentrations en raison de la violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité, telle qu'exposée dans ce moyen.
[…] 37 Avant d'énoncer ces moyens de droit, […] également dans le titre intitulé « Les moyens de droit » de leur pourvoi, que l'arrêt attaqué serait « entaché de plusieurs appréciations inexactes des faits, […] d'une violation des droits de la défense et du non-respect de l'obligation de motivation qui ont conduit le Tribunal à commettre une erreur de droit dans l'appréciation des faits et de la législation applicable, […] 40 Ainsi, les éléments du pourvoi qui ne contiennent aucune argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué ne répondent pas à cette exigence et doivent être écartés comme étant irrecevables (arrêt du 22 juin 2023, YG/Commission, […]
[…] Deuxième moyen, tiré de ce que la décision est entachée d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation, viole les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement, n'est pas motivée et ignore le droit d'Illumina d'être entendue en ce qu'elle rejette illégalement des mesures visant à rétablir la situation antérieure qui n'emportent pas de cession ou emportent une cession non intégrale.
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Dans cette décision, rendue publique le 15 novembre, l'Arcep a fait droit aux demandes de la société France Télécom, qui l'avait saisie sur le fondement de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, du différend qui l'opposait aux sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable. Ainsi, […] les prestations en cause ne relevant pas de « l'accès à un réseau de communications électroniques », de sorte que l'Autorité n'avait pas compétence pour modifier les conventions signées par les parties ; était fondée sur une erreur de droit et d'appréciation des faits dans l'examen d‘un échec des négociations ; a été adoptée, en violation de l'article L. 32 du CPCE, […]
Lire la suite…Transport - Douane 10/05/2022 À propos de l'obligation de remboursement de droits de douane ou antidumping indument perçus à la suite de l'application incorrecte du droit de l'Union trouvant sa source dans une erreur de droit ou d'appréciation des faits par la Douane, constatée ici par une juridiction nationale, un arrêt de la CJUE du 28 avril 2022 précise les conditions du versement des intérêts correspondant au remboursement, tant pour la période qu'ils visent – toute la période d'indisponibilité des sommes versées – que pour l'organisation par les États membres des recours gracieux, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, […]
Lire la suite…Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur l'application du principe du droit à l'erreur aux dossiers de dotation jeune agriculteur. Beaucoup de jeunes n'ayant pas respecté leur PDE l'ont fait sans volonté de se soustraire aux engagements qu'ils ont signés. […] La France ne dispose ainsi d'aucune marge de manœuvre pour étendre le principe du droit à l'erreur à la situation décrite. […] En outre, s'agissant de l'engagement de respect du PDE et dans le cadre de l'appréciation individuelle qu'il effectue, le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le PDE est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles. […]
Lire la suite…N° 495811-815 – M. et Mme A et SAS Médical (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 12 décembre 2024 Lecture du 14 janvier 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SAS Médical, qui se présente comme holding animatrice d'un groupe de vente de matériels médicaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2014 à 2016 à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de TVA, d'IS et de taxe sur les salaires. Par une proposition de rectification adressée aux époux A, qui détenaient 56 % de son capital, …
Lire la suite…Nous pensons en effet que l'erreur commise par le service des retraites de l'Etat en ne faisant pas bénéficier M. P... de la bonification des professeurs de l'enseignement technique prévue par le h de l'article L. 12 du CPCMR constitue, au sens et pour l'application de l'article L. 55 du CPCMR, une erreur de droit et non pas une erreur matérielle, […] ce qui est d'ailleurs assez logique puisqu'une telle erreur fait échec à toute prescription de la révision de la pension. […] Ainsi, l'erreur matérielle doit s'entendre d'une simple erreur au cours de la liquidation qui ne nécessite pas, pour être corrigée, que l'administration procède à une nouvelle appréciation des faits – c'est, […]
Lire la suite…[…] saisis comme juges de cassations d'ordonnances rendues sur des requêtes en référé suspension, vous maniez un contrôle particulier de l'erreur de droit, […] ou manifeste. Et plus généralement, le contentieux des référés vous inspire des formules de contrôle allégé dérogeant à toutes vos habitudes. […] Vous faites aussi un contrôle de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative en référé, […] vous n'employez pas le terme d'erreur de droit manifeste. […] La qualité de contrôle que vous menez à la dernière étape (appréciation de proportionnalité) n'a en effet de sens si précédemment les termes de ce contrôle de proportionnalité sont bien posés. 5. […]
Lire la suite…Les moyens d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de qualification juridique des faits articulés par le pourvoi du CHNO à l'encontre de sont arrêt se rapportent tous trois peu ou prou à la question de la prise en compte des seules difficultés de relations de Mme D… avec ses collègues ou bien aussi des risques que son comportement ferait peser sur les patients. […] Cette motivation inspire les moyens du pourvoi selon lesquels la cour aurait ainsi dénaturé les pièces du dossier, […] Mais pour bien apprécier le bien-fondé de l'analyse du dossier par la cour et de son raisonnement, […]
Lire la suite…A cet effet, elle dispose, en principe, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, […] le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire : […] 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
[…] Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'Office français de protection des réfugiés et
Article 22 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […]
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au …
Article 10 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la République. II. …
Article 25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
[…] 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au 1
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 août 2022, n° 2202483
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 11 mars 2024, n° 24/00035
Dans cette décision, rendue publique le 15 novembre, l'Arcep a fait droit aux demandes de la société France Télécom, qui l'avait saisie sur le fondement de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, du différend qui l'opposait aux sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable. Ainsi, […] les prestations en cause ne relevant pas de « l'accès à un réseau de communications électroniques », de sorte que l'Autorité n'avait pas compétence pour modifier les conventions signées par les parties ; était fondée sur une erreur de droit et d'appréciation des faits dans l'examen d‘un échec des négociations ; a été adoptée, en violation de l'article L. 32 du CPCE, […]
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